L\u2019article 10 de la loi du 12 juillet 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques pose de mani\u00e8re claire le principe de la soumission des entreprises publiques au droit Ohada. N\u00e9anmoins, il subsiste quelques r\u00e9calcitrants qui s\u2019illustrent par une gestion opaque. \u00ab Malgr\u00e9 les multiples relances et mobilisations effectu\u00e9es pour rentrer en possession des \u00e9tats financiers certifi\u00e9s, il y a lieu de relever que les documents financiers aupr\u00e8s de 11 entreprises publiques (sur 44) n\u2019ont pas pu \u00eatre recueillis soit 25%\u201d, lit-on dans le rapport sur les concours financiers de l\u2019Etat aux entreprises, annex\u00e9 dans la loi de finances 2021. Bien plus, l\u2019exploitation des \u00e9tats financiers produits r\u00e9v\u00e8le des insuffisances dans la tenue de la comptabilit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, des commissaires aux comptes menacent de ne pas certifier les \u00e9tats financiers du Port autonome de Douala (PAD), du Port autonome de Kribi (PAK), du Parc national de mat\u00e9riel de g\u00e9nie civil (Matgenie), de la Mission d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019\u00e9quipement des terrains urbains et ruraux (Maetur), de la Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures (Csph), de la Soci\u00e9t\u00e9 de\u00a0presse et d\u2019\u00e9dition du Cameroun (Sopecam), de la Commercial bank of Cameroon (CBC) et de l\u2019Agence nationale d\u2019appui au d\u00e9veloppement forestier (Anafor).<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Gouvernance d\u2019entreprise : en attendant l\u2019arrimage au droit Ohada<\/a><\/strong><\/p>\n Pour le PAD, le Cabinet membre Ind\u00e9pendant du R\u00e9seau Moore Global Network Limited pr\u00e9vient que \u201csi les \u00e9tats financiers provisoires sont arr\u00eat\u00e9s tels qu\u2019ils vous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, nous serons amen\u00e9s, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019arr\u00eat\u00e9 des comptes, \u00e0 formuler dans notre rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les comptes de l\u2019exercice 2019, une opinion avec r\u00e9serves adoss\u00e9es sur les soldes de cl\u00f4ture de l\u2019exercice 2018, les suspens bancaires, les titres de participations du Chantier Naval Industriel du Cameroun, la concession entre DIT et PAD et le solde du fournisseur China Harbour.\u201d<\/p>\n Information financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n Pour ce qui est du PAK, le cabinet Axys, note que la dette fiscale au 31 d\u00e9cembre 2019 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 406 539 149 Fcfa dans les \u00e9tats financiers du PAK. L\u2019analyse de cette dette a permis de constater que des retenues sur salaires et autres imp\u00f4ts provenant de l\u2019exercice 2018 demeuraient pr\u00e9sents dans le solde du compte. \u201cLes investigations sur cette situation ont conduit \u00e0 constater que les retenues d\u2019un montant de 605 776 963 Fcfa avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es au cours de l\u2019exercice 2018 par une contrainte ext\u00e9rieure transmise \u00e0 la Paierie G\u00e9n\u00e9rale par l\u2019administration fiscale\u201d, souligne l\u2019auditeur. Cependant, \u201cce paiement n\u2019a jamais fait l\u2019objet de comptabilisation en l\u2019absence d\u2019information sur la nature des ressources ayant permis de r\u00e9gler cette contrainte ext\u00e9rieure\u201d, lit-on. Par cons\u00e9quent, \u201cle solde du compte \u00ab Dettes fiscales \u00bb tel qu\u2019il appara\u00eet dans les \u00e9tats financiers du PAK au 31 d\u00e9cembre 2019 n\u2019est pas justifi\u00e9\u201d, conclut le Cabinet.<\/p>\n Situation juridique<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne le Matgenie, le Cabinet Hassanou Ibrahima rel\u00e8ve, que l\u2019audit des cr\u00e9ances \u00ab clients engag\u00e9s \u00bb depuis 2017 doit \u00eatre finalis\u00e9 et les conclusions y relatives int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la comptabilit\u00e9. Les dettes \u00ab fournisseurs \u00bb doivent faire l\u2019objet d\u2019un audit externe. Les dettes fiscales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es, notamment la TVA sur les encaissements. Le taux d\u2019ex\u00e9cution des recommandations du Commissaire aux Comptes est trop faible.\u201d De plus, le Cabinet d\u00e9clare que \u201cle Conseil de Matgenie n\u2019a produit aucune convention conclue au cours de l\u2019exercice et entrant dans le champ d\u2019application de l\u2019article 30 des statuts du Matgenie et de l\u2019article 438 de l\u2019Acte Uniforme Ohada relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et GIE.\u201d<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Rentabilit\u00e9 : 14 entreprises publiques menac\u00e9es de dissolution<\/a><\/strong><\/p>\n S\u2019agissant de la CBC, les Cabinets Deloitte & Touche Afrique Centrale puis Eca-Ernst & Young Cameroun notent une \u201cIncoh\u00e9rence entre l\u2019\u00e9tat des engagements par signature et la comptabilit\u00e9\u201d et questionnent la \u201cSituation fiscale de la Banque\u201d.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, le Cabinet Bekolo & Partners a formul\u00e9 trois r\u00e9serves sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019Anafor. Dans un premier temps, le Cabinet r\u00e9it\u00e8re sa pr\u00e9c\u00e9dente recommandation suivant laquelle \u201cl\u2019Anafor doit r\u00e9gulariser sa situation juridique, comptable et financi\u00e8re, avec l\u2019appui de sa tutelle financi\u00e8re, afin de se conformer aux textes en vigueur ; en cons\u00e9quence, cette observation est maintenue\u201d, lit-on. Ensuite au cours de l\u2019audit de l\u2019exercice 2019, \u201cl\u2019acte de cession ou de transfert en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance des biens de l\u2019ex-Onadef \u00e0 l\u2019Anafor ne nous a pas toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ; en cons\u00e9quence, cette r\u00e9serve est maintenue\u201d indique l\u2019auditeur. Enfin, au cours de l\u2019audit de l\u2019exercice 2019, le Cabinet note qu\u2019il subsiste un \u00e9cart de 3 553 165 Fcfa entre les livres comptables et le proc\u00e8s-verbal de la caisse d\u00e9tenue par l\u2019Agent-comptable au 31 d\u00e9cembre 2019. En cons\u00e9quence, cette r\u00e9serve est maintenue.\u201d<\/p>\n Comptabilit\u00e9 analytique<\/strong><\/p>\n A la Csph, la Cabinet Come Tienta & Partners attire l\u2019attention sur le \u201cpr\u00eat Csph \u00e0 Camair-Co et l\u2019avance de tr\u00e9sorerie \u00e0 l\u2019Etat de Cameroun 2,5 milliards.\u201d L\u2019auditeur signale aussi l\u2019inexistence de la comptabilit\u00e9 analytique. En effet, la loi du 12 juillet 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics au Cameroun pr\u00e9voit en son article 50 que chaque \u00e9tablissement public doit tenir trois types de comptabilit\u00e9s \u00e0 savoir : une comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de recettes et des d\u00e9penses, une comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et une comptabilit\u00e9 analytique. Lors de la r\u00e9organisation de la Csph, survenue en 2019, un nouvel organigramme a \u00e9t\u00e9 mis en place en cr\u00e9ant un nouveau service de comptabilit\u00e9 analytique et de contr\u00f4le de gestion. \u201cToutefois, et du fait de la Jeunesse du service, nous constatons que la comptabilit\u00e9 analytique n\u2019est pas encore op\u00e9rationnelle au sein de la Csph. Ce manquement a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction G\u00e9n\u00e9rale qui a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler cette situation\u201d, indique le Cabinet.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Cumul des arri\u00e9r\u00e9s : l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019Etat couverte par l\u2019Ohada<\/a><\/strong><\/p>\n A la Sopecam, la Commission financi\u00e8re \u201cd\u00e9plore une fois de plus la transmission tardive des \u00e9tats financiers et de la DSF \u00e0 la Commission Financi\u00e8re.\u201d Ce qui n\u2019a pas permis \u201cde proc\u00e9der \u00e0 toutes les v\u00e9rifications possibles de ces \u00e9tats financiers.\u201d Par la pass\u00e9, la Commission financi\u00e8re avait recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise de continuer \u00e0 renforcer sa capacit\u00e9 de recouvrement des cr\u00e9ances d\u2019une part, et am\u00e9liorer sa productivit\u00e9 d\u2019autre part, dans le but de continuer \u00e0 am\u00e9liorer sa tr\u00e9sorerie. Ceci pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins en fonds de roulement sans avoir \u00e0 recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 un endettement. De plus, l\u2019entreprise devait stabiliser, voire r\u00e9duire, ses charges sociales pour ne pas freiner ses efforts pour l\u2019am\u00e9lioration de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re. Mais \u00e0 date, \u201cla premi\u00e8re recommandation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre car, le volume des cr\u00e9ances a plut\u00f4t augment\u00e9.\u201d<\/p>\n Filouterie financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n A la Maetur, le Cabinet Cabinet Okalla Ahanda & Associes. JP Akalla Ahanda a formul\u00e9 cinq s\u00e9ries d\u2019observations. D\u2019un solde d\u00e9biteur de 287 069 727 Fcfa au 31 d\u00e9cembre 2018, les comptes d\u2019attente affichaient plut\u00f4t un solde cr\u00e9diteur de 214 957 228 Fcfa \u00e0 fin d\u00e9cembre 2019. De m\u00eame, l\u2019\u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation l\u00e9gale des immobilisations au 31 d\u00e9cembre 2014 d\u2019un montant de 690 202 263 Fcfa n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 au capital (fonds de dotation) comme pr\u00e9vu dans les dispositions l\u00e9gales en vigueur. \u201cLa direction de la Maetur a adress\u00e9 le 20 octobre 2015 une correspondance N\/R\u00e9f\/DG\/DAF\/DEM\/MLV n\u00b0001692 au Minfi relative \u00e0 l\u2019incorporation de l\u2019\u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation des immobilisations aux fonds de dotation. A la date de r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport, aucune r\u00e9ponse n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue du Minfi\u201d, indique l\u2019auditeur. Le Cabinet constate des titres de participations d\u2019un montant de 30 millions de Fcfa au 31 d\u00e9cembre 2018, constitu\u00e9s des actions NCC pour un montant de 15 millions et des actions SPI\/Unicam pour 15 millions. Cependant, \u201cla Maetur ne dispose ni des \u00e9tats financiers, ni des proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9lib\u00e9ration des organes sociaux desdites entreprises. Ses titres sont provisoires \u00e0 100%.\u201d Au niveau de la vente des parcelles de terrains, le Cabinet r\u00e9v\u00e8le qu\u2019\u00e0 avoir per\u00e7u 83 millions aupr\u00e8s de ses clients, au titre de la vente de douze parcelles de terrains dans la zone dite \u00ab Centre Administratif Madagascar \u00bb \u00e0 Douala, la Maetur n\u2019a pas recas\u00e9, comme pr\u00e9vu, certaines familles qui occupent ill\u00e9galement les lieux et emp\u00eachent ses clients de jouir de leurs lots plus de 25 ans apr\u00e8s. Les sommes vers\u00e9es par les clients n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es. De plus, le capital social de 3 milliards enti\u00e8rement d\u00e9tenu par l\u2019Etat, unique actionnaire, n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Entit\u00e9s publiques : les neufs entreprises \u00e0 fort potentiel<\/a><\/strong><\/p>\n