{"id":115847,"date":"2021-04-29T10:53:00","date_gmt":"2021-04-29T14:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/rafaa-ben-achour-la-promulgation-de-la-loi-competence-discretionnaire-ou-competence-liee\/"},"modified":"2021-04-29T10:53:00","modified_gmt":"2021-04-29T14:53:00","slug":"rafaa-ben-achour-la-promulgation-de-la-loi-competence-discretionnaire-ou-competence-liee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/rafaa-ben-achour-la-promulgation-de-la-loi-competence-discretionnaire-ou-competence-liee\/","title":{"rendered":"Rafa\u00e2 Ben Achour – La promulgation de la loi: Comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire ou comp\u00e9tence li\u00e9e?"},"content":{"rendered":"

Dans toutes les constitutions du monde, ind\u00e9pendamment de la nature de la Constitution(1)<\/strong><\/sup><\/span> et ind\u00e9pendamment de la nature du r\u00e9gime constitutionnel(2)<\/strong><\/sup><\/span>, la comp\u00e9tence de la promulgation des lois est attribu\u00e9e au Chef de l\u2019Etat, qu\u2019il soit monarque(3)<\/strong><\/sup><\/span> ou pr\u00e9sident de r\u00e9publique (individu ou coll\u00e8ge).<\/p>\n

La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, comme ses devanci\u00e8res de 1861(4)<\/strong><\/sup><\/span> et de 1959(5)<\/strong><\/sup><\/span>, attribue, \u00e0 la mani\u00e8re de toutes les constitutions, la comp\u00e9tence de la promulgation des lois (ordinaires, organiques, constitutionnelles et r\u00e9f\u00e9rendaires) au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique non pas en sa qualit\u00e9 de l\u2019une des deux t\u00eates de l\u2019ex\u00e9cutif, mais en sa qualit\u00e9 de Chef de l\u2019Etat(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

En effet, et en vertu de l\u2019article 81 \u00a7 1 de la Constitution de 2014, \u00abLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois et ordonne leur publication au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne\u00bb. La promulgation doit intervenir \u00abdans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas quatre jours\u00bb en fonction de plusieurs cas de figure pr\u00e9vus par les alin\u00e9as 1 \u00e0 5\u00a0 du m\u00eame paragraphe de l\u2019article 8.<\/p>\n

Cependant, et \u00e0 la mani\u00e8re des constitutions pr\u00e9sidentielles, notamment am\u00e9ricaine de 1787(7)<\/sup><\/strong><\/span>, la Constitution de 2014 reconnait au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, concernant les projets de lois organiques et ordinaires \u00e0 l\u2019exclusion des lois constitutionnelles et r\u00e9f\u00e9rendaires, la possibilit\u00e9, moyennant motivation, de \u00abrenvoyer le projet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e pour une seconde lecture\u00bb. Cependant, ce droit de renvoi, improprement qualifi\u00e9 de droit de veto, peut \u00eatre bris\u00e9 par l\u2019adoption, de nouveau, du projet par une majorit\u00e9 renforc\u00e9e, \u00ababsolue\u00bb pour les lois ordinaires, et des \u00abtrois-cinqui\u00e8mes\u00bb pour les lois organiques.<\/p>\n

Le 3 avril 2021, le Chef de l\u2019Etat a us\u00e9, pour la premi\u00e8re fois depuis l\u2019adoption de la Constitution de 2014 de cette facult\u00e9. Il a en effet, renvoy\u00e9 le projet de loi organique relatif \u00e0 l\u2019amendement de la loi organique n\u00b0 2105-50 du 3 d\u00e9cembre 2015 sur la Cour constitutionnelle adopt\u00e9 par l\u2019ARP le 25 mars 2021. Notons que ledit projet n\u2019a pas fait l\u2019objet de recours en inconstitutionnalit\u00e9 devant l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi, ni par les d\u00e9put\u00e9s, ni par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ni par le Chef du gouvernement. Pass\u00e9 le d\u00e9lai maximum de saisine de sept jours reconnue par l\u2019article 18 \u00a7 1 de la loi organique n\u00b0 2014-14 du 18 avril 2014, relative \u00e0 l\u2019instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 faire part de ses griefs contre le projet de loi organique \u00e0 l\u2019ARP elle-m\u00eame, plut\u00f4t que de faire valoir ses moyens d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en saisissant l\u2019IPCCPL.<\/p>\n

Notons que ni dans l\u2019objet, ni dans les d\u00e9veloppements sa lettre de motivation du renvoi, adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l\u2019ARP, le Chef de l\u2019Etat n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet est renvoy\u00e9 pour une \u00abnouvelle d\u00e9lib\u00e9ration\u00bb de l\u2019ARP conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019expression utilis\u00e9e dans l\u2019article 81 \u00a7 2 de la Constitution.<\/p>\n

A la suite de ce renvoi fort ambig\u00fce, un d\u00e9bat, cacophonique, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur la nature juridique de la comp\u00e9tence pr\u00e9sidentielle de promulgation des lois (1)<\/strong><\/span> et, en cons\u00e9quence, sur la nature et les effets du renvoi (2)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il exactement \u00e0 la lumi\u00e8re de la doctrine et de la jurisprudence compar\u00e9es en la mati\u00e8re?<\/p>\n

1 \u2013 La nature de l\u2019acte juridique de promulgation<\/strong><\/span><\/p>\n

Dans sa longue lettre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l\u2019ARP, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique commence par rappeler, ce qui est exact et indiscutable, que la comp\u00e9tence de la promulgation (\u0627\u062e\u062a\u0635\u0627\u0635 \u0627\u0644\u062e\u062a\u0645), ainsi que le droit de renvoi (\u062d\u0642 \u0627\u0644\u0631\u0651\u062f\u0651) ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par la Constitution \u00abau seul Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb(8)<\/strong><\/sup><\/span>. Il avance ensuite, une d\u00e9finition lexicale de la notion de \u00abkhatm\u00bb, emprunt\u00e9e \u00e0 un dictionnaire de l\u2019arabe classique \u00e9crit au XII\u00e8me si\u00e8cle de l\u2019H\u00e9gire (XVIII\u00e8me si\u00e8cle de l\u2019\u00e8re gr\u00e9gorienne)(9)<\/strong><\/sup><\/span>, d\u00e9finition totalement anachronique par rapport \u00e0 la notion juridique et constitutionnelle de \u00abpromulgation\u00bb(10)<\/strong><\/sup><\/span>. Enfin, le Pr\u00e9sident revient \u00e0 la signification juridique de la promulgation en affirmant qu\u2019elle constitue \u00abl\u2019\u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire et n\u00e9cessaire \u00e0 la loi, la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de celle-ci trouvant son origine dans la promulgation non dans le texte l\u00e9gislatif en vertu duquel le corps l\u00e9gislatif a exprim\u00e9 sa volont\u00e9\u00bb. S\u2019il est certain que la promulgation est n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de la loi, il est erron\u00e9 de dire que l\u2019acte l\u00e9gislatif exprime la volont\u00e9 de l\u2019organe qui l\u2019a adopt\u00e9. Il est bien connu que l\u2019acte l\u00e9gislatif exprime la volont\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 qui a mandat\u00e9 l\u2019organe l\u00e9gislatif \u00e0 cette mission(11)<\/strong><\/sup><\/span>, \u00e0 savoir, le peuple souverain(12)<\/sup><\/strong><\/span>. Le Pr\u00e9sident ajoute que \u00abla promulgation, faut-il le rappeler, est, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de la doctrine, quant \u00e0 son fond, sa substance et ses effets une d\u00e9cision. Son refus est \u00e9galement, sans aucune contestation doctrinale, une d\u00e9cision ayant des effets juridiques\u00bb(13)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

Il est incontestable en effet que la promulgation, de m\u00eame que le refus de promulgation sont des d\u00e9cisions. Cependant, le Chef de l\u2019Etat ne pr\u00e9cise pas la nature de ces d\u00e9cisions ou, du moins, semble sugg\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire, voire absolue, d\u00e9pendant du bon vouloir de son auteur m\u00eame en cas d\u2019adoption du projet de loi en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 une majorit\u00e9 renforc\u00e9e.<\/p>\n

Une interrogation de la doctrine des publicistes s\u2019impose donc pour lever l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de ce clair-obscur.<\/p>\n

Historiquement, le terme a \u00e9t\u00e9 forg\u00e9 sous l\u2019Antiquit\u00e9, \u00e0 partir du latin \u00abpromulgare\u00bb, \u00e0 savoir \u00abpublier\u00bb, \u00abdivulguer\u00bb ou rendre public. Pour cette raison, la \u00abpromulgatio\u00bb d\u00e9signait sous le Bas-Empire romain le commandement par lequel l\u2019empereur obligeait ses agents \u00e0 ex\u00e9cuter ou \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses \u00e9dits. De m\u00eame, sous l\u2019Ancien R\u00e9gime, elle d\u00e9signait l\u2019ordre donn\u00e9 par le Roi d\u2019\u00abobserve[r] et de f [aire] (\u2026) observer\u00bb\u202fses ordonnances. Le d\u00e9cret du 9 novembre 1789(14)<\/strong><\/sup><\/span> reprenait cette m\u00eame acception de la promulgation(15)<\/strong><\/sup><\/span>. Depuis le XVIIIe si\u00e8cle, la promulgation semble se justifier par le souci d\u2019assurer la pr\u00e9\u00e9minence formelle de la Constitution. Dans la lign\u00e9e de la th\u00e9orie de la s\u00e9paration des pouvoirs, le droit de veto reconnu au chef de l\u2019\u00c9tat \u00e9tait con\u00e7u comme la concr\u00e9tisation de sa facult\u00e9 d\u2019emp\u00eacher l\u2019entr\u00e9e en vigueur des lois qui violent la Constitution. En France, \u00e0 partir de l\u2019II\u00e8me R\u00e9publique (1848), la facult\u00e9 reconnue au pr\u00e9sident d\u2019opposer son veto aux lois mat\u00e9riellement inconstitutionnelles est devenue toute relative. Elle consiste d\u00e9sormais simplement \u00e0 demander aux assembl\u00e9es de r\u00e9examiner leur texte \u00e0 la lumi\u00e8re de ses observations. C\u2019est ainsi que depuis 1848, le chef de l\u2019\u00c9tat n\u2019a plus qu\u2019un \u00abveto l\u00e9gislatif temporaire\u00bb(16)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Avec l\u2019av\u00e8nement du constitutionnalisme moderne, la notion a \u00e9volu\u00e9 et chang\u00e9 d\u2019objectif. Elle devient un \u00abd\u00e9nominateur commun \u00e0 toutes les d\u00e9mocraties constitutionnelles\u00bb(18)<\/strong><\/sup><\/span>. Il s\u2019agit d\u2019une formalit\u00e9 constitutionnelle obligatoire apr\u00e8s l\u2019adoption d\u00e9finitive par le Parlement du projet ou de la proposition de loi afin de rendre cette derni\u00e8re ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

Dans son acception moderne, elle vise \u00e0 permettre au chef de l\u2019\u00c9tat, d\u2019attester\u00bb de l\u2019existence de la loi. Il s\u2019agit d\u2019une \u00abd\u00e9claration officielle intervenant apr\u00e8s l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi comme condition de son entr\u00e9e en vigueur\u00bb.<\/p>\n

A propos de la promulgation, telle que pr\u00e9vue par la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique, le Professeur Jean Gicquel note, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire que \u00able pr\u00e9sident est th\u00e9oriquement ext\u00e9rieur au processus de formation de la loi. Il intervient \u00e0 ses extr\u00e9mit\u00e9s: de l\u2019inscription des projets de lois \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil des ministres (art. 9 C) \u00e0 la promulgation des lois (art. 24 C). Mais il est loisible d\u2019y surseoir, soit en d\u00e9f\u00e9rant la loi au C. C ‘(art.61.al. 2), soit en demandant au Parlement de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration\u00bb (les italiques sont de l\u2019auteur)(19)<\/strong><\/sup><\/span> . Il ajoute \u00ab[\u00e0] la mani\u00e8re du notaire de la R\u00e9publique, le Chef de l\u2019Etat authentifie la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement (art.24 C) ou le peuple (art. 11 C)\u00bb(20)<\/strong><\/sup><\/span> . Dans sa d\u00e9cision du 23 avril 1985, Nouvelle \u2013Cal\u00e9donie, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, consid\u00e8re que, par la promulgation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00abatteste que la loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et vot\u00e9e\u00bb. Cela ne veut nullement dire qu\u2019il est d\u2019accord avec son contenu. De m\u00eame, le Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais, dans son arr\u00eat d’Assembl\u00e9e du 8 f\u00e9vrier 1974 (commune de Montory)(21)<\/strong><\/span><\/sup>, juge que \u00abla promulgation est l’acte par lequel le chef de l’Etat atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorit\u00e9s publiques d’observer et de faire observer cette loi\u00bb(22)<\/strong><\/span><\/sup>.<\/p>\n

Aux Etats-Unis, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a dix jours pour promulguer la loi non renvoy\u00e9e pour une deuxi\u00e8me lecture. S\u2019il s\u2019abstient de le faire, elle \u00abdeviendra loi, comme si le Pr\u00e9sident l’avait sign\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

2- La nature et les effets du renvoi des projets de loi pour une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration<\/strong><\/span><\/p>\n

La facult\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e au Chef de l\u2019Etat de demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019ensemble du texte (ou d\u2019une ou de plusieurs de ses dispositions uniquement), commun\u00e9ment qualifi\u00e9e de droit de veto, par analogie \u00e0 ce qui existe dans la constitution am\u00e9ricaine, s\u2019analyse comme une comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire du Chef de l\u2019Etat. Introduite dans la Constitution fran\u00e7aise de 1848 \u00e0 l\u2019initiative de Tocqueville, elle est inspir\u00e9e du veto suspensif am\u00e9ricain et constitue une facult\u00e9 d\u2019emp\u00eacher du Chef de l\u2019Etat. La demande peut avoir pour objectif la rectification d\u2019un simple vice de forme commis lors de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ou, plus fondamentalement, d\u2019assurer la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Ce dernier est seul juge de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019exercer ou de s\u2019abstenir de le faire. Dans sa d\u00e9cision du 23 ao\u00fbt 1985 (Evolution de la Nouvelle-Cal\u00e9donie), le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais affirme tr\u00e8s clairement dans ce sens \u00abqu’il est loisible au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui, par la promulgation, atteste que la loi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et vot\u00e9e, de demander au Parlement une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration en vue d’assurer la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution\u00bb(23)<\/strong><\/sup><\/span>. Si le Chef de l\u2019Etat d\u00e9cide de recourir \u00e0 cette facult\u00e9, l\u2019organe l\u00e9gislatif ne peut refuser(24)<\/strong><\/sup><\/span>. Le Parlement est donc oblig\u00e9 d\u2019examiner la motivation pr\u00e9sidentielle. En fonction des \u00e9quilibres existant, le Parlement peut d\u00e9cider de voter le texte renvoy\u00e9 de nouveau comme il peut d\u00e9cider de renoncer \u00e0 la nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n

Mais si la d\u00e9cision de recourir au renvoi pour vice de forme ou pour inconstitutionnalit\u00e9, ce veto est simplement suspensif et non d\u00e9finitif. Il suspend la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative mais ne l\u2019annule pas. Il n\u2019y met pas un terme. Ainsi, si la loi est adopt\u00e9e apr\u00e8s une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e par la Constitution, elle est de nouveau transmise au Chef de l\u2019Etat pour promulgation. Dans ce cas, le Chef de l\u2019Etat n\u2019a d\u2019autre solution que de promulguer la loi, telle qu\u2019adopt\u00e9e par la Parlement, en d\u00e9pit de ses r\u00e9ticences sur son contenu.<\/p>\n

En ce qui concerne le cas des amendements de la loi organique n\u00b0 2015 -50 adopt\u00e9s en premi\u00e8re lecture, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019est abstenu, sans expliquer pourquoi, de saisir l\u2019IPCCPL conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 120 de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 18 de la Loi organique n\u00b0 2014-14 du 18 avril 2014, relative \u00e0 l\u2019instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi.<\/p>\n

Ayant volontairement renonc\u00e9 \u00e0 son droit constitutionnel de saisir l\u2019IPPCCPL, le Chef de l\u2019Etat ne peut plus d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019Instance provisoire, le projet en cas de son adoption en deuxi\u00e8me lecture \u00e0 une majorit\u00e9 renforc\u00e9e. Dans ce cas, et en vertu de l\u2019article 81 (4) Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est dans l\u2019obligation de promulguer la loi et dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas quatre jours \u00e0 compter \u00ab[d]e l\u2019adoption sans amendement par l\u2019Assembl\u00e9e en seconde lecture et apr\u00e8s renvoi, d\u2019un projet de loi n\u2019ayant pas fait l’objet d\u2019un recours en inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 l’issue de la premi\u00e8re adoption. Dans ce cas, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique retrouve sa fonction \u00abnotariale\u00bb. En cas de refus promulgation du projet de loi adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture suite \u00e0 son renvoi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se trouverait de position de \u00ab violation grave de la Constitution\u00bb. L\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique fran\u00e7ais, Fran\u00e7ois Mitterrand a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une telle hypoth\u00e8se estimant que le Chef de l\u2019Etat ne pouvait pas profiter de sa comp\u00e9tence de promulgation pour s\u2019opposer au vote de la loi et s\u2019arroger de la sorte un droit de veto absolue qu\u2019il n\u2019a constitutionnellement pas(25)<\/strong><\/sup><\/span>.\u00a0<\/p>\n

***<\/strong><\/span><\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il apparait clairement que:<\/p>\n

1-<\/strong><\/span> La promulgation (\u062e\u062a\u0645) est une d\u00e9cision comme le soutient le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. D\u2019ailleurs, en France elle prend la forme d\u2019un d\u00e9cret de promulgation(26)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

2-<\/strong><\/span> La promulgation est une comp\u00e9tence li\u00e9e du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. La promulgation authentifie la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la repr\u00e9sentation nationale et atteste son existence. Une fois, toutes les conditions r\u00e9unies, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a l\u2019obligation constitutionnelle d\u2019y proc\u00e9der dans le d\u00e9lai de 4 jours, faute de quoi, il commet une violation grave de la Constitution.
3-<\/strong><\/span> Le renvoi (\u0627\u0644\u0631\u062f) d\u2019un projet de loi adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture pour une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration est \u00e9galement une d\u00e9cision(27)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

4-<\/strong><\/span> Le renvoi rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire du Chef de l\u2019Etat. Il peut y recourir comme il peut s\u2019abstenir de la faire.<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> En cas d\u2019adoption du projet de loi apr\u00e8s renvoi \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e par la constitution le texte adopt\u00e9 doit \u00eatre promulgu\u00e9 dans les d\u00e9lais constitutionnels. On retombe sur la comp\u00e9tence li\u00e9e.<\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Le refus de promulgation du texte adopt\u00e9 suite au renvoi est une violation grave de la constitution.<\/p>\n

Rafa\u00e2 Ben Achour<\/strong><\/p>\n

\u2022 Texte de la communication pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2021, au cours du Webinaire organis\u00e9 par la Laboratoire de droit international, juridictions internationales et droit constitutionnel compar\u00e9 sur le th\u00e8me : \u00abCrises et bocages institutionnels en Tunisie: bilan et enjeux\u00bb.<\/span><\/strong><\/p>\n

(1) Constitution \u00e9crite-rigide (Etats-Unis, Tunisie), constitution \u00e9crite-souple (Chartes fran\u00e7aises de 1814 et 1830) ou constitution non-\u00e9crite-coutumi\u00e8re (Royaume Uni)<\/em><\/span><\/p>\n

(2) Parlementaire, pr\u00e9sidentiel, d\u2019assembl\u00e9e ou autre.<\/em><\/span><\/p>\n

(3) Au Royaume Uni, le texte adopt\u00e9 par les Chambres, doit recevoir l\u2019assentiment royal (Royal Assent) du monarque. La formule utilis\u00e9e est \u00abla Reine veut\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019\u00ab[u]n acte par lequel il promulgue un projet de loi adopt\u00e9 par le Parlement\u00bb, BACK (Nathalie), PILLET (Jean-Beno\u00eet), WAELE (Jean- Michel de), Les d\u00e9mocraties europ\u00e9ennes, Paris, Armand Colin, 3\u00e8me<\/sup> \u00e9dition, 2015; Voir: Art. 109 de la Constitution belge \u00abLe Roi sanctionne et promulgue les lois\u00bb; Article 62 de la Constitution espagnole \u00abIl incombe au roi de: a) sanctionner et promulguer les lois ; Article 91 \u00abLe roi sanctionne dans le d\u00e9lai de quinze jours les lois approuv\u00e9es par les Cort\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales ; il les promulgue et ordonne leur publication imm\u00e9diate\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(4) Article 62. \u00abLe Conseil supr\u00eame peut faire des projets de loi de grand int\u00e9r\u00eat pour le pays ou pour le Gouvernement. Si la proposition est adopt\u00e9e par le Chef de l’\u00c9tat dans son Conseil des ministres, elle sera promulgu\u00e9e et fera partie des lois du royaume\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(5) Article 52.\u00a0 [Tel que modifi\u00e9 par la loi constitutionnelle n\u00b0 76-37 du 8 avril 1976, par la loi constitutionnelle n\u00b0 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n\u00b0 2002-51 du 1er juin 2002]
\u00abLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires et en assure la publication au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours \u00e0 compter de la transmission qui lui en est faite par le pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s ou le pr\u00e9sident de la Chambre des conseillers selon le cas.
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, pendant ce d\u00e9lai, renvoyer le projet de loi \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s pour une deuxi\u00e8me lecture. Si le projet de la loi est adopt\u00e9 par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, la loi est promulgu\u00e9e et publi\u00e9e dans un second d\u00e9lai maximum de quinze jours.
Dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe premier du pr\u00e9sent article, et sur avis du Conseil constitutionnel, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut renvoyer le projet de loi, ou certains de ses articles apr\u00e8s modification, \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s pour une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration. Les amendements sont adopt\u00e9s par la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur la base de la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 28 de la Constitution. Apr\u00e8s cette adoption, le projet de loi est promulgu\u00e9 et publi\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours, \u00e0 compter de la date de sa transmission au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb.
(6) La formule promulgatrice en vigueur est la suivante:
\u00abAu nom du peuple,
L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple ayant adopt\u00e9,
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit\u00bb.
A la fin est ins\u00e9r\u00e9e la formule: \u00abLa pr\u00e9sente loi sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat\u00bb. Cette formule est en vigueur depuis novembre1987. Avant cette date, la formule \u00e9tait personnalis\u00e9e comme suit: \u00abNous Habib Bourguiba
La Chambre des d\u00e9put\u00e9s ayant adopt\u00e9
Promulguons la loi dont la teneur suit\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

(7) Article premier, Section 7 (2) de la Constitution des Etats-Unis \u00abToute proposition de loi adopt\u00e9e par la Chambre des repr\u00e9sentants et par le S\u00e9nat devra, avant d’acqu\u00e9rir force de loi (become a Law), \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident des Etats-Unis; si celui-ci l’approuve, il la signera; sinon, il la renverra, avec ses objections, \u00e0 la chambre dont elle \u00e9mane, laquelle consignera lesdites objections int\u00e9gralement dans son proc\u00e8s-verbal et proc\u00e9dera \u00e0 un nouvel examen de la proposition. Si, apr\u00e8s ce nouvel examen, la proposition de loi r\u00e9unit en sa faveur les voix des deux tiers des membres de cette chambre, elle sera transmise, avec les objections l’accompagnant, \u00e0 l’autre chambre, qui l’examinera de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 nouveau, et si les deux tiers des membres de celle-ci l’approuvent elle aura force de loi. Mais en pareil cas, les votes des deux chambres seront compt\u00e9s par \u00aboui\u00bb et par \u00abnon\u00bb et les noms des membres votant pour et contre le projet seront consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de chaque chambre respectivement. Toute proposition qui n’aura pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e par le pr\u00e9sident dix jours (dimanches non compris) apr\u00e8s qu’elle lui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e deviendra loi, comme si le Pr\u00e9sident l’avait sign\u00e9e, \u00e0 moins que le Congr\u00e8s, par son ajournement, n’en emp\u00eache le renvoi, auquel cas la proposition n’aura pas force de loi\u00bb.
(8) \u00ab\u0645\u0646\u062d \u0627\u0644\u062f\u0633\u062a\u0648\u0631 \u0644\u0631\u0626\u064a\u0633 \u0627\u0644\u062c\u0645\u0647\u0648\u0631\u064a\u0629 \u0648\u062d\u062f\u0647 \u0627\u062e\u062a\u0635\u0627\u0635 \u0627\u0644\u062e\u062a\u0645 \u0648 \u062e\u0648\u0644 \u0644\u0647 \u062d\u0642 \u0627\u0644\u0631\u062f\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

(9) \u062a\u0627\u062c \u0627\u0644\u0639\u0631\u0648\u0633 \u0645\u0646 \u062c\u0648\u0627\u0647\u0631 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0645\u0648\u0633 \u0645\u0646 \u062a\u0623\u0644\u064a\u0641 \u0627\u0644\u0645\u0631\u062a\u0636\u0649 \u0627\u0644\u0632\u0651\u0628\u064a\u062f\u064a (1145- 1205\u0647\u0640\/1732 \u2013 1790\u0645)<\/em><\/span><\/p>\n

(10) \u00ab\u0648\u0627\u0644\u062e\u062a\u0645 \u0643\u0645\u0627 \u0648\u0631\u062f \u0630\u0644\u0643 \u0639\u0646\u062f \u0635\u0627\u062d\u0628 \u062a\u0627\u062c \u0627\u0644\u0639\u0631\u0648\u0633 \u064a\u0641\u064a\u062f \u0627\u0644\u0637\u0628\u0639 \u0648 \u0647\u0648 \u0627\u0644\u0627\u0633\u062a\u062b\u0627\u0642 \u0641\u064a \u0627\u0646 \u0644\u0627 \u064a\u062f\u062e\u0644\u0647 \u0634\u064a\u0621 \u0645\u0646 \u0630\u0644\u0643 \u0642\u0648\u0644\u0647 \u00ab\u00a0\u0627\u0645 \u0639\u0644\u0649 \u0642\u0644\u0648\u0628 \u0627\u0642\u0641\u0627\u0644\u0647\u0627\u00a0\u00bb \u0648 \u0645\u0646\u0647 \u0642\u0648\u0644\u0647 \u062a\u0628\u0627\u0631\u0643\u062a \u0627\u0633\u0645\u0627\u0624\u0647 \u00ab\u00a0\u062e\u062a\u0645 \u0627\u0644\u0644\u0647 \u0639\u0644\u0649 \u0642\u0644\u0648\u0628\u0647\u0645\u00a0\u00bb\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

(11) En ce sens, voir : CARRE DE MALBERG (Raymond). La loi, expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Etude du concept de loi dans la Constitution de 1875, Paris, Sirey, 1931
(12) Article 50 de la Constitution : \u00ab Le peuple exerce le pouvoir l\u00e9gislatif \u00e0 travers ses repr\u00e9sentants \u00e0 l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple ou par voie de r\u00e9f\u00e9rendum \u00bb.
(13) \u00ab\u0648 \u0627\u0644\u062e\u062a\u0645 \u0643\u0645\u0627 \u064a\u0639\u0631\u0651\u0641\u0647 \u0627\u0644\u0641\u0642\u0647\u0627\u0621 \u0647\u0648 \u0627\u0644\u0639\u0646\u0635\u0631 \u0627\u0644\u0644\u0627\u0632\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0643\u0645\u0651\u0644 \u0644\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0644\u0627\u0646 \u0642\u0627\u0628\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0641\u0627\u0630 \u062a\u062c\u062f \u0645\u0635\u062f\u0631\u0647\u0627 \u0641\u064a \u0639\u0645\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062e\u062a\u0645 \u0644\u0627 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0646\u0635 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u064a \u0627\u0644\u0630\u064a \u0639\u0628\u0651\u0631\u062a \u0628\u0647 \u0627\u0644\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639\u064a\u0629 \u0639\u0646 \u0627\u0631\u0627\u062f\u062a\u0647\u0627. \u0644\u0639\u0644 \u0627\u0644\u062e\u062a\u0645 \u062d\u0631\u064a \u0628\u0627\u0644\u062a\u0630\u0643\u064a\u0631 \u0628\u0623\u0635\u0644\u0647 \u0648\u0645\u062d\u062a\u0648\u0627\u0647 \u0648\u0627\u062b\u0627\u0631\u0647 \u0641\u0647\u0648 \u0642\u0631\u0627\u0631 \u0643\u0645\u0627 \u064a\u062c\u0645\u0639 \u0627\u0644\u0641\u0642\u0647 \u0639\u0644\u0649 \u0630\u0644\u0643\u060c \u0648\u0631\u0641\u0636\u0647 \u0627\u064a\u0636\u0627 \u0642\u0631\u0627\u0631 \u062a\u062a\u0631\u062a\u0628 \u0639\u0644\u064a\u0647 \u0627\u062b\u0627\u0631 \u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0643\u0645\u0627 \u0644\u0627 \u064a\u062e\u062a\u0644\u0641 \u0627\u0644\u0641\u0642\u0647\u0627\u0621 \u062d\u0648\u0644 \u0630\u0644\u0643\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

(14) Le d\u00e9cret du 9 novembre 1789, rassemblant des d\u00e9crets qui avaient \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment comme articles de Constitution, les 7, 8, 10 octobre et 5 novembre 1789, pr\u00e9cis\u00e8rent la formule de sanction : le consentement royal devant \u00eatre exprim\u00e9 sur chaque d\u00e9cret par cette formule sign\u00e9e du roi : \u00ab le Roi consent et fera ex\u00e9cuter \u00bb. Le refus suspensif \u00e9tait exprim\u00e9 par celle-ci: \u00able Roi examinera \u00bb.
(15) BONNET (\u00c9mile), De la promulgation (\u00e9tude de droit public), Paris, A. Rousseau, 1908, p. 17-18 ; JEZE (Gaston), \u00ab La promulgation des lois \u00bb, RDP, 1918, p. 386 ; CARRE DE MALBERG (Raymond), Contribution \u00e0 la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat, t. 1, r\u00e9\u00e9d. Paris, \u00e9d. du CNRS, 1962, p. 411, n\u00b0 139.<\/em><\/span><\/p>\n

(16) PRELOT (Marcel), Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1969, p. 674<\/em><\/span><\/p>\n

(17) BOTTINI (Fabien), \u00ab La promulgation des lois parlementaires \u00bb, RFDC, 2008\/4, n\u00b0 76, p ; 762.<\/em><\/span><\/p>\n

(18) GUINCHARD (Serge) & MONTAGNIER (Gabriel) (dir.), Termes juridiques, Dalloz, 2001, p. 718.<\/em><\/span><\/p>\n

(19) GICQUEL (Jean) & GICQUEL (Eric), Droit constitutionnel et institution politiques, Paris, LGDJ, 31\u00e8me \u00e9dition, 2017-2018, p. 678<\/em><\/span><\/p>\n

(20)Idem.<\/em><\/span><\/p>\n

(21) RDP 1974, p : 1511, concl. M. Rougevin-Baville.<\/em><\/span><\/p>\n

(22) Voir : CHAPUS (Ren\u00e9). Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral, Paris, Montchrestien, 10\u00e8me \u00e9dition, 1996, Tome 1, p : 864.<\/em><\/span><\/p>\n

(23) CC 85-197 DC du 23 ao\u00fbt 1985, Loi sur l\u2019\u00e9volution de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, con. 15.<\/em><\/span> https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/1985\/85197DC.htm<\/em><\/span><\/a><\/p>\n

(24) PLOUVIN (Jean-Yves), \u00ab Le droit pr\u00e9sidentiel de demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration\u00bb, RDP, 1980, p. 1583.<\/em><\/span><\/p>\n

(25) \u00abLorsque le Parlement vote une loi, je deviens un notaire et quand dans le d\u00e9lai qui m’est imparti, je dois signer, je signe, sans quoi je serais en situation de forfaiture. C’est la volont\u00e9 du Parlement qui s’impose. \u00bb. Entretien t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 du 14 juillet 1993,<\/em><\/span> https:\/\/www.vie-publique.fr\/discours\/134439-interview-de-m-francois-mitterrand-president-de-la-republique-accorde<\/em><\/span><\/a>
<\/em><\/span><\/p>\n

(26) Cette d\u00e9cision, ind\u00e9pendamment de sa forme, constitue selon la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat fran\u00e7ais, un acte de gouvernement ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une action contentieuse. CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux, Rec. p : 993 : \u00abCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9crets de promulgation des lois, pr\u00e9vus par l\u2019art. 3 de la loi du 25 f\u00e9vr. 1875 et 7 de la loi du 16 juillet. 1875, sont des actes relatifs aux rapports du pouvoir ex\u00e9cutif avec le Parlement; que, comme tels, ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours contentieux devant le Conseil d\u2019Etat ; que, d\u00e8s lors, le pourvoi form\u00e9 par le sieur X\u2026 contre le d\u00e9cret promulguant la loi relative au classement des justices de paix doit \u00eatre rejet\u00e9 comme non recevable; \u2026 (Rejet).
(27) En France, il prend la forme d\u2019un d\u00e9cret publi\u00e9 au journal officiel et contresign\u00e9 par le premier ministre.<\/em><\/span><\/p>\n

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Dans toutes les constitutions du monde, ind\u00e9pendamment de la nature de la Constitution(1) et ind\u00e9pendamment de la nature du r\u00e9gime constitutionnel(2), la comp\u00e9tence de la promulgation des lois est attribu\u00e9e au Chef de l\u2019Etat, qu\u2019il soit monarque(3) ou pr\u00e9sident de r\u00e9publique (individu ou coll\u00e8ge). La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, comme ses devanci\u00e8res de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-115847","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115847","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=115847"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115847\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115847"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=115847"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=115847"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}