{"id":115951,"date":"2021-05-01T09:47:00","date_gmt":"2021-05-01T13:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/tunisie-la-loi-n-2020-30-relative-a-leconomie-sociale-et-solidaire-ou-en-est-on\/"},"modified":"2021-05-01T09:47:00","modified_gmt":"2021-05-01T13:47:00","slug":"tunisie-la-loi-n-2020-30-relative-a-leconomie-sociale-et-solidaire-ou-en-est-on","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/tunisie-la-loi-n-2020-30-relative-a-leconomie-sociale-et-solidaire-ou-en-est-on\/","title":{"rendered":"Tunisie – La loi n 2020\/30 relative \u00e0 l’\u00e9conomie sociale et solidaire: O\u00f9 en est-on ?"},"content":{"rendered":"

Par Najet Brahmi Zouaoui<\/strong><\/em><\/span><\/p>\n

1-<\/strong><\/span> \u00ab Tout nouveau, tout beau \u00bb(1)<\/sup><\/span><\/strong>. Serait-ce le cas pour la loi N 2020\/30 du 30 Juin 2020 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire ? La question est aujourd\u2019hui d\u2019autant plus justifi\u00e9e que la loi attend toujours \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une mise en place de ses textes d\u2019application. La vertu de la nouveaut\u00e9 semble alors \u00eatre escamot\u00e9e par le retard de l\u2019effet renvoyant par la force m\u00eame des choses \u00e0 l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 la loi. Aussi et si juridiquement, la loi existe depuis maintenant dix mois, elle demeure loin de r\u00e9aliser l\u2019objectif escompt\u00e9. Notre \u00e9tude se propose donc de mettre l\u2019accent sur ce clivage entre la volont\u00e9 proclam\u00e9e du l\u00e9gislateur de mettre en place un cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et l\u2019effet toujours neutralis\u00e9 de cette loi face au retard de son activation vu le d\u00e9faut de mise en place de l\u2019ensemble des textes d\u2019application y aff\u00e9rents.<\/p>\n

I- L\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire: Un choix proclam\u00e9 et \u00e0 saluer!<\/strong><\/span><\/p>\n

2-<\/strong><\/span> Une meilleure compr\u00e9hension des choix du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire suppose d\u00e9finie la notion m\u00eame d\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire(A)<\/strong><\/span>. La d\u00e9finition serait d\u2019autant plus indiqu\u00e9e que la notion, nouvelle, d\u00e9note de nouveaux choix strat\u00e9giques et juridiques du l\u00e9gislateur tunisien(B)<\/strong><\/span><\/p>\n

A) L\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire: Une notion nouvelle<\/strong><\/span><\/p>\n

3-<\/strong><\/span> Retenue en droit compar\u00e9(2)<\/strong><\/sup><\/span>, la notion d\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire a \u00e9t\u00e9 aussi retenue par le l\u00e9gislateur tunisien. C\u2019est la loi n 2020\/30 du 30 Juin 2021(3)<\/strong><\/sup>\u00a0 qui en fait droit de cit\u00e9 pour la premi\u00e8re en droit tunisien.\u00a0<\/p>\n

4-<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 1er<\/sup> de la loi n 2020\/30, l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire est \u00ab un mod\u00e8le \u00e9conomique compos\u00e9 d\u2019un ensemble d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 finalit\u00e9 sociale et portant sur la production, la transformation, la distribution, l\u2019\u00e9change, la commercialisation et la consommation de marchandises et services assur\u00e9s par les entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire ,et ce, en vue de r\u00e9pondre aux besoins collectifs\u00a0 de ses membres\u00a0 et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique\u00a0 et social g\u00e9n\u00e9ral, et dont le but principal ne consiste pas \u00e0 s\u2019en partager les b\u00e9n\u00e9fices \u00bb.<\/p>\n

5-<\/strong><\/span> De prime abord, la d\u00e9finition appelle \u00e0 quelques remarques pr\u00e9alables. Un int\u00e9r\u00eat particulier sera par la suite port\u00e9 sur les composantes de la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9conomie solidaire.<\/p>\n

– Remarques pr\u00e9alables sur la d\u00e9finition ou lorsque l\u2019\u00e9conomique et le social croisent la r\u00e8gle de droit !<\/strong><\/span><\/p>\n

6-<\/strong><\/span> Une premi\u00e8re lecture de la d\u00e9finition permet de souligner une pr\u00e9dominance de la dimension \u00e9conomique et sociale. Les termes qui y sont retenus, se rapprochent beaucoup plus du lexique \u00e9conomique que juridique. La d\u00e9finition fait une large place au terme \u00e9conomique. En effet, \u00e0 bien vouloir la d\u00e9cortiquer, la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9conomie solidaire et sociale est un \u00ab mod\u00e8le \u00e9conomique \u00bb qui se compose d\u2019un ensemble d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques\u2026assur\u00e9es par les entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. En vue de r\u00e9pondre aux besoins collectifs de ses membres et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social \u00bb.<\/p>\n

7-<\/strong><\/span> Ainsi relev\u00e9e, la pr\u00e9dominance de l\u2019\u00e9conomique dans la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire est \u00e0 elle seule suffisante pour rattacher la loi n 2020\/30 du 30 juin 2020 au droit \u00e9conomique qui n\u2019est pas moins sans justifier un ordre public \u00e9conomique et social sp\u00e9cifique dans le cadre de la pr\u00e9sente loi. Mais \u00e9voquer les deux notions de Droit \u00e9conomique et d\u2019ordre public \u00e9conomique et social, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 mettre en perspective les nouveaux choix du l\u00e9gislateur tunisien en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale. Nous y reviendrons(4)<\/strong><\/sup><\/span> apr\u00e8s une lecture d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes composantes de la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n

– Les param\u00e8tres de la d\u00e9finition :<\/strong><\/span><\/p>\n

8-<\/strong><\/span> Il s\u2019agit respectivement du mod\u00e8le \u00e9conomique, de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et de l\u2019entreprise de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n

1- L\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire est un mod\u00e8le \u00e9conomique<\/strong><\/span><\/p>\n

9-<\/strong><\/span> C\u2019est un mod\u00e8le nouveau qui diff\u00e8re des deux mod\u00e8les classiques de l\u2019\u00e9conomie aussi bien capitaliste que dirig\u00e9e. C\u2019est un mod\u00e8le de compromis tourn\u00e9 moins vers un seul objectif que vers plusieurs. Il associe comme son nom l\u2019indique la finalit\u00e9 \u00e9conomique qui le rapproche du mod\u00e8le capitaliste et la finalit\u00e9 sociale qui le rattacherait au mod\u00e8le de l\u2019\u00e9conomie dirig\u00e9e. Mais, il n\u2019est ni l\u2019un ni l\u2019autre car il incarne en soi la marque de sa distinction doublement illustr\u00e9e par le mod\u00e8le d\u2019entreprises \u00e9conomiques auxquelles il s\u2019applique et la nature des activit\u00e9s auxquelles ces derni\u00e8res peuvent se livrer.<\/p>\n

2- Un mod\u00e8le \u00e9conomique compos\u00e9 d\u2019un ensemble d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 finalit\u00e9s sociales :<\/strong><\/span><\/p>\n

10-<\/strong><\/span> La loi d\u00e9finit ces activit\u00e9s comme \u00e9tant\u00a0 \u00ables activit\u00e9s dont l\u2019objectif principal consiste \u00e0 fournir des conditions de vie d\u00e9cente et ayant pour but la coh\u00e9sion et la stabilit\u00e9 sociale et territoriale pour parvenir au d\u00e9veloppement\u00a0 durable et au travail d\u00e9cent\u00bb(5)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

3- Les activit\u00e9s \u00e9conomiques sont assur\u00e9es par les entreprises de l\u2019\u00e9conomie \u00e9conomique et sociale<\/strong><\/span><\/p>\n

11-<\/strong><\/span> L\u2019entreprise de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire est \u00ab toute personne morale de droit priv\u00e9 \u00e0 condition de respecter les dispositions de la pr\u00e9sente loi et de disposer du label \u00ab entreprise de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi. Lesquels sont:<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les coop\u00e9ratives y compris les soci\u00e9t\u00e9s mutuelles de services agricoles soumises \u00e0 la loi n 2005-94 du 18 octobre 2005.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les groupements de d\u00e9veloppement dans les secteurs de l\u2019agriculture et de la p\u00eache maritime,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les associations mutuelles,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les associations de micro finance soumises aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance mutuelle \u00e0 condition de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les associations r\u00e9gies par le d\u00e9cret-loi n2011-88 du 24 septembre 2011 exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 finalit\u00e9 sociale,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019exception des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, \u00e0 condition de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Toute personne morale de droit priv\u00e9 que le l\u00e9gislateur peut cr\u00e9er et qui respecte les dispositions de la pr\u00e9sente loi.\u00a0<\/p>\n

B) Les nouveaux choix du l\u00e9gislateur tunisien ou le compromis entre l\u2019\u00e9conomique et le social<\/strong><\/span><\/p>\n

12-<\/strong><\/span> Tels que proclam\u00e9s par la loi n 2020\/30 du 30 Juin 2020, les choix du l\u00e9gislateur tunisien(a) viennent en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9pondre des principes constitutionnels retenus par la constitution du 27 janvier 2014(b).<\/p>\n

a) Les principes de la solidarit\u00e9, la valorisation de l\u2019homme et le d\u00e9veloppement durable dans la sph\u00e8re \u00e9conomique, principes sous-jacents \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie solidaire et sociale<\/span><\/strong><\/p>\n

13-<\/strong><\/span> Les principes tels que ci-haut formul\u00e9s gouvernent la loi n 2020\/30. Ils y sont omnipr\u00e9sents et v\u00e9hiculent l\u2019ensemble sinon la majorit\u00e9 de ces dispositions. Tant\u00f4t, ils sont patents et tant\u00f4t, ils sont latents. Les articles 2 et 4 de cette loi incarnent la marque d\u2019une cons\u00e9cration expresse de ces principes. Le premier r\u00e9gissant l\u2019objectif de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et le second les activit\u00e9s des entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. Tr\u00e8s significatifs de l\u2019apport terminologique et strat\u00e9gique du l\u00e9gislateur tunisien, les articles 2et 4 sont \u00e0 rappeler dans leur int\u00e9grale substance.<\/p>\n

14-<\/strong><\/span> Aux termes de l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 de la loi n 2020\/30 \u00ab L\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire a pour objectif de :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> R\u00e9aliser l\u2019\u00e9quilibre entre les exigences de la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique et les valeurs de b\u00e9n\u00e9volat et de solidarit\u00e9 sociale.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> R\u00e9aliser la justice sociale et la r\u00e9partition \u00e9quitable des richesses,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Formaliser l\u2019\u00e9conomie informelle,<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> R\u00e9aliser le confort \u00e9conomique et social et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n

Et aux termes de l\u2019article 4 de la loi n 2020\/30 \u00ab Les entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire sont tenues, dans leurs statuts et dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s de respecter cumulativement les principes suivants :<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La priorit\u00e9 de l\u2019Homme et de la finalit\u00e9 sociale sur le capital et le respect des r\u00e8gles de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Gestion d\u00e9mocratique, transparence conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de bonne gouvernance et sur la base de la r\u00e8gle selon laquelle chaque membre dispose d\u2019une voix.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Coop\u00e9ration volontaire et entraide entre les entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Lucrativit\u00e9 limit\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles suivantes:<\/p>\n

15-<\/strong><\/span> Ainsi formul\u00e9s, l\u2019ensemble de ces principes d\u00e9notent d\u2019un nouveau tournant dans les choix strat\u00e9giques du l\u00e9gislateur tunisien qui semble en g\u00e9n\u00e9ral adh\u00e9rer \u00e0 la doctrine de l\u2019investissement socialement responsable(6)<\/strong><\/sup><\/span>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les Principes tels que pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9s seraient le signe \u00e9loquent de la rupture du l\u00e9gislateur tunisien aux tendances nouvelles en mati\u00e8re d\u2019entreprenariat. Des tendances o\u00f9 la morale est gouvernante des diff\u00e9rents rapports au sein et en dehors de l\u2019entreprise \u00e9conomique. C\u2019est la tendance actuelle qui se veut promotrice d\u2019une \u00e9thique des affaires en g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019une \u00e9thique de l\u2019entreprenariat en particulier. La tendance telle qu\u2019ainsi d\u00e9crite participerait d\u2019un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique qui s\u2019accommoderait d\u2019une \u00e9conomie participative et inclusive. D\u00e9sormais, l\u2019\u00e9conomie participative viendrait s\u2019ajouter aux deux autres mod\u00e8les de l\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale et dirig\u00e9e diff\u00e9rents l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n

L\u2019\u00e9conomie participative se distingue par le fait qu\u2019elle rompt avec la logique du march\u00e9 sous-jacente \u00e0 l\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale et avec les imp\u00e9ratifs de l\u2019Etat-Providence qui marque l\u2019\u00e9conomie dirig\u00e9e. En effet \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale bas\u00e9e sur la lucrativit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9, l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire est hostile \u00e0 ce double imp\u00e9ratif. L\u2019id\u00e9e du capital de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019entreprise sous-jacente au mod\u00e8le \u00e9conomique lib\u00e9ral c\u00e8derait la place \u00e0 celle du \u00ab capital humain \u00ab \u00bb express\u00e9ment retenue par le l\u00e9gislateur dans la loi n 2020\/30 du 30juin 2020. Elle est aussi diff\u00e9rente de l\u2019\u00e9conomie dirigiste car l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire n\u2019est pas obligatoire et d\u00e9pend uniquement de la volont\u00e9 des promoteurs qui choisissent ou non de s\u2019engager dans ce mod\u00e8le d\u2019\u00e9conomie(7)<\/strong><\/sup><\/span>. Mais lorsqu\u2019elles choisissent, elles auront \u00e0 observer obligatoirement les composantes de l\u2019ordre \u00e9conomique social et solidaire tel que d\u00e9fini par la loi n 2020\/30. Les acteurs de l\u2019\u00e9conomie solidaire dont notamment les entreprises de l\u2019\u00e9conomie solidaire sont tenues \u00e0 la solidarit\u00e9, \u00e0 l\u2019entraide, la transparence, la bonne gouvernance. En bref, les acteurs sont tenus \u00e0 des valeurs et principes qui de par leurs d\u00e9finitions, sont innovants et contrastent avec les mod\u00e8les classiques de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

L\u2019inclusion est la marque d\u2019un double partenariat et participation active \u00e0 la vie de l\u2019entreprise par toutes les parties prenantes. Chacun est repr\u00e9sent\u00e9 et \u00e0 le droit \u00e0 une voix et une seule. Pas donc de monopole de la partie la plus forte en termes d\u2019apports. Et s\u2019agissant de ces derniers, il est \u00e0 souligner qu\u2019ils ne sont pas principalement tourn\u00e9s vers le partage de b\u00e9n\u00e9fices(8)<\/strong><\/sup><\/span> comme c\u2019est le cas dans la conception ordinaire de l\u2019entreprise soci\u00e9t\u00e9. La loi retient moins le terme exc\u00e9dant que b\u00e9n\u00e9fice !\u00a0 L\u2019exc\u00e9dent s\u2019ajoute au capital principal de l\u2019entreprise et se trouve servir plusieurs int\u00e9r\u00eats dont notamment et entre autres l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. L\u2019exc\u00e9dent profite \u00e0 l\u2019entreprise, \u00e0 ses acteurs, partenaires et \u00e0 son environnement d\u2019o\u00f9 le lien aujourd\u2019hui \u00e9troit entre l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me.<\/p>\n

16-<\/strong><\/span> Mod\u00e8le \u00e9conomique innovant, l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire se veut en r\u00e9alit\u00e9 et essentiellement une r\u00e9ponse aux principes et valeurs de la r\u00e9volution du 14 janvier 2011 tels qu\u2019express\u00e9ment retenus par la constitution du 14 janvier 2014.<\/p>\n

b) Les principes de la solidarit\u00e9, l\u00e9galit\u00e9, le d\u00e9veloppement durable et la\u00a0\u00a0 protection de l\u2019environnement, principes basiques de la constitution tunisienne du 27 janvier 2014<\/strong><\/span><\/p>\n

17-<\/strong><\/span> Aussi bien dans son pr\u00e9ambule que dans sa substance, la constitution du 27 janvier 2014 v\u00e9hicule un ensemble de principes concordants avec ceux post\u00e9rieurement retenus par la loi n 2020\/30 du 30 Juin 2020.<\/p>\n

Aux termes du pr\u00e9ambule, on lit express\u00e9ment et particuli\u00e8rement une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la place qu\u2019occupe l\u2019\u00eatre humain en tant qu\u2019\u00eatre digne \u00bbet \u00e0 \u00ab l\u2019unit\u00e9 nationale fond\u00e9e sur la citoyennet\u00e9, la fraternit\u00e9, la solidarit\u00e9 et la justice sociale \u00bb. Et dans le corps m\u00eame du texte de la constitution, il y a cons\u00e9cration de l’expression des principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9, de la solidarit\u00e9 et du d\u00e9veloppement durable. L\u2019article 12 de la constitution pr\u00e9voit dans ce sens que \u00ab L\u2019\u00e9tat a pour objectif de r\u00e9aliser la justice sociale, le d\u00e9veloppement durable, l\u2019\u00e9quilibre entre les r\u00e9gions et une exploitation rationnelle des richesses et une exploitation rationnelle des richesses nationales en se r\u00e9f\u00e9rant aux indicateurs de d\u00e9veloppement et en se basant sur le principe de discrimination positive\u00bb.<\/p>\n

18-<\/strong><\/span> Par\u00e9e de toutes ces vertus, le texte de la loi n 2020\/30 n\u2019est pas encore activ\u00e9. Il y\u2019a encore du pain sur la planche des autorit\u00e9s publiques appel\u00e9es \u00e0 achever l\u2019arsenal de ses textes d\u2019application.<\/p>\n

II- L\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : Une efficacit\u00e9 toujours attendue<\/strong><\/span><\/p>\n

19-<\/strong><\/span> Promulgu\u00e9e par la loi n 2020\/30 du 30 juin 2020, la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire avance vers son premier anniversaire. Aurait \u2013elle fait ses preuves ? Aurait-elle r\u00e9pondu aux attentes des jeunes avides d\u2019une implication participative dans le domaine de l\u2019entreprenariat ? Des questions qui se r\u00e9p\u00e8tent depuis quelque temps sur les bouches de plusieurs de ces jeunes.<\/p>\n

20-<\/strong><\/span> La r\u00e9ponse est n\u00e9gative car la loi n\u2019est pas encore efficace. Et pour cause, le renvoi par cette loi \u00e0 un arsenal de textes d\u2019application qui selon leur forme et leur substance appellent \u00e0 plus ou moins de d\u00e9termination et de vigilance de la part des autorit\u00e9s publiques. List\u00e9s dans certaines \u00e9tudes r\u00e9centes faisant le point sur la loi n 2020\/30 du 30 juin 2020(9)<\/strong><\/sup><\/span>, les textes d\u2019application, quand ils sont mis en \u0153uvre, marqueront l\u2019application effective de la loi.<\/p>\n

21-<\/strong><\/span> La technique du renvoi utilis\u00e9e par le l\u00e9gislateur est tr\u00e8s critiquable et ferait que la promulgation du texte de la loi sert, au moment o\u00f9 elle est faite, \u00e0 un effet d\u2019affichage beaucoup plus qu\u2019une volont\u00e9 ferme \u00e0 passer \u00e0 l\u2019acte. La technique du renvoi du texte de base \u00e0 des d\u00e9crets d\u2019application est certes incontournable lorsque la sortie de la loi tient d\u2019une priorit\u00e9 de l\u2019Etat ; elle devrait cependant tenir d\u2019une exception et point \u00e9rig\u00e9e au rang d\u2019une r\u00e8gle ! Le renvoi \u00e0 un texte d\u2019application, quand il est incontournable, doit \u00eatre limit\u00e9 en nombre. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, lorsque le cas \u00e9chait, il faudrait s\u2019en tenir \u00e0 un ou 2 textes d\u2019application. Le l\u00e9gislateur trouverait toujours les moyens \u00e0 les mettre en place. Mais lorsque le nombre est sup\u00e9rieur, la situation sera probl\u00e9matique car les autorit\u00e9s publiques vont peiner pour mobiliser et mettre en place les commissions de mise en \u0153uvre des textes d\u2019application de nature \u00e0 activer le texte de base. Ce serait semble-il le cas en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire o\u00f9 les textes d\u2019application, nombreux, attendent dans leur majorit\u00e9 \u00e0 voir le jour.<\/p>\n

22-<\/strong><\/span> R\u00e9ellement, le l\u00e9gislateur tunisien semble avoir un penchant regrettable \u00e0 la technique de renvoi qui ; \u00e0 notre sens, freine l\u2019efficacit\u00e9 du texte de base. Dans la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale au monde des affaires et \u00e0 l\u2019entreprenariat, nous avons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 le m\u00eame penchant \u00e0 la technique du renvoi dans nos \u00e9crits portant aussi bien sur le Crowdfunding(10)<\/strong><\/sup><\/span> que sur l\u2019investissement(11)<\/strong><\/sup><\/span>. Le bilan de ce ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019inflation des textes d\u2019application- si l\u2019on s\u2019autorise le terme-se trouve\u00a0 ainsi alourdi par le texte de la loi n 2020\/30 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n

23-<\/strong><\/span> Aussi, serait-il toujours indiqu\u00e9 d\u2019appeler le l\u00e9gislateur \u00e0 une meilleure rationalisation de la technique du renvoi dont un usage abusif nous semble \u00eatre fait dans le domaine de la l\u00e9gislation \u00e9conomique et social. Il va sans dire que cet usage heurte de front l\u2019imp\u00e9ratif de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui doit marquer la vie des affaires et de l\u2019entreprenariat.\u00a0 Les textes qui profitent \u00e0 la vie des affaires ne doivent pas \u00eatre frein\u00e9s, ils doivent au contraire \u00eatre activ\u00e9s. Les \u00e9conomistes ne nous enseignent \u2013ils pas que le temps c\u2019est de l\u2019argent ?<\/p>\n

24-<\/strong><\/span> Mais dans l\u2019attente de cette activation, gardons l\u2019espoir d\u2019un avenir meilleur de l\u2019entreprenariat bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. L\u2019espoir serait si justifi\u00e9 que le nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e9rige l\u2019Homme au rang de sa principale pr\u00e9occupation. La pr\u00e9dominance du capital humain sur le capital social est en soi un aval incontestable d\u2019un avenir radieux de la loi m\u00eame si le texte tarde \u00e0 \u00eatre activ\u00e9 !<\/p>\n

Najet Brahmi Zouaoui<\/strong>
Professeure de droit
Avocate d\u2019affaires
Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Alliance internationale de l\u2019Alliance Internationale des femmes avocates<\/em><\/span><\/p>\n

1) Proverbe fran\u00e7ais, Petit Larousse, Paris 1995.<\/em><\/span><\/p>\n

2) On retient \u00e0 titre compar\u00e9 l\u2019adoption par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais en 2014 d\u2019une loi sur l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire. En Afrique, l\u2019exp\u00e9rience de Djibouti. Au Maghreb arabe, le l\u00e9gislateur tunisien est le premier \u00e0 avoir consacr\u00e9 ce mod\u00e8le \u00e9conomique. Le Maroc et l\u2019Alg\u00e9rie n\u2019ont pas encore mis en place un texte r\u00e9gissant l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/em><\/span><\/p>\n

3) JORT\u00a0 N 63 du 3 \/07\/2020, P1399.<\/em><\/span><\/p>\n

4) Voir B) de la premi\u00e8re partie de cette \u00e9tude(Ibid.).<\/em><\/span><\/p>\n

5) Article 2 de la loi n 2020\/30<\/em><\/span><\/p>\n

6) Sur une \u00e9tude d\u2019ensemble de cette doctrine, Voir Julien Couard, L\u2019investissement socialement responsable in Najet Brahmi Zouaoui(Sous-direction), Le nouveau droit de l\u2019investissement aujourd\u2019hui, Regards compar\u00e9s entre l\u2019Europe et l\u2019Afrique, CPU Novembre 2018, P59.<\/em><\/span><\/p>\n

7) Article 3 de la loi n 2020\/30.<\/em><\/span><\/p>\n

8) Article 2 de la loi n 2020\/30.<\/em><\/span><\/p>\n

9) Voir Belhadj Rhouma (Akram), La promotion de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire en Tunisie. Analyse et mise en \u0153uvre de la loi n 2020\/30, D\u00e9cembre 2020, https:\/\/tn.boell.org<\/a><\/em><\/span><\/p>\n

10) Voir Najet Brahmi Zouaoui, L\u2019application de la loi sur le Crowdfunding est-elle pour demain ?http:\/\/www.leaders.com.tn<\/em><\/span><\/p>\n

11) Voir Najet Brahmi Zouaoui (Sous- direction), Le nouveau droit de l\u2019investissement en Tunisie, Op cit, P6 et s.
<\/em><\/span><\/p>\n

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Par Najet Brahmi Zouaoui 1- \u00ab Tout nouveau, tout beau \u00bb(1). Serait-ce le cas pour la loi N 2020\/30 du 30 Juin 2020 relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire ? La question est aujourd\u2019hui d\u2019autant plus justifi\u00e9e que la loi attend toujours \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une mise en place de ses textes d\u2019application. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-115951","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115951","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=115951"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/115951\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=115951"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=115951"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=115951"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}