{"id":116108,"date":"2021-05-04T05:24:00","date_gmt":"2021-05-04T09:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-une-greve-du-corps-medical-en-periode-de-vaccination-une-heresie\/"},"modified":"2021-05-04T05:24:00","modified_gmt":"2021-05-04T09:24:00","slug":"hatem-kotrane-une-greve-du-corps-medical-en-periode-de-vaccination-une-heresie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-une-greve-du-corps-medical-en-periode-de-vaccination-une-heresie\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane: une gr\u00e8ve du corps m\u00e9dical en p\u00e9riode de vaccination : une h\u00e9r\u00e9sie"},"content":{"rendered":"

\"\"\/Par Hatem Kotrane – Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis –<\/strong><\/em><\/span> Cet article reprend, en la d\u00e9veloppant, une r\u00e9flexion que le r\u00e9dacteur de ces lignes avait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e suite \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9 par le bureau ex\u00e9cutif de l\u2019Association des magistrats Tunisiens (AMT),\u00a0 durant les journ\u00e9es des 28 et 29 d\u00e9cembre 2016 dans tous les tribunaux de la R\u00e9publique (Cf. Journal La Presse de Tunisie, 30 d\u00e9cembre 2016), mouvement repris en novembre 2020 (cf. Leaders, 21 novembre 2020<\/a>).<\/p>\n

Or ne voil\u00e0-t-il pas que les m\u00e9decins, pharmaciens et m\u00e9decins dentistes de la sant\u00e9 publique ont \u00e9t\u00e9 eux aussi invit\u00e9s \u00e0 entrer en gr\u00e8ve \u00e0 partir d\u2019aujourd\u2019hui, 3 mai 2021 et ce, apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec de la r\u00e9union de n\u00e9gociation, tenue samedi 1er mai avec la partie gouvernementale consacr\u00e9e aux diff\u00e9rentes revendications professionnelles dans le secteur.<\/p>\n

La gr\u00e8ve concerne tous les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les centres de sant\u00e9 de base, les h\u00f4pitaux locaux, r\u00e9gionaux et hospitalo-universitaires, les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes de la sant\u00e9 publique et les m\u00e9decins dentistes, pharmaciens et m\u00e9decins temporaires, contractuels et contr\u00f4leurs.<\/p>\n

Tous les services de sant\u00e9 seront, ainsi, suspendus y compris ceux affect\u00e9s \u00e0 la vaccination contre le coronavirus et le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillons \u00e0 l\u2019exception des services des urgences et de dialyse.<\/p>\n

Les revendications sont , \u00e0 n\u2019en point douter, tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la r\u00e9vision du D\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9gime des \u00e9tudes et les conditions d’obtention des dipl\u00f4mes des \u00e9tudes m\u00e9dicales, ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019une prime des pand\u00e9mies, la titularisation des m\u00e9decins temporaires, etc.<\/p>\n

Une gr\u00e8ve contraire \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale en p\u00e9riode de vaccination<\/strong><\/span><\/p>\n

Ainsi donc, les m\u00e9decins, pharmaciens et m\u00e9decins dentistes de la sant\u00e9 publique se permettent de d\u00e9clencher ouvertement des gr\u00e8ves alors que le pays a entrepris une campagne nationale de vaccination, dont la conduite avec succ\u00e8s et mobilisation de toutes les parties prenantes, y compris notamment les m\u00e9decins, est une condition majeure de r\u00e9ussite en vue de sauver la population tunisienne d\u2019un p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes!<\/p>\n

Gr\u00e8ve insolite et franchement immorale de la part de ceux dont la mission est de prot\u00e9ger la vie et la sant\u00e9 des citoyens, en m\u00eame temps que gr\u00e8ve contraire \u00e0 toutes les lois organisant la profession m\u00e9dicale.<\/p>\n

Que faire alors des lois organisant la profession m\u00e9dicale et du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale?<\/strong><\/span><\/p>\n

Et que faire alors des lois organisant la profession m\u00e9dicale, \u00e0 savoir la loi n\u00b0 91-21 du 13 mars 1991, relative \u00e0 l’exercice et \u00e0 l’organisation des professions de m\u00e9decin et de m\u00e9decin dentiste, telle que compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 2018-43 du 11 juillet 2018, instituant un ordre des m\u00e9decins et un ordre des m\u00e9decins-dentistes ayant pour objet, entre autres : \u00ab 1) de veiller au maintien des principes de moralit\u00e9, de probit\u00e9 et de d\u00e9vouement, indispensables \u00e0 l’exercice de la profession concern\u00e9e, et au respect par tous ses membres, des devoirs professionnels \u00e9dict\u00e9s notamment par le code de d\u00e9ontologie\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Et que dire justement de ce Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale institu\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 93-1155 du 17 mai 1993, qui rappelle que \u00ab Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du m\u00e9decin \u00bb (Article 2), que \u00ab Quelle que soit sa fonction ou sa sp\u00e9cialit\u00e9, hors le cas de force majeure, tout m\u00e9decin doit porter secours d’extr\u00eame urgence \u00e0 un malade en danger imm\u00e9diat, si des soins m\u00e9dicaux ne peuvent lui \u00eatre autrement assur\u00e9s \u00bb (Article 5).et que\u00a0 \u00ab Le m\u00e9decin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public sauf sur ordre des autorit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00bb (Article 6).<\/p>\n

Le droit de gr\u00e8ve \u00e9lev\u00e9 par l\u2019article 36 de la Constitution au rang d\u2019un droit absolu?<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u2019aucuns seraient tent\u00e9s de r\u00e9torquer que les m\u00e9decins en gr\u00e8ve exercent en fait, comme tous les autres corps de m\u00e9tiers publics et priv\u00e9s, un droit qui est d\u00e9sormais reconnu par l\u2019article 36 de la Constitution, \u00e9levant le droit de gr\u00e8ve au rang d\u2019un droit constitutionnel absolu. En effet, aux termes dudit article 36, \u00ab Le droit syndical est garanti, y compris le droit de gr\u00e8ve \u2026\u00bb. La seule restriction apport\u00e9e \u00e0 ce droit est qu\u2019il ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019Arm\u00e9e nationale ni aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux douanes. Aucune autre restriction n\u2019est apport\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 ce droit.<\/p>\n

Nous sommes certainement l\u00e0 au c\u0153ur de la difficult\u00e9 ! Il n\u2019est pas d\u2019usage, en effet, qu\u2019une constitution consacre une conception aussi absolutiste du droit de gr\u00e8ve, ainsi \u00e9lev\u00e9 par la Constitution tunisienne au rang d\u2019un droit quasiment inviolable et sacr\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une v\u00e9n\u00e9ration quasi-religieuse allant au-del\u00e0 de tous les textes de droit compar\u00e9 et de droit international !<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> La Constitution fran\u00e7aise de 1958, par exemple, n\u2019a pas mentionn\u00e9 express\u00e9ment le droit de gr\u00e8ve mais elle renvoie au Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 qui exige que \u00ab le droit de gr\u00e8ve s\u2019exerce dans le cadre des lois qui le r\u00e9glementent \u00bb. Partant, le Conseil constitutionnel a consid\u00e9r\u00e9, d\u00e8s 1979, que le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations qui \u00ab peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 (son) interdiction ( ) aux agents dont la pr\u00e9sence est indispensable pour assurer le fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments du service dont l\u2019interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays \u00bb(1)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> En droit europ\u00e9en, seule la libert\u00e9 syndicale est consacr\u00e9e express\u00e9ment dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Article 11). Partant, la Cour de Strasbourg a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 refuser de faire du droit de gr\u00e8ve un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cette libert\u00e9(2)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Interpr\u00e9tant les dispositions de la Convention (n\u00b0 87) de l\u2019OIT sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical (1948) et de la Convention (n\u00b0 151) de l\u2019OIT sur les relations de travail dans la fonction publique, le Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale et la Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations de l\u2019OIT ont pr\u00e9cis\u00e9 au fil des ans une s\u00e9rie de points, y compris les cat\u00e9gories de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre priv\u00e9es du droit de gr\u00e8ve(3)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

La notion de services essentiels<\/strong><\/span> o\u00f9 la gr\u00e8ve peut \u00eatre interdite\u00a0 a \u00e9t\u00e9 peu \u00e0 peu pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n

Quels sont les services en question? De toute \u00e9vidence, cela \u00abd\u00e9pend largement des conditions sp\u00e9cifiques de chaque pays \u00bb. \u00abUn service non essentiel peut [aussi] devenir essentiel si la gr\u00e8ve d\u00e9passe une certaine dur\u00e9e ou une certaine \u00e9tendue, mettant ainsi en p\u00e9ril la vie, la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 [des gens] \u00bb.<\/p>\n

Pour le Comit\u00e9, peuvent ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme services essentiels au sens strict, o\u00f9 le droit de gr\u00e8ve peut \u00eatre limit\u00e9 ou la gr\u00e8ve interdite: le secteur hospitalier<\/strong><\/span>, les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les services d\u2019approvisionnement en eau, les services t\u00e9l\u00e9phoniques et le contr\u00f4le du trafic a\u00e9rien.<\/p>\n

Nous mesurons, dans ces conditions, \u00e0 quel point\u00a0la gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e par les m\u00e9decins en Tunisie constitue une h\u00e9r\u00e9sie<\/strong><\/span> en allant au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par les lois et pratiques des syst\u00e8mes juridiques qui pr\u00eatent \u00e0 comparaison et par les instruments internationaux de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Comment r\u00e9soudre toutes ces difficult\u00e9s qui risquent d\u2019\u00e9branler la confiance des citoyens dans l\u2019un des m\u00e9tiers les plus respect\u00e9s par la population tout enti\u00e8re?<\/p>\n

Deux options se pr\u00e9sentent<\/strong><\/span><\/p>\n

La premi\u00e8re option est que Le gouvernement laisse filer, car il est bien peu imaginable que, vu le discours populiste rampant et la tendance effr\u00e9n\u00e9e au d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019Etat, y compris \u2013 h\u00e9las \u2013 de la part des syndicats de m\u00e9decins, des suites soient donn\u00e9es \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve ou que des poursuites disciplinaires puissent m\u00eame \u00eatre engag\u00e9es, ou encore que des retenues de salaires soient effectu\u00e9es correspondant aux jours d\u2019arr\u00eat de travail ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9s.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me option serait de r\u00e9viser la Constitution dont on d\u00e9couvre, de plus en plus, \u00e0 quels points elle est mal \u00e9crite dans tous ses chapitres et nombre de ses dispositions, y compris notamment son article 36, et d\u2019\u00e9tendre ainsi l\u2019interdiction du recours \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 tous ceux qui exercent dans les services essentiels dont d\u00e9pendent la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens.<\/p>\n

En attendant, les m\u00e9decins eux-m\u00eames se doivent dans un \u00e9lan spontan\u00e9 cesser tout recours \u00e0 la gr\u00e8ve en ces moments de lutte contre la pand\u00e9mie \u00ab Covid-19 \u00bbet permettre ainsi aux citoyens de r\u00e9inscrire le corps m\u00e9dical dans sa confiance!<\/strong><\/span><\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis<\/em><\/span><\/p>\n

1) Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, n\u00b0 79-105 DC, cons. 1.<\/em><\/span><\/p>\n

2) CEDH, 8 avril 2014, n\u00b0 31045\/10, National union of rail, maritime and transport workers v. UK.<\/em><\/span><\/p>\n

3) BIT, Recueil, paragraphe.<\/em><\/span>
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
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