{"id":11613,"date":"2019-02-05T15:19:35","date_gmt":"2019-02-05T20:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-la-corruption-lengagement-indefectible-de-letat\/"},"modified":"2019-02-05T15:19:35","modified_gmt":"2019-02-05T20:19:35","slug":"projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-la-corruption-lengagement-indefectible-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-la-corruption-lengagement-indefectible-de-letat\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur la lutte contre la corruption : L\u2019engagement ind\u00e9fectible de l\u2019Etat"},"content":{"rendered":"

\u00abLe projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi du 20 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption pr\u00e9voit l\u2019institution, pr\u00e8s de la cour d\u2019Alger, \u00a0d\u2019un p\u00f4le p\u00e9nal financier ayant une comp\u00e9tence nationale, charg\u00e9e de la recherche, de l\u2019investigation, de la poursuite et de l\u2019instruction des infractions\u00a0 financi\u00e8res de grande complexit\u00e9 et les infractions qui leur sont connexes, ayant trait \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales, au financement ill\u00e9gal des associations, ainsi qu\u2019aux infractions de change et \u00e0 celles relatives aux institutions financi\u00e8res et bancaires\u00bb, a indiqu\u00e9 hier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Louh.<\/strong><\/p>\n

Dot\u00e9 d\u2019une cellule de\u00a0\u00a0 communication, ce p\u00f4le est compos\u00e9 d\u2019un procureur de la R\u00e9publique, de ses adjoints et de juges d\u2019instruction, d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du statut de la magistrature, pour leur sp\u00e9cialisation dans les infractions financi\u00e8res. Il est attendu qu\u2019il soit assist\u00e9 par des \u00abassistants sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions financi\u00e8res\u00bb, recrut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur et soumis aux dispositions applicables aux assistants sp\u00e9cialis\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re public pr\u00e9vus par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0
Lors de la pr\u00e9sentation de ce projet de loi devant les membres de l\u2019Assembl\u00e9e Populaire Nationale lors d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par M. Mouad Bouchareb, pr\u00e9sident de cette institution parlementaire, le ministre a par ailleurs fait \u00e9tat de la cr\u00e9ation pr\u00e9vue, dans le cadre de ce m\u00eame texte,\u00a0 d\u2019une agence nationale de gestion des avoirs issus des infractions de corruption. L\u2019objectif assign\u00e9 est d\u2019optimiser l\u2019efficacit\u00e9 de la justice p\u00e9nale en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et du crime organis\u00e9 et de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale, dans leur aspect relatif au gel et \u00e0 la saisie des avoirs issus du crime, dans la perspective de permettre \u00e0 notre pays leur restitution. Les missions de cette agence et les conditions et modalit\u00e9s de son organisation et fonctionnement seront fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.
Ce projet de loi comprend, d\u2019autre part, une disposition transitoire laquelle disposition pr\u00e9voit que les proc\u00e9dures pendantes devant l\u2019office central de r\u00e9pression de la corruption sont transf\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s son installation, au p\u00f4le p\u00e9nal financier. Le texte met l\u2019accent, en outre, sur l\u2019importance du renforcement de la protection des d\u00e9nonciateurs des faits de corruption et dispose qu\u2019une \u00abprotection particuli\u00e8re est dispens\u00e9e \u00e0 la personne qui signale ou r\u00e9v\u00e8le aux autorit\u00e9s des actes de corruption, contre toute mesure portant atteinte \u00e0 son emploi ou \u00e0 ses conditions de travail\u00bb, a expliqu\u00e9 le ministre de la Justice. M. Tayeb Louh a aussi pr\u00e9cis\u00e9, lors de la pr\u00e9sentation de ce texte, que le d\u00e9nonciateur \u00abpeut saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour faire cesser les mesures prises \u00e0 son encontre, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 l\u2019indemnisation\u00bb. Ces nouvelles dispositions viennent, en fait, appuyer celles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 la protection des t\u00e9moins, des victimes et des experts, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 33 de la convention des Nations unies relatives \u00e0 la lutte contre la corruption qui incite les Etats \u00e0 prendre les mesures appropri\u00e9es pour assurer la protection, contre tout traitement injustifi\u00e9, de toute personne qui signale aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, des faits de corruption.<\/p>\n

\u00ab L\u2019Alg\u00e9rie est l\u2019un des premiers pays \u00e0 avoir ratifi\u00e9 (en 2004) la Convention internationale contre la corruption. \u00bb<\/strong><\/p>\n

Le ministre notera que l\u2019Alg\u00e9rie est l\u2019un des premiers pays \u00e0 avoir ratifi\u00e9 (en 2004) la Convention internationale contre la corruption. Par voie de cons\u00e9quence, notre pays est concern\u00e9 et soumis, d\u00e8s le d\u00e9but, \u00e0 l\u2019obligation d\u2019appliquer les dispositions de cette convention internationale. Le ministre a ensuite ajout\u00e9 que \u00abCe qui est soulev\u00e9 ici et l\u00e0 au sujet du classement de l\u2019Alg\u00e9rie dans les rapports de certaines organisations non gouvernementales (ONG) importe peu\u00bb. \u00abCe qui compte vraiment, c\u2019est l\u2019\u00e9valuation onusienne\u00bb, a-t-il mis en exergue. Il sera signal\u00e9 \u00e9galement que l\u2019Alg\u00e9rie est membre de la Conf\u00e9rence des Etats Parties \u00e0 la Convention internationale contre la corruption et qu\u2019elle fait l\u2019objet, dans ce cadre \u00e0 une \u00ab\u00e9valuation qui s\u2019\u00e9tale sur plusieurs \u00e9tapes\u00bb. Aussi et tout en soulignant que l\u2019Alg\u00e9rie \u00aba confiance\u00bb dans ses institutions concern\u00e9es par la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne et dans les diverses mesures prises par notre pays \u00e0 cet \u00e9gard, le ministre de la Justice a mis en relief la grande volont\u00e9 politique du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui va dans sens. S\u2019exprimant davantage sur cette question, le ministre a soulign\u00e9 que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 \u00e0 la formation d\u2019un \u00abfront populaire solide\u00bb pour lutter contre tous les fl\u00e9aux sociaux et \u00e9conomiques, en particulier, la corruption. Ceci est un appel \u00e0 \u00abla synergie des efforts\u00bb entre les institutions officielles et les diverses composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de se mobiliser de mani\u00e8re globale pour s\u2019attaquer \u00e0 ce fl\u00e9au. Il s\u2019agit, en fait, d\u2019une condition pr\u00e9alable \u00e0 toute croissance \u00e9conomique et sociale, soutient haut et fort le ministre tout en notant que c\u2019est aussi un imp\u00e9ratif pour mener \u00e0 bien le processus d\u00e9mocratique. Le ministre a rappel\u00e9 dans ce m\u00eame contexte l\u2019approche pr\u00e9sent\u00e9e, il y a deux ans de cela, par notre pays lors des travaux de la Conf\u00e9rence des Etats Parties \u00e0 la Convention internationale contre la corruption, laquelle approche est ax\u00e9e sur \u00abla dimension internationale\u00bb. L\u2019appel avait alors \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en vue de r\u00e9viser le syst\u00e8me financier international, de mani\u00e8re \u00e0 mettre davantage de pression sur les pays qui prot\u00e8gent ce qui est commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ables paradis fiscaux\u00bb. Cela dit, \u00abces ONG n\u2019ont en aucun cas \u00e9voqu\u00e9 cette question, dans leurs rapports\u00bb. Le ministre de la Justice a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019Alg\u00e9rie est \u00absoucieuse du respect des d\u00e9lais\u00bb en ce qui concerne l\u2019examen, par les pairs, dans le cadre de la Conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention internationale contre la corruption et que le rapport sur la deuxi\u00e8me phase de l\u2019\u00e9valuation est finalis\u00e9 et achev\u00e9. La premi\u00e8re phase de l\u2019\u00e9valuation s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e, faut-il le rappeler, de 2010 \u00e0 2014. L\u2019Alg\u00e9rie avait alors adapt\u00e9 sa l\u00e9gislation nationale conform\u00e9ment \u00e0 la Convention internationale pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption, qui adopte les principes internationaux \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention. Le ministre a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, par la m\u00eame occasion, que l\u2019Alg\u00e9rie – et \u00e0 la suite de son \u00e9valuation \u00e0 cette \u00e9tape – a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport des Nations unies au gouvernement, qui a accept\u00e9 de le publier int\u00e9gralement sur le site Web de l\u2019ONUDC \u00abau lieu du r\u00e9sum\u00e9\u00bb. Ceci, sans compter son initiative de le publier, en d\u00e9tail, sur les sites Web de plusieurs organismes officiels nationaux et ce, afin de permettre \u00e0 chacun d\u2019en acc\u00e9der au contenu. Poursuivant ses propos, le ministre a soulign\u00e9 que l\u2019application de cette loi avait \u00abpermis de traiter et de sanctionner de nombreux actes de corruption\u00bb, \u00e9voquant, dans ce sillage, de nombreuses affaires dans lesquelles des peines ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, et d\u2019autres qui sont actuellement devant la justice. A la faveur de cette s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, M. Louh a cit\u00e9 de nombreuses mesures \u00abaudacieuses\u00bb contenues dans la loi anti-corruption en vigueur, et qui font \u00absouvent l\u2019objet de critiques non objectives\u00bb, a-t-il affirm\u00e9, notant que ces mesures visent principalement \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n

Adaptation de la loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution<\/strong><\/p>\n

A retenir, par ailleurs, le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi du 20 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption\u00a0 intervient dans le cadre de l\u2019adaptation de la loi n\u00b0 06-01 du 20 f\u00e9vrier 2006, relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption aux dispositions de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e en 2016, dont l\u2019article qui 202 stipule la cr\u00e9ation d\u2019un organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre la\u00a0\u00a0 corruption, en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, charg\u00e9, selon l\u2019article 203, de proposer une politique globale de pr\u00e9vention contre la corruption.
En effet, l\u2019article 202 de la Constitution a institu\u00e9 un organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, qui est une autorit\u00e9\u00a0\u00a0 administrative ind\u00e9pendante, charg\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 de la Loi\u00a0\u00a0 fondamentale, notamment de proposer et de contribuer \u00e0 animer une politique globale de pr\u00e9vention de la corruption, consacrant les principes de l\u2019Etat de droit et refl\u00e9tant l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la transparence ainsi que la responsabilit\u00e9 dans la gestion des biens et des deniers publics.\u00a0 Dans ce cadre, le nouveau texte propose d\u2019adapter les dispositions relatives \u00e0 cet organe avec les nouvelles dispositions constitutionnelles notamment \u00e0 travers la r\u00e9vision des dispositions relatives \u00e0 ses missions et aux garanties de son ind\u00e9pendance ainsi que la suppression des dispositions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019organe, en conformit\u00e9 avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui prohibe la reprise int\u00e9grale de dispositions constitutionnelles dans un texte de loi. Le projet de loi pr\u00e9cise que les membres et les fonctionnaires de l\u2019organe\u00a0\u00a0 jouissent, lors ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs missions, de la protection de l\u2019Etat \u201ccontre toute forme de pression ou d\u2019intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l\u2019objet\u201d. Dot\u00e9 des moyens humains et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ses missions, l\u2019organe, qui garantit la formation ad\u00e9quate et de haut niveau de ses personnels, peut dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou priv\u00e9s ou \u00e0 toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu\u2019il juge utile pour la d\u00e9tection des faits de corruption. Le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et injustifi\u00e9 de communiquer \u00e0 l\u2019organe des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et\/ou des documents requis constitue une entrave \u00e0 la justice, et est consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s saluent vivement l\u2019importance du projet de loi<\/strong><\/p>\n

Nombreux sont les membres de l\u2019APN qui ont vivement salu\u00e9 les dispositions contenues dans le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption, et mis en relief son importance dans \u00abla protection de l\u2019\u00e9conomie nationale et la moralisation de l\u2019action politique ainsi que l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019assurer la protection des lanceurs d\u2019alerte\u00bb.
Le d\u00e9put\u00e9 Mohamed Hellali (des Ind\u00e9pendants) a salu\u00e9 \u00abl\u2019engagement ind\u00e9fectible de l\u2019Etat en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et les efforts consentis dans ce sens\u00bb. Il a ensuite mis l\u2019accent sur \u00able caract\u00e8re dangereux de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, devenu une entrave au d\u00e9veloppement et qui creuse davantage le foss\u00e9 entre pauvres et riches\u00bb.\u00a0
Le d\u00e9put\u00e9 soutient haut et fort que la lutte contre la corruption est un imp\u00e9ratif pour assurer la r\u00e9gularit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9conomiques et consacrer la concurrence \u00e9quitable entre diff\u00e9rents acteurs\u00bb. Lui embo\u00eetant le pas, le d\u00e9put\u00e9 Mourad Hallis (RND) a qualifi\u00e9\u00a0 l\u2019amendement de la loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption de \u00absuite logique \u00e0 la r\u00e9vision constitutionnelle de 2016\u00bb. Il affirme que le texte vient ainsi constituer\u00a0\u00abun jalon suppl\u00e9mentaire dans le processus des r\u00e9formes du secteur de la Justice, initi\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb.
Cela dit et pour ce qui concerne le volet inh\u00e9rent \u00e0 la protection des personnes d\u00e9non\u00e7ant des actes de corruption (lanceurs d\u2019alerte), le d\u00e9put\u00e9 Hallis a plaid\u00e9 pour \u00abla\u00a0\u00a0 cons\u00e9cration de mesures suppl\u00e9mentaires, plus efficaces\u00bb, a-t-il dit.\u00a0
Intervenant ensuite, le d\u00e9put\u00e9 Salah Eddine Dekhili (RND) a relev\u00e9 que \u00ab\u00a0les efforts de l\u2019Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de lutte contre la corruption commencent \u00e0 donner leurs fruits\u00bb, et que cette lutte \u00abse renforcera davantage \u00e0\u00a0\u00a0 travers la prise de conscience collective quant \u00e0 la gravit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne et la ferme volont\u00e9 dont font montre les pouvoirs publics\u00bb.\u00a0\u00a0\u00a0
Pour le d\u00e9put\u00e9 Mohamed Lehiza, de ce m\u00eame parti, la pr\u00e9vention contre le ph\u00e9nom\u00e8ne complexe de la corruption est en fait \u00abune cons\u00e9cration des principes sous-tendant l\u2019Etat de droit\u00bb.\u00a0
Au total, ce ne sont pas moins de 126 interventions de d\u00e9put\u00e9s qui \u00e9taient inscrites au programme de cette pl\u00e9ni\u00e8re avant les r\u00e9ponses attendues aujourd\u2019hui, du ministre de la Justice.
Soraya Guemmouri<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00abLe projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi du 20 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption pr\u00e9voit l\u2019institution, pr\u00e8s de la cour d\u2019Alger, \u00a0d\u2019un p\u00f4le p\u00e9nal financier ayant une comp\u00e9tence nationale, charg\u00e9e de la recherche, de l\u2019investigation, de la poursuite et de l\u2019instruction des infractions\u00a0 financi\u00e8res de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1744,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-11613","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11613","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1744"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11613"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11613\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11613"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11613"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11613"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}