{"id":116588,"date":"2021-05-11T12:00:16","date_gmt":"2021-05-11T16:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/reponses-de-la-dgi-a-la-cgem-le-robinet-deau-tiede\/"},"modified":"2021-05-11T12:00:16","modified_gmt":"2021-05-11T16:00:16","slug":"reponses-de-la-dgi-a-la-cgem-le-robinet-deau-tiede","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/reponses-de-la-dgi-a-la-cgem-le-robinet-deau-tiede\/","title":{"rendered":"R\u00e9ponses de la DGI \u00e0 la CGEM :  le robinet d\u2019eau ti\u00e8de"},"content":{"rendered":"<p><strong>Dans le cadre du processus d\u2019homog\u00e9n\u00e9isation de sa l\u00e9gislation prix de transfert aux standards internationaux, la Loi de Finances 2021 fut pour le l\u00e9gislateur marocain l\u2019occasion de perfectionner le dispositif d\u2019obligation documentaire codifi\u00e9 depuis 2019 \u00e0 l\u2019article 214-III-A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (\u00ab\u00a0CGI\u00a0\u00bb).<\/strong><\/p>\n<div class=\"c10\">\n<\/div>\n<p>Une initiative qui s\u2019est traduite par l\u2019instauration d\u2019un seuil de d\u00e9clenchement d\u2019une part, et d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 pour d\u00e9faut de production d\u2019autre part. En effet, le texte d\u00e9sormais pr\u00e9cise que seules les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires (\u00ab\u00a0CA\u00a0\u00bb) annuel hors TVA ou l\u2019actif brut au bilan d\u00e9passe 50\u00a0millions de dirhams sont tenues \u00e0 la pr\u00e9paration de ladite documentation. Tout manquement pourra donner lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 0,5% du montant des transactions non-document\u00e9es (avec un minimum de 200\u00a0000 dirhams par exercice v\u00e9rifi\u00e9).<\/p>\n<p>Si ces nouveaut\u00e9s concourent de facto \u00e0 une meilleure appr\u00e9hension des exigences de l\u2019administration en cas de contr\u00f4le fiscal (on pouvait par exemple s\u2019interroger sur le sens d\u2019une obligation qui ne donnait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas lieu \u00e0 sanction), une multitude d\u2019interrogations subsistent n\u00e9anmoins quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du dispositif dans le temps. \u00a0<\/p>\n<p><strong>Lire aussi| <a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/bank-of-africa-cloture-la-3eme-edition-de-smart-bank-184250\/\">Bank Of Africa cl\u00f4ture la 3\u00e8me \u00e9dition de SMART Bank<\/a><\/strong><\/p>\n<p>La CGEM \u2013 dans une d\u00e9marche des plus l\u00e9gitimes \u2013 a donc tent\u00e9 d\u2019obtenir quelques \u00e9clairages via la soumission \u00e0 la DGI d\u2019une s\u00e9rie de questions parfaitement circonstanci\u00e9es. Peine perdue\u00a0!<\/p>\n<p>Si l\u2019administration s\u2019est effectivement fendue d\u2019une r\u00e9ponse en date du 3 mai dernier, il n\u2019est pas certain que le contribuable puisse en tirer quoi que ce soit. Explications\u2026<\/p>\n<p>On rappelle qu\u2019au Maroc, le droit de reprise du fisc court sur 4 exercices. A supposer donc qu\u2019une entreprise fasse l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 en 2022, l\u2019inspecteur est l\u00e9galement fond\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les exercices 2018 \u00e0 2021. D\u00e8s lors se posent des probl\u00e9matiques tr\u00e8s concr\u00e8tes\u00a0:<\/p>\n<ol type=\"1\">\n<li>Dans l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9cit\u00e9e, les transactions intragroupe transfrontali\u00e8res \u00e0 couvrir par la documentation des prix de transfert seraient-elles <strong>(i)<\/strong> celles propres \u00e0 l\u2019exercice 2021 uniquement, <strong>(ii)<\/strong> celles des exercices 2021 et 2020 (du fait de la date d\u2019effet du dispositif \u2013 cf.\u00a0infra), ou bien <strong>(iii)<\/strong> celles de tous les exercices v\u00e9rifi\u00e9s (y compris 2018 et 2019). Faudra-t-il aux directeurs financiers fournir des informations pr\u00e9cises (non-connues \u00e0 ce jour) et relatives \u00e0 des exercices au cours desquels ladite obligation n\u2019existait m\u00eame pas\u00a0? On comprend ais\u00e9ment le caract\u00e8re anxiog\u00e8ne de la situation.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Face \u00e0 cette question, l\u2019administration a dans un premier temps \u00ab\u00a0bott\u00e9 en touche\u00a0\u00bb, se contentant de rappeler que les nouvelles mesures introduites par la Loi de Finances (\u00ab\u00a0LF\u00a0\u00bb) 2021 ne constituaient que des \u00ab\u00a0am\u00e9liorations\u00a0\u00bb du dispositif existant depuis 2019, et qu\u2019en l\u2019absence de date d\u2019effet sp\u00e9cifique, ces mesures s\u2019appliqueront aux proc\u00e9dures de v\u00e9rifications g\u00e9n\u00e9rales de comptabilit\u00e9 (\u00ab\u00a0VGC\u00a0\u00bb) engag\u00e9es \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2020.<\/p>\n<p>Oui mais\u2026 s\u2019il est exact que la Note Circulaire n\u00b0729 (commentant les dispositions de la LF 2019) pr\u00e9cise que les documentations prix de transfert sont exigibles \u00e0 compter des v\u00e9rifications de comptabilit\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2020, elle demeure en revanche totalement muette au sujet des exercices \u00e0 couvrir. La question reste enti\u00e8re, donc.<\/p>\n<p>Dans un effort de d\u00e9douanement savamment orchestr\u00e9, l\u2019administration a \u00e9galement tenu \u00e0 rappeler que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des documentations doivent \u00eatre fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire. Mais le d\u00e9cret en question, qui se fait d\u00e9sormais attendre depuis plus de deux ans, n\u2019a pas n\u00e9cessairement vocation \u00e0 pr\u00e9ciser autre chose que l\u2019exact contenu du package documentaire (Fichier Principal et Fichier Local) \u00e0 tenir \u00e0 la disposition de l\u2019administration.<\/p>\n<ul>\n<li>Anticipant \u00e0 raison la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ponse hors-sujet, la CGEM a eu la pr\u00e9sence d\u2019esprit de reposer le probl\u00e8me sous un angle l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent, en soulevant cette fois la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de la sanction.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tr\u00e8s concr\u00e8tement, en cas de VGC survenant courant 2022, la sanction susmentionn\u00e9e ne s\u2019appliquerait-elle que du fait d\u2019une absence de documentation des op\u00e9rations intragroupe de l\u2019exercice 2021, ou \u00e9galement du fait d\u2019un d\u00e9faut de documentation concernant les transactions des exercices ant\u00e9rieurs, \u00e9galement couverts par le contr\u00f4le\u00a0?<\/p>\n<p>Devant le risque induit par une r\u00e9ponse tranch\u00e9e, l\u2019administration a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 opter pour la langue de bois. Jugez plut\u00f4t\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026] \u00a0la mesure relative \u00e0 la sanction pour d\u00e9faut de production de la documentation des prix de transfert s\u2019applique aux proc\u00e9dures de v\u00e9rification engag\u00e9es <strong class=\"c11\">\u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2020<\/strong>, <strong class=\"c11\">apr\u00e8s publication du texte r\u00e8glementaire<\/strong> fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation de ladite documentation.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>En juxtaposant deux propositions \u00e0 l\u2019\u00e9vidence contradictoires, l\u2019administration a m\u00e9ticuleusement brouill\u00e9 les cartes. Mais raisonnons ensemble\u2026<\/p>\n<p>Un contribuable pouvait-il \u00eatre sanctionn\u00e9 du fait d\u2019un manquement \u00e0 son obligation documentaire au titre d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e d\u00e9but 2020\u00a0? \u00c0 l\u2019\u00e9vidence non, puisque la sanction n\u2019existait pas encore \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Alors allons plus loin\u00a0: Un contribuable peut-il \u00eatre sanctionn\u00e9 aux termes d\u2019une VGC survenue en 2021 du fait de la non-documentation des transactions intragroupe de l\u2019exercice 2020\u00a0? La premi\u00e8re partie de la r\u00e9ponse ci-contre tendrait effectivement \u00e0 le laisser penser.<\/p>\n<p><strong>Lire aussi| <a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/larganier-consacre-patrimoine-universel-184196\/\">L\u2019arganier, consacr\u00e9 patrimoine universel<\/a><\/strong><\/p>\n<p>Pourtant, en vertu du sacro-saint principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois, on voit mal comment une telle position \u2013 si elle venait \u00e0 se concr\u00e9tiser via des \u00e9missions effectives d\u2019amendes par voie de r\u00f4le \u2013 pourrait ne pas \u00eatre in fine qualifi\u00e9e de mesure anticonstitutionnelle.<\/p>\n<p>\u00c0 la r\u00e9flexion, la seconde partie de la r\u00e9ponse appara\u00eet ainsi beaucoup plus pertinente, et aurait sans doute m\u00e9rit\u00e9e de n\u2019\u00eatre aucunement parasit\u00e9e. Car en effet, n\u2019importe quel juriste un tant soit peu avis\u00e9 parviendrait \u00e0 la conclusion selon laquelle il serait bien audacieux de prononcer une sanction pour manquement \u00e0 une obligation documentaire dont le contenu n\u2019est pas encore d\u00e9fini.<\/p>\n<ul>\n<li>En dernier lieu, la conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019est enquise du sort des entreprises dont le CA ou l\u2019actif brut n\u2019atteignaient pas le seuil de 50 millions de dirhams sur les exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 2021, i.e. avant que ce dernier ne soit consacr\u00e9 par le droit interne. Demeurent-elles oui ou non soumises \u00e0 l\u2019obligation documentaire pour ces exercices\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019observateur \u00e9clair\u00e9 aura d\u00e9tect\u00e9 qu\u2019une prise de position sans d\u00e9tour aurait probablement permis d\u2019apporter une r\u00e9ponse claire aux deux premi\u00e8res questions. C\u2019est sans doute la raison pour laquelle la DGI a maintenu le cap de l\u2019\u00e9vitement, se bornant \u00e0 rappeler que le droit de communication de l\u2019administration vise aussi les entreprises n\u2019atteignant pas le seuil de r\u00e9f\u00e9rence en vertu des dispositions de l\u2019article 214-III-B du CGI, ou comment nous rem\u00e9morer la formule pleine d\u2019aplomb de Georges Marchais\u00a0: \u00ab\u00a0Ce n\u2019est peut-\u00eatre pas votre question, mais c\u2019est ma r\u00e9ponse\u00a0! \u00bb<\/p>\n<p>Plus s\u00e9rieusement, le contribuable pourra regretter de ne pas pouvoir s\u2019appuyer sur une doctrine fiscale claire pour la conduite de ses affaires au Maroc. A titre de comparaison, l\u2019administration fiscale tunisienne s\u2019est \u00e9vertu\u00e9e \u2013 dans des circonstances tr\u00e8s similaires \u2013 \u00e0 faire preuve de transparence et a pos\u00e9 les principes suivants dans sa doctrine (apr\u00e8s avoir \u00e9galement transpos\u00e9 une obligation documentaire en droit interne via la LF 2019)\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab Les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l\u2019obligation documentaire en mati\u00e8re de prix de transfert et aux<\/p>\n<p>sanctions y aff\u00e9rentes s\u2019appliquent aux exercices comptables ouverts \u00e0 partir du <strong class=\"c11\">1<sup>er<\/sup> janvier 2020<\/strong> et faisant l\u2019objet d\u2019un avis pr\u00e9alable de v\u00e9rification notifi\u00e9 \u00e0 partir du <strong class=\"c11\">1<sup>er<\/sup> janvier 2021<\/strong> \u00bb. Ce n\u2019\u00e9tait pourtant pas compliqu\u00e9 de faire simple.<\/p>\n<p>Ne nous y trompons pas, le simulacre de r\u00e9ponse \u00e9tudi\u00e9 ci-avant n\u2019est aucunement le fait d\u2019une incompr\u00e9hension ou d\u2019une incomp\u00e9tence technique de la part de l\u2019administration fiscale. L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 entretenue ne sert en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un seul objectif\u00a0: celui de ne pas obstruer les vell\u00e9it\u00e9s de redressements d\u2019inspecteurs enthousiastes.<\/p>\n<p>Mais pour m\u00e9moire, les investissements directs \u00e9trangers au Maroc ont chut\u00e9 drastiquement depuis 2019\u2026 Aussi, si ce billet d\u2019humeur devait n\u2019avoir qu\u2019une seule vertu, ce serait celle de rappeler \u00e0 l\u2019administration fiscale qu\u2019une doctrine claire constitue un outil de s\u00e9curit\u00e9 juridique et fiscale de nature \u00e0 bonifier le climat des affaires.<\/p>\n<p>L\u2019art de l\u2019esquive a certes son charme, mais dans le contexte d\u2019une \u00e9conomie mondiale \u00e0 la fois ultra-concurrentielle et d\u00e9grad\u00e9e par la pand\u00e9mie de Covid-19, est-il possible de sacrifier de tels atouts sur l\u2019autel du folklore\u00a0?\u00a0<\/p>\n<p><strong>Par C\u00e9dric MAHEO \u2013 Directeur Prix de Transfert \u2013 CMS Francis Lefebvre Maroc<\/strong><\/p>\n<p><strong>M. MAHEO accompagne les soci\u00e9t\u00e9s membres de groupes multinationaux dans l\u2019ensemble de leurs probl\u00e9matiques de prix de transfert au Maroc et en Afrique francophone.<\/strong><\/p>\n<div class=\"vw-sticky-sidebar-wrapper vw-sticky-sidebar widget_text awac-wrapper widget_text awac widget custom_html-4 textwidget custom-html-widget\">\n<p class=\"has-background c13\"><span class=\"widget-title c12\">Tribune et D\u00e9bats<\/span><\/p>\n<p>La tribune qui vous parle d\u2019une actu, d\u2019un sujet qui fait d\u00e9bat, les traite et les analyse. \u00c9conomistes et autres experts, patrons d\u2019entreprises, d\u00e9cideurs, acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, s\u2019y prononcent et contribuent \u00e0 sa grande richesse. Vous avez votre opinion, convergente ou diff\u00e9rente. Exprimez-la et mesurez-vous ainsi \u00e0 nos tribuns et d\u00e9batteurs.<\/p>\n<p>Envoyez vos analyses \u00e0 : <a href=\"\/cdn-cgi\/l\/email-protection#2d4e4243594c4e596d4e454c414148434a4803404c\"><span class=\"__cf_email__\" data-cfemail=\"bfdcd0d1cbdedccbffdcd7ded3d3dad1d8da91d2de\">[email\u00a0protected]<\/span><\/a>, en pr\u00e9cisant votre nom, votre pr\u00e9nom et votre m\u00e9tier.<\/p>\n<\/div>\n<p>Auteur: challenge<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/reponses-de-la-dgi-a-la-cgem-le-robinet-deau-tiede-184332\/\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le cadre du processus d\u2019homog\u00e9n\u00e9isation de sa l\u00e9gislation prix de transfert aux standards internationaux, la Loi de Finances 2021 fut pour le l\u00e9gislateur marocain l\u2019occasion de perfectionner le dispositif d\u2019obligation documentaire codifi\u00e9 depuis 2019 \u00e0 l\u2019article 214-III-A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (\u00ab\u00a0CGI\u00a0\u00bb). 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