{"id":117009,"date":"2021-05-18T14:00:00","date_gmt":"2021-05-18T18:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-droit-des-salaries-a-la-merci-dune-application-informatique\/"},"modified":"2021-05-18T14:00:00","modified_gmt":"2021-05-18T18:00:00","slug":"le-droit-des-salaries-a-la-merci-dune-application-informatique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-droit-des-salaries-a-la-merci-dune-application-informatique\/","title":{"rendered":"Le droit des salari\u00e9s \u00e0 la merci d\u2019une application informatique!"},"content":{"rendered":"<p class=\"has-text-align-center has-vivid-red-color has-text-color\"><strong>El\u00e9ctions professionnelles<\/strong><\/p>\n<p class=\"has-text-align-right\"><strong>Par Said Lamani, expert en droit du travail &amp; des relations professionnelles<\/strong><\/p>\n<p><strong>Les \u00e9lections professionnelles sont bel et bien en marche! Les listes \u00e9l\u00e9ctorales portant signature de l\u2019employeur et celle de l\u2019inspecteur de travail ont \u00e9t\u00e9 affich\u00e9es sur les lieux de travail. Des listes \u00e9l\u00e9ctorales pr\u00e9sentant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 16 ans r\u00e9volus, ayant travaill\u00e9 au moins 6 mois dans l\u2019\u00e9tablissement, et n\u2019ayant encouru aucune condamnation d\u00e9fnitive.<\/strong><\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 recours, toute contestation est inscrite dans le registre des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 8 jours apr\u00e8s l\u2019affichage des listes \u00e9lectorales, soit entre le 30 avril et le 7 mai. L\u2019employeur de son c\u00f4t\u00e9 se doit d\u2019y donner suite dans les 10 jours qui suivent l\u2019affichage des listes, soit entre le 30 avril et le 9 mai. Les salari\u00e9s ont \u00e9galement le droit de former recours contre les listes \u00e9lectorales aupr\u00e8s des tribunaux comp\u00e9tent et ce dans un d\u00e9lai de 10 jours, et donc un droit ouvert du 10 au 17 mai.<\/p>\n<p>Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de personnel pr\u00e9senteront leurs candidatures \u00e0 partir du 18 mai jusqu\u2019au d\u00e9but juin et seront affich\u00e9es par l\u2019employeur du 2 ou 9 juin pour un scrutin entre le 10 et le 20 juin.<\/p>\n<p>En vertu de l\u2019article 433 du code de travail, le l\u00e9gislateur fixe Le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n<p>1\/ De dix \u00e0 vingt -cinq salari\u00e9s : un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ;<\/p>\n<p>2\/ De vingt-six \u00e0 cinquante salari\u00e9s : deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\u00a0;<\/p>\n<p>3\/ De cinquante et un \u00e0 cent salari\u00e9s : trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ant ;<\/p>\n<p>4\/ De cent un \u00e0 deux cent cinquante salari\u00e9s : cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ants ;<\/p>\n<p>5\/ De deux cent cinquante et un \u00e0 cinq cents salari\u00e9s : sept d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et sept d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;<\/p>\n<p>6\/ de cinq cent un \u00e0 mille salari\u00e9s : neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et neuf d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;<\/p>\n<p>7\/ Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant s\u2019ajoutent pour chaque tranche suppl\u00e9mentaire de cinq cents salari\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019article 437 stipule que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s sont \u00e9lus, d\u2019une part, par les ouvriers et employ\u00e9s, d\u2019autre part, par les cadres et assimil\u00e9s sans pour autant conf\u00e9rer un caract\u00e8re obligatoire et limitatif au corps d\u2019\u00e9lecteurs en ouvrant le droit \u00e0 modification par les conventions collectives de travail ou par les conventions pass\u00e9es entre organisations d\u2019employeurs et de salari\u00e9s. (En fonction de la sp\u00e9cificit\u00e9 des \u00e9tablissements et la diversit\u00e9 des secteurs professionnels \u2026).<\/p>\n<p>Le m\u00eame article autorise employeurs et salari\u00e9s \u00e0 r\u00e9partir des \u00e9tablissements au sein de l\u2019entreprise, des membres salari\u00e9s entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et les si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges dans le cadre d\u2019un accord, si aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9, l\u2019arbitrage est soumis \u00e0 l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Jusqu\u2019ici, les choses semblent claires et explicites, toutefois, l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en fait le minist\u00e8re de l\u2019emploi pr\u00eate \u00e0 confusion. Une interpr\u00e9tation selon laquelle, le nombre de candidats et donc des si\u00e8ges ne devrait pas d\u00e9passer ce qui est allou\u00e9 (et proportionnel) au nombre des salari\u00e9s de l\u2019entreprise, contrairement aux dispositions de l\u2019article 433.<\/p>\n<p>Une nouvelle interpr\u00e9tation qui donne lieu \u00e0 une r\u00e8gle jamais appliqu\u00e9e auparavant, ni en 2009 ni en 2015\u00a0! L\u2019usage \u00e9tant que les \u00e9lections pouvaient avoir lieu dans les fili\u00e8res, agences et succursales d\u00e8s que le nombre des salari\u00e9s d\u00e9passait 10, ce qui fait aboutir le scrutin \u00e0 un nombre plus important de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que dans la nouvelle configuration.<\/p>\n<p><strong>Un rappel aux syndicats que l\u2019application informatique du minist\u00e8re de l\u2019emploi ne proc\u00e9dera qu\u2019\u00e0 l\u2019enregistrement du nombre de si\u00e8ges relatif au nombre total d\u2019employ\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, le nombre de candidats dans les organes ne devrait pas d\u00e9passer le nombre de si\u00e8ges autoris\u00e9s\u2026Une limite informatique\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Prenons le cas d\u2019une institution de 230 salari\u00e9s et deux organes \u00e9lectoraux, avec 70 cadres et assimil\u00e9s, un Comit\u00e9 du personnel et 160 ouvriers, l\u2019application du minist\u00e8re prend en charge 5 repr\u00e9sentants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants. Alors qu\u2019une \u00e9lection comme d\u2019usage aboutirait sur 8 repr\u00e9sentants, avec 3 \u00e9lus pour les 70 cadres et assimil\u00e9s et 5 pour les ouvriers.!<\/p>\n<p>Aussi, dans certaines institutions, l\u2019employeur et les salari\u00e9s peuvent convenir, d\u2019un commun accord, de cr\u00e9er plus de deux organes, en raison de la multiplicit\u00e9 des activit\u00e9s n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants par sp\u00e9cialit\u00e9, hypoth\u00e9tiquement 5 organes \u00e9lectoraux, d\u00e9passant le nombre de 10 donneraient lieu \u00e0 plus de si\u00e8ges que dans la logique du nombre de repr\u00e9sentants proportionnel au nombre total des employ\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Tant qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition contraire dans ce sens, et tant que le minist\u00e8re de l\u2019emploi maintient son int\u00e9rpr\u00e9tation, cela\u00a0 affaiblira consid\u00e9rablement le r\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et celui des syndicats les plus repr\u00e9sentatifs autant au niveau des institution qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.<\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019application du minist\u00e8re est programm\u00e9e pour accepter 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0 qu\u2019elle attribue \u00e0 une banque employant , \u00e0 travers le Royaume quelque 890 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Toutefois, si cette banque dispose de dix agences dans dix villes marocaines avec des salari\u00e9s r\u00e9partis comme suit: Casablanca 230 salari\u00e9s \u2013 Rabat 130 salari\u00e9s \u2013 Marrakech 110 salari\u00e9s \u2013 Tanger 90 salari\u00e9s \u2013 F\u00e8s 80 salari\u00e9s \u2013 Mekn\u00e8s 70 Ajir \u2013 Agadir 60 salari\u00e9s \u2013 Laayoune 50 salari\u00e9s \u2013 Oujda, 40 salari\u00e9s \u2013 Beni Mellal, 30 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Cela suppose, selon l\u2019article 433, \u00a0que chaque agence dispose du nombre suivant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 savoir: Casablanca \u2013 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Rabat \u2013 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Marrakech \u2013 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Tanger \u2013 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 F\u00e8s \u2013 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Mekn\u00e8s \u2013 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Agadir \u2013 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Laayoune deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Djeddah deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2013 Beni Mellal deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n<p>Bien loin du r\u00e9sultat de la nouvelle int\u00e9rpr\u00e9tation du minist\u00e8re de l\u2019emploi et qui autorise 9 inscrits, cette structure aurait 33 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 33 \u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants!<\/p>\n<p>Il est donc \u00e9vient que les r\u00e9sultats de scrutins se trouveraient biais\u00e9s si le minist\u00e8re de l\u2019emploi maintient cette lecture biais\u00e9e de l\u2019article 433 et constiuerait une atteinte \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des salari\u00e9s pour plusieurs raisons:<\/p>\n<p>1\/ L\u2019\u00e9largissement du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne pr\u00e9sente acune violation ded dispositions du Code de Travail;<\/p>\n<p>2\/ Un plus grand nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s permet de soutenir un dialogue r\u00e9gulier et \u00e9viter le cumul probl\u00e8mes quotidiens des \u00e9tablissements.<\/p>\n<p>3\/ L\u2019article 433 ne limite en aucun cas\u00a0 le nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et insiste dans sa formulation sur le principe de la volont\u00e9 commune entre les parties\u00a0 dans le processus \u00e9lectoral.<\/p>\n<p>4\/ Dailleurs, relativement au point pr\u00e9c\u00e9dent, les sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article 462 relatives \u00e0 la mati\u00e8re sont limitatives et concernent les infractions suivantes:\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Le d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablissement et d\u2019affichage par l\u2019employeur des listes \u00e9lectorales\u00a0;<\/li>\n<li>Le d\u00e9faut de mise du registre des r\u00e9clamations \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs\u00a0;\u00a0<\/li>\n<li>Le non-respect des dates ou des modalit\u00e9s d\u2019organisation des \u00e9lections\u00a0;<\/li>\n<li>Le d\u00e9faut de mise \u00e0 la disposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du local destin\u00e9 aux r\u00e9unions<\/li>\n<li>Le non-respect des dispositions de l\u2019article 456 concernant le temps \u00e0 laisser aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l\u2019exercice de leurs fonctions\u00a0;<\/li>\n<li>Le refus de recevoir les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019atteinte ou la tentative d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de vote des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Le d\u00e9faut d\u2019organisation d\u2019\u00e9lections partielles\u00a0;<\/li>\n<li>Le non-respect des mesures disciplinaires des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de personnel\u00a0;<\/li>\n<li>Le d\u00e9faut de tenue du registre sp\u00e9cial des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de personnel\u00a0;<\/li>\n<li>Le non-respect des dates ou des modalit\u00e9s d\u2019organisation des \u00e9lections.<\/li>\n<\/ul>\n<p>5\/ L\u2019article 433 \u00e9dicte et exige l\u2019\u00e9lection de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \u00e9tablissement de plus de 10 salari\u00e9s.<\/p>\n<p>6\/ L\u2019article 437 autorise employeur et salari\u00e9s \u00e0 modifier par convention collective le nombre et la composition des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\u00a0;\u00a0<\/p>\n<p>7\/ Les articles relatifs auux \u00e9l\u00e9ctions fait mention d\u2019\u00e9tablissements\u00a0 et non d\u2019entreprsise, ce qui a \u00e9t\u00e9 repris \u00a0dans plusieurs articles du code de travail, \u00e0 savoir: 430- 434- 437-438- 439-443- 445-451<\/p>\n<p>8- Bien au contraire, le Code du travail a explicit\u00e9 les t\u00e2ches des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s avec une grande fluidit\u00e9 en les explicitant ce qui ne saurait donner lieu \u00e0 aucune mauvaise interpr\u00e9tatuion\u00a0:<\/p>\n<p>\u2013 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s peuvent afficher les avis qu\u2019ils ont pour r\u00f4le de porter \u00e0 la connaissance \u2026\u2026\u2026\u2026 l\u2019employeur et aux points d\u2019acc\u00e8s au lieu de travail. (article 455).<\/p>\n<p>\u2013 \u2026 quinze heures par mois et par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions ; ce temps leur est pay\u00e9 comme temps de travail effectif. (article 456).<\/p>\n<p>\u2013 L\u2019employeur re\u00e7oit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des salari\u00e9s collectivement individuellement par au moins une fois par mois (article 460).<\/p>\n<p>\u2013 Le registre doit \u00eatre tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, \u00e0 la disposition des salari\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement (article 461).<\/p>\n<p>Le legislateur a minutieusement sp\u00e9cifi\u00e9 les t\u00e2ches qui incombent au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel dans l\u2019\u00e9tablissement et qui sont quotidiennes, (Son horaire, sa r\u00e9union mensuelle avec l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant, les requ\u00eates individuelles des salari\u00e9s\u2026.<\/p>\n<p>Et d\u2019ailleurs, le l\u00e9gislateur \u00e9voque Les comit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne dans son article 336 ainsi le comit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9servation de la sant\u00e9 (article 336) ainsi que du comit\u00e9 de l\u2019entreprise dans son article 464, \u00a0il convient de noter deux observations principales\u00a0:<\/p>\n<p>D\u2019abord, que le comit\u00e9 de sant\u00e9 se r\u00e9unit tous les trois mois et le comit\u00e9 de l\u2019entreprise tous les six mois. Le deuxi\u00e8me constat est que les membres des deux commissions sont \u00e9lus par tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de salari\u00e9s.<\/p>\n<p>9\/ Ceci \u00e9tant, il convient\u00a0 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 11 du Code du travail qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0 Les dispositions de la pr\u00e9sente loi ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019application de dispositions plus favorables consenties aux salari\u00e9s par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou les usages\u00a0\u00bb autorisant clairement et franchement toute mesure ou d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e avantageuse pour les salari\u00e9s, y compris, les instances repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s.\u00a0<\/p>\n<p>Il est plus sage, pour \u00e9viter tout d\u00e9rapage, de se maintenir aux pratiques d\u2019usage en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections professionnelles et de capitaliser sur l\u2019exp\u00e9rience pass\u00e9e des syndicats et salari\u00e9s.\u00a0 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de personnel repr\u00e9sentent un facteur cl\u00e9 du partenariat social, positif et ouvert. Il est judicieux de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de la repr\u00e9sentation des employ\u00e9s pour assurer une pr\u00e9sence directe proche et quotidienne de la majorit\u00e9 des employ\u00e9s.<\/p>\n<p>Enfin, rien ne justifie aujourd\u2019hui l\u2019abolition du coutumier non contraire aux dispositions du code de travail et qui reste garant d\u2019une paix sociale. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019encourager \u00a0la culture d\u2019entreprises citoyennes, socialement responsables d\u2019une part, et des syndicats et salari\u00e9s comme force propositionnelle et partenaire social.<\/p>\n<p>Il nous semble qu\u2019au lieu d\u2019instituer des m\u00e9canismes tendant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de repr\u00e9sentativit\u00e9 des salari\u00e9s au niveau national, il serait plus appropri\u00e9 d\u2019intensifier les efforts pour contraindre les entreprises qui n\u2019organisent pas les \u00e9lections professionnelles, et qui refusent la pr\u00e9sence de toute repr\u00e9sentation salariale dans leurs \u00e9tablissements par un fin suivi et l\u2019application des dispositions de l\u2019article 463 \u00e0 leur encontre au moins en haut de chaque mois.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 Syndicat, il est n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 la formation continue des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de salari\u00e9s, avec des programmes de formation en droit du travail, de communication, de ressources humaines et de qualit\u00e9, afin qu\u2019ils puissent exercer au mieux leur r\u00f4le.<\/p>\n<p>Les deux parties de la relation de travail se doivent de promouvoir et d\u2019\u00e9lever leur relation, car elles ne sont pas fatalement des adversaires sociaux absolus, mais plut\u00f4t des partenaires sociaux, surtout \u00e0 la lumi\u00e8re de la mondialisation et de la concurrence<\/p>\n<p>Auteur: M&rsquo;hammed rahal<br \/>\n<a href=\"http:\/\/albayane.press.ma\/le-droit-des-salaries-a-la-merci-dune-application-informatique.html\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>El\u00e9ctions professionnelles Par Said Lamani, expert en droit du travail &amp; des relations professionnelles Les \u00e9lections professionnelles sont bel et bien en marche! 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