{"id":117167,"date":"2021-05-21T11:26:48","date_gmt":"2021-05-21T15:26:48","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-accords-de-transfert-de-technologie-et-le-droit-des-ententes-au-maroc-tribune\/"},"modified":"2021-05-21T11:26:48","modified_gmt":"2021-05-21T15:26:48","slug":"les-accords-de-transfert-de-technologie-et-le-droit-des-ententes-au-maroc-tribune","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-accords-de-transfert-de-technologie-et-le-droit-des-ententes-au-maroc-tribune\/","title":{"rendered":"Les accords de transfert de technologie et le droit des ententes au Maroc [Tribune]"},"content":{"rendered":"

Les accords de transfert de technologie sont des accords par lesquels le propri\u00e9taire d\u2019une technologie autorise son exploitation par une ou plusieurs autres entreprises. Une technologie peut faire l\u2019objet d\u2019un tel accord lorsqu\u2019elle est prot\u00e9g\u00e9e par un monopole d\u2019exploitation. Ce dernier peut n\u00e9anmoins poser probl\u00e8me lorsqu\u2019il alt\u00e8re le jeu de la concurrence sur un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.\u00a0 Quels sont alors les m\u00e9canismes mis en place par le droit de la concurrence marocain pour prot\u00e9ger ledit march\u00e9 ? L\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e de Ma\u00eetre Nadia El Baroudi Kostrikis, Docteur en droit et Fellow du Chartered Institute of Arbitrators (FCIArb).<\/strong><\/p>\n

\n<\/div>\n

De nos jours, la comp\u00e9tition \u00e9conomique mondiale est, pour une grande partie, fond\u00e9e sur la connaissance. Cette \u00e9conomie de la connaissance est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la croissance et du d\u00e9veloppement des pays d\u00e9velopp\u00e9s comme des pays en voie de d\u00e9veloppement. Le Maroc, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres pays, cherche \u00e0 construire et \u00e0 promouvoir ce type d\u2019\u00e9conomie.\u00a0<\/p>\n

La recherche scientifique et l\u2019innovation technologique sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019\u00e9conomie contemporaine et constituent m\u00eame parfois un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la survie de l\u2019entreprise. En effet, dans certains secteurs \u00e9conomiques, les entreprises priv\u00e9es ou publiques doivent investir dans des activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement afin de rester ou devenir concurrentielles, ou garder voire conqu\u00e9rir de nouvelles parts de march\u00e9.<\/p>\n

La recherche pouvant se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s co\u00fbteuse et tr\u00e8s risqu\u00e9e, le l\u00e9gislateur, dans le but de favoriser et de prot\u00e9ger l\u2019innovation r\u00e9sultant de cette recherche \u2013 et promouvoir ainsi le d\u00e9veloppement technologique\u00a0\u2013 a cr\u00e9\u00e9 un droit de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Celui-ci permet \u00e0 l\u2019inventeur de jouir d\u2019un monopole d\u2019exploitation sur le territoire de l\u2019\u00c9tat dont la l\u00e9gislation lui accorde ce droit. Ce monopole prot\u00e8ge son titulaire de toute exploitation de sa technologie par des tiers. Cette protection, bien que temporaire et limit\u00e9e \u00e0 un territoire d\u00e9termin\u00e9, r\u00e9compense l\u2019effort d\u2019innovation entrepris en permettant \u00e0 son d\u00e9tenteur de profiter seul de la r\u00e9ussite commerciale de sa technologie.<\/p>\n

La recherche peut \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par le secret, il s\u2019agit alors de savoir-faire. Le secret permet au d\u00e9tenteur de ce savoir-faire de jouir d\u2019un monopole d\u2019exploitation tant qu\u2019il ne fait pas l\u2019objet d\u2019une divulgation. L\u2019exemple le plus classique du secret bien gard\u00e9, est celui de la formule du Coca-Cola. Au lieu de d\u00e9poser un brevet sur l\u2019invention que constituait la formule, l\u2019entreprise Coca-Cola a fait le choix de garder confidentielle la composition de sa fameuse boisson. Le brevet aurait n\u00e9cessit\u00e9 la divulgation de la formule et aurait permis \u00e0 tout concurrent de fabriquer la boisson \u00e0 son expiration. En gardant la formule secr\u00e8te, l\u2019entreprise a pu conserver un monopole de fait sur sa boisson, et ce depuis 1886.<\/p>\n

Une nouvelle technologie ne contribue au progr\u00e8s \u00e9conomique et ne dynamise l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique que si elle fait l\u2019objet d\u2019une exploitation sur le march\u00e9 des produits et des services. En effet, elle doit servir \u00e0 la cr\u00e9ation de produits ou de services nouveaux l\u2019incorporant ou fabriqu\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un processus en d\u00e9rivant.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019une technologie dispose de trois options quant \u00e0 son exploitation\u00a0: il peut l\u2019exploiter seul, l\u2019exploiter conjointement avec d\u2019autres entreprises ou ne pas l\u2019exploiter du tout. Lorsque le propri\u00e9taire d\u2019une technologie ne souhaite pas l\u2019exploiter ou ne souhaite pas l\u2019exploiter seul, il peut transf\u00e9rer son droit d\u2019exploitation \u00e0 d\u2019autres op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. L\u2019op\u00e9ration de transfert de technologie s\u2019effectue alors par le biais d\u2019un accord de transfert de technologie.<\/p>\n

Lire aussi| Relance : Chakib Alj appelle le gouvernement \u00e0 donner plus visibilit\u00e9 sur la reprise des activit\u00e9s<\/a><\/strong><\/p>\n

Les accords de transfert de technologie peuvent \u00eatre de natures diff\u00e9rentes\u00a0: accords de licence, de sous-licence ou de cession. Le projet international de Code international de conduite pour les transferts de technologie d\u00e9finit les transferts de technologie comme \u00ab\u00a0[\u2026] le transfert des connaissances syst\u00e9matiques n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication d\u2019un produit, \u00e0 l\u2019application d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 ou \u00e0 la prestation d\u2019un service [\u2026]\u00a0\u00bb et qui \u00ab\u00a0[\u2026] ne s\u2019\u00e9tend pas aux transactions comportant la simple vente ou le simple louage de bien\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le monopole d\u2019exploitation conf\u00e9r\u00e9 par le secret entourant le savoir-faire ou par le droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u2013 via par exemple un brevet \u2013 est un excellent instrument de concurrence. Il permet \u00e0 l\u2019entreprise qui le d\u00e9tient de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage concurrentiel certain sur un march\u00e9 de produits ou de services d\u00e9termin\u00e9s, tant que la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection n\u2019est pas expir\u00e9e ou tant que le secret est bien gard\u00e9. Ce monopole d\u2019exploitation peut n\u00e9anmoins poser probl\u00e8me lorsqu\u2019il est susceptible d\u2019alt\u00e9rer le jeu de la concurrence sur un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

En effet, compte tenu du pouvoir de march\u00e9 que peuvent procurer ces monopoles d\u2019exploitation, les accords de transfert de technologie peuvent tomber sous le coup de la loi n\u00b0 104-12 relative \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence au Maroc (loi n\u00b0 104-12). Cette loi s\u2019applique \u00ab\u00a0\u00e0 toutes les personnes physiques ou morales, qu\u2019elles aient ou non leur si\u00e8ge ou des \u00e9tablissements au Maroc, d\u00e8s lors que leurs op\u00e9rations ou comportements ont pour objet ou peuvent avoir un effet sur la concurrence sur le march\u00e9 marocain ou sur une partie substantielle de celui-ci\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le droit de la concurrence marocain a pour vocation de prot\u00e9ger le march\u00e9 contre toute pratique susceptible de l\u2019affecter. Cette protection se manifeste par une r\u00e9glementation des comportements, gr\u00e2ce \u00e0 la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et par un contr\u00f4le des structures dans le cadre des projets de rachat et de fusion d\u2019entreprises. Ce contr\u00f4le des structures est rattach\u00e9 au contr\u00f4le des concentrations. Afin de favoriser la cr\u00e9ation, la diffusion et l\u2019exploitation de l\u2019innovation dans des conditions concurrentielles optimales, le droit des ententes, qui constitue une des pratiques anticoncurrentielles pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 104-12, joue un r\u00f4le essentiel.<\/p>\n

Les accords de transfert de technologie et le droit marocain des ententes<\/strong><\/p>\n

Les accords de transfert de technologie sont susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition des ententes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 104-12 relative \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence au Maroc. En effet, celui-ci proscrit, \u00ab\u00a0lorsqu\u2019elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un march\u00e9, les actions concert\u00e9es, conventions, ententes ou \u00a0coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu\u2019elles tendent \u00e0\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Limiter l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 ou le libre exercice de la concurrence par d\u2019autres entreprises\u00a0;<\/li>\n
  2. Faire obstacle \u00e0 la formation des prix par le libre jeu du march\u00e9 en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse\u00a0;<\/li>\n
  3. Limiter ou contr\u00f4ler la production, les d\u00e9bouch\u00e9s, les investissements ou le progr\u00e8s technique\u00a0;<\/li>\n
  4. R\u00e9partir les march\u00e9s, les sources d\u2019approvisionnement ou les march\u00e9s publics.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ol>\n

    Les accords de transfert de technologie tomberont sous le coup de la prohibition des ententes s\u2019ils ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le march\u00e9.<\/p>\n

    Lire aussi| La pr\u00e9sidente de la BERD, en visite virtuelle au Maroc<\/a><\/strong><\/p>\n

    Il est cependant important de souligner que certains accords de transfert de technologie qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le march\u00e9, \u00e9chappent \u00e0 la prohibition de l\u2019article 6 s\u2019ils remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 de la m\u00eame loi. En effet, cet article 9 permet \u00e0 ces accords d\u2019\u00eatre autoris\u00e9s ou exempt\u00e9s de la prohibition des ententes lorsque leurs auteurs\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab [\u2026] peuvent justifier qu\u2019elles ont pour effet de contribuer au progr\u00e8s \u00e9conomique et\/ou technique, y compris par la cr\u00e9ation ou le maintien d\u2019emplois et qu\u2019elles r\u00e9servent aux utilisateurs une partie \u00e9quitable du profit qui en r\u00e9sulte, sans donner aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9liminer la concurrence pour une partie substantielle des biens, produits et services en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions \u00e0 la concurrence que dans la mesure o\u00f9 elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progr\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    L\u2019article 9 de la loi n\u00b0 104-12 liste ainsi quatre conditions qui permettent de s\u2019assurer que les avantages r\u00e9sultant ou susceptibles de r\u00e9sulter de l\u2019accord de transfert de technologie sont plus importants que les inconv\u00e9nients qui peuvent en d\u00e9couler et porter atteinte \u00e0 la concurrence. Ces quatre conditions sont cumulatives, il suffit que l\u2019une d\u2019entre elles fasse d\u00e9faut pour que l\u2019exemption ne puisse \u00eatre accord\u00e9e. L\u2019articulation des articles 6 et 9 de la loi sur la concurrence au Maroc permet de r\u00e9aliser un bilan \u00e9conomique de l\u2019accord de transfert de technologie et d\u2019autoriser ou exempter ceux dont les effets positifs l\u2019emportent sur leurs effets n\u00e9gatifs sur la concurrence.<\/p>\n

    La question qui se pose est de d\u00e9terminer les moyens mis \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, afin qu\u2019ils puissent r\u00e9aliser le bilan \u00e9conomique de leurs accords de transfert de technologie. Comment peuvent-ils d\u00e9terminer avec certitude que les clauses contenues dans leur contrat r\u00e9alisent un bilan \u00e9conomique positif permettant l\u2019exemption pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 9 de la loi sur la concurrence\u00a0?<\/p>\n

    Contrairement aux dispositions de la loi en mati\u00e8re de concentrations, la loi ne pr\u00e9voit pas de notification dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles. Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent effectuer leur auto\u00e9valuation eux-m\u00eames. Le contenu de leurs accords de transfert de technologie devra faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re dans la mesure o\u00f9, comme nous le verrons plus loin, dans le cadre de l\u2019\u00e9tude du droit communautaire des ententes, l\u2019\u00e9valuation du bilan \u00e9conomique d\u2019un accord au regard du droit des ententes n\u2019est pas chose ais\u00e9e.<\/p>\n

    \u00c0 moins de puiser dans l\u2019exp\u00e9rience communautaire, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques risquent de rencontrer des difficult\u00e9s \u00e0 auto\u00e9valuer et \u00e0 d\u00e9terminer le bilan \u00e9conomique de leurs accords de transfert de technologie. Le cadre l\u00e9gal actuel et l\u2019absence de notification au Conseil de la Concurrence n\u2019est pas de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et peut compliquer la t\u00e2che des r\u00e9dacteurs de ce type de contrats.\u00a0<\/p>\n

    Lire aussi| Coronavirus : l\u2019OMS remet en question le bilan officiel des d\u00e9c\u00e8s au niveau mondial<\/a><\/strong><\/p>\n

    L\u2019impact que peut avoir le droit de la concurrence au Maroc et tout particuli\u00e8rement le droit des ententes sur les accords de transfert de technologie ne peut, \u00e0 mon sens, \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 sans prendre en compte le droit communautaire des ententes applicable \u00e0 ce type d\u2019accords. En effet, le droit de la concurrence marocain est un droit jeune largement inspir\u00e9 par le droit communautaire. Celui-ci, ainsi que la pratique d\u00e9cisionnelle communautaire, peuvent \u00eatre d\u2019une grande utilit\u00e9 au d\u00e9veloppement du cadre juridique marocain en mati\u00e8re de droit de la concurrence en g\u00e9n\u00e9ral et de droit des ententes en particulier.<\/p>\n

    Ces questions sont tr\u00e8s importantes au regard du risque juridique auquel s\u2019exposent les parties \u00e0 un accord de transfert de technologie dont le bilan \u00e9conomique s\u2019av\u00e9rerait n\u00e9gatif. La s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, au m\u00eame titre que l\u2019innovation technologique, est un \u00e9l\u00e9ment essentiel au d\u00e9veloppement d\u2019une \u00e9conomie de la connaissance au Maroc.<\/p>\n

    L\u2019accord de transfert de technologie et le droit communautaire des ententes<\/strong><\/p>\n

    Le droit communautaire des ententes, consacr\u00e9 par l\u2019article 101 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), comme le droit marocain des ententes, pr\u00e9voit une interdiction et une exemption des pratiques anticoncurrentielles en fonction du caract\u00e8re positif ou n\u00e9gatif de leurs bilans \u00e9conomiques.<\/p>\n

    L\u2019article 101, paragraphe 1, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 104-12, interdit les accords qui auraient pour objet ou pour effet d\u2019emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le march\u00e9. L\u2019article 101, paragraphe 3, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 9 de la loi n\u00b0 104-12, permet aux accords susceptibles de tomber sous le coup de la prohibition des ententes de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption. En droit marocain comme en droit communautaire, l\u2019articulation de ces articles permet \u00e0 certains accords de transfert de technologie d\u2019\u00eatre autoris\u00e9s lorsque leur bilan \u00e9conomique est positif. Le bilan \u00e9conomique d\u2019un accord de transfert de technologie se r\u00e9v\u00e8le positif lorsque ses effets pro-concurrentiels s\u2019av\u00e8rent plus importants que ses effets anti-concurrentiels sur un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

    \u00c0 l\u2019origine, l\u2019exemption ne pouvait \u00eatre qu\u2019individuelle. Un syst\u00e8me d\u2019autorisation centralis\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mis en place par la Commission europ\u00e9enne qui d\u00e9tenait alors le monopole de l\u2019exemption. Ce monopole permettait \u00e0 la Commission de d\u00e9velopper une politique coh\u00e9rente en mati\u00e8re de concurrence dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne en y assurant une application uniforme du droit de la concurrence. Aucun contrat ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement notifi\u00e9 \u00e0 la Commission. Les entreprises pouvaient ainsi notifier leurs accords \u00e0 la Commission afin de s\u2019assurer qu\u2019ils remplissaient bien les conditions de l\u2019exemption.<\/p>\n

    En 1962, la Commission a \u00e9labor\u00e9 le premier corps de r\u00e8gles applicables aux accords de transfert de technologie. Il s\u2019agissait de la communication sur les accords de licence de brevet, qui dressait une liste des clauses consid\u00e9r\u00e9es comme valables par la Commission au regard du droit de la concurrence communautaire et une liste de clauses qu\u2019au contraire elle n\u2019accepterait pas.<\/p>\n

    Plus tard, afin d\u2019\u00e9viter que les autorit\u00e9s communautaires ne soient submerg\u00e9es de notifications individuelles de la part d\u2019entreprises soucieuses de s\u2019assurer que leur accord ne tombe pas sous le coup de la prohibition des ententes, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a autoris\u00e9 la Commission \u00e0 adopter des r\u00e8glements d\u2019exemption pour certaines cat\u00e9gories d\u2019accords. L\u2019accord qui remplit les conditions d\u2019application du r\u00e8glement d\u2019exemption est consid\u00e9r\u00e9 par la Commission et a fortiori par les autorit\u00e9s et juridictions nationales des pays membres comme l\u00e9galement valide et applicable.<\/p>\n

    Les premiers r\u00e8glements d\u2019exemption par cat\u00e9gorie adopt\u00e9s par la Commission applicables aux accords de transfert de technologie datent des ann\u00e9es 1980. De 1984 \u00e0 2014, cinq r\u00e8glements d\u2019exemption ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019accords de transfert de technologie. En 30 ans, les analyses de la Commission se sont affin\u00e9es, cependant cette pluralit\u00e9 de r\u00e8glements d\u00e9montre les t\u00e2tonnements de la Commission en la mati\u00e8re et sa difficult\u00e9 \u00e0 trouver un compromis entre les imp\u00e9ratifs de protection de la concurrence et la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser l\u2019innovation dans le march\u00e9 communautaire.<\/p>\n

    Lire aussi| Cannabis : les amendements du parlementaire Omar Balafrej pour le projet de loi 13.21<\/a><\/strong><\/p>\n

    L\u2019approche adopt\u00e9e par la Commission dans l\u2019\u00e9laboration des trois premiers r\u00e8glements d\u2019exemption \u00e9tait essentiellement juridique. La Commission y pr\u00e9voyait une liste de clauses compos\u00e9e de clauses interdites, une liste de clauses autoris\u00e9es car non restrictives de concurrence et une liste de clauses autoris\u00e9es bien que restrictives de concurrence. Cette approche juridique entra\u00eenait par sa rigidit\u00e9 une uniformit\u00e9 contractuelle et enfermait les accords de transfert de technologie dans un carcan juridique. En effet, les entreprises, afin d\u2019\u00eatre certaines de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption, se sentaient oblig\u00e9es de respecter ce \u00ab\u00a0contrat-type\u00a0\u00bb impos\u00e9 par la Commission.<\/p>\n

    En outre, cette analyse juridique centr\u00e9e sur les clauses, ne permettait pas de se rendre compte de l\u2019effet de certains contrats sur la concurrence. Elle entra\u00eenait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques dont le contrat ne correspondait pas au mod\u00e8le fix\u00e9 par la Commission. Un contrat ne r\u00e9pondant pas parfaitement au mod\u00e8le de la Commission n\u2019\u00e9tait pourtant pas n\u00e9cessairement restrictif de concurrence.<\/p>\n

    Afin d\u2019encourager la diffusion des connaissances techniques et la fabrication de produits techniquement am\u00e9lior\u00e9s dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, la Commission a chang\u00e9 son approche dans ses deux derniers r\u00e8glements d\u2019exemption par cat\u00e9gorie en adoptant une d\u00e9marche \u00e0 la fois juridique et \u00e9conomique. Cette nouvelle approche met l\u2019accent sur l\u2019appr\u00e9ciation du pouvoir de march\u00e9 des entreprises en cause et sur les seules clauses interdites. Elle permet ainsi aux parties de disposer d\u2019une plus grande libert\u00e9 contractuelle en simplifiant le cadre r\u00e9glementaire de l\u2019exemption tout en r\u00e9alisant un meilleur compromis entre concurrence et innovation.<\/p>\n

    Dans le cadre des deux derniers r\u00e8glements d\u2019exemption par cat\u00e9gorie applicables aux accords de transfert de technologie \u2013 le plus r\u00e9cent datant de 2014 \u2013, tout accord se trouvant dans la zone de s\u00e9curit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire en dessous de certains seuils de parts de march\u00e9 et ne comportant aucune restriction interdite, b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie et ne tombe pas sous le coup de la prohibition des ententes communautaires.<\/p>\n

    La Commission a abandonn\u00e9 l\u2019\u00e9valuation contractuelle pour s\u2019attacher \u00e0 une \u00e9valuation \u00e9conomique qui prend en compte la puissance des parties sur le march\u00e9 en cause et la relation de concurrence ou de non-concurrence des parties au contrat. Le pouvoir de march\u00e9 des entreprises concern\u00e9es et l\u2019existence de produits ou de technologies de substitution sont dor\u00e9navant les facteurs permettant d\u2019\u00e9valuer si les effets pro-concurrentiels d\u2019un accord de transfert de technologie l\u2019emportent sur ses effets anti-concurrentiels. Cette approche fortement inspir\u00e9e par la r\u00e9glementation am\u00e9ricaine en la mati\u00e8re, permet ainsi de faciliter le transfert technologique dans un contexte de globalisation \u00e9conomique.<\/p>\n

    \u00c0 titre d\u2019exemple, dans le nouveau r\u00e8glement d\u2019exemption par cat\u00e9gorie, certaines clauses sont interdites car restrictives par nature, et ce, quelle que soit la part de march\u00e9 des entreprises. Il s\u2019agira notamment de certaines restrictions en mati\u00e8re de prix, de certaines restrictions en mati\u00e8re de client\u00e8le et de vente, de restrictions limitant la production du preneur de licence et de restrictions limitant la capacit\u00e9 du preneur d\u2019exploiter sa propre technologie ou limitant sa capacit\u00e9 \u00e0 effectuer de la recherche et d\u00e9veloppement. Leur traitement sera n\u00e9anmoins diff\u00e9rent selon que l\u2019accord est conclu entre concurrents ou entre non-concurrents.<\/p>\n

    En ce qui concerne les clauses autoris\u00e9es au titre de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie, il est important de souligner qu\u2019elles le sont pour deux raisons principales\u00a0: soit parce qu\u2019elles sont inh\u00e9rentes \u00e0 la diffusion des technologies, soit parce qu\u2019elles favorisent la diffusion des technologies. Sont notamment autoris\u00e9es parce qu\u2019inh\u00e9rentes \u00e0 la diffusion des technologies\u00a0: la clause de confidentialit\u00e9, la clause interdisant au licenci\u00e9 d\u2019accorder des sous-licences et la clause de redevance minimale. Sont \u00e9galement autoris\u00e9es parce qu\u2019elles favorisent la diffusion des technologies certaines restrictions territoriales de production ou de vente, ou certaines restrictions d\u2019exploitation telles que celles qui limitent la production ou le domaine technique d\u2019application.<\/p>\n

    Les options du propri\u00e9taire d\u2019une technologie<\/strong>
    \u00ab\u00a0Le propri\u00e9taire d\u2019une technologie dispose de trois options quant \u00e0 son exploitation\u00a0: il peut l\u2019exploiter seul, l\u2019exploiter conjointement avec d\u2019autres entreprises ou ne pas l\u2019exploiter du tout. Lorsque le propri\u00e9taire d\u2019une technologie ne souhaite pas l\u2019exploiter ou ne souhaite pas l\u2019exploiter seul, il peut transf\u00e9rer son droit d\u2019exploitation \u00e0 d\u2019autres op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. L\u2019op\u00e9ration de transfert de technologie s\u2019effectue alors par le biais d\u2019un accord de transfert de technologie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Par Ma\u00eetre Nadia El Baroudi Kostrikis, Docteur en droit et Fellow du Chartered Institute of Arbitrators (FCIArb)<\/strong><\/p>\n

    e-mail : n.baroudi<\/a>@azur.legal<\/p>\n

    www.azur.legal\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

    \n

    Tribune et D\u00e9bats<\/span><\/p>\n

    La tribune qui vous parle d\u2019une actu, d\u2019un sujet qui fait d\u00e9bat, les traite et les analyse. \u00c9conomistes et autres experts, patrons d\u2019entreprises, d\u00e9cideurs, acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, s\u2019y prononcent et contribuent \u00e0 sa grande richesse. Vous avez votre opinion, convergente ou diff\u00e9rente. Exprimez-la et mesurez-vous ainsi \u00e0 nos tribuns et d\u00e9batteurs.<\/p>\n

    Envoyez vos analyses \u00e0 : [email\u00a0protected]<\/span><\/a>, en pr\u00e9cisant votre nom, votre pr\u00e9nom et votre m\u00e9tier.<\/p>\n<\/div>\n

    Auteur: challenge
    \n    Cliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les accords de transfert de technologie sont des accords par lesquels le propri\u00e9taire d\u2019une technologie autorise son exploitation par une ou plusieurs autres entreprises. Une technologie peut faire l\u2019objet d\u2019un tel accord lorsqu\u2019elle est prot\u00e9g\u00e9e par un monopole d\u2019exploitation. Ce dernier peut n\u00e9anmoins poser probl\u00e8me lorsqu\u2019il alt\u00e8re le jeu de la concurrence sur un march\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-117167","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/117167","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=117167"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/117167\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=117167"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=117167"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=117167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}