Faire des entreprises publiques des \u201cstructures viables et capables de contribuer, de mani\u00e8re significative, \u00e0 la promotion de l\u2019emploi et \u00e0 la cr\u00e9ation de la richesse nationale\u201d. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi du 12 juillet 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques avait suscit\u00e9 un vent d\u2019espoir au sein de l\u2019opinion publique qui y a per\u00e7u l\u2019aube d\u2019une \u00e8re nouvelle. Mais deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, on ne peut pas dire que les fruits tiennent la promesse des fleurs.<\/p>\n
Le dernier rapport technique du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) sur les entreprises publiques camerounaises, publi\u00e9 fin mai 2021, est sans \u00e9quivoque: la gestion du portefeuille de l\u2019Etat n\u00e9cessiterait des r\u00e9formes en profondeur. \u201cLes entreprises publiques sont confront\u00e9es \u00e0 des s\u00e9rieuses difficult\u00e9s structurelles. Leur rentabilit\u00e9 reste globalement faible. Faute de structure de pilotage harmonis\u00e9 de la politique de l\u2019Etat actionnaire, la tutelle financi\u00e8re des entreprises publiques n\u2019est pas exerc\u00e9e de mani\u00e8re efficace. La connaissance approximative du p\u00e9rim\u00e8tre du portefeuille de l\u2019Etat et certaines pratiques ne favorisent pas la transparence et accroissent les risques budg\u00e9taires (\u2026)\u201d, lit-on. Le gouvernement est donc appel\u00e9 \u00e0 revoir sa copie.\u00a0<\/p>\n
Lire aussi<\/strong> : Relance \u00e9conomique : les contours du prochain programme Cameroun-FMI<\/a><\/strong><\/p>\n Par exemple, le mode de classification des entreprises publiques soul\u00e8ve des interrogations : \u201cle crit\u00e8re du chiffre d\u2019affaires, qui ne refl\u00e8te que partiellement la performance de l\u2019entreprise publique, se r\u00e9v\u00e8le insuffisant pour garantir la capacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 soutenir les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vus, notamment pour les entreprises publiques en situation d\u2019endettement\u201d, notent les analystes du FMI.\u00a0<\/p>\n Cadre l\u00e9gal imparfait<\/strong><\/p>\n De m\u00eame, il n\u2019existe pas dans la loi de 2017 de dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux garanties et avals apport\u00e9s aux entreprises publiques. \u201cBien que la loi du 11 juillet 2018 portant r\u00e9gime financier de l\u2019Etat et des autres entit\u00e9s publiques s\u2019applique de facto aux entreprises publiques, l\u2019absence de dispositions relatives aux garanties et avals dans le corpus de textes qui leur est propre fragilise leur mise en \u0153uvre\u201d, pense-t-on au FMI. Bien plus, il n\u2019existe pas de r\u00e8gles de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, ni de r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant la constitution et le fonctionnement des comit\u00e9s et\/ou commissions rattach\u00e9s au conseil d\u2019administration.<\/p>\n Lire aussi<\/strong> : Cameroun-FMI : n\u00e9gociations serr\u00e9es autour de 400 milliards de Fcfa<\/a><\/strong><\/p>\n Pour les analystes du FMI, il y a urgence \u00e0 compl\u00e9ter d\u2019ici fin 2022 le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire existant. Dans un premier temps, il faut \u201cins\u00e9rer des dispositions sp\u00e9cifiques dans la loi du 12 juillet 2017 afin de pr\u00e9ciser les conditions de recours aux garanties de l\u2019Etat par les entreprises publiques et imposer la publication en annexe \u00e0 la loi de finances de l\u2019ensemble des garanties contract\u00e9es avant la mise en \u0153uvre de la loi du 11 juillet 2018 portant r\u00e9gime financier de l\u2019Etat et des autres entit\u00e9s publiques.\u201d Ensuite, il faut \u201cmodifier le d\u00e9cret n\u00b02019\/321 du 19 juin 2019 pour pr\u00e9voir la r\u00e9vision annuelle de la classification des entreprises publiques, en ajoutant au chiffre d\u2019affaires d\u2019autres crit\u00e8res de performance financi\u00e8re (r\u00e9sultat net, niveau d\u2019endettement par exemple) et renforcer les dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 la gouvernance des entreprises publiques (gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, constitution et le fonctionnement des comit\u00e9s et\/ou commissions, cumul de mandats, indemnit\u00e9 de repr\u00e9sentation du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de son adjoint).\u201d<\/p>\n