{"id":118095,"date":"2021-06-06T09:36:00","date_gmt":"2021-06-06T13:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-2eme-sommet-tunisie-union-europeenne-juin-2021-quelles-recommandations-pour-mieux-negocier-laleca\/"},"modified":"2021-06-06T09:36:00","modified_gmt":"2021-06-06T13:36:00","slug":"le-2eme-sommet-tunisie-union-europeenne-juin-2021-quelles-recommandations-pour-mieux-negocier-laleca","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-2eme-sommet-tunisie-union-europeenne-juin-2021-quelles-recommandations-pour-mieux-negocier-laleca\/","title":{"rendered":"Le 2\u00e8me sommet Tunisie-Union europ\u00e9enne (juin 2021): Quelles recommandations pour mieux n\u00e9gocier l\u2019ALECA?"},"content":{"rendered":"

\"\"Par Bassem Karray<\/strong><\/strong><\/em><\/span> <\/span>–<\/strong><\/strong><\/span> Puisqu\u2019on ne peut changer la direction du vent, il faut apprendre \u00e0 orienter les voiles. Par analogie, n\u2019\u00e9tant pas capable de changer le contenu de l\u2019offre europ\u00e9enne, du moins d\u2019une mani\u00e8re substantielle, la Tunisie se doit d\u2019ajuster son approche et ses m\u00e9thodes pour mieux n\u00e9gocier et orienter le contenu d\u2019un futur accord ALECA.<\/strong><\/p>\n

La tenue du 2\u00e8me<\/sup> sommet Tunis-UE les 3 et 4 juin 2021\u00e0 Bruxelles est un \u00e9v\u00e8nement politique tr\u00e8s important puisqu\u2019il marque la reprise des contacts au plus haut niveau, deux ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture du 4\u00e8me round de n\u00e9gociations sur l\u2019ALECA. Il intervient aussi apr\u00e8s la publication de la communication jointe par la commission europ\u00e9enne le 9 f\u00e9vrier 2021 (SWD (2021) 23 final) portant sur le partenariat renouvel\u00e9 avec les voisinage sud (un nouvel agenda pour la M\u00e9diterran\u00e9e). Ces deux \u00e9v\u00e8nements politique et juridique doivent relancer des d\u00e9bats d\u00e9passionn\u00e9s et d\u00e9politis\u00e9s sur l\u2019ALECA.\u00a0<\/p>\n

Ce dernier, contrairement \u00e0 l\u2019attitude de M. Ghazi Ben Ahmed, Pr\u00e9sident de l\u2019Initiative m\u00e9diterran\u00e9enne pour le d\u00e9veloppement, n\u2019est pas mort (voir sa contribution \u00ab l\u2019ALECA est mort, vive l\u2019APTE \u00bb, publi\u00e9e dans la revue R\u00e9alit\u00e9s On-Line 20 juin 2020). Mises en coma depuis le 4\u00e8me<\/sup> cycle de n\u00e9gociation de juin 2019, les n\u00e9gociations devront reprendre, selon la partie europ\u00e9enne, le plus t\u00f4t possible. D\u2019ailleurs, la commission r\u00e9it\u00e8re dans sa communication conjointe que l\u2019ALECA demeure l\u2019instrument juridique cadrant ses relations ext\u00e9rieures avec le voisinage.<\/p>\n

Cette communication porte la r\u00e9ponse europ\u00e9enne aux effets de la crise du Covid-19 pour ses voisins du sud et s\u2019inscrit dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de coop\u00e9ration internationale (IVCDCI) de l’UE, qui repose sur trois composantes, une g\u00e9ographique et deux th\u00e9matiques (d\u00e9veloppement durable et op\u00e9rations de r\u00e9action rapide). Un montant allant jusqu’\u00e0 7 milliards d’euros pour la p\u00e9riode 2021-2027 seront allou\u00e9s au voisinage m\u00e9diterran\u00e9en (8% du volume de l\u2019enveloppe financi\u00e8re pour l\u2019ensemble des pays tiers de l\u2019UE, qui est de l\u2019ordre de 79.5 milliards d\u2019Euros en prix courant) et qui pourrait mobiliser jusqu’\u00e0 30 milliards d’euros en investissement priv\u00e9 et public dans la r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9enne au cours de la prochaine d\u00e9cennie. La communication conjointe \u00e9tablit un agenda pour la m\u00e9diterran\u00e9e ax\u00e9 sur cinq piliers :<\/p>\n

1\/<\/strong><\/span> d\u00e9veloppement humain, bonne gouvernance et l\u2019Etat de droit<\/p>\n

2\/<\/strong><\/span> renforcer la r\u00e9silience, construire la prosp\u00e9rit\u00e9 et saisir la transformation digitale<\/p>\n

3\/<\/strong><\/span> paix et s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

4\/<\/strong><\/span> migration et mobilit\u00e9<\/p>\n

5\/<\/strong><\/span> transition verte, r\u00e9silience climatique, \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale.<\/p>\n

On peut lire, \u00e0 ce titre, dans le deuxi\u00e8me pilier de la communication conjointe la volont\u00e9 d\u2019ancrer la connexion \u00e9conomique \u00e0 travers la poursuite des n\u00e9gociations au sujet de l\u2019ALECA:<\/p>\n

\u00abTrade and investment are essential to unlock the region\u2019s potential. To increase competitiveness, we propose to prioritize the reduction of non-tariff barriers and the reduction of trading costs. Focus should be placed on the full implementation and compliance with existing multilateral, regional and bilateral agreements, in order to support trade, build investors\u2019 trust and avoid the resurgence of protectionism and trade restrictions. Building on the existing network of Association Agreements and the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) negotiations underway with Morocco and Tunisia, we also propose to launch dialogues to identify partners\u2019 interest in modernizing their trade and investment relations with the EU, in areas including investment facilitation, sustainable development, services, and when relevant agriculture to better adapt them to today\u2019s challenges. \u00bb<\/em><\/p>\n

L’ALECA demeure donc pour l\u2019UE l\u2019instrument juridique cadrant le nouvel agenda pour la m\u00e9diterran\u00e9e et refl\u00e8te la volont\u00e9 de faire de l\u2019UE un acteur global dans les relations internationales en application de la communication COM (2010) 343 final du 7 juin 2010 \u00ab vers une politique europ\u00e9enne globale en mati\u00e8re d\u2019investissements internationaux \u00bb. Cette nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019accords de libre-\u00e9change suscite un d\u00e9bat au niveau europ\u00e9en sur l\u2019\u00e9tendue de la comp\u00e9tence de la commission europ\u00e9enne de n\u00e9gocier des aspects relevant des comp\u00e9tences partag\u00e9es (investissement de portefeuille et syst\u00e8me de r\u00e8glement de diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement), \u00e0 la suite de l\u2019avis de la Cour de Justice 2\/15 rendu dans le cade de son examen l\u2019accord de libre-\u00e9change avec le Singapour.<\/p>\n\n\n\n\n
Tableau r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rends accord de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration conclus et en cours de n\u00e9gociation<\/strong><\/span><\/td>\n<\/tr>\n
\n

Japon –<\/strong><\/span> un accord de libre-\u00e9change (ALE) qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2019 ; des directives de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 2012 et l’accord a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2018<\/p>\n

Singapour –<\/strong><\/span> un accord de libre-\u00e9change (ALE) et un accord de protection des investissements ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s. L’ALE est entr\u00e9e en vigueur le 21 novembre 2019. L’accord de protection des investissements entrera en vigueur une fois qu’il aura \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par tous les \u00c9tats membres de l’UE conform\u00e9ment \u00e0 leurs proc\u00e9dures nationales.<\/p>\n

Vi\u00eat Nam –<\/strong><\/span> ALE s\u00e9par\u00e9 sign\u00e9 le 30 juin 2019 ; le Parlement europ\u00e9en a ensuite donn\u00e9 son approbation aux deux accords le 12 f\u00e9vrier 2020 et l’accord de libre-\u00e9change a \u00e9t\u00e9 conclu par le Conseil le 30 mars 2020. Les accords doivent maintenant \u00eatre ratifi\u00e9s par l’Assembl\u00e9e nationale du Vi\u00eat Nam, ainsi que par les \u00c9tats membres de l’UE dans le cas de l’accord de protection des investissements.<\/p>\n

Mexique –<\/strong><\/span> un accord a \u00e9t\u00e9 conclu en avril 2018 ; le nouvel accord, une fois ratifi\u00e9, remplacera l’accord global UE-Mexique, qui est entr\u00e9 en vigueur en 2000.<\/p>\n

MERCOSUR –<\/strong><\/span> n\u00e9gociations conclues le 28 juin 2019 concernant un accord commercial, dans le cadre de l’accord d’association, avec le bloc commercial sud-am\u00e9ricain regroupant l’Argentine, le Br\u00e9sil, le Paraguay et l\u2019Uruguay ; des directives de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 1999<\/p>\n

Chili –<\/strong><\/span> n\u00e9gociations en cours en vue de moderniser l’actuel ALE ; des directives de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 2017
Australie et Nouvelle-Z\u00e9lande – les n\u00e9gociations d’un ALE sont en cours ; des directives de n\u00e9gociation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 2018<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Du c\u00f4t\u00e9 tunisien, le d\u00e9bat est centr\u00e9 sur l\u2019opportunit\u00e9 de cet accord alors que la Tunisie passe par une transition d\u00e9mocratique hautement fragilis\u00e9e par un crise \u00e9conomique aigu\u00eb ; c\u2019est pourquoi l\u2019offre europ\u00e9enne a suscit\u00e9 des critiques virulentes au niveau des m\u00e9thodes suivies dans les n\u00e9gociations et du contenu de l\u2019offre europ\u00e9enne (voir notre attribution Bassem Karray, L\u2019ALECA, les controverses des n\u00e9gociations et du contenu de l\u2019offre europ\u00e9enne, https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/352166963_Bassem_Karray_ALECA_les_controverses<\/a>).<\/p>\n

La r\u00e9ouverture des n\u00e9gociations, attendue apr\u00e8s le 2\u00e8me<\/sup> sommet Tunisie-UE les 3 et 4 juin 2021, sera dans un contexte o\u00f9 la Tunisie n\u00e9gocie douloureusement avec le FMI l\u2019octroi de nouveaux cr\u00e9dits. Ainsi, l\u2019engagement du 5\u00e8me cycle de n\u00e9gociations sera beaucoup plus compliqu\u00e9. Donc, il faut savoir orienter les voiles en injectant l\u2019approche des droits humains dans les engagements qui seront discut\u00e9s afin de mieux coupler la dimension commerciale et humaine.<\/p>\n

Arr\u00eatons-nous d\u2019abord sur les recommandations tir\u00e9es des quatre premiers cycles avant de focaliser sur l\u2019approche de droits humains suivant laquelle l\u2019offre europ\u00e9enne que nous proposons comme cadre r\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019\u00e9valuation de l\u2019offre europ\u00e9enne en amont de l\u2019engagement du 5\u00e8me cycle de n\u00e9gociations.<\/p>\n

I\/ Recommandations au niveau de la gouvernance des n\u00e9gociations<\/strong><\/span><\/p>\n

Sur le portage politique du dossier ALECA<\/strong><\/span><\/p>\n

Le portage politique du dossier ALECA d\u00e9signe sa prise en charge par l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif en offrant aux n\u00e9gociations la couverture politique n\u00e9cessaire afin qu\u2019elles soient conduites en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. N\u00e9anmoins, ce portage politique par les diff\u00e9rents gouvernements \u00e9tait d\u00e9faillant dans la mesure o\u00f9 les n\u00e9gociations n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une prise en charge politique constante et continue en raison de l\u2019instabilit\u00e9 gouvernementale. A titre d\u2019exemple, le deuxi\u00e8me round de n\u00e9gociations du mois de mai 2018 s\u2019est engag\u00e9 alors que la classe politique n\u00e9gociait \u00e0 Carthage le d\u00e9part du gouvernement en place. Ainsi, n\u00e9gocier un accord global n\u00e9cessite un climat politique serein et une coh\u00e9rence de positions entre les tenants du pouvoir. Chose qui fait malheureusement d\u00e9faut depuis quelques temps.<\/p>\n

Il est \u00e9galement regrettable que durant les campagnes \u00e9lectorales pr\u00e9sidentielle et parlementaire, cette question \u00e9tait compl\u00e8tement absente dans les d\u00e9bats \u00e9lectoraux, comme si personne ne voulait en parler. De m\u00eame, la non-implication active et permanente de l\u2019ARP risque de bloquer le processus de ratification, comme c\u2019\u00e9tait le cas de l\u2019accord COMESA. Tenir le parlement inform\u00e9 du d\u00e9roulement du processus, des r\u00e9sultats int\u00e9rimaires et des engagements \u00e0 souscrire, donnerait aux n\u00e9gociations plus de l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n

1\u00e8re<\/sup> s\u00e9rie de recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Mener les n\u00e9gociations avec un gouvernement stable<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Faire du dossier ALECA une des priorit\u00e9s de l\u2019action gouvernementale<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Faire doter le dossier ALECA d\u2019un chef n\u00e9gociateur exer\u00e7ant \u00e0 plein temps dot\u00e9 d\u2019un mandat fixe, et disposant de qualification professionnelle et redevable devant l\u2019ex\u00e9cutif et le l\u00e9gislatif.\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Engager un large d\u00e9bat rationnel, d\u00e9politis\u00e9 et d\u00e9passionn\u00e9 au niveau parlementaire<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Une forte implication de l\u2019ARP dans le suivi du dossier<\/strong><\/p>\n

Sur le partage socio-\u00e9conomique et civil du dossier<\/strong><\/span><\/p>\n

La r\u00e9ceptivit\u00e9 socio-\u00e9conomique et civile d\u00e9pendra d\u2019un r\u00e9el partage du dossier ALECA avec tous les acteurs socio\u00e9conomiques et civils \u00e0 travers leur implication dans la d\u00e9termination des engagements qui seront souscrits. Le manque de confiance et la susceptibilit\u00e9 exprim\u00e9s par plusieurs acteurs ne seront d\u00e9mantel\u00e9s qu\u2019avec un vrai partage qui se concr\u00e9tise surtout \u00e0 travers l\u2019\u00e9change d\u2019informations et la mise en place d\u2019enceintes permettant le croisement des positions.\u00a0 Sans un consensus socio\u00e9conomique, l\u2019ALECA ne passera jamais.\u00a0<\/p>\n

Sur un autre plan, la r\u00e9ticence et le refus de l\u2019ALECA par plusieurs acteurs ne doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s comme un facteur fragilisant les n\u00e9gociations, mais plut\u00f4t une arme de n\u00e9gociations. Avoir une soci\u00e9t\u00e9 civile particuli\u00e8rement attentive, vigilante et soucieuse des droits des g\u00e9n\u00e9rations futures est un avantage comparatif pour les n\u00e9gociateurs afin qu\u2019ils obtiennent plus de concessions et de traitement diff\u00e9rentiel. Rappelons que la cr\u00e9ation de synergie entre la libre circulation des personnes, biens et des services n\u2019\u00e9tait possible que gr\u00e2ce aux plaidoyers des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, Euromed rights notamment. La p\u00e9rennit\u00e9 du dialogue tripartite ou quadripartite en toute transparence dans un climat de confiance mutuelle permettrait de d\u00e9passer l\u2019attitude conflictuelle ou les accusations exprim\u00e9es. L\u2019Instance constitutionnelle du D\u00e9veloppement Durables et des G\u00e9n\u00e9rations Futures, non encore mise en place, et le Conseil de Dialogue Sociale peuvent \u00eatre les enceintes appropri\u00e9es pour abriter le dialogue.\u00a0<\/p>\n

2\u00e8me<\/sup> s\u00e9rie de recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Une forte et p\u00e9renne implication des acteurs socio\u00e9conomiques, notamment en mati\u00e8re d\u2019engagements<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Consolider le dialogue tripartite<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Renforcer le r\u00e9seau d\u2019organismes de soci\u00e9t\u00e9 civile travaillant sur l\u2019AELCA<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place des institutions constitutionnelles, notamment l\u2019Instance du d\u00e9veloppement durable<\/strong><\/p>\n

Sur le plan institutionnel<\/strong><\/span><\/p>\n

La structure institutionnelle accompagnant les n\u00e9gociations mise en place au d\u00e9but des n\u00e9gociations devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en termes d\u2019efficacit\u00e9. Cette structure se pr\u00e9sente comme suit:<\/p>\n

\"\"\/<\/p>\n

L\u2019encadrement et la coordination des n\u00e9gociations sont attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de gestion par objectif (UGPO) cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret 464 du 8 avril 2016 ; celle-ci avait un mandat de 5 ans, et tout r\u00e9cemment ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 pour rallonger son mandat pour la m\u00eame p\u00e9riode (d\u00e9cret gouvernemental n\u00b02021-352 du 21 mai 2021). Cette unit\u00e9 a effectu\u00e9 un effort appr\u00e9ciable durant son premier mandat, elle a besoin d\u2019\u00eatre dot\u00e9e d\u2019une solide administration et d\u2019experts qualifi\u00e9s surtout en droit de l\u2019UE et du commerce international. Le d\u00e9cret susmentionn\u00e9 charge l\u2019unit\u00e9 de fonctions tr\u00e8s lourdes, mais sans la doter de ressources humaines et financi\u00e8res appropri\u00e9es.<\/p>\n

La bonne gouvernance des n\u00e9gociations, et \u00e9ventuellement la mise en \u0153uvre de l\u2019accord une fois adopt\u00e9e, suppose la cr\u00e9ation d\u2019une cellule aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence du gouvernement compos\u00e9e d\u2019experts pluridisciplinaires (juristes, \u00e9conomistes et sociologues) et charg\u00e9e de collecter, suivre, \u00e9tudier l\u2019\u00e9volution de la litt\u00e9rature juridique de l\u2019UE (droit d\u00e9riv\u00e9 et jurisprudence europ\u00e9enne) afin d\u2019anticiper et outiller les n\u00e9gociateurs d\u2019une base de donn\u00e9es actualis\u00e9es.\u00a0 Le comit\u00e9 mixte parlementaire doit \u00eatre mis en place sans d\u00e9lai.<\/p>\n

Au niveau des groupes th\u00e9matiques, le changement p\u00e9riodique des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res impacte le travail effectu\u00e9 en termes d\u2019efficacit\u00e9 ; il est peut-\u00eatre judicieux d\u2019exiger la permanence des \u00e9quipes pour une meilleure gestion des dossiers.<\/p>\n

3\u00e8me<\/sup> s\u00e9rie de recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la structure institutionnelle accompagnant les n\u00e9gociations<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Outiller l\u2019UPGO de moyens de travail appropri\u00e9s, notamment d\u2019experts qualifi\u00e9s<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Cr\u00e9er une cellule de veille Union europ\u00e9enne charg\u00e9e du suivi et de l\u2019analyse du droit europ\u00e9en (droit primaire, d\u00e9riv\u00e9 et jurisprudence)<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/strong><\/span> Veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res dans les groupes th\u00e9matiques<\/strong><\/p>\n

Sur la transparence<\/strong><\/span><\/p>\n

Depuis l\u2019engagement des premiers cycles de n\u00e9gociations, les acteurs sociaux et civils ont demand\u00e9 que l\u2019accord de 1995 soit \u00e9valu\u00e9 par la Tunisie. Faisant suite \u00e0 cette demande, les pouvoirs publics tunisiens ont charg\u00e9 un bureau d\u2019\u00e9tudes install\u00e9 en Tunisie de r\u00e9aliser cette \u00e9tude depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2019. Deux ans et demi apr\u00e8s, les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publique. Ceci constitue une entorse \u00e0 la transparence.<\/p>\n

Le professeur Sami Aouadi a publi\u00e9 une \u00e9tude tr\u00e8s int\u00e9ressante sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019accord de 1995 et l\u2019\u00e9tude d\u2019impact de l\u2019ALECA \u00e0 partir des m\u00e9thodes de l\u2019analyse \u00e9conomique (fondation Friedrich Ebert 2020, https:\/\/library.fes.de\/pdf-files\/bueros\/tunesien\/16426.pdf)<\/a>
Ce d\u00e9ficit de transparence est \u00e9galement constat\u00e9 au niveau europ\u00e9en puisqu\u2019un d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en (Joseph Morel) a demand\u00e9 acc\u00e8s au mandat de n\u00e9gociations donn\u00e9 par le conseil \u00e0 la commission dans le cadre de l\u2019accord ALECA avec la Tunisie, mais sa demand\u00e9e \u00e9tait d\u00e9clin\u00e9e ; alors que le Conseil a rendu publique le mandat de n\u00e9gociation avec les USA. Les grandes lignes du mandat de n\u00e9gociations doivent \u00eatre connues par les parlementaires ; voil\u00e0 une exigence d\u00e9mocratique des n\u00e9gociations commerciales.<\/p>\n

4\u00e8me<\/sup> s\u00e9rie de recommandations<\/strong><\/span>
<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/span> Rendre plus transparent le processus \u00e0 travers la communication compl\u00e8te et constante de toutes les informations
<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/span> Publier les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude d\u2019\u00e9valuation de l\u2019accord d\u2019association de 1995
<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/span> Impliquer le parlement dans la fixation des termes du mandat de n\u00e9gociation
<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/span> Faire des appels publics pour toute \u00e9tude afin tirer profit des comp\u00e9tences tunisiennes<\/strong><\/p>\n

Sur les pr\u00e9alables<\/strong><\/span><\/p>\n

Partir n\u00e9gocier un accord global ayant une incidence inter g\u00e9n\u00e9rationnelle sans que les pays n\u2019ait d\u00e9fini au pr\u00e9alable et d\u2019une mani\u00e8re consensuelle son mod\u00e8le de d\u00e9veloppement est m\u00e9thodologiquement inconcevable. L\u2019ALECA devra \u00eatre un instrument de notre politique ext\u00e9rieure et au service de nos grands choix strat\u00e9giques.<\/p>\n

De m\u00eame, n\u00e9gocier les niveaux de rapprochement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire en mesurant l\u2019\u00e9cart uniquement d\u2019un point de vue technique est contre-productif. Le redressement de l\u2019\u00e9cart doit faire en fonction de la jouissance et l\u2019aptitude \u00e0 exercer d\u2019une durable et r\u00e9silient les droits et libert\u00e9s par toutes les cat\u00e9gories sociales, notamment celles les plus vuln\u00e9rables. Le rapprochement doit \u00eatre appr\u00e9hender suivant double approche (formelle et qualitative) Comme le partenariat repose sur un rapprochement l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, il est indiqu\u00e9 que le gouvernement mette en place un programme national global et transversal qui rompt avec le rapprochement s\u00e9quentielle et parcellaire qui est source d\u2019incoh\u00e9rence. Une \u00e9tude d\u2019\u00e9cart permettrait de mesurer le rythme et le niveau de rapprochement.<\/p>\n

II\/ Recommandations au niveau de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019approche des droits humains<\/strong><\/span><\/p>\n

Le grand penseur Abderrahmen Ibn Khaldoun avait \u00e9crit depuis 5 si\u00e8cle que l\u2019\u00e9change est porteur de paix entre nations. Pour qu\u2019il soit r\u00e9ellement porteur de paix, l\u2019\u00e9change doit v\u00e9hiculer \u00e9galement, selon nous, la pleine et l\u2019enti\u00e8re jouissance ainsi que l\u2019exercice effectif et durable de tous les droits humains ; faute de quoi, il serait un facteur de d\u00e9stabilisation et de fractures. Ainsi, l\u2019ALECA devrait \u00eatre au service de cet objectif humain, lequel est clairement annonc\u00e9 dans le trait\u00e9 de Lisbonne de 2007 \u00e9tablissant l\u2019UE. Rappelons que l\u2019article 2 et 3 de ce trait\u00e9 rappellent l\u2019attachement de l\u2019UE, elle-m\u00eame, aux droits humains.\u00a0<\/p>\n

Le recentrage doit \u00eatre sur double front : formel et substantiel. On propose que les diff\u00e9rents chapitres de l\u2019ALECA doivent \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9tude d\u2019impact sur les droits humains. L\u2019acquiescement des diff\u00e9rents engagements qui en d\u00e9coulent par les diff\u00e9rents acteurs, notamment civils et sociaux, d\u00e9pendra des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude.<\/p>\n

Sur la forme, repenser l\u2019acronyme ALECA pour injecter une dose humaine<\/strong><\/span><\/p>\n

Au niveau de la forme, le message port\u00e9 par l\u2019acronyme ALECA traduit le primat de la logique purement commerciale. Monsieur Ghazi Ben Ahmed a sugg\u00e9r\u00e9, dans sa note pr\u00e9cit\u00e9e, une reprise des n\u00e9gociations sur de nouvelles bases \u00e0 travers le remplacement de l\u2019acronyme ALECA par ce qu\u2019il appelle \u00ab accord de partenariat pour la transition \u00e9conomique (APTE), ceci sur la forme, et la red\u00e9finition sur le fond le dispositif en partageant une vision audacieuse de long terme et autour d\u2019un mod\u00e8le de r\u00e9gionalisation triangulaire associant l\u2019Europe \u00e0 l\u2019Afrique et la Chine.<\/p>\n

5\u00e8me s\u00e9rie des recommandations<\/strong><\/span><\/p>\n

\u2022<\/span> Mettre en place l\u2019Instance du d\u00e9veloppement durable et des droits des g\u00e9n\u00e9rations futures
<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/span> Arr\u00eater un mod\u00e8le de d\u00e9veloppement d\u2019une mani\u00e8re consensuelle
<\/strong><\/p>\n

\u2022<\/span> Impliquer l\u2019expertise universitaire dans les \u00e9tudes sur le rapprochement r\u00e9glementaire<\/strong><\/p>\n

Nous partageons en partie l\u2019id\u00e9e de repenser l\u2019acronyme ALECA ; d\u2019ailleurs, nous avons exprim\u00e9 tr\u00e8s haut depuis le colloque de Tunis au mois de novembre 2018, organis\u00e9 par le Laboratoire du Droit International, Europ\u00e9en et Relations Maghreb-Europe (DIERME) et m\u00eame \u00e0 Bruxelles, dans le cadre des actions de plaidoyers pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne, et \u00e9galement dans le rapport publi\u00e9 par Kamel Jendoubi, Bassem Karray, et Mohamed Limam dans le cadre de l\u2019Euromed Rights au nom d\u2019une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne, \u201cPour une vision strat\u00e9gique tunisienne du partenariat avec l\u2019UE \u00bb, 2019,\u00a0 que le choix de cet acronyme est contre-productif. Il a intrins\u00e8quement un effet r\u00e9pulsif.<\/p>\n

Le message qu\u2019il porte v\u00e9hicule la volont\u00e9 d\u2019ancrer les relations bilat\u00e9rales dans la logique du n\u00e9o-libre \u00e9change, qui d\u00e9signe l\u2019extension des diff\u00e9rents domaines de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 la loi marchande sans faire de la protection des droits humains, en g\u00e9n\u00e9ral, et les droits socio\u00e9conomiques, en particulier, une priorit\u00e9. De plus, l\u2019UE a rajout\u00e9 \u00e0 ce projet d\u2019accord, en plein n\u00e9gociation, un autre portant sur la protection des investissements depuis novembre 2018.\u00a0 Le primat de l\u2019esprit marchand sans teinte humaine, m\u00eame si un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable fut ajout\u00e9, a eu pour effet de discr\u00e9diter l\u2019offre europ\u00e9enne aux yeux du milieu socio\u00e9conomique. Sa r\u00e9ceptivit\u00e9 sociale est, para\u00eet-il, irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. Un nouveau d\u00e9part suppose un nouveau message. La crise de Covid -19 alerte la communaut\u00e9 internationale que le droit fondamental \u00e0 la sant\u00e9, et derri\u00e8re lui les autres droits socio\u00e9conomiques, sont au c\u0153ur de la transition \u00e9cologique et num\u00e9rique. Idem pour la transition \u00e9conomique.<\/p>\n

Sur le fond, ancrer l\u2019ALECA dans une dimension profond\u00e9ment humaine<\/strong><\/span><\/p>\n

L\u2019approche suivie durant les n\u00e9gociations devra \u00eatre repens\u00e9e. Le rapport d\u2019Euromed rights pr\u00e9cit\u00e9, \u201cPour une vision strat\u00e9gique tunisienne du partenariat avec l\u2019UE \u00bb, a propos\u00e9 l\u2019int\u00e9gration d\u2019une forte dose des droits humains comme r\u00e9f\u00e9rentiel dans la d\u00e9termination des engagements. L\u2019approche des droits humains est une approche qualitative consistant \u00e0 \u00e9tudier l\u2019impact de l\u2019ALECA sur le syst\u00e8me des droits ; elle diff\u00e8re mais compl\u00e8te l\u2019approche quantitative suivie par l\u2019\u00e9tude \u00e9labor\u00e9e par le Professeur Sami Aouadi (fondation Friedrich Ebert 2020).<\/p>\n

Partant de l\u2019approche fond\u00e9e sur les droits humains (humain rights based approach HRBA), on se propose de donner un contenu humain \u00e0 travers la conclusion d\u2019un accord durablement juste et \u00e9quitable et fond\u00e9 sur les droits socio\u00e9conomique et environnementaux. Selon cette approche, cet accord, qui s\u2019exprime \u00e0 travers les engagements souscrits par l\u2019Etat tunisien, devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 travers le prisme de l\u2019aptitude des Tunisiens \u00e0 jouir pleinement et durablement de leurs droits socio\u00e9conomiques. Il est indiqu\u00e9 de faire une \u00e9tude d\u2019impact de l\u2019offre europ\u00e9enne, ainsi que les engagements qui seront souscrits sur la jouissance et l\u2019exercice effectif des droits socio\u00e9conomiques. Cette \u00e9tude ambitionne de mesurer l\u2019aptitude des diff\u00e9rents titulaires de droits \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du plein exercice de leurs droits une fois les engagements seront mis en \u0153uvre. L\u2019analyse devrait se faire moyennant des indicateurs humains en mesurant la contribution des engagements \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9carts entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sociales, \u00e0 d\u00e9manteler les foss\u00e9s entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays et \u00e0 partager les risques entre les g\u00e9n\u00e9rations actuelle et future. Il est \u00e9galement question d\u2019\u00e9valuer si les engagements contribuent \u00e0 faire remonter du bas d\u2019\u00e9chelle les cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables (jeunes, femmes notamment rurales, micro-entreprise\u2026) et les r\u00e9gions accusant un niveau de d\u00e9veloppement anormalement bas et la promotion de la solidarit\u00e9 intra et interg\u00e9n\u00e9rationnelle.<\/p>\n

La m\u00e9thode de n\u00e9gociations suivie jusque-l\u00e0 dans le cadre de l\u2019ALECA repose sur une d\u00e9marche privil\u00e9giant la sectorialisation des domaines en menant des n\u00e9gociations sur des th\u00e9matiques distinctes tout en assurant la transversalit\u00e9 et les recoupements. La place des droits fondamentaux dans les engagements, si elle n\u2019est pas totalement absente, elle est r\u00e9siduelle.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents chapitres de l\u2019ALECA doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact sur les droits humains (sociaux, \u00e9conomique, culturels\u2026) \u00e0 travers des indicateurs qualitatives fond\u00e9es sur la pleine jouissance et l\u2019exercice effectif et durable de ces droits.<\/strong><\/span><\/p>\n

Une analyse crois\u00e9e des diff\u00e9rentes libert\u00e9s commerciales v\u00e9hicul\u00e9es par les diff\u00e9rents chapitres (libert\u00e9 d\u2019investir, libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s\u2026) et les diff\u00e9rents droits socio\u00e9conomiques (droit au travail, droit des g\u00e9n\u00e9rations futures, droit \u00e0 l\u2019alimentation, droit \u00e0 la sant\u00e9\u2026) r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re tr\u00e8s faiblement juste et \u00e9quitable de l\u2019offre europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le message qui doit profiler \u00e0 travers les diff\u00e9rents chapitres de l\u2019accord doit receler une teinte humaine et r\u00e9ellement inclusif pour qu\u2019il ne soit pas regard\u00e9 comme un instrument purement commercial. A titre d\u2019exemple, dans la n\u00e9gociation sur l\u2019\u00e9ventuelle ouverture m\u00eame partielle et graduelle du secteur agricole, la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments qualitatifs en mesurant son effet sur la s\u00e9curisation du droit \u00e0 la l\u2019alimentation qui d\u00e9rive de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. De m\u00eame, le droit \u00e0 la sant\u00e9 qui, lui-m\u00eame, d\u00e9rive du droit d\u2019acc\u00e8s au soin et notamment aux m\u00e9dicaments \u00e0 des prix abordables, ne doit pas \u00eatre exerc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re s\u00e9lective et co\u00fbteuse en emp\u00eachant toute protection prolong\u00e9e du droit de brevet, comme l\u2019exige l\u2019offre europ\u00e9enne dans le chapitre de l\u2019ALECA relatif au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Pour l\u2019insertion d\u2019une clause de conditionnalit\u00e9 socio\u00e9conomique de mise en \u0153uvre<\/strong><\/span><\/p>\n

Concevoir un accord durablement juste et \u00e9quitable revient \u00e0 exiger une conditionnalit\u00e9 de mise en \u0153uvre socio\u00e9conomique, environnementale et inter et intra g\u00e9n\u00e9rationnelle. Concr\u00e8tement, le futur accord de partenariat \u00e9conomique doit comporter une clause socio\u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale permettant \u00e0 la Tunisie de suspendre l\u2019application des engagements souscrits en cas de menaces ou de risques sur la jouissance et le plein exercice effectif et durable des diff\u00e9rents droits socio\u00e9conomiques. Certes, le cadre actuel consacre des m\u00e9canismes d\u2019urgence permettant de geler certains engagements uniquement pour des consid\u00e9rations \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la protection de la production nationale. Les mesures de d\u00e9fense commerciale, elles-m\u00eames, n\u2019apportent pas une protection efficace en cas de pr\u00e9judice subi par la branche de production nationale.<\/p>\n

Dans l\u2019approche propos\u00e9e, un juste milieu devrait \u00eatre trouv\u00e9 entre les mesures de lib\u00e9ralisation et les diff\u00e9rents droits socio\u00e9conomiques. Plusieurs droits fondamentaux entrent en conflits avec les mesures de lib\u00e9ralisation ; tels sont les cas du droit \u00e0 la sant\u00e9\/droit de brevet ; droit \u00e0 l\u2019alimentation\/libert\u00e9 de circulation des produits agricole ; droit au travail\/libert\u00e9 d\u2019investissement. Un accord socialement acceptable, c\u2019est celui hissant les droits fondamentaux au rang de r\u00e9f\u00e9rentiel supr\u00eame dans la conception du contenu et de la mise en \u0153uvre d\u2019un futur accord commercial.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des pouvoirs publics, il faut qu\u2019ils mettent fin avec la pratique de l\u2019attentisme, en attendant toujours l\u2019offre europ\u00e9enne et l\u2019\u00e9volution des cours des choses pour pouvoir r\u00e9agir. N\u00e9gocier un accord commercial, c\u2019est avant tout une affaire de droits humains.
Finalement, si on r\u00e9oriente la voile de la barque du libre-\u00e9change vers plus d\u2019humanisme, la temp\u00eate de la r\u00e9sistance socio\u00e9conomique et civile contre l\u2019ALECA se transformera en un vent cl\u00e9ment.<\/p>\n

Bassem Karray<\/strong>
Facult\u00e9 de droit Sfax
Universit\u00e9 de Sfax<\/em>
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0
\u00a0<\/p>\n

Auteur:
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Par Bassem Karray – Puisqu\u2019on ne peut changer la direction du vent, il faut apprendre \u00e0 orienter les voiles. Par analogie, n\u2019\u00e9tant pas capable de changer le contenu de l\u2019offre europ\u00e9enne, du moins d\u2019une mani\u00e8re substantielle, la Tunisie se doit d\u2019ajuster son approche et ses m\u00e9thodes pour mieux n\u00e9gocier et orienter le contenu d\u2019un futur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"\/uploads\/FCK_files\/KArray.jpg","fifu_image_alt":"Le 2\u00e8me sommet Tunisie-Union europ\u00e9enne (juin 2021): Quelles recommandations pour mieux n\u00e9gocier l\u2019ALECA?","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-118095","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118095","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=118095"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118095\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=118095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=118095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=118095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}