Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s territoriales) a fix\u00e9 au 30 juin, le dernier d\u00e9lai pour le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du principal des imp\u00f4ts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivit\u00e9s locales pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019annulation des amendes, p\u00e9nalit\u00e9s, majorations et frais de recouvrement y aff\u00e9rents.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019article 7 de la loi N\u00b007-20 du 31 d\u00e9cembre 2020, modifiant et compl\u00e9tant la loi N\u00b047-06 relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales, a fix\u00e9 le 30 juin 2021 comme date limite pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019annulation des majorations, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et frais de recouvrements relatifs aux imp\u00f4ts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux r\u00e9gions, pr\u00e9fectures, provinces et communes, y compris la taxe sur les terrains urbains non b\u00e2tis, la taxe urbaine et la taxe professionnelle, non recouvr\u00e9es avant le 1er janvier 2020\u00a0\u00bb, indique le minist\u00e8re dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
A cet effet, ajoute la m\u00eame source, \u00ab\u00a0les int\u00e9ress\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 payer spontan\u00e9ment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du principal de ces imp\u00f4ts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er juillet 2021\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les redevables uniquement des amendes, p\u00e9nalit\u00e9s, majorations et frais de recouvrements non per\u00e7us avant le 1er janvier 2020 b\u00e9n\u00e9ficient de leur annulation totale et spontan\u00e9e, conclut le communiqu\u00e9.<\/p>\n