{"id":11973,"date":"2019-02-06T14:02:50","date_gmt":"2019-02-06T19:02:50","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-sanctions-contre-les-infractions-sont-elles-dissuasives\/"},"modified":"2019-02-06T14:02:50","modified_gmt":"2019-02-06T19:02:50","slug":"les-sanctions-contre-les-infractions-sont-elles-dissuasives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-sanctions-contre-les-infractions-sont-elles-dissuasives\/","title":{"rendered":"Les sanctions contre les infractions sont-elles dissuasives ?"},"content":{"rendered":"

Les sanctions contre les entreprises et leurs dirigeants pr\u00e9vues par le droit de la concurrence<\/strong> sont multiples. Elles sont \u00e0 la fois d\u2019ordre p\u00e9nal et p\u00e9cuniaire sans oublier la publication des d\u00e9cisions de sanction qui pr\u00e9sente un grand risque pour l\u2019image et la r\u00e9putation de l\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/p>\n

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L<\/span>e droit de la concurrence pr\u00e9sente une caract\u00e9ristique essentielle, celle d\u2019\u00eatre fonci\u00e8rement r\u00e9pressive. Ceci s\u2019explique de notre point de vue, d\u2019une part, par les dommages que causent les pratiques anticoncurrentielles \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et au consommateur et d\u2019autre part, par la difficult\u00e9 de d\u00e9tecter les infractions au droit de la concurrence.<\/span><\/p>\n

La lourdeur des sanctions et leur diversit\u00e9 sont adopt\u00e9es dans un but essentiellement dissuasif. Certains parlent m\u00eame de la \u00absur dissuasion\u00bb du droit de la concurrence. Dans certains pays, comme les Etats-Unis<\/strong>, la loi est plus s\u00e9v\u00e8re car la condamnation aux amendes ne fait pas obstacle aux actions priv\u00e9es en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime r\u00e9pressif du droit de la concurrence pr\u00e9sente plusieurs points communs d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Son axe principal est la sanction p\u00e9cuniaire (amende au profit du Tr\u00e9sor de l\u2019\u00c9tat) dont le calcul est souvent fait sur la base du chiffre d\u2019affaires et en tenant compte de circonstances att\u00e9nuantes ou aggravantes de l\u2019acte anticoncurrentiel.<\/span><\/p>\n

Le montant de l\u2019amende peut faire l\u2019objet d\u2019une annulation partielle ou totale dans le cadre de la proc\u00e9dure de cl\u00e9mence qui encourage les entreprises \u00e0 d\u00e9noncer les ententes illicites dont elles font partie. Dans certains pays, le calcul du montant de l\u2019amende ne se base pas sur le chiffre d\u2019affaires, il est arr\u00eat\u00e9 en tenant compte du \u00ab gain illicite que l\u2019entreprise esp\u00e9rait tirer ou a effectivement tir\u00e9 de son comportement anticoncurrentiel\u00bb.<\/span><\/p>\n

Outre l\u2019amende, certaines l\u00e9gislations pr\u00e9voient d\u2019autres sanctions comme des sanctions p\u00e9nales contre les dirigeants et les salari\u00e9s, l\u2019exclusion des march\u00e9s publics et les publications des sanctions.<\/span><\/p>\n

La lutte anticoncurrentielle, une pr\u00e9occupation mondiale<\/span><\/p>\n

Selon les donn\u00e9es de l\u2019OCDE<\/strong>, la moyenne annuelle des amendes aux entreprises a atteint 12 milliards de dollars entre 2010 et 2015. Ce montant atteindrait 40 \u00e0 50 milliards de dollars \u00e0 l\u2019horizon 2020. La r\u00e9partition g\u00e9ographique des amendes a \u00e9volu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s significative.<\/span><\/p>\n

Dans les ann\u00e9es quatre-vingt-dix, 98% des amendes pour entente illicite ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par les Etats-Unis et l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>. En revanche, durant la p\u00e9riode 2010-2015, 44% des amendes ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans l\u2019UE (dont la moiti\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales), 35% aux \u00c9tats-Unis et 21% dans le reste du monde. Il en ressort que les amendes prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s de la concurrence du reste du monde augmentent d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s rapide, ce qui veut dire que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles devient une pr\u00e9occupation mondiale.<\/span><\/p>\n

Le r\u00e9gime des sanctions, pr\u00e9vu par le droit de la concurrence marocain s\u2019inspire profond\u00e9ment du droit europ\u00e9en. Ainsi, les pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante et pratique de prix abusivement bas) sont sanctionn\u00e9es par des amendes qui peuvent atteindre 10% du chiffre d\u2019affaires. Et en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es, le montant de l\u2019amende peut \u00eatre port\u00e9 au double.<\/span><\/p>\n

Pour la d\u00e9termination du montant de la sanction, le Conseil de la concurrence tient compte de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise et du dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Mais lorsque l\u2019entreprise ne conteste pas les griefs qui lui sont reproch\u00e9s, le montant de la sanction est r\u00e9duit de moiti\u00e9.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, lorsque l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 modifier son comportement pour l\u2019avenir, le Conseil en tient compte pour la fixation du montant de l\u2019amende. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019entreprise qui d\u00e9nonce au Conseil, l\u2019entente \u00e0 laquelle elle participe, peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration totale ou partielle dans le cadre de la proc\u00e9dure de cl\u00e9mence.<\/span><\/p>\n

Une autre mesure de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019entreprise : le Conseil peut ordonner la publication, la diffusion ou l\u2019affichage de la sanction p\u00e9cuniaire selon les modalit\u00e9s qu\u2019il fixe. Il a aussi la latitude de demander l\u2019insertion de la d\u00e9cision de sanction dans le rapport annuel des g\u00e9rants, du conseil d\u2019administration ou du directoire de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Outre la sanction p\u00e9cuniaire et sa publication \u00e9ventuelle, la loi marocaine de la concurrence comporte aussi une sanction p\u00e9nale contre les dirigeants et les salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Ainsi, toute personne physique qui prend part dans la conception, l\u2019organisation et la mise en \u0153uvre de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite et abus de position dominante), est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de dix mille \u00e0 cinq cent mille dirhams.<\/p>\n

Par ailleurs, les m\u00eames personnes sont passibles de sanctions p\u00e9nales en cas de refus de collaboration avec les enqu\u00eateurs du Conseil de la concurrence. Il reste entendu que les d\u00e9cisions du Conseil sont passibles de recours judiciaire devant la Cour d\u2019appel de Rabat.<\/p>\n

En conclusion, on peut dire que le Conseil de la concurrence dispose d\u2019une batterie de sanctions \u00e0 m\u00eame de dissuader les entreprises et leurs dirigeants de s\u2019aventurer dans des op\u00e9rations dont le but est de fausser le libre jeu de la concurrence. La grande question est de savoir s\u2019il aura le courage d\u2019user des pouvoirs que la loi lui conf\u00e8re.\u00a0<\/span><\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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