{"id":120974,"date":"2021-07-09T11:10:16","date_gmt":"2021-07-09T15:10:16","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/decentralisation-le-recouvrement-des-impots-par-les-prestataires-prives-locaux-est-interdit\/"},"modified":"2021-07-09T11:10:16","modified_gmt":"2021-07-09T15:10:16","slug":"decentralisation-le-recouvrement-des-impots-par-les-prestataires-prives-locaux-est-interdit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/decentralisation-le-recouvrement-des-impots-par-les-prestataires-prives-locaux-est-interdit\/","title":{"rendered":"D\u00e9centralisation : le recouvrement des imp\u00f4ts par les prestataires priv\u00e9s locaux est interdit"},"content":{"rendered":"
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\u00ab Affaire nkap, affaire tr\u00e8s s\u00e9rieuse \u00bb. Pas la peine de force votre intelligence pour comprendre puisque c\u2019est de l\u2019argot. C\u2019est une expression populaire au Cameroun pour dire qu\u2019il ne faut pas prendre les questions li\u00e9es aux finances avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9. Il est difficile de croire que tel est le cas dans l\u2019esprit des magistrats municipaux. N\u00e9anmoins et m\u00eame si les \u00e9diles sont anim\u00e9s par les intentions les plus nobles, la tutelle vient dire stop ! Le 25 juin 2021, le ministre de la D\u00e9centralisation et du D\u00e9veloppement local (Minddevel) a lanc\u00e9 un rappel \u00e0 l\u2019ordre aux maires quant au respect des r\u00e8gles de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : D\u00e9centralisation : 237,7 milliards affect\u00e9s aux r\u00e9gions et communes en 2021<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans une correspondance que EcoMatin a pu consulter, Georges Elanga Obam indique que son attention a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur le fait que de nombreuses municipalit\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 la contractualisation au b\u00e9n\u00e9fice des prestataires priv\u00e9s, des missions d\u2019immatriculation, reclassement et recouvrement des imp\u00f4ts et taxes locaux, dans une perspective d\u2019optimisation des recettes fiscales attendues. Pour le Minddevel, \u00ab le recours aux tels partenariats est contraire aux dispositions combin\u00e9es de l\u2019article C6 alin\u00e9a 3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et le point 22 de la Lettre-Circulaire n\u00b0003\/LC\/MINFI du 15 f\u00e9vrier 2021 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, au suivi et au contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des budgets des CTD pour l\u2019exercice 2021, qui ne conf\u00e8re aux collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es que la gestion des seules taxes communales ou r\u00e9gionales. \u00bb<\/p>\n

Privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor<\/strong><\/p>\n

En effet, l\u2019article C 6, alin\u00e9a 4 stipule que \u00ab En mati\u00e8re de recouvrement des imp\u00f4ts et taxes, les collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficient du privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor \u00bb. Une pr\u00e9rogative qui est incessible. De m\u00eame, le point 22 de la Lettre-Circulaire du ministre des Finances pr\u00e9cise que \u00ab (\u2026) pour ce qui est des taxes communales ou r\u00e9gionales \u00e0 gestion propre, leur \u00e9mission sera assur\u00e9e par les chefs des ex\u00e9cutifs des CTD \u00bb. Par ailleurs, poursuit le Minddevel, l\u2019article C121 proscrit toute forme de concession relativement \u00e0 la gestion de la fiscalit\u00e9 locale. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet effet que : \u00ab Les op\u00e9rations d\u2019\u00e9mission, de recouvrement des taxes communales ne peuvent faire l\u2019objet de concession, sous peine de nullit\u00e9 \u00bb. Voil\u00e0 qui a le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre claire.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : D\u00e9centralisation : 400 000 F \u00e0 700 000 F\/mois aux ex\u00e9cutifs r\u00e9gionaux pour \u201ctuer\u201d le temps<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans la ville de Yaound\u00e9 par exemple, c\u2019est une v\u00e9ritable course poursuite entre les \u00e9quipes de la Communaut\u00e9 urbaine et celles des communes d\u2019arrondissement pour la collecte des imp\u00f4ts et taxes communales au point o\u00f9 les assujettis sont dans la confusion. Selon l\u2019article 62 de la loi du 15 d\u00e9cembre 2009 portant fiscalit\u00e9 locale, les taxes communales comprennent : la taxe d\u2019abattage du b\u00e9tail, la taxe communale sur le b\u00e9tail, la taxe sur les armes \u00e0 feu, la taxe d\u2019hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, les droits de fourri\u00e8re, les droits de place sur les march\u00e9s, les droits sur les permis de b\u00e2tir ou d\u2019implanter, les droits d\u2019occupation temporaire de la voie publique, la taxe de stationnement, les droits d\u2019occupation des parcs de stationnement, les tickets de quai, les droits de stade, la taxe sur les spectacles, la taxe sur la publicit\u00e9, le droit de timbre communal, la redevance pour d\u00e9gradation de la chauss\u00e9e, la taxe communale de transit ou de transhumance, la taxe sur le transport des produits de carri\u00e8res, les droits de parkings, la taxe sur les produits de r\u00e9cup\u00e9ration, etc.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Pisciculture : 150 milliards \u00e0 gagner dans la production locale du poisson<\/a><\/strong><\/p>\n

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Auteur: Philipe NSOA
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