{"id":12178,"date":"2019-02-07T06:07:00","date_gmt":"2019-02-07T11:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/kalthoum-meziou-egalite-dans-lheritage-dans-le-droit-national-et-compare\/"},"modified":"2019-02-07T06:07:00","modified_gmt":"2019-02-07T11:07:00","slug":"kalthoum-meziou-egalite-dans-lheritage-dans-le-droit-national-et-compare","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/kalthoum-meziou-egalite-dans-lheritage-dans-le-droit-national-et-compare\/","title":{"rendered":"Kalthoum Meziou : Egalit\u00e9 dans l’h\u00e9ritage dans le droit national et compar\u00e9"},"content":{"rendered":"

La visite d\u2019Etat effectu\u00e9e par le pr\u00e9sident Ca\u00efd Essebsi \u00e0 Malte les 5 et 6 f\u00e9vrier 2019<\/a>, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une conf\u00e9rence de haut niveau sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres. Organis\u00e9e \u00e0 Malte le 6 f\u00e9vrier 2019, par l\u2019Acad\u00e9mie m\u00e9diterran\u00e9enne des \u00e9tudes diplomatiques (Medac), elle avait r\u00e9uni en invit\u00e9s d\u2019honneur du c\u00f4t\u00e9 tunisiens les Professeurs Kalthoum Meziou et Slim Laghmani, ainsi que Me Bochra Belhadj Hmida, d\u00e9put\u00e9e (El Machrou) et pr\u00e9sidente de la Colibe.Ci-apr\u00e8s la conf\u00e9rence donn\u00e9e par le Professeur Meziou, intitul\u00e9e : Le renforcement de l’\u00e9galit\u00e9 de genre. Egalit\u00e9 dans l’h\u00e9ritage dans le droit national et compar\u00e9.<\/span><\/p>\n

Une perspective historique r\u00e9v\u00e8le qu’en Orient comme en Occident, l’in\u00e9galit\u00e9 des sexes \u00e9tait constamment adopt\u00e9e comme fondement de l’organisation familiale et sociale. L’\u00e9mergence du principe d’\u00e9galit\u00e9 dans le droit de la famille s’est faite tardivement, elle a accompagn\u00e9 les bouleversements sociaux et \u00e9conomiques qui se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir du 19em si\u00e8cle et a profond\u00e9ment transform\u00e9 la perception juridique de la famille.<\/p>\n

Le concept d’\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d’h\u00e9ritage est encore plus r\u00e9cent. Historiquement, diff\u00e9rents syst\u00e8mes reproduisent diff\u00e9rents types d’in\u00e9galit\u00e9. Ainsi les privil\u00e8ges de masculinit\u00e9, de primog\u00e9niture, de premier lit ont longtemps \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s dans la plupart des pays. C’est seulement \u00e0 partir de la r\u00e9volution fran\u00e7aise que l’on commence timidement \u00e0 repenser, en Occident, le syst\u00e8me successoral sur une base \u00e9galitaire. Plus tard, une fois le principe d’\u00e9galit\u00e9 admis, le privil\u00e8ge de masculinit\u00e9 et le droit d’ainesse sont abolis, les discriminations entre h\u00e9ritiers de m\u00eame rang sont balay\u00e9es ; au terme de l’\u00e9volution, \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du 20em si\u00e8cle, il n’y a plus de diff\u00e9rence fond\u00e9e sur le genre, la religion, la race ou la naissance. Mais les pays de tradition juridique musulmane sont rest\u00e9s longtemps imperm\u00e9ables \u00e0 ce principe.\u00a0<\/p>\n

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Dans le milieu o\u00f9 l’Islam est n\u00e9 et s’est d\u00e9velopp\u00e9, la pr\u00e9\u00e9minence accord\u00e9e au masculin correspondait au mod\u00e8le patriarcal et \u00e0 l’ordre social patrilin\u00e9aire dominant. Alors que l’Islam avait apport\u00e9 au moment de la R\u00e9v\u00e9lation une am\u00e9lioration de la condition f\u00e9minine en donnant certains droits aux femmes, en limitant la polygamie, en leur accordant\u00a0 une part successorale ce qu’elles n’avaient pas auparavant, alors que ce changement aurait pu, aurait du, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un point de d\u00e9part pour des avanc\u00e9es dans le sens d’une plus grande \u00e9galit\u00e9\u2026 la conjugaison de l’Islam et des coutumes existantes aboutit \u00e0 des constructions doctrinales cristallisant une situation qui va perdurer pendant des si\u00e8cles, une situation qui consacre une condition inf\u00e9rieure g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des femmes. Ce n’est qu’au milieu du 19em si\u00e8cle que des voix s’\u00e9l\u00e8vent appelant \u00e0 la contextualisation de l’Islam et \u00e0 une lecture \u00e9volutive des textes religieux. Et au 20em si\u00e8cle dans les pays arabes qui se dotent d’une constitution, le principe d’\u00e9galit\u00e9 est affirm\u00e9.<\/p>\n

Des \u00e9volutions, timides il est vrai, ont d\u00e8s lors pu \u00eatre constat\u00e9es pour accorder quelques droits aux femmes mais ces \u00e9volutions n’ont point concern\u00e9 le droit des successions. Dans cette mati\u00e8re, les donn\u00e9es scripturaires ne se contentent pas d’indications g\u00e9n\u00e9rales et ne se ram\u00e8nent pas \u00e0 des principes d’actions, elles entrent dans le d\u00e9tail et laissent apparemment peu de place \u00e0 l’interpr\u00e9tation. L’id\u00e9e qu’il s’agit de r\u00e8gles intangibles auxquelles il convient de se plier est fortement ancr\u00e9e dans les esprits. Pour la plupart, la question rel\u00e8ve du dogme. Aussi, partout dans les pays arabes, du Maghreb au Machrek, les l\u00e9gislations reproduisent les solutions du droit musulman et celles-ci sont profond\u00e9ment in\u00e9galitaires.\u00a0<\/p>\n

I-Droit musulman<\/h2>\n

Le sch\u00e9ma en droit musulman est bien connu. Les r\u00e8gles de d\u00e9volution sont imp\u00e9ratives, l’actif successoral se trouve n\u00e9cessairement r\u00e9parti selon des r\u00e8gles pr\u00e9\u00e9tablies entre les membres de la famille.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles \u00e9tablissent diff\u00e9rentes in\u00e9galit\u00e9s en raison du genre. Le cercle des successibles est plus large pour les hommes que pour les femmes alors que les h\u00e9riti\u00e8res sont strictement d\u00e9termin\u00e9es par la loi, les agnats, c’est-\u00e0-dire les hommes parents par les hommes, sont h\u00e9ritiers \u00e0 l’infini. Ainsi, en l’absence de descendants et de collat\u00e9raux directs fr\u00e8res et s\u0153urs, l’oncle, le neveu, les cousins \u00e9loign\u00e9s peuvent h\u00e9riter alors que la tante, la ni\u00e8ce et la cousine se trouvent exclues de la succession.\u00a0 Dans d’autres cas, des agnats \u00e9loign\u00e9s se trouvent en concours avec des femmes plus proches. Si le d\u00e9funt laisse un fils, celui-ci h\u00e9rite de la totalit\u00e9 de la succession, s’il laisse une ou plusieurs filles, elles seront concurrencer par les agnats, oncles cousins, neveux\u2026Enfin, \u00e0 vocation successorale \u00e9gale et sauf rares exceptions, les hommes h\u00e9ritent du double de la femme, ainsi en est-il pour le fils et la fille, l’\u00e9poux et l’\u00e9pouse, le fr\u00e8re et la s\u0153ur, l’in\u00e9galit\u00e9 en raison du genre est flagrante.<\/p>\n

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Ces r\u00e8gles ne sont pas neutres, la d\u00e9volution successorale traduit n\u00e9cessairement un mode d’organisation sociale, elle traduit une certaine conception de la propri\u00e9t\u00e9 et de la famille. Expression des devoirs de l’individu envers sa famille, la succession doit se r\u00e9partir selon certaines r\u00e8gles. Il s’agit de conf\u00e9rer aux proches des parts, celles qui correspondent pour chacun \u00e0 son statut dans le groupe familial. Dans le droit musulman, ce sont les agnats qui perp\u00e9tuent la famille et son patrimoine, c’est envers eux que l’individu a des devoirs. Cette vision correspondait bien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans la p\u00e9ninsule arabique au temps de la R\u00e9v\u00e9lation, elle demeure cependant encore en place, de nos jours, dans tous les pays arabes en d\u00e9pit des \u00e9volutions sociales constat\u00e9es ici et l\u00e0. Les in\u00e9galit\u00e9s en raison du genre telles que d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment sont toujours en vigueur dans tous les pays arabes. Le l\u00e9gislateur tunisien a, quant \u00e0 lui, apport\u00e9 un changement.<\/p>\n

II-Droit tunisien\u00a0<\/h2>\n

En 1956, le Code du statut personnel est promulgu\u00e9, il constitue, \u00e0 plus d’un titre, une v\u00e9ritable r\u00e9volution. Trois r\u00e9formes en particulier bouleversent le droit de la famille, le consentement de la fille \u00e0 son mariage, l’interdiction de la polygamie et l’exigence pour la dissolution du mariage d\u2019un divorce n\u00e9cessairement judiciaire. Le l\u00e9gislateur fait de l’\u00e9mancipation f\u00e9minine le levier de sa politique moderniste et tourne la page de la famille traditionnelle. Mais s’agissant de successions, il marque le pas, il reprend les r\u00e8gles classiques du droit musulman, ses m\u00e9canismes, ses cat\u00e9gories, les diff\u00e9rentes quotes-parts et consacre l’in\u00e9galit\u00e9 en raison du genre.<\/p>\n

Par la suite, l’action du l\u00e9gislateur se caract\u00e9rise par un interventionnisme marqu\u00e9 dans le droit de la famille, le l\u00e9gislateur pers\u00e9v\u00e8re sur la m\u00eame voie, diff\u00e9rentes r\u00e9formes perp\u00e9tuent la m\u00eame politique l\u00e9gislative, renforcement de la famille conjugale, tendance vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux, protection de l’enfant, mais en mati\u00e8re de succession il n’intervient qu’une seule et unique fois en 1959. Cette intervention est \u00e0 la fois limit\u00e9e et importante.\u00a0 Limit\u00e9e car elle ne vise qu’une seule situation, d\u00e9sormais, en l’absence de descendance masculine du d\u00e9funt, les filles et les petites filles ne sont plus concurrenc\u00e9es par des agnats plus \u00e9loign\u00e9s, elles ont droit \u00e0 la totalit\u00e9 de la succession mais l’in\u00e9galit\u00e9 en raison du genre demeure et elle est assum\u00e9e par le l\u00e9gislateur. A cinq reprises, il affirme dans le Code que les femmes h\u00e9riteront avec des hommes \u00ab\u00a0sur la base du principe selon lequel l’h\u00e9ritier de sexe masculin a une part double de celle attribu\u00e9e \u00e0 un h\u00e9ritier de sexe f\u00e9minin\u00a0\u00bb. La r\u00e9forme est n\u00e9anmoins importante. Le l\u00e9gislateur r\u00e9organise en fait les priorit\u00e9s au sein de la famille, il affirme d\u00e9sormais que la classe des descendants m\u00eame s’il s’agit de femmes prime la classe des collat\u00e9raux m\u00eame s’il s’agit d’hommes. Ce faisant, il ouvre une br\u00e8che dans le fondement agnatique des successions devenu totalement anachronique. Mais il s’agit seulement d’une br\u00e8che, il en r\u00e9sulte un hiatus dans le syst\u00e8me juridique tunisien entre le droit successoral et le reste du droit de la famille, il en r\u00e9sulte la juxtaposition dans le droit tunisien de deux types de famille, la famille agnatique et la famille conjugale. Soixante ans apr\u00e8s la promulgation du Code du statut personnel, il est temps d’agir.<\/p>\n

III- Proposition de loi\u00a0<\/h2>\n

Aussi Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a-t-il charg\u00e9 une commission de pr\u00e9parer un rapport concernant les r\u00e9formes l\u00e9gislatives qu’il conviendrait d’adopter pour se mettre en accord avec la Constitution du 27 janvier 2014 et avec les engagements internationaux de la Tunisie, Constitution et engagements qui prot\u00e8gent les libert\u00e9s individuelles et affirment tous un principe d’\u00e9galit\u00e9. Apr\u00e8s la fin des travaux de la Commission, il a pris l’initiative d’un projet de loi concernant les successions. Deux traits caract\u00e9risent ce projet, l’urgence et la prise en consid\u00e9ration du contexte sociopolitique.<\/p>\n

L’urgence commande une r\u00e9forme en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re consiste \u00e0 assurer rapidement l’\u00e9galit\u00e9 entre les h\u00e9ritiers les plus proches, les descendants, les ascendants, les \u00e9poux et les fr\u00e8res et s\u0153urs, ce qui constitue, en fait, la grande majorit\u00e9 des cas. Dans une \u00e9tape ult\u00e9rieure, il conviendrait de reprendre l’ensemble du droit successoral, la refonte devant se faire en \u00e9cartant le syst\u00e8me de l’agnation et en mettent en \u0153uvre le principe d’\u00e9galit\u00e9, ce qui est techniquement plus compliqu\u00e9 et demande plus de temps pour sa mise en \u0153uvre.\u00a0<\/p>\n

Le contexte sociopolitique incite, quant \u00e0 lui, \u00e0 la prudence. Le l\u00e9gislateur se doit d’appr\u00e9cier le degr\u00e9 de r\u00e9ceptivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 un v\u00e9ritable changement au moindre cout social.\u00a0 L’\u00e9galit\u00e9 pure et simple peut paraitre trop radicale aux yeux de certains. Le syst\u00e8me retenu permet l’affirmation de l’\u00e9galit\u00e9 mais am\u00e9nage la possibilit\u00e9 de l’\u00e9carter. Des r\u00e8gles \u00e9galitaires sont pr\u00e9vues qui deviennent le droit commun. Mais le projet de lois laisse en place les r\u00e8gles anciennes et pr\u00e9voit une option. Il permet \u00e0 toute personne d’\u00e9carter l’application des r\u00e8gles nouvelles fond\u00e9es sur l’\u00e9galit\u00e9 et lui permet d’affirmer sa volont\u00e9 de faire appliquer \u00e0 sa propre succession les r\u00e8gles anciennes. Toute personne peut ainsi r\u00e9gler sa succession en fonction de ses convictions. Il suffit pour cela d’en faire une d\u00e9claration par devant notaire. L’\u00e9galit\u00e9 devient ainsi la r\u00e8gle et l’in\u00e9galit\u00e9 l’exception.<\/p>\n

Certes, l’on aboutit ainsi \u00e0 un syst\u00e8me dualiste, les m\u00eames r\u00e8gles ne s’appliquent pas \u00e0 tous et les successions ne sont pas toutes r\u00e9gies par les m\u00eames dispositions, certes cette solution fait pr\u00e9valoir en cas d’option pour l’application des r\u00e8gles anciennes, les convictions personnelles sur le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu par la Constitution et les engagements internationaux , mais c’est bien cette d\u00e9marche qui permet de faire des pas de plus sur le chemin de l’\u00e9galit\u00e9.\u00a0<\/p>\n

Le projet de loi est aujourd’hui devant l’Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, son adoption constituerait un moment aussi fort que la promulgation du Code du statut personnel. Une fois adopt\u00e9, ce texte doit logiquement amener \u00e0 la reforme totale du droit des successions, il doit amener plus tard \u00e0 une refonte totale du droit de la famille.\u00a0<\/p>\n

Mais ses r\u00e9percussions ne se limitent pas \u00e0 la Tunisie, d\u00e9j\u00e0 le simple projet de lois suscite des d\u00e9bats parfois houleux dans le monde arabe, l’adoption de la r\u00e9forme produirait des ondes de choc dans les syst\u00e8mes juridiques de nombreux pays. C’est que, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, la question de l’\u00e9galit\u00e9 successorale pose et repose de fa\u00e7on paroxysmique, l’obs\u00e9dante question des rapports du droit positif et du droit musulman, question qui, pour beaucoup, n’est pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9e.<\/p>\n

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