{"id":122004,"date":"2021-07-21T07:00:51","date_gmt":"2021-07-21T11:00:51","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pollution-par-les-navires-ce-que-risquent-les-contrevenants\/"},"modified":"2021-07-21T07:00:51","modified_gmt":"2021-07-21T11:00:51","slug":"pollution-par-les-navires-ce-que-risquent-les-contrevenants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pollution-par-les-navires-ce-que-risquent-les-contrevenants\/","title":{"rendered":"Pollution par les navires\u00a0: Ce que risquent les contrevenants"},"content":{"rendered":"
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Les amendes vont de 5.000 DH \u00e0 3 MDH avec une peine d\u2019emprisonnement pouvant atteindre 7 ans<\/strong> <\/span><\/span><\/p>\n

La loi n\u00b069-18 relative \u00e0 la pollution par les navires entre en vigueur. Publi\u00e9 au dernier Bulletin officiel, ce texte juridique vis \u00e0 d\u00e9terminer le r\u00e9gime applicable \u00e0 la pollution, par les navires, du milieu marin ou l\u2019atmosph\u00e8re. Il pr\u00e9voit en effet le principe d\u2019interdiction de rejets de polluants et fixe les conditions dans lesquelles les navires peuvent effectuer des rejets de certaines mati\u00e8res sans que ces rejets soient consid\u00e9r\u00e9s comme interdits. \u00abLe rejet des eaux us\u00e9es des navires est interdit, sauf dans le cas o\u00f9 lesdites eaux sont rejet\u00e9es apr\u00e8s broyage et d\u00e9sinfection \u00e0 l\u2019aide, selon le cas, d\u2019un dispositif ou d\u2019une installation appropri\u00e9e, selon les conditions et exigences fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, en tenant compte des dispositions de l\u2019annexe IV de la Convention Marpol\u00bb, peut-on lire de l\u2019article 13 de ladite loi.<\/p>\n

Et de pr\u00e9ciser que \u00ab\u00a0dans tous les cas, le rejet ne doit pas laisser de substances solides flottantes visibles et ne doit pas entra\u00eener de d\u00e9coloration de l\u2019eau environnante, et ne doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les milieux \u00e9cologiques fragiles et les aires prot\u00e9g\u00e9es cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b022-07 relative aux aires prot\u00e9g\u00e9es\u00bb. Le nouveau texte pr\u00e9voit en outre l\u2019interdiction d\u2019utiliser sur les navires les peintures antisalissure contenant des \u00aborganistanniques\u00bb ou toutes substances nocives. Elle fixe par ailleurs un r\u00e9gime particulier aux syst\u00e8mes antisalissure des navires. Le nouveau cadre conclut ses dispositions par un ensemble de mesures coercitives. Les infractions et sanctions portent sur une quinzaine d\u2019articles. On cite entre autres une amende allant de 50.000 \u00e0 150.000 dirhams \u00e0 infliger \u00e0 tout capitaine ou responsable \u00e0 bord d\u2019un navire qui effectue un rejet en violation des dispositions des articles 6, 8, 9, ou 10 de la pr\u00e9sente loi. Au cas o\u00f9 l\u2019infraction est le fait de tout capitaine ou responsable \u00e0 bord d\u2019un navire citerne d\u2019une jauge brute inf\u00e9rieure \u00e0 150 unit\u00e9s de jauge ou de tout autre navire d\u2019une jauge brute inf\u00e9rieure \u00e0 400 unit\u00e9s de jauge dont la machine propulsive a une puissance install\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 kw, la peine encourue est de trois ans \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement et une amende de 15 millions de dirhams \u00e0 45 millions de dirhams de dirhams ou l\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

Par ailleurs, si l\u2019infraction est le fait de tout capitaine ou responsable \u00e0 bord d\u2019un navire citerne d\u2019une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 unit\u00e9s de jauge, ou de tout autre navire d\u2019une jauge brute sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 unit\u00e9s de jauge, la peine encourue est de cinq ans \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et une amende de 50 millions \u00e0 100 millions de dirhams de dirhams ou l\u2019une de ces deux peines seulement. De m\u00eame, un emprisonnement de trois \u00e0 sept ainsi qu\u2019une amende allant de 10 millions de dirhams \u00e0 15 millions de dirhams ou l\u2019une de ces deux peines peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout responsable ou capitaine \u00e0 bord d\u2019un navire ayant jet\u00e9 \u00e0 la mer des substances nuisibles transport\u00e9es en colis, marquant ainsi une violation des dispositions de l\u2019article 11 de ladite loi. Par manquement \u00e0 l\u2019article 13 susmentionn\u00e9, les membres d\u2019\u00e9quipage peuvent \u00eatre plausibles \u00e0 une amende allant de 5000 \u00e0 30.000 dirhams si le navire a une jauge brute inf\u00e9rieure \u00e0 400 unit\u00e9s de jauge. Les montants peuvent grimper \u00e0 50.000 voire 100.000 dirhams si le navire a une jauge brute \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 400 unit\u00e9s de jauge. Dans certaines infractions, les amendes peuvent osciller entre 1 millions \u00e0 3 millions de dirhams notamment dans le cas de rejet des eaux de ballast ou \u00e9vacuation des s\u00e9diments du navire.<\/p>\n

Rappelons qu\u2019au titre des dispositions de l\u2019article 38, \u00abtout navire trouv\u00e9 dans les eaux maritimes marocaines en infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi ou des textes pris pour son application ou soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir enfreint ces dispositions, doit \u00eatre arraisonn\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire et conduit dans les meilleurs d\u00e9lais possibles au port le plus proche par les officiers commandants des b\u00e2timents ou des a\u00e9ronefs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 37\u00bb. Il s\u2019agit en effet des officiers de police judiciaire et agents asserment\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, les inspecteurs de la navigation maritime, les officiers commandants des b\u00e2timents et a\u00e9ronefs de la Marine Royale, les officiers des ports et les personnes d\u00e9sign\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la marine marchande pour ce qui concerne les navires de commerce, de servitude et de plaisance et l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la p\u00eache maritime pour ce qui concerne les navires de p\u00eache et les navires de renfort.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: ALM
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