{"id":129368,"date":"2021-10-08T11:00:47","date_gmt":"2021-10-08T15:00:47","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/youssef-el-alaoui-lafrique-constitue-un-marche-interessant-pour-lexportation-des-produits-avicoles\/"},"modified":"2021-10-08T11:00:47","modified_gmt":"2021-10-08T15:00:47","slug":"youssef-el-alaoui-lafrique-constitue-un-marche-interessant-pour-lexportation-des-produits-avicoles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/youssef-el-alaoui-lafrique-constitue-un-marche-interessant-pour-lexportation-des-produits-avicoles\/","title":{"rendered":"Youssef El Alaoui: \u00abL\u2019Afrique constitue un march\u00e9 int\u00e9ressant pour l\u2019exportation des produits avicoles\u00bb"},"content":{"rendered":"
\n

\"\"<\/p>\n

Entretien avec Youssef El Alaoui, pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration interprofessionnelle du secteur avicole<\/strong> <\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019am\u00e9lioration de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et les avancements r\u00e9alis\u00e9s au niveau de la vaccination de la population contre la Covid-19 ont permis un retour progressif \u00e0 la normale de l\u2019approvisionnement des march\u00e9s et des habitudes d\u2019achat des consommateurs.<\/span><\/p>\n

ALM\u00a0: Est-ce que les habitudes de consommation des \u0153ufs ont chang\u00e9 pendant le contexte de la Covid\u00a0? <\/strong><\/p>\n

Youssef El Alaoui\u00a0:<\/strong> <\/span>Les habitudes de consommation d\u2019\u0153ufs n\u2019ont pas chang\u00e9, il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une perturbation au niveau de l\u2019offre pendant la Covid-19. En effet, le circuit de commercialisation des \u0153ufs a \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 au d\u00e9but de la pand\u00e9mie par l\u2019interdiction et les perturbations de la circulation entre les provinces, provoquant ainsi des difficult\u00e9s d\u2019acheminement des \u0153ufs aux march\u00e9s et par cons\u00e9quent au consommateur. De m\u00eame, la fermeture \u00e0 l\u2019av\u00e8nement de la pand\u00e9mie et la r\u00e9duction du temps d\u2019activit\u00e9 des snacks, sandwicheries, caf\u00e9s et lieux de restauration en g\u00e9n\u00e9ral ont consid\u00e9rablement contribu\u00e9 \u00e0 la baisse de la consommation des \u0153ufs. L\u2019am\u00e9lioration de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et les avancements r\u00e9alis\u00e9s au niveau de la vaccination de la population contre la Covid-19 ont permis un retour progressif \u00e0 la normale de l\u2019approvisionnement des march\u00e9s et des habitudes d\u2019achat des consommateurs.<\/p>\n

Comment la FISA envisage-t-elle de compenser les pertes survenues en temps de crise\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En effet, les \u00e9leveurs et op\u00e9rateurs du secteur avicole ont subi des pertes colossales \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de Covid-19. Pour leur cas, nous ne pouvons pas parler de compensation de pertes en l\u2019absence de soutien financier de l\u2019\u00c9tat ou sans recours \u00e0 l\u2019endettement qu\u2019ils ne peuvent plus supporter. De m\u00eame que la compensation des pertes par les ventes n\u2019est pas du tout \u00e9vidente en ce qui concerne les produits avicoles, devenus produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour les couches sociales \u00e0 revenus faibles ou moyens, du moment que les prix de vente pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 n\u2019arrivent m\u00eame pas, ou arrivent \u00e0 peine pour certains, \u00e0 couvrir les co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s pour diverses raisons dont la chert\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res. En raison du caract\u00e8re vital du secteur avicole, les \u00e9leveurs continuent \u00e0 produire les volailles et les \u0153ufs malgr\u00e9 les crises r\u00e9currentes en esp\u00e9rant une am\u00e9lioration de la situation au futur par, entre autres, la mise \u00e0 niveau des circuits de commercialisation et l\u2019accompagnement de l\u2019Administration surtout concernant le volet exportation.<\/p>\n

Quelles sont les aspirations de la FISA en termes d\u2019export de l\u2019\u0153uf marocain\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Les aspirations de la FISA en termes d\u2019export sur le march\u00e9 africain concernent tous les produits avicoles (viandes de volailles, poussins, dindonneaux, \u0153ufs de consommation, \u0153ufs \u00e0 couver, produits de charcuterie, ovoproduits \u2026).
\nL\u2019Afrique constitue un march\u00e9 int\u00e9ressant pour l\u2019exportation des produits avicoles qui pr\u00e9sente un potentiel consid\u00e9rable et des opportunit\u00e9s importantes pour les op\u00e9rateurs marocains en termes d\u2019\u00e9changes commerciaux et d\u2019investissements dans les pays africains. N\u00e9anmoins, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce march\u00e9 se heurte \u00e0 des contraintes, sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays, dont les principales sont d\u2019ordre tarifaire (droits de douane \u00e9lev\u00e9s), r\u00e9glementaire (interdiction d\u2019importation des produits finis), logistique (co\u00fbt de transport \u00e9lev\u00e9 et insuffisance de capacit\u00e9s de stockage permettant un flux r\u00e9gulier d\u2019exportation). Ce qui implique donc l\u2019exigence d\u2019adoption d\u2019une strat\u00e9gie de p\u00e9n\u00e9tration appropri\u00e9e aux contextes respectifs de ces march\u00e9s. D\u2019autre part, la FISA et l\u2019Etablissement autonome de contr\u00f4le et de coordination des exportations (Morocco Foodex) en partenariat avec l\u2019administration de tutelle ont \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie efficiente pour le d\u00e9veloppement et la promotion des exportations sur les march\u00e9s cibles, et ce par la mise en \u0153uvre des plusieurs actions. Citons dans ce sens les tourn\u00e9es ex\u00e9cutives visant l\u2019\u00e9tablissement de conventions pour lever les contraintes \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur les march\u00e9s, l\u2019invitation des diff\u00e9rents prospects au Maroc pour des formations, stages et des visites guid\u00e9es au sein des fermes, dans les abattoirs, ainsi que la participation aux salons et foires dans les pays cibles. Parmi ces actions, on cite \u00e9galement la participation des op\u00e9rateurs marocains et des pays cibles \u00e0 des rounds de n\u00e9gociation pour des opportunit\u00e9s de partenariat commercial et l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements promotionnels \u00e0 destination des distributeurs et consommateurs finaux. Sur le plan communicationnel, nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de documentation compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e sur les produits avicoles marocains disponibles \u00e0 l\u2019export et leurs caract\u00e9ristiques (prix, tra\u00e7abilit\u00e9 sanitaire, label halal, etc.). Nous avons \u00e9galement \u00e9tabli un plan de communication institutionnelle sur les produits avicoles et les produits finis marocains et leurs apports nutritionnels, notamment \u00e0 travers la diffusion de messages radio.<\/p>\n

Peut-on avoir une id\u00e9e sur les infrastructures d\u00e9di\u00e9es au secteur\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019Avipole Casablanca constitue une r\u00e9f\u00e9rence nationale et africaine en mati\u00e8re de formation en aviculture. Depuis sa cr\u00e9ation en 2015, l\u2019infrastructure dudit centre de formation conna\u00eet des am\u00e9liorations continues. En effet, l\u2019Avipole s\u2019est dot\u00e9 d\u2019unit\u00e9s p\u00e9dagogiques destin\u00e9es \u00e0 la formation pratique et aux exp\u00e9rimentations, \u00e0 savoir\u00a0: l\u2019unit\u00e9 d\u2019abattage de proximit\u00e9, l\u2019abattoir avicole, l\u2019atelier de d\u00e9coupe de viande de volaille, l\u2019atelier de la pr\u00e9paration des produits \u00e0 base de viande de volaille et le laboratoire d\u2019analyses physiques des aliments destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation de volailles. Ces infrastructures contribueront \u00e0 la formation de porteurs de projets d\u2019investissement dans le secteur de l\u2019abattage et la transformation des viandes de volailles. Cela va certainement contribuer \u00e0 la mise \u00e0 niveau des unit\u00e9s informelles et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles structures d\u2019abattage de proximit\u00e9 ou d\u2019abattage industriel qui vont permettre la concr\u00e9tisation de projets potentiels d\u2019agr\u00e9gation agricole introduite par le Plan Maroc Vert et soutenue par la nouvelle strat\u00e9gie agricole \u00abGreen Generation\u00bb.<\/p>\n

Quelles sont les revendications des professionnels de la fili\u00e8re apr\u00e8s le reclassement de l\u2019aviculture comme activit\u00e9 agricole\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En fait nous avons deux revendications, la premi\u00e8re consiste \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les ovoproduits de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA non apparente sur le prix d\u2019achat des \u0153ufs non transform\u00e9s d\u2019origine locale, au m\u00eame titre que ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux l\u00e9gumineuses, fruits et l\u00e9gumes dans le cadre de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e. En effet, l\u2019industrie des ovoproduits est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la transformation de l\u2019\u0153uf en \u0153uf liquide pasteuris\u00e9 entier ou s\u00e9par\u00e9 (blanc et jaune) destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine et principalement \u00e0 l\u2019industrie agroalimentaire et \u00e0 la restauration collective. Le produit fini passe par un proc\u00e9d\u00e9 de cassage, s\u00e9paration, pasteurisation et homog\u00e9n\u00e9isation sans aucun rajout de produit modifiant sa texture ou ses propri\u00e9t\u00e9s nutritionnelles, de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un \u0153uf entier, blanc ou jaune, indemne de bact\u00e9ries \u00e0 caract\u00e8re pathog\u00e8ne pour le consommateur. Les ovoproduits assurent une utilisation facile de l\u2019\u0153uf tout en pr\u00e9servant ses qualit\u00e9s physico-chimiques et nutritionnelles sans risque de contamination bact\u00e9riologique. Cette industrie est repr\u00e9sent\u00e9e par 3 unit\u00e9s industrielles au Maroc avec un investissement global d\u2019environ 100 millions de dirhams, une capacit\u00e9 de production globale d\u2019environ 16.000 tonnes\/an et avec une cr\u00e9ation de plus de 100 emplois directs et 100 emplois indirects.Actuellement cette industrie transforme moins de 1% de la quantit\u00e9 totale des \u0153ufs consomm\u00e9s pendant que la moyenne de consommation d\u2019ovoproduits en Europe est de 30% de la consommation globale d\u2019\u0153ufs. La r\u00e9cup\u00e9ration de la taxe non apparente sur les \u0153ufs achet\u00e9s localement permettrait de r\u00e9duire le co\u00fbt de revient de l\u2019\u0153uf transform\u00e9 de 10%. Sur la base de la quantit\u00e9 transform\u00e9e actuellement au Maroc qui est de l\u2019ordre de 2.750 tonnes\/an, la taxe non apparente r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e serait de l\u2019ordre de 4,4 millions de dirhams avec une TVA vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat de 11 millions de dirhams. Avec seulement une consommation de 5% en ovoproduits, le co\u00fbt de revient sera r\u00e9duit de 10%, soit une \u00e9conomie globale de 22 millions de dirhams (sur la base d\u2019un prix de revient moyen de 16,00 DH\/kg et un tonnage de 14.000 tonnes \/an). L\u2019\u00c9tat encaisserait 56 millions de dirhams (14.000 x 1.000 x 20 x 20%).<\/p>\n

Quel serait l\u2019impact de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA non apparente sur cette industrie\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA non apparente est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre industrie et \u00e0 lui permettre de s\u2019imposer sur les march\u00e9s \u00e0 l\u2019export, notamment en Afrique et en Europe, eu \u00e9gard aux n\u00e9gociations en cours avec la communaut\u00e9 europ\u00e9enne concernant les produits trait\u00e9s thermiquement.
\nConform\u00e9ment aux dispositions de la note circulaire n\u00b0 726 relatives aux dispositions fiscales de la loi de Finances n\u00b070-15 pour l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2016, article H, page 29, nous demandons, dans le cadre de la loi de Finances 2019, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les ovoproduits de la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA non apparente sur le prix d\u2019achat des \u0153ufs non transform\u00e9s d\u2019origine locale, au m\u00eame titre que ce qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux l\u00e9gumineuses, fruits et l\u00e9gumes dans le cadre de la circulaire pr\u00e9cit\u00e9e.
\nIl y a lieu de souligner que tout d\u00e9veloppement du march\u00e9 suscitera des investissements suppl\u00e9mentaires avec des cons\u00e9quences positives sur l\u2019emploi et les recettes fiscales de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il de la seconde revendication formul\u00e9e par les professionnels\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Elle consiste, en effet, \u00e0 exon\u00e9rer la fili\u00e8re de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC). La loi de Finances pour l\u2019ann\u00e9e 2021 a consacr\u00e9 les revenus provenant de l\u2019\u00e9levage avicole comme des revenus agricoles. Au sens de l\u2019article 46 du CGI, la production animale relevant du secteur agricole concernait, jusque-l\u00e0, uniquement la production issue de l\u2019\u00e9levage des bovins, ovins, caprins et cam\u00e9lid\u00e9s, et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi de Finances 2014. A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l\u2019article 46 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues aux revenus provenant de l\u2019\u00e9levage de volailles. La note circulaire interpr\u00e9tative pr\u00e9cise davantage\u00a0: \u00ab\u2026 Concernant particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9levage de volailles, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il couvre les activit\u00e9s qui entrent dans la d\u00e9finition d\u2019un revenu agricole bas\u00e9e sur trois crit\u00e8res\u00a0: le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9leveur et provenant de toute activit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un cycle de production animale, les produits sont destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine et\/ou animale ainsi que des activit\u00e9s de traitement desdits produits et l\u2019exclusion des activit\u00e9s de transformation r\u00e9alis\u00e9es par des moyens industriels\u00bb. Ainsi, le cycle de production de volailles diff\u00e8re de celui des autres animaux cit\u00e9s dans l\u2019article 46 susvis\u00e9, par le fait que ce cycle comporte la phase interm\u00e9diaire de la pondaison, l\u2019incubation et l\u2019\u00e9closion de poussins dont la technique de couvaison est r\u00e9alis\u00e9e par des couvoirs. Ces poussins sont destin\u00e9s, au terme du cycle d\u2019\u00e9levage, soit \u00e0 la vente en tant que volailles de chair, soit pour la production d\u2019\u0153ufs. Une telle qualification de l\u2019aviculture en mati\u00e8re d\u2019IR et d\u2019IS est cens\u00e9e, en toute coh\u00e9rence, d\u00e9terminer le traitement fiscal appropri\u00e9 en mati\u00e8re de taxe professionnelle (TP) et de taxe de services communaux (TSC). Or, les aviculteurs ont \u00e9t\u00e9 surpris de se voir tax\u00e9s au titre desdits imp\u00f4ts et taxes mentionn\u00e9s (TP & TSC) au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n

Que dit la loi dans ce sens\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En effet, la loi 47-06 relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale dispose dans son article 6, relativement \u00e0 la taxe professionnelle\u00a0:
\nA la lumi\u00e8re de la qualification agricole, d\u00e9sormais consacr\u00e9e pour l\u2019aviculture au niveau de l\u2019article 46 du CGI, et en droite ligne des dispositions susmentionn\u00e9es de la loi 47-06 pour ce qui est de la taxe professionnelle et la taxe de services communaux, nos op\u00e9rateurs sectoriels en demeurent exon\u00e9r\u00e9s. C\u2019est ainsi qu\u2019il convient d\u2019ent\u00e9riner cette qualification et ses prolongements en mati\u00e8re d\u2019exon\u00e9ration de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux. Il en va de m\u00eame d\u2019annuler les impositions \u00e9mises au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n

\n

\u00abArticle 6\u00a0: Exon\u00e9rations et r\u00e9ductions<\/strong><\/span><\/p>\n

I. \u2013 Exon\u00e9rations et r\u00e9ductions permanentes\u00a0:<\/p>\n

A. \u2013 Exon\u00e9rations permanentes\u00a0:<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration totale permanente\u00a0:<\/strong><\/span>
\n\u2026
\n2\u00b0 \u2013 les exploitants agricoles, pour les ventes r\u00e9alis\u00e9es en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des r\u00e9coltes et des fruits provenant des terrains qu\u2019ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu\u2019ils y \u00e9l\u00e8vent et des produits de l\u2019\u00e9levage dont la transformation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par des moyens industriels. Sont exclues de cette exon\u00e9ration, les personnes qui effectuent une activit\u00e9 professionnelle aff\u00e9rente aux op\u00e9rations d\u2019achat, de vente et\/ou d\u2019engraissement d\u2019animaux vivants \u2026\u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, la m\u00eame loi 47-06 relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale dispose dans son article 34, relativement \u00e0 la taxe de services communaux\u00a0:<\/p>\n

\u00abArticle 34\u00a0: exon\u00e9rations<\/strong><\/span><\/p>\n

Ne sont pas soumis \u00e0 la taxe de services communaux, les redevables b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019exon\u00e9ration totale permanente de la taxe d\u2019habitation et de la taxe professionnelle\u2026\u00bb<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

Auteur: ALM
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