{"id":130830,"date":"2021-10-24T09:31:50","date_gmt":"2021-10-24T13:31:50","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/des-objectifs-qui-concordent-avec-les-orientations-du-nouveau-modele-de-developpement\/"},"modified":"2021-10-24T09:31:50","modified_gmt":"2021-10-24T13:31:50","slug":"des-objectifs-qui-concordent-avec-les-orientations-du-nouveau-modele-de-developpement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/des-objectifs-qui-concordent-avec-les-orientations-du-nouveau-modele-de-developpement\/","title":{"rendered":"Des objectifs qui concordent avec les orientations du nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement"},"content":{"rendered":"
\n

PLF 2022<\/strong><\/p>\n

Par Fairouz El Mouden<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances 2022 (PLF) se veut tr\u00e8s optimiste et en coordination compl\u00e8te avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales du nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement. Le prochain projet de budget table sur un taux de croissance de 3,2%, un d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 5,9% et la cr\u00e9ation de plus de 250.000 postes d\u2019emplois. Le PLF consacre un effort important pour la promotion de l\u2019investissement public et met l\u2019accent sur la relance de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 travers le soutien de plusieurs secteurs productifs et des petites et moyennes entreprises.\u00a0 La charge globale de compensation devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 16 MMDH en hausse de 28% par rapport \u00e0 l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/strong><\/p>\n

Le PLF 2022 a donc trac\u00e9 la voie de la mise en place du chantier de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale et la poursuite de la r\u00e9forme fiscale.\u00a0 Il propose de r\u00e9instaurer la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices pour une cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n

Le PLF 2022 veut r\u00e9duire le taux marginal du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 28% \u00e0 27% pour les soci\u00e9t\u00e9s industrielles dont le b\u00e9n\u00e9fice net est inf\u00e9rieur \u00e0 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur b\u00e9n\u00e9fice correspondant \u00e0 leur chiffre d\u2019affaires (CA) local. Il pr\u00e9voit\u00a0 des abattements forfaitaires sur les revenus des sportifs professionnels, entra\u00eeneurs, \u00e9ducateurs et de l\u2019\u00e9quipe technique.<\/p>\n

Le PLF veut aussi instaurer une taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) verte sur les produits et \u00e9quipements \u00e9nergivores de grande consommation (climatiseurs, r\u00e9frig\u00e9rateurs, cong\u00e9lateurs, lampes \u00e0 incandescence \u2026). Les revenus de cette taxe seront affect\u00e9s au Fonds d\u2019appui \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, fait-elle savoir.<\/p>\n

Au niveau fiscal, le PLF 2022 engage une baisse de l\u2019IS applicable aux activit\u00e9s industrielles de 28% \u00e0 27% et supprime la progressivit\u00e9 des taux du bar\u00e8me actuel de l\u2019IS et r\u00e9instaure la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu (IR), le PLF 2022 consacre\u00a0 une adaptation et am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la contribution professionnelle unique (CPU) institu\u00e9 par la loi de finances de 2021.<\/p>\n

Au niveau de la Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), le projet de budget met en avant la neutralit\u00e9 de la TVA au titre des op\u00e9rations de vente portant sur les panneaux photovolta\u00efques et les chauffe-eaux solaires. Autre mesures\u00a0: la r\u00e9duction du taux de la cotisation minimale de 0,5% \u00e0 0,45% pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires, la neutralit\u00e9 fiscale des op\u00e9rations de transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens immeubles des anciennes collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 celles nouvellement cr\u00e9\u00e9es, le renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours et celui des moyens de l\u2019administration pour lutter contre la fraude.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale<\/strong><\/p>\n

Le PLF 2022 a trac\u00e9 la voie de la mise en place du chantier de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale, \u00e0 travers les mesures l\u00e9gales, financi\u00e8res et organisationnelles n\u00e9cessaires pour assurer la concr\u00e9tisation efficace de ce chantier, indique la note de pr\u00e9sentation de ce projet de loi. L\u2019ann\u00e9e 2022 marquera le lancement de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance maladie obligatoire (AMO), \u00e0 travers l\u2019\u00e9largissement des populations b\u00e9n\u00e9ficiaires aux cat\u00e9gories vuln\u00e9rables, b\u00e9n\u00e9ficiant actuellement du r\u00e9gime d\u2019assistance m\u00e9dicale (RAMED), ajoute la m\u00eame source.<\/p>\n

A partir de 2023, la concr\u00e9tisation du registre social unifi\u00e9 pour assurer plus d\u2019efficacit\u00e9 sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, s\u2019en suivra \u00a0une r\u00e9forme graduelle de la Caisse de compensation pour garantir un financement \u00e0 ce projet important.<\/p>\n

4 axes majeurs\u00a0: la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019AMO \u00e0 fin 2022, au profit de 22 millions de personnes suppl\u00e9mentaires qui b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une assurance couvrant les frais de traitement, de m\u00e9dicaments et d\u2019hospitalisation.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me axe concerne la g\u00e9n\u00e9ralisation des AF pour 7 millions d\u2019enfants en \u00e2ge de scolarit\u00e9, en plus de l\u2019\u00e9largissement de la base des adh\u00e9rents aux r\u00e9gimes de retraite pour inclure environ 5 millions de personnes qui exercent un emploi et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la retraite. Le quatri\u00e8me axe porte, quant \u00e0 lui, sur la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019indemnit\u00e9 pour perte d\u2019emploi pour toute personne exer\u00e7ant un emploi stable.<\/p>\n

Le co\u00fbt annuel de la g\u00e9n\u00e9ralisation est estim\u00e9 \u00e0 51 milliards de dirhams et se fera de mani\u00e8re progressive sur une p\u00e9riode de 5 ans avec, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019assurance maladie obligatoire pour 2021-2022, la g\u00e9n\u00e9ralisation des allocations familiales pour 2023-2024 et la g\u00e9n\u00e9ralisation de la retraite et l\u2019indemnit\u00e9 pour perte d\u2019emploi \u00e0 l\u2019horizon 2025.<\/p>\n

Ces mesures portent aussi sur l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Caisse nationale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS) pour les commer\u00e7ants et professionnels soumis au syst\u00e8me de la contribution professionnelle unifi\u00e9e ou le statut d\u2019auto-entrepreneur pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AMO.<\/p>\n

Cr\u00e9ation de 26.860 postes budg\u00e9taires<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances (PLF) de l\u2019exercice 2022 propose la cr\u00e9ation de 26.860 postes budg\u00e9taires au titre de l\u2019ann\u00e9e prochaine, r\u00e9partis entre les d\u00e9partements minist\u00e9riels et institutions selon le tableau int\u00e9gr\u00e9 au PLF.<\/p>\n

Parmi ces postes budg\u00e9taires, 350 postes sont destin\u00e9s au Chef du gouvernement qui est habilit\u00e9 \u00e0 les r\u00e9partir entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels et institutions, dont 200 postes sont r\u00e9serv\u00e9s au profit des personnes en situation de handicap, indique la note de pr\u00e9sentation du PLF-2022.<\/p>\n

Les postes budg\u00e9taires occup\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s dans les d\u00e9partements minist\u00e9riels ou institutions auxquels ils appartiennent seront supprim\u00e9s.<\/p>\n

En outre, il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er 17.000 postes au profit des Acad\u00e9mies r\u00e9gionales de l\u2019\u00e9ducation et de la formation (AREF), dont 15.000 postes pour le recrutement des enseignants et 2.000 postes pour le recrutement du personnel d\u2019appui p\u00e9dagogique et administratif au niveau des \u00e9tablissements scolaires.<\/p>\n

Suppression de la progressivit\u00e9 des taux du bar\u00e8me de l\u2019IS<\/strong><\/p>\n

Le PLF 2022 propose la suppression de la progressivit\u00e9 des taux du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). \u00ab\u00a0Afin d\u2019assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifi\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019IS, telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 4 de la loi-cadre portant r\u00e9forme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est propos\u00e9 de supprimer la progressivit\u00e9 des taux du bar\u00e8me actuel de cet imp\u00f4t et d\u2019adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels\u00a0\u00bb, fait savoir la m\u00eame source, rappelant qu\u2019actuellement, l\u2019IS est calcul\u00e9 selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019aligner notre syst\u00e8me fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que pr\u00e9vu par les dispositions de l\u2019article 2 et la loi-cadre pr\u00e9cit\u00e9e ayant recommand\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal\u00a0\u00bb, explique ladite note.<\/p>\n

Consolider les bases de la relance \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n

La consolidation des bases de la relance \u00e9conomique nationale constitue une des priorit\u00e9s du projet de loi des finances (PLF) au titre de l\u2019exercice 2022. Le gouvernement, dans le cadre de son programme pour la p\u00e9riode 2021-2026, va poursuivre ses efforts visant \u00e0 permettre aux secteurs \u00e9conomiques de retrouver leur dynamique, notamment le tissu des petites et moyennes entreprises (PME) et ce, via l\u2019am\u00e9lioration de sa capacit\u00e9 d\u2019investissement, de cr\u00e9ation de postes d\u2019emploi et de pr\u00e9servation des sources de revenu, indique ladite note de pr\u00e9sentation. La cons\u00e9cration de cette dynamique se fera \u00e0 travers la poursuite de la mise en \u0153uvre du Fonds Mohammed VI pour l\u2019investissement en assurant le financement de plusieurs projets dans le cadre du partenariat public-priv\u00e9.<\/p>\n

Il est question de poursuivre le programme \u00ab\u00a0Intelaka\u00a0\u00bb qui b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une nouvelle dynamique dans le cadre du partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs. Et de soutenir les tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises (TPME) qui \u00e9voluent dans le domaine de l\u2019export, en particulier vers l\u2019Afrique et ce, \u00e0 travers le renforcement des m\u00e9canismes de garantie pour faciliter l\u2019acc\u00e8s de ces entreprises au financement.\u00a0 Le programme \u00ab\u00a0Al Forssa\u00a0\u00bb, qui vise \u00e0 promouvoir plus de 50.000 jeunes et \u00e0 cr\u00e9er des opportunit\u00e9s d\u2019emploi, sera mis en \u0153uvre.<\/p>\n

Une croissance de 3,2%<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l\u2019exercice 2022, table sur une croissance \u00e9conomique de 3,2% et un d\u00e9ficit du Tr\u00e9sor de 5,9% du produit int\u00e9rieur brut (PIB) et pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation de 250.000 postes d\u2019emploi direct en deux ans.<\/p>\n

Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base des hypoth\u00e8ses d\u2019une r\u00e9colte c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re de 80 millions de quintaux (Mqx) et d\u2019un prix moyen du gaz butane de 450 dollars\/tonne.<\/p>\n

La r\u00e9forme de l\u2019administration et de la bonne gouvernance permettra d\u2019am\u00e9liorer les services et de rationaliser la gestion administrative. Ainsi, l\u2019enveloppe budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e \u00e0 \u00a0l\u2019investissement public sera de 245 MMDH.<\/p>\n

L\u2019augmentation de l\u2019investissement public \u00e0 245 MMDH a n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir sur plusieurs mesures fiscales et douani\u00e8res qui permettent les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s et \u00e9voluer dans un environnement sain et confortable, ainsi que sur la pression fiscale pour la pr\u00e9server \u00e0 des niveaux garantissant une bonne comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise nationale.<\/p>\n

EEP: 92,1 MMDH de programmes d\u2019investissement en 2022<\/strong><\/p>\n

Le montant des programmes d\u2019investissement des \u00e9tablissements et entreprises publics (EEP) s\u2019\u00e9l\u00e8ve globalement, pour l\u2019exercice 2022, \u00e0 92,1 milliards de dirhams (MMDH).<\/p>\n

Ces programmes d\u2019investissement couvrent principalement les secteurs de l\u2019\u00e9nergie, des t\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019habitat, de l\u2019agriculture, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de l\u2019eau potable, des phosphates et leurs d\u00e9riv\u00e9s, des autoroutes et des transports a\u00e9riens, maritimes et ferroviaires, pr\u00e9cise la m\u00eame source.<\/p>\n

Cet effort se r\u00e9partit sur le Fonds Mohammed VI pour l\u2019investissement (45 MMDH), le Budget g\u00e9n\u00e9ral, les comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor (CST) et les services de l\u2019Etat g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re autonome (SEGMA), en neutralisant les transferts du Budget g\u00e9n\u00e9ral vers les EEP, les CST et les SEGMA (88,9 MMDH), ainsi que sur les EEP (92,1 MMDH) et les collectivit\u00e9s territoriales (19 MMDH).<\/p>\n

Caisse de compensation\u00a0: 16,02 MMDH pour subventionner les prix du gaz butane et produits alimentaires<\/strong><\/p>\n

Un cr\u00e9dit global de pr\u00e8s de 16,02 milliards de dirhams (MMDH) a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9 dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) de l\u2019exercice 2022 pour subventionner les prix du gaz butane et produits alimentaires, soit une hausse de 28%.<\/p>\n

La charge globale de compensation devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 pr\u00e8s de 14,078 MMDH au cours des neuf premiers mois de 2021.<\/p>\n

La charge de subvention des prix du gaz butane devrait s\u2019\u00e9tablir \u00e0 9,932 MMDH \u00e0 fin septembre 2021. Cette estimation tient compte des quantit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 la consommation en gaz butane, lesquelles sont estim\u00e9es \u00e0 2,03 millions de tonnes.<\/p>\n

Sur la base d\u2019une consommation estim\u00e9e \u00e0 915.000 tonnes de sucre, les d\u00e9penses de soutien du sucre raffin\u00e9 devraient, quant \u00e0 elles, atteindre 2,61 MMDH entre janvier et septembre conte 2,46 MMDH une ann\u00e9e auparavant, soit une progression de 6%, d\u2019apr\u00e8s le rapport. S\u2019agissant de la subvention du bl\u00e9 tendre et la farine, les d\u00e9penses de leur subvention devraient s\u2019\u00e9lever \u00e0 1,46 MMDH, dont 428 millions de dirhams au titre de soutien du bl\u00e9 tendre import\u00e9 au cours de la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 15 mai 2021.<\/p>\n

R\u00e9instaurer la contribution sociale de solidarit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances (PLF) de l\u2019exercice 2022 propose de r\u00e9instaurer la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices pour une cat\u00e9gorie de soci\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n

Cette contribution sera appliqu\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) dont le b\u00e9n\u00e9fice net est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 un million de dirhams (MDH), \u00e0 l\u2019exclusion des soci\u00e9t\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019IS de mani\u00e8re permanente, des soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans les zones d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration industrielle et des soci\u00e9t\u00e9s de services b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime fiscal pr\u00e9vu pour la place financi\u00e8re \u00ab\u00a0Casablanca Finance City\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La contribution pr\u00e9cit\u00e9e est calcul\u00e9e selon les taux proportionnels de 2% pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le b\u00e9n\u00e9fice net est situ\u00e9 dans la tranche de 1.000.000 \u00e0 5.000.000 dirhams, de 3% pour les celles dont le b\u00e9n\u00e9fice net est entre 5.000.001 et 40.000.000 dirhams et de 5% pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le b\u00e9n\u00e9ficie net est sup\u00e9rieur \u00e0 40.000.000 dirhams, fait savoir la note de pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Baisse du taux marginal \u00a0\u00bb \u00e0 27%<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances (PLF) de l\u2019exercice 2022 propose de r\u00e9duire le taux marginal du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 28% \u00e0 27% pour les soci\u00e9t\u00e9s industrielles dont le b\u00e9n\u00e9fice net est inf\u00e9rieur \u00e0 100 millions de dirhams (MDH) et ce, au titre de leur b\u00e9n\u00e9fice correspondant \u00e0 leur chiffre d\u2019affaires (CA) local.<\/p>\n

Cette convergence s\u2019est traduite, dans un premier temps, par la r\u00e9duction du taux marginal du bar\u00e8me d\u2019IS de 31% \u00e0 28% pour le chiffre d\u2019affaires local des soci\u00e9t\u00e9s industrielles dont le b\u00e9n\u00e9fice net est inf\u00e9rieur \u00e0 100 MDH et le rel\u00e8vement du taux du bar\u00e8me plafonn\u00e9 de 17,5% \u00e0 20% pour leur chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019export.<\/p>\n

Revenus des sportifs: R\u00e9vision de l\u2019abattement forfaitaire<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances (PLF) de l\u2019exercice 2022 propose de r\u00e9viser les abattements forfaitaires, institu\u00e9s par la loi de finances 2021 au titre des revenus des sportifs professionnels, entra\u00eeneurs, \u00e9ducateurs et de l\u2019\u00e9quipe technique.<\/p>\n

Ainsi, les abattements appliqu\u00e9s aux revenus de ces personnes seront r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 90% au titre des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, \u00e0 80% pour 2024, 70% pour 2025 et 60% pour 2026, pr\u00e9cise la note de pr\u00e9sentation du PLF-2022.<\/p>\n

\u00c9quipements \u00e9nergivores\u00a0: TIC verte<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l\u2019exercice 2022 propose d\u2019instaurer une taxe int\u00e9rieure de consommation (TIC) verte sur les produits et \u00e9quipements \u00e9nergivores de grande consommation (climatiseurs, r\u00e9frig\u00e9rateurs, cong\u00e9lateurs, lampes \u00e0 incandescence \u2026).<\/p>\n

La liste des \u00e9quipements concern\u00e9s comporte, dans un premier temps, les \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers, usuellement utilis\u00e9s (r\u00e9frig\u00e9rateurs, cong\u00e9lateurs, machines \u00e0 laver le linge, s\u00e8che-linges, lave-vaisselles et climatiseurs) ainsi que les lampes \u00e0 incandescence, pr\u00e9cise ladite note de pr\u00e9sentation, soulignant que cette liste sera compl\u00e9t\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des concertations men\u00e9es avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques concern\u00e9es.<\/p>\n

Le produit de cette taxe sera affect\u00e9 au Fonds d\u2019appui \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, fait-elle savoir.<\/p>\n

Les principales mesures fiscales<\/strong><\/p>\n

Imp\u00f4t sur les Soci\u00e8t\u00e9s IS\u00a0:<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e9duction du taux de l\u2019IS applicable aux activit\u00e9s industrielles de 28% \u00e0 27%.<\/p>\n

2. Suppression de la progressivit\u00e9 des taux du bar\u00e8me actuel de l\u2019IS.<\/p>\n

3. R\u00e9instauration de la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022.<\/p>\n

Imp\u00f4t sur le revenu (IR):<\/strong><\/p>\n

1. Adaptation et am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la contribution professionnelle unique (CPU) institu\u00e9 par la loi de finances de 2021.<\/p>\n

2. R\u00e9vision de l\u2019abattement forfaitaire appliqu\u00e9 aux revenus salariaux vers\u00e9s aux sportifs professionnels.<\/p>\n

Taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA):<\/strong><\/p>\n

Neutralit\u00e9 de la TVA au titre des op\u00e9rations de vente portant sur les panneaux photovolta\u00efques et les chauffe-eaux solaires.<\/p>\n

Mesures communes:<\/strong><\/p>\n

1. R\u00e9duction du taux de la cotisation minimale de 0,5% \u00e0 0,45% pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

2. Neutralit\u00e9 fiscale des op\u00e9rations de transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens immeubles des anciennes collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 celles nouvellement cr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n

3. Renforcement des garanties des contribuables et la valorisation des missions des commissions de recours fiscal.<\/p>\n

4. Renforcement des moyens de l\u2019administration pour lutter contre la fraude.<\/p>\n

L\u2019article Des objectifs qui concordent avec les orientations du nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement<\/a> est apparu en premier sur ALBAYANE<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: M’hammed rahal
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PLF 2022 Par Fairouz El Mouden Le projet de loi de finances 2022 (PLF) se veut tr\u00e8s optimiste et en coordination compl\u00e8te avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales du nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement. Le prochain projet de budget table sur un taux de croissance de 3,2%, un d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 5,9% et la cr\u00e9ation de plus de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1760,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,54],"tags":[],"class_list":["post-130830","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/130830","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1760"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=130830"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/130830\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130830"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=130830"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=130830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}