{"id":13373,"date":"2019-02-12T09:00:16","date_gmt":"2019-02-12T14:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/controler-les-petits-commercants-va-couter-plus-cher-que-ce-que-nous-allons-percevoir\/"},"modified":"2019-02-12T09:00:16","modified_gmt":"2019-02-12T14:00:16","slug":"controler-les-petits-commercants-va-couter-plus-cher-que-ce-que-nous-allons-percevoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/controler-les-petits-commercants-va-couter-plus-cher-que-ce-que-nous-allons-percevoir\/","title":{"rendered":"\u00ab Contr\u00f4ler les petits commer\u00e7ants va co\u00fbter plus cher que ce que nous allons percevoir\u00bb."},"content":{"rendered":"
\"\"\/<\/div>\n

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\u00ab C\u2019est le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale qui est en jeu \u00bb
Omar Faraj, DG de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts<\/strong><\/p>\n

Dans cet entretien, Omar Faraj, le patron des imp\u00f4ts, l\u00e8ve le voile sur de nombreuses questions qui ont suscit\u00e9 la pol\u00e9mique ces derniers temps et ont provoqu\u00e9<\/em>
le m\u00e9contentement des commer\u00e7ants.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

L\u2019Observateur du Maroc et d\u2019Afrique: la facturation \u00e9lectronique a suscit\u00e9 l\u2019ire des commer\u00e7ants qui se sont lanc\u00e9s dans des mouvements de gr\u00e8ve et de contestation. Malgr\u00e9 les explications fournies, le malentendu ne semble pas r\u00e9ellement lev\u00e9. D\u2019o\u00f9 vient le probl\u00e8me ?<\/strong><\/p>\n

Omar Faraj :<\/strong> Pour le moment, il n\u2019y a plus de gr\u00e8ves. Nous avons fourni les explications n\u00e9cessaires et les choses sont tr\u00e8s claires. En fait, il \u00e9tait pr\u00e9vu, aux termes de la loi de Finances 2018, la mise en service de la facturation \u00e9lectronique \u00e0 compter du 1er janvier 2019. Certes, il y a certains secteurs et structures qui sont assez matures pour ce genre de pratique. Mais, les modalit\u00e9s qui fixent, entre autres, les cat\u00e9gories cibl\u00e9es par cette mesure, devraient \u00eatre d\u00e9finies par un d\u00e9cret d\u2019application qui n\u2019a jamais vu le jour. Parmi les autres dol\u00e9ances le volet douanier. La douane a intensifi\u00e9 les contr\u00f4les au niveau des d\u00e9p\u00f4ts de produits alimentaires et dont certains disposent de machines qui falsifient les dates de p\u00e9remption. Les commer\u00e7ants ne veulent pas que la douane intervienne pour contr\u00f4ler notamment sur les routes. Alors que cela a toujours \u00e9t\u00e9 le cas. A la base, le probl\u00e8me n\u2019est pas la facturation \u00e9lectronique mais plut\u00f4t l\u2019ICE et non pas celui de l\u2019acheteur, puisque ce dernier est une ineptie. Ceux qui sont derri\u00e8re ce \u00ab buzz \u00bb, sont les commer\u00e7ants qui sont oblig\u00e9s de d\u00e9livrer des factures mentionnant obligatoirement leur ICE. Ils ont cr\u00e9\u00e9 la pol\u00e9mique en voulant l\u2019imposer \u00e0 l\u2019acheteur. Concr\u00e8tement, c\u2019est comme si on impose au consommateur de fournir sa carte nationale pour l\u2019achat d\u2019un simple bouquet de menthe. Dans la r\u00e9alit\u00e9 des choses, le vendeur qui d\u00e9tient une comptabilit\u00e9 est oblig\u00e9 de donner une facture avec son ICE \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

Dans ce cas, quelle est la cat\u00e9gorie cibl\u00e9e ?\u2028<\/strong><\/p>\n

Sont cibl\u00e9s les commer\u00e7ants qui sont oblig\u00e9s d\u2019avoir une comptabilit\u00e9. En chiffres, tout commer\u00e7ant dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe 1 million de dirhams et ou dont la TVA est de plus de 2 millions de dirhams de CA. Donc, concr\u00e8tement, les petits commer\u00e7ants comme le stipule la loi, sont dispens\u00e9s de la d\u00e9tention d\u2019une comptabilit\u00e9 et sont donc exclus du champ d\u2019application. Ils sont soumis plut\u00f4t au r\u00e9gime forfaitaire. L\u2019ironie et que ce sont ces forfaitaires qui ne sont concern\u00e9s ni de pr\u00e8s ni de loin par ces mesures qui contestent et sont incit\u00e9s par d\u2019autres \u00e0 entamer des mouvements de gr\u00e8ve.<\/p>\n

Donc, peut-on dire qu\u2019il y a une manipulation derri\u00e8re ?\u2028<\/strong><\/p>\n

C\u2019est le ministre de l\u2019industrie et du commerce qui l\u2019a affirm\u00e9. Je ne peux pas me prononcer dans ce sens. Par contre, une chose est s\u00fbre, les commer\u00e7ants qui protestent ne font pas partie de notre cible. Non seulement ils sont hors comptabilit\u00e9, mais ne sont m\u00eame pas soumis \u00e0 notre contr\u00f4le. Contr\u00f4ler ces petits commer\u00e7ants va co\u00fbter plus cher que ce que nous allons percevoir. J\u2019ai l\u2019impression que pour certains cette facturation ne doit pas exister. Ils ne veulent pas de tra\u00e7abilit\u00e9. Pour eux, cette facture n\u2019a d\u2019utilit\u00e9 que sur le plan fiscal. Alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 c\u2019est un moyen de protection contre toute pratique frauduleuse comme la vente d\u2019une marchandise d\u00e9fectueuse ou autre\u2026Donc en dehors de toute consid\u00e9ration fiscale, la facture est avant tout un garant de protection pour l\u2019acheteur notamment le petit consommateur. En gros, toute cette affaire de gr\u00e8ve des commer\u00e7ants est le fruit de la volont\u00e9 de certains qui sont conscients qu\u2019ils doivent passer prochainement \u00e0 la caisse.<\/p>\n

Quel est le co\u00fbt pour l\u2019Etat de la\u2028non application du principe de facturation ?\u2028<\/strong><\/p>\n

Quand un consommateur ach\u00e8te un produit il paie automatiquement la TVA. L\u2019absence de facture donne la possibilit\u00e9 au vendeur de garder ind\u00fbment le montant de la taxe pay\u00e9e par le consommateur. Donc avant de voler les caisses de l\u2019Etat, c\u2019est le consommateur qui est ruin\u00e9. La DGI estime le manque \u00e0 gagner entre 30 et 40 MMDH par an, soit l\u2019\u00e9quivalent de ce que nous percevons. Si l\u2019Etat arrive \u00e0 capter cet argent, il peut avoir de la marge pour baisser la pression fiscale sur les autres cat\u00e9gories qui sont oblig\u00e9es de payer. C\u2019est le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale qui est en jeu.<\/p>\n

Que comptez-vous faire alors ?<\/strong><\/p>\n

Il faut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 \u00e9pargner les petits. Mais, il y a des principes constitutionnels qu\u2019on doit appliquer. Quand certains ne s\u2019acquittent pas de leurs taxes alors que nous en avons la preuve, et on ne r\u00e9agit pas, on devient complice. La DGI ne cr\u00e9e pas les lois. Mais quand ces derni\u00e8res sont vot\u00e9es par le l\u00e9gislateur, elle doit les appliquer. Sinon elle est sanctionn\u00e9e. Pour le moment, nous sommes revenus \u00e0 la situation o\u00f9 ceux qui vont payer les imp\u00f4ts sont ceux qui n\u2019ont pas le choix. Donc, ce n\u2019est pas un probl\u00e8me de la DGI si certains paient plus que d\u2019autres. C\u2019est plut\u00f4t un probl\u00e8me de pacte social et d\u2019application de principes constitutionnels et de la loi.<\/p>\n

L\u2019accord sign\u00e9 entre la DGI, la\u2028Douane et les repr\u00e9sentants des commer\u00e7ants, est toujours contest\u00e9. Pourquoi ?\u2028<\/strong><\/p>\n

En principe, l\u2019accord sign\u00e9 le 15 janvier entre la DGI, la Douane et la coordination des commer\u00e7ants devait mettre fin \u00e0 la grogne de ces derniers et aux menaces de gr\u00e8ves. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019objet des r\u00e9unions est de faire comprendre aux participants qu\u2019il y avait confusion autour des points de la facturation \u00e9lectronique et l\u2019ICE. Une bonne partie du PV de la r\u00e9union a servi \u00e0 clarifier ces \u00e9vidences. La repr\u00e9sentativit\u00e9 des syndicats invit\u00e9s au tour de table a \u00e9t\u00e9 par la suite contest\u00e9e par d\u2019autres commer\u00e7ants. Nous ne pouvons nous r\u00e9unir avec chacun des 600.000 petits commer\u00e7ants. Maintenant, si cette repr\u00e9sentativit\u00e9 ne plait pas \u00e0 tout le monde, nous sommes pr\u00eats \u00e0 dialoguer avec les autres qui s\u2019estiment exclus. Notre porte est toujours ouverte. Ensuite, il faut dire que d\u2019autres r\u00e9unions de concertation sont pr\u00e9vues au niveau r\u00e9gional. L\u2019objectif est d\u2019expliquer et de mettre les choses encore une fois au clair pour lever le malentendu et la confusion \u2731<\/p>\n

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\nAuteur: Mounia Kabiri Kettani<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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