{"id":133832,"date":"2021-11-23T13:00:00","date_gmt":"2021-11-23T18:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-secteur-prive-dans-lenseignement-est-il-un-marche-concurrentiel\/"},"modified":"2021-11-23T13:00:00","modified_gmt":"2021-11-23T18:00:00","slug":"le-secteur-prive-dans-lenseignement-est-il-un-marche-concurrentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-secteur-prive-dans-lenseignement-est-il-un-marche-concurrentiel\/","title":{"rendered":"Le secteur priv\u00e9 dans l\u2019enseignement est-il un \u00abmarch\u00e9\u00bb concurrentiel ?"},"content":{"rendered":"
\n

Par Abdeslam\u00a0 Seddiki.<\/strong><\/p>\n

L\u2019avis que vient de donner le Conseil de la Concurrence, suite \u00e0 une saisine \u00e9manant du Pr\u00e9sident de la Chambre des Repr\u00e9sentants portant sur les r\u00e8gles de la concurrence dans le secteur priv\u00e9 de l\u2019enseignement, pose des probl\u00e9matiques profondes qui m\u00e9ritent d\u00e9bat. La saisine parlementaire est intervenue dans un contexte particulier, celui de la pand\u00e9mie et du confinement qui s\u2019en est suivie avec le recours \u00e0 l\u2019enseignement \u00e0 distance. Ce qui a donn\u00e9 lieu, on s\u2019en rappelle, \u00a0\u00e0 un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0conflit\u00a0 social\u00a0\u00bb entre les exploitants des \u00e9coles priv\u00e9es et les parents et tuteurs des \u00e9l\u00e8ves. Le point de discorde entre les deux protagonistes portait essentiellement sur le prix \u00e0 payer pour un service (marchand) qui n\u2019est plus le m\u00eame dans la mesure o\u00f9 on est pass\u00e9 d\u2019un enseignement en pr\u00e9sentiel \u00e0 un enseignement \u00e0 distance.<\/strong><\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de cet incident de parcours, l\u2019enseignement priv\u00e9 pose une s\u00e9rie de probl\u00e8mes\u00a0 auxquels le Conseil de la Concurrence s\u2019est int\u00e9ress\u00e9, sans parvenir \u00e0 apporter une r\u00e9ponse claire \u00e0 la question qui lui a \u00e9t\u00e9\u00a0 pos\u00e9e. L\u2019avis, compos\u00e9 de plus de 120 pages,\u00a0 aborde le \u00a0secteur priv\u00e9 dans l\u2019enseignement dans sa globalit\u00e9. On y trouve une s\u00e9rie d\u2019informations portant\u00a0 sur les ressources humaines (54557 enseignants, 17529 cadres administratifs, 32447 travailleurs dans les services annexes ), sur l\u2019\u00e9volution des effectifs des apprenants (1068000 en 2019-2020, soit 15% de l\u2019effectif global des inscrits), le nombre d\u2019\u00e9tablissements ( \u00a06 922 unit\u00e9s en 2019-2020 contre 3 861 en 2010-2011, \u00a0soit presque le double), \u00a0le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par le secteur (autour de 20 MM DH), la contribution aux\u00a0 ressources de l\u2019Etat (autour de 1 MMDH), \u00a0les subventions et avantages multiples dont il b\u00e9n\u00e9ficie (foncier, emprunts \u00e0 taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9duits, exon\u00e9rations fiscales). \u00a0Les aspects\u00a0 juridiques et organisationnels\u00a0 sont pass\u00e9s au crible. Tout comme d\u2019ailleurs\u00a0 ce qui\u00a0 touche \u00e0\u00a0 la gouvernance. Ainsi, \u00a0le Conseil a pass\u00e9 en revue les diff\u00e9rents intervenants\u00a0allant du Minist\u00e8re de tutelle (\u00e9ducation), \u00e0 l\u2019emploi, en passant par l\u2019Int\u00e9rieur, les Finances, le transport, l\u2019Equipement, l\u2019urbanisme, les collectivit\u00e9s territoriales\u2026Nonobstant une panoplie de r\u00e9glementations et une \u00a0jungle de textes et de proc\u00e9dures, la conclusion du rapport est pour le moins surprenante\u00a0: il y a \u00ab\u00a0absence de contr\u00f4le effectif\u00a0\u00bb\u00a0!!<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur le terrain, et suite aux d\u00e9clarations des parties auditionn\u00e9es, il para\u00eet que les \u00e9tablissements priv\u00e9s op\u00e8rent en absence presque totale du contr\u00f4le de leurs performances ou de sanctions appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des contrevenants. Dans ce sens, le Minist\u00e8re de tutelle a confirm\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dudit contr\u00f4le, notant, \u00e0 titre d\u2019exemple, que ses comit\u00e9s administratifs n\u2019ont pu visiter que 27% des \u00e9tablissements pendant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2017-2018. Alors que l\u2019op\u00e9ration de contr\u00f4le et d\u2019\u00e9valuation de la performance administrative et p\u00e9dagogique, effectu\u00e9e\u00b8 en mars 2017, par l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale, n\u2019a concern\u00e9 que 459 \u00e9tablissements\u00a0\u00bb. Les raisons\u00a0 qui expliquent une telle\u00a0 d\u00e9fection\u00a0 r\u00e9sident, \u00a0de l\u2019avis du\u00a0 Conseil, dans\u00a0:\u00a0 l\u2019insuffisance de ressources d\u00e9di\u00e9es au contr\u00f4le et \u00e0 l\u2019inspection et certains obstacles entravant la profession d\u2019inspection p\u00e9dagogique\u00a0;\u00a0 l\u2019absence d\u2019entit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes pour la gestion de l\u2019enseignement scolaire priv\u00e9 au niveau des AREF\u00a0; \u00a0le chevauchement du champ d\u2019intervention du Minist\u00e8re de tutelle et des acad\u00e9mies r\u00e9gionales d\u2019\u00e9ducation et de formation et des missions d\u2019autres services r\u00e9gionaux provinciaux\u00a0; la difficult\u00e9 d\u2019application des sanctions et des mesures administratives et r\u00e9pressives \u00e0 l\u2019\u00e9gard de contrevenants aux dispositions de la Loi n\u00b0 06.00\u00a0; l\u2019\u00e9mergence de dysfonctionnements dans la gestion des \u00e9tablissements priv\u00e9s, dont les sanctions appropri\u00e9es \u00e0 leur \u00e9gard ne sont pas pr\u00e9vues par la Loi n\u00b0 06.00\u2026<\/p>\n

Que propose le Conseil pour y rem\u00e9dier\u00a0? Ses recommandations et conclusions\u00a0 sont les suivantes\u00a0: \u00e9laborer un nouveau cadre contractuel d\u00e9finissant les objectifs et les responsabilit\u00e9s entre les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s, l\u2019Etat et ses organes ; \u00a0r\u00e9viser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le march\u00e9 de l\u2019enseignement scolaire priv\u00e9 et r\u00e9pondre aux nouveaux d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9 le syst\u00e8me \u00e9ducatif national\u00a0; \u00a0mettre en place des m\u00e9canismes \u00e0 m\u00eame de renforcer la dynamique concurrentielle entre les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs sur le march\u00e9 de l\u2019enseignement scolaire priv\u00e9\u00a0; repenser le r\u00f4le de l\u2019Etat en vue de d\u2019assurer un \u00e9quilibre entre les prestations rendues par les \u00e9tablissements priv\u00e9s et celles dispens\u00e9es par l\u2019\u00e9cole publique\u00a0; mettre en place par l\u2019Etat des mesures permettant l\u2019acc\u00e8s des familles aux services offerts sur le march\u00e9 de l\u2019enseignement scolaire priv\u00e9.<\/p>\n

Consid\u00e9rer une telle \u00a0activit\u00e9 comme un simple march\u00e9 est un exercice p\u00e9rilleux.\u00a0 Plaider pour la libert\u00e9 des prix, comme le fait le Conseil, d\u00e9coule d\u2019une vision marchande et bassement mercantiliste dans un secteur sp\u00e9cifique qui ne produit pas de simples valeurs d\u2019usage, et qui plus est, ne remplit pas les conditions d\u2019un march\u00e9 concurrentiel, dont en particulier l\u2019absence de la transparence. Le Conseil est on ne peut plus explicite\u00a0:<\/p>\n

\u00a0\u00ab\u00a0Cependant, le Conseil consid\u00e8re que la libert\u00e9 de fixer les prix ou les frais de services de l\u2019enseignement scolaire priv\u00e9, et les soumettre \u00e0 la logique de l\u2019offre et de la demande demeure un pilier fondamental pour garantir la concurrence sur le march\u00e9 concern\u00e9 et assurer son bon fonctionnement. La libert\u00e9 des prix garantit la diversit\u00e9 de services p\u00e9dagogiques et l\u2019am\u00e9lioration de leur qualit\u00e9, et stimule l\u2019investissement dans le march\u00e9 concern\u00e9.\u00a0 En plus, toutes les exp\u00e9riences internationales, dans ce domaine, insistent sur la libert\u00e9 des prix de services de l\u2019enseignement priv\u00e9, consid\u00e9r\u00e9e comme un v\u00e9ritable levier pour le d\u00e9veloppement de ses \u00e9tablissements\u00a0\u00bb.(p.108).<\/p>\n

Bien s\u00fbr, on ne peut pas faire grief au Conseil de la Concurrence pour ces d\u00e9clarations discutables voire infond\u00e9es. Il a fait de son mieux pour r\u00e9pondre \u00e0 une question mal pos\u00e9e. Voire qui n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre pos\u00e9e.\u00a0 Le curseur du d\u00e9bat sur l\u2019enseignement priv\u00e9 ne doit pas \u00eatre mis sur l\u2019existence ou non de la concurrence. Il s\u2019agit d\u2019une probl\u00e9matique beaucoup plus vaste qui renvoie au mod\u00e8le de soci\u00e9t\u00e9 que nous voulons pour notre pays.\u00a0 Elle renvoie au r\u00f4le du secteur public seul \u00e0 m\u00eame de garantir une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 des chances et d\u2019assurer une formation de qualit\u00e9 pour tous les enfants marocains quelle que soit leur origine sociale et leur situation mat\u00e9rielle. Le march\u00e9, qu\u2019il soit concurrentiel ou non,\u00a0 est par d\u00e9finition excluant.\u00a0 Pourquoi ne pas envisager des formes interm\u00e9diaires qui ne rel\u00e8vent ni du march\u00e9, ni de l\u2019Etat\u00a0 en s\u2019ouvrant sur le \u00ab\u00a0tiers secteur\u00a0\u00bb consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 juste titre, par le NMD comme un levier fondamental de d\u00e9veloppement\u00a0? Nous pensons que le secteur de l\u2019ESS, comme les coop\u00e9ratives, les fondations, les associations d\u2019utilit\u00e9 publique, pourraient \u00eatre\u00a0 mises \u00e0 profit\u00a0 dans ce domaine. Voil\u00e0 un cr\u00e9neau o\u00f9 il faudrait faire preuve\u00a0 d\u2019imagination en s\u2019inspirant de certaines exp\u00e9riences r\u00e9ussies sur le terrain. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/p>\n

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Auteur: M’hammed rahal
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