{"id":136384,"date":"2021-12-20T07:00:53","date_gmt":"2021-12-20T12:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/loi-de-finances-2022-pourquoi-larticle-93-devrait-etre-suspendu-clarifie-et-complete-pour-lexercice-2023\/"},"modified":"2021-12-20T07:00:53","modified_gmt":"2021-12-20T12:00:53","slug":"loi-de-finances-2022-pourquoi-larticle-93-devrait-etre-suspendu-clarifie-et-complete-pour-lexercice-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/loi-de-finances-2022-pourquoi-larticle-93-devrait-etre-suspendu-clarifie-et-complete-pour-lexercice-2023\/","title":{"rendered":"Loi de finances 2022 : pourquoi l\u2019article 93 devrait \u00eatre suspendu, clarifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice 2023"},"content":{"rendered":"
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La loi des finances 2022 en attente de promulgation au Cameroun porte en son sein un article qui fait couler beaucoup d\u2019encre et multiplie les bruits de couloir; l\u2019article 93 portant sur l\u2019imposition des organismes \u00e0 but non lucratif, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les tontines. A travers cet expos\u00e9 en 3 points nous revenons sur les raisons sociales, \u00e9conomiques et comptables qui devraient motiver la suppression pure et simple de cet article dans la loi de finances 2022 avant promulgation par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique son Excellence Paul BIYA.<\/p>\n

<\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong>Sur le plan social<\/strong><\/p>\n

Les tontines sont un outil de solidarit\u00e9 qui existe depuis la nuit des temps dans notre soci\u00e9t\u00e9, sous le principe de \u201cl\u2019union fait la force\u201d. Ce principe va \u00eatre emprunt\u00e9 par le capitalisme pour cr\u00e9er le syst\u00e8me de mutuelles, chers aux pays occidentaux. C\u2019est face \u00e0 l\u2019exclusion financi\u00e8re des r\u00e9gimes coloniaux et n\u00e9o-coloniaux que l\u2019activit\u00e9 financi\u00e8re va rapidement se d\u00e9velopper dans les tontines, sans pour autant tuer l\u2019esprit de solidarit\u00e9 qui est son socle. Elles ont \u00e9t\u00e9 l\u2019instrument de r\u00e9silience par excellence dans les ann\u00e9es de crise au Cameroun et malgr\u00e9 les pressions \u00e9trang\u00e8res \u00e0 travers la voix des personnes comme le sieur Philippe JURGENSEN, Directeur g\u00e9n\u00e9rale de la caisse Fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement, le pr\u00e9sident Paul BIYA a toujours refus\u00e9 de s\u2019attaquer \u00e0 ce patrimoine social et culturel national.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Loi de finances 2022 : Zoom sur les priorit\u00e9s du Mincommerce, Minepat, Minpostel, Minepia\u2026<\/a><\/strong><\/p>\n

Certes aujourd\u2019hui il peut exister des tontines dont l\u2019activit\u00e9 est impressionnante, mais en nombre elles ne repr\u00e9sentent pas au-del\u00e0 de 5% et des r\u00e8gles particuli\u00e8res peuvent \u00eatre consacr\u00e9es \u00e0 cette petite frange. Mais pour l\u2019immense majorit\u00e9, l\u2019article 93 de la loi des finances 2022 sonne comme un acte de dissolution, puisqu\u2019elles ne peuvent pas se mettre \u00e0 fonctionner comme des entreprises ordinaires, avec des comptables pour les d\u00e9clarations fiscales mensuelles, paiement des acomptes et toute la gestion de la relation avec le fisc. Pour le rappeler, beaucoup d\u2019entre elles ne sont m\u00eame pas capables de payer environ 144 000 FCFA annuel de frais de tenue de compte et de virements dans les \u00e9tablissements financiers pour entretenir le compte courant devant servir au paiement des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Pour ce qui est des recommandations dans le cadre des ajustements structurels, la razzia fiscale envers les populations est une balle que le gouvernement se tire dans le pied, car elle asphyxie des talentueux entrepreneurs d\u00e8s la base, ceux-l\u00e0 m\u00eame dont la croissance \u00e0 terme permet d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette fiscale. Il faut laisser les mangues m\u00fbrir !<\/p>\n

Si en 2019 les populations ont \u00e9chapp\u00e9 in extremis aux d\u00e9lestages \u00e9lectriques en cas de non paiement de l\u2019imp\u00f4t et \u00e0 la fameuse taxe sur les t\u00e9l\u00e9phones en 2020, cette ann\u00e9e on en est \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la solidarit\u00e9 sociale et \u00e9conomique, puisque c\u2019est ce qu\u2019est une tontine. Elles servent pour la majorit\u00e9 \u00e0 scolariser les enfants et \u00e0 \u00e9quiper les lieux de vie, raison pour laquelle c\u2019est souvent en ao\u00fbt ou septembre que les fonds sont redistribu\u00e9s. C\u2019est la mort de l\u2019initiative sociale et le droit \u00e0 la sociabilit\u00e9 lui-m\u00eame qui sont en jeu dans cet article 93.<\/p>\n

<\/a>2.\u00a0\u00a0<\/strong>Sur le plan comptable \u00a0<\/strong><\/p>\n

Par principe, l\u2019imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur la richesse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019activit\u00e9 des contribuables. Ici il est donc indispensable de cerner l\u2019assiette fiscale dans les organisations \u00e0 but non lucratif,\u00a0 c\u2019est \u00e0 dire en quoi les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s par des membres de la tontine pour \u00eatre par la suite redistribu\u00e9s aux membres sous formes de fournitures scolaires , f\u00eates et autres initiatives sociales pourraient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des revenus commerciaux imposables, jusqu\u2019o\u00f9 \u00e7a reste du social et quelle est la fronti\u00e8re avec le commercial? Faut Il le rappeler, le principe des int\u00e9r\u00eats d\u00e9gressifs appara\u00eet dans les tontines dans le d\u00e9sir de d\u00e9partager les membres de la tontine qui tous voulaient bouffer en premier. Il fait partie int\u00e9grante du fonctionnement de la tontine.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Loi de Finances 2022 : controverse entre Experts-comptables et fiscalistes autour du march\u00e9 de conseil fiscal<\/a><\/strong><\/p>\n

Comme organisation \u00e0 but non lucratif, il est aussi indispensable de d\u00e9terminer en quoi les revenus des \u00e9glises, des mosqu\u00e9es et autres seraient mati\u00e8re \u00e0 imposition et sur quel p\u00e9rim\u00e8tre ?<\/p>\n

Dans des organisations o\u00f9 il n\u2019existe pas de salaires pour l\u2019\u00e9quipe administrative, o\u00f9 les locaux et diverses charges sont gracieusement offerts ou couverts par les membres, o\u00f9 les d\u00e9faillances financi\u00e8res de certains membres sont support\u00e9es par d\u2019autres, il faut pouvoir cerner ce qui rentre dans l\u2019assiette fiscale, c\u2019est \u00e0 dire une politique des charges d\u00e9ductibles et des produits y aff\u00e9rents. Puisque l\u2019esprit de l\u2019article 93 est de transposer les principes de la finance dans les tontines et autres organisations, il est indispensable de d\u00e9finir la politique de provisionnement et d\u2019amortissement qu\u2019elles doivent observer.\u00a0<\/p>\n

Nous pensons que le sujet d\u2019imposition des tontines et autres organisations \u00e0 but non lucratifs sur des activit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 leur fonctionnement est assez complexe pour \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 en quelques lignes de lois des finances.<\/p>\n

A titre de rappel, les activit\u00e9s extra-tontines sont d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9es sur les principes des activit\u00e9s \u00e0 but lucratif, \u00e0 l\u2019instar des taxes sur les placements et autres op\u00e9rations.<\/p>\n

Suivant le principe de d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges, chaque contribuable a le droit de d\u00e9duire les charges qui ont effectivement contribu\u00e9 \u00e0 la production de son r\u00e9sultat, et les charges qui n\u2019ont pas contribu\u00e9 sont des charges non d\u00e9ductibles. Dans ce cas, nous allons prendre un petit exemple pour illustrer. :<\/p>\n

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
SIMULATION REVENUS D\u2019INT\u00c9R\u00caTS DE TONTINES<\/strong><\/td>\nCHARGE<\/strong><\/td>\nP\u00c9RIODE<\/strong><\/td>\nTOTAL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Salaire 4 membres du bureaux et comptable:<\/td>\n400\u202f000<\/td>\n12<\/td>\n4\u202f800\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n
Frais divers de compte courant paiement imp\u00f4ts<\/td>\n12\u202f000<\/td>\n12<\/td>\n144\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n
Loyer 100 000 FCFA\/MOIS<\/td>\n100\u202f000<\/td>\n12<\/td>\n1\u202f200\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n
Amortissement et provisions<\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u2013<\/td>\n<\/tr>\n
TOTAL<\/strong><\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n6\u202f144\u202f000<\/td>\n<\/tr>\n
\u00a0<\/strong><\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
Pour un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat moyen per\u00e7u par les tontines de 5%, le capital n\u00e9cessaire pour obtenir 6 144 000 de revenus est de :<\/strong><\/td>\n122<\/strong>\u202f<\/strong>880<\/strong>\u202f<\/strong>000<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n
On arrive donc \u00e0 la conclusion qu\u2019une tontine doit avoir un fonds permanent d\u2019au moins 123 millions de FCFA, plac\u00e9 \u00e0 un\u00a0taux moyen de 5% pour esp\u00e9rer d\u00e9gager une marge.<\/td>\n<\/tr>\n
L\u2019acompte de 1.1% par mois, soit 13.2% par an, serait donc une simple taxe sur l\u2019existence de la tontine et non un imp\u00f4t sur son activit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n
NB: ceci est juste une simulation incompl\u00e8te pour illustrer combien l\u2019acompte de 1.1% est p\u00e9remptoire pour les tontines de petites et moyennes tailles.<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

3.\u00a0Sur le plan\u00a0 \u00e9conomique :<\/strong><\/p>\n

Selon le rapport \u2018pwc-paying-taxes-2017 (page 14)\u2019, le taux global d\u2019imposition au Cameroun est de 57.7%. Ce chiffre est ainsi parce que les acomptes fiscaux sont assis sur le chiffre d\u2019affaires et non les b\u00e9n\u00e9fices. C\u2019est donc l\u2019imp\u00f4t rapport\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices que le cabinet PWC retrouve 57.7%. Ce taux est l\u2019un des plus \u00e9lev\u00e9s au monde et si certains acteurs disent que le ratio imp\u00f4ts\/PIB est \u00e0 am\u00e9liorer au Cameroun, c\u2019est simplement parce que\u00a0trop d\u2019imp\u00f4ts tue l\u2019imp\u00f4t<\/em><\/strong>\u00a0(Arthur Laffer).\u00a0 c\u2019est \u00e0 dire que plus il y a d\u2019imp\u00f4ts plus les contribuables ont tendance \u00e0 rentrer dans l\u2019informel et la fraude pour se dissimuler, aussi \u00e0 pratiquer les activit\u00e9s moins risqu\u00e9es comme le commerce, au d\u00e9triment de l\u2019industrie.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Loi de finances 2022 : le Cameroun veut porter \u00e0 50% la taxe sur l\u2019exportation du bois sous forme de grumes<\/a><\/strong><\/p>\n

Aujourd\u2019hui l\u2019administration fiscale camerounaise a besoin de construire une relation de confiance avec les contribuables pour que ces derniers sortent de l\u2019informel, mais cet article 93 de lois des finances va dans le sens inverse. Se sentir pourchass\u00e9 jusque dans la cellule familiale, puisqu\u2019une bonne partie des tontines est bas\u00e9e sur le socle familial; est une raison de plus pour ne pas s\u2019afficher. Le fisc ne doit pas para\u00eetre comme une menace aux yeux du contribuable, c\u2019est cet \u00e9tat de choses qui dissuade l\u2019entr\u00e9e en bourse des entreprises et r\u00e9duit \u00e0 presque 0 les activit\u00e9s de private equity dans les banques camerounaises. La m\u00e9fiance et la d\u00e9fiance entre ces 2 parties co\u00fbte des points de PIB au Cameroun chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Pour ceux qui ont l\u2019habitude de comparer la fiscalit\u00e9 camerounaise \u00e0 celle de la France, il est important de rappeler qu\u2019une entreprise n\u2019a que 2 fa\u00e7ons de financer son d\u00e9veloppement; par les fonds propres et par le cr\u00e9dit. La France est un pays o\u00f9 le cr\u00e9dit aux entreprises est disponible sous toutes les formes, avec un co\u00fbt raisonnable. Selon la Banque des r\u00e8glements internationaux, la dette des entreprises fran\u00e7aises \u00e9tait de 169% du PIB fran\u00e7ais en mars 2021.\u00a0 A contrario, celle des entreprises camerounaises est moins de 20% du PIB et le co\u00fbt exorbitant. Donc la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise, bien qu\u2019\u00e9lev\u00e9e, n\u2019est pas \u00e9conomicide, car l\u2019Etat a construit un syst\u00e8me solide qui permet l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit et soutiens multiformes pour le d\u00e9veloppement des entreprises.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Au Cameroun, faute de cr\u00e9dit aux conditions favorables et faute de ressources propres, car confisqu\u00e9es par la fiscalit\u00e9, on ne peut pas s\u2019attendre \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique qui permette par la croissance \u00e0 l\u2019\u00c9tat de payer ses dettes. Pendant que le pays est \u00e0 57,7% de taux global d\u2019imposition, le Nig\u00e9ria lui est \u00e0 34%, ce qui am\u00e8ne certaines entreprises comme Guinness \u00e0 produire au Nig\u00e9ria pour distribuer au Cameroun. Cette concurrence fiscale sera encore plus accentu\u00e9e avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la ZLEC, car les pays comme le Ghana (32.7%), la C\u00f4te d\u2019ivoire ( 53%), le Rwanda (33%), le Kenya (37%), l\u2019Egypte (43.5%) et bien d\u2019autres seront les plus sollicit\u00e9s pour produire et distribuer dans le reste du continent.<\/p>\n

Par ailleurs, nous allons revenir sur les raisons avanc\u00e9es pour cet article de loi, \u00e0 savoir le programme d\u2019ajustement structurel.<\/p>\n

En effet, le programme d\u2019ajustement structurel 2017 avec sa facilit\u00e9 \u00e9largie de cr\u00e9dit\u00a0 n\u2019a rien de structurel. Pour qualifier de \u2018structurel\u2019 il faut s\u2019attaquer aux causes structurelles du d\u00e9faut de l\u2019Etat dans ses engagements. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que le d\u00e9ficit commercial li\u00e9e \u00e0 l\u2019importation des produits de base est la premi\u00e8re cause des sorties de devises du Cameroun et prive le pays des ressources pouvant aider au service de la dette. Adopter un programme pour am\u00e9nager les finances du pays sur le long terme revient donc \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 ces d\u00e9ficits-l\u00e0.<\/p>\n

Lire aussi<\/strong> : Loi de finances 2022 : le gouvernement propose un budget de 5762,4 milliards en hausse de 5,1%<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 1980, les pays africains avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des programmes d\u2019ajustement structurels tout comme certains pays asiatiques comme la Tha\u00eflande, la Malaisie ou encore l\u2019Indon\u00e9sie. Contrairement aux pays africains qui avaient toujours orient\u00e9 leurs programmes vers la consommation comme l\u2019accord portant facilit\u00e9 \u00e9largie de cr\u00e9dit de 666 millions de dollars du Cameroun en 2017, les pays asiatiques eux avaient orient\u00e9 les leurs vers la production. Ainsi, pendant que\u00a0\u00a0le PNB progressait de 4,9 % en Tha\u00eflande,\u00a0 2,4 % en Malaisie, et de 2,2 % en Indon\u00e9sie, les pays africains ont continu\u00e9 \u00e0 accumuler les d\u00e9ficits jumeaux budgets\/balance des paiements, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9valuation mon\u00e9taire de janvier 1994 et les privatisations qui ont suivi.\u00a0 Il est donc curieux que quelques ann\u00e9es plus tard on reprenne les m\u00eames et on recommence la m\u00eame exp\u00e9rience. En r\u00e9alit\u00e9, les avances servies ne peuvent pas produire les ressources pour leur remboursement, raison pour laquelle le FMI met l\u2019accent sur la pression fiscale dans un pays qui en est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 57.7% des b\u00e9n\u00e9fices.\u00a0<\/p>\n

Nous pr\u00e9conisons donc au gouvernement de ren\u00e9gocier le programme d\u2019ajustement structurel avec le FMI, en vue d\u2019acqu\u00e9rir les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour des \u00e9quipements agricoles \u00e0 mettre en location dans le mod\u00e8le \u2018Mat g\u00e9ni\u2019, pour permettre aux agriculteurs de consacrer leurs ressources \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de leurs surfaces cultiv\u00e9es et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de leur productivit\u00e9, plut\u00f4t que dans l\u2019immobilisation en machines. Cette facilit\u00e9 est capable de booster la production agricole de 30% en 1 an.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Dans un pays o\u00f9 le syst\u00e8me bancaire consacre moins de 4% de ses financements au long terme, avec pour cause principale la nature court terme des ressources,\u00a0 la seconde piste de r\u00e9formes est celle de la SNI et de la BDEAC, pour permettre \u00e0 ces 2 institutions de financer suffisamment le haut des bilans des entreprises afin de booster la production industrielle locale. Le financement des immobilisations est capital pour la sortie des PME du secteur informel, car une fois qu\u2019une entreprise dispose d\u2019un si\u00e8ge et des installations convenables, elle change la fa\u00e7on dont elle se con\u00e7oit elle-m\u00eame, elle se projette plus dans le long terme et initie des projets plus ambitieux. C\u2019est l\u2019agr\u00e9gation des ces progr\u00e8s individuels qui cr\u00e9e la croissance inclusive pour le pays.<\/p>\n

Rejet pure et simple de la l\u2019article 93 de la loi des finances 2022<\/strong><\/p>\n

Compte tenu de notre expos\u00e9, la meilleure action du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sujet de l\u2019article 93 de la loi des finances 2022 est un rejet pur et simple. Pris en l\u2019\u00e9tat, il est une porte ouverte \u00e0 tout genre d\u2019arbitraire et abus de pouvoir, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le Cameroun n\u2019a pas besoin de nouveaux foyers de tension sociale. Par contre, il est imp\u00e9ratif pour le gouvernement de ren\u00e9gocier le programme d\u2019ajustement structurel pour financer la production, car seule la croissance \u00e9conomique permettra d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette fiscale tout en maintenant la paix sociale.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

L\u2019article Loi de finances 2022 : pourquoi l\u2019article 93 devrait \u00eatre suspendu, clarifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice 2023<\/a> est apparu en premier sur EcoMatin<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: EcoMatin
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La loi des finances 2022 en attente de promulgation au Cameroun porte en son sein un article qui fait couler beaucoup d\u2019encre et multiplie les bruits de couloir; l\u2019article 93 portant sur l\u2019imposition des organismes \u00e0 but non lucratif, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les tontines. A travers cet expos\u00e9 en 3 points nous revenons sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1969,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[82,78],"tags":[],"class_list":["post-136384","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cameroun","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136384","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1969"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=136384"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/136384\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136384"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=136384"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=136384"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}