{"id":136734,"date":"2021-12-23T11:41:38","date_gmt":"2021-12-23T16:41:38","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/protection-sociale-adoption-de-4-nouveaux-projets-de-decrets\/"},"modified":"2021-12-23T11:41:38","modified_gmt":"2021-12-23T16:41:38","slug":"protection-sociale-adoption-de-4-nouveaux-projets-de-decrets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/protection-sociale-adoption-de-4-nouveaux-projets-de-decrets\/","title":{"rendered":"Protection sociale: adoption de 4 nouveaux projets de d\u00e9crets"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil de gouvernement, r\u00e9uni jeudi \u00e0 Rabat sous la pr\u00e9sidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a adopt\u00e9 quatre nouveaux projets de d\u00e9crets pr\u00e9sent\u00e9s par le ministre de la Sant\u00e9 et de la Protection sociale \u00e0 l\u2019effet de g\u00e9n\u00e9raliser la protection sociale pour couvrir d\u2019importantes cat\u00e9gories des professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019agit des chauffeurs de taxi titulaires d\u2019une carte de conducteur professionnel, les agriculteurs et les artisans non soumis au r\u00e9gime de la contribution professionnelle unifi\u00e9e et au r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur et qui ne tiennent pas de comptabilit\u00e9, a indiqu\u00e9 le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqu\u00e9 lu lors d\u2019un point de presse \u00e0 l\u2019issue du Conseil.<\/p>\n

Le Conseil a ainsi examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret 2.21.1017 compl\u00e9tant l\u2019annexe du d\u00e9cret 2.18.622 du 17 janvier 2019 portant application de la loi 98.15 relative au r\u00e9gime de l\u2019assurance maladie obligatoire de base et de la loi 99.15 instituant un r\u00e9gime de pensions pour les cat\u00e9gories des professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n

Ce texte, \u00e9labor\u00e9 en coordination avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, vise \u00e0 int\u00e9grer les agriculteurs et les artisans non soumis au r\u00e9gime de la contribution professionnelle unifi\u00e9e et au r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur et qui ne tiennent pas de comptabilit\u00e9 dans la liste des cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories des personnes concern\u00e9es par l\u2019annexe du d\u00e9cret 2.18.622, dont l\u2019adoption est intervenue dans le cadre de l\u2019application des lois 98.15 et 99.15 et qui est, au fil des int\u00e9grations des cat\u00e9gories professionnelles assujetties aux deux lois, compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9crets visant \u00e0 incorporer la ou les cat\u00e9gories professionnelles concern\u00e9es par l\u2019annexe.<\/p>\n

\u00a0Concernant le deuxi\u00e8me texte, il s\u2019agit du projet de d\u00e9cret n\u00b0 2.21.1018 portant application de la loi n\u00b0 98.15 sur le r\u00e9gime de l\u2019assurance maladie obligatoire de base et de la loi n\u00b0 99.15 instituant un r\u00e9gime de pensions pour les cat\u00e9gories des professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conducteurs de taxis titulaires de la carte de conducteur professionnel.<\/p>\n

Ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions des deux lois cit\u00e9es aux conducteurs de taxis titulaires d\u2019une carte de conducteur professionnel, comprenant les conditions de d\u00e9termination du revenu forfaitaire, pour le conducteur ne poss\u00e9dant pas un v\u00e9hicule non autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 comme taxi, multipli\u00e9 par (1) la valeur r\u00e9sultant de la multiplication du salaire minimum l\u00e9gal pour les activit\u00e9s non agricoles fix\u00e9s en application des dispositions de l\u2019article 356 de la loi n\u00b0 65.99 relative au Code du travail, pour la p\u00e9riode annuelle normale de travail dans des activit\u00e9s non agricoles vis\u00e9es par l\u2019article 184 de ladite loi. Quant au conducteur qui poss\u00e8de un v\u00e9hicule autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 comme taxi, le revenu forfaitaire est fix\u00e9 \u00e0 1,3 fois la valeur mentionn\u00e9e.<\/p>\n

Les dispositions dudit projet consid\u00e8re le minist\u00e8re du Transport et de la logistique \u2013 secteur du transport, l\u2019organe de liaison avec la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour lui fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription des personnes concern\u00e9es, et la d\u00e9termination de la p\u00e9riodicit\u00e9 de versement des cotisations \u00e0 pr\u00e9lever chaque mois, les modalit\u00e9s d\u2019inscription, ainsi que de la date \u00e0 partir de laquelle l\u2019inscription prend effet au 1er mai 2022, avec possibilit\u00e9 d\u2019inscription et de b\u00e9n\u00e9ficier de ces droits avant cette date.<\/p>\n

Le Conseil de gouvernement a \u00e9galement adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret 2.21.1019 portant application de la loi 98.15 relative au r\u00e9gime de l\u2019assurance maladie obligatoire de base et de la loi 99.15 instituant un r\u00e9gime de pensions pour les cat\u00e9gories des professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale, en ce qui concerne les agriculteurs.<\/p>\n

Ce texte vise \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019application des deux lois pr\u00e9cit\u00e9es pour les agriculteurs \u00e0 travers des dispositions se rapportant \u00e0 la d\u00e9finition du revenu forfaitaire des agriculteurs sur la base de la superficie et le type des terres de culture (bour ou irrigation) en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des cultures \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e et les cultures couvertes dont la liste est arr\u00eat\u00e9e en vertu d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale en charge de l\u2019Agriculture. Ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 index\u00e9 sur les autres activit\u00e9s agricoles.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, le revenu forfaitaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 entre 0,65 et 6 fois la valeur r\u00e9sultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activit\u00e9s non-agricoles, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 356 de la loi n\u00b065.99 portant Code du travail, lors de la p\u00e9riode annuelle normale de travail dans les activit\u00e9s non-agricoles pr\u00e9vue par l\u2019article 184, selon chaque cat\u00e9gorie.<\/p>\n

En vertu de ce texte, le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de la p\u00eache Maritime, du d\u00e9veloppement rural et des eaux et for\u00eats -D\u00e9partement de l\u2019Agriculture- est l\u2019instance de communication avec la Caisse nationale de S\u00e9curit\u00e9 sociale, charg\u00e9e de fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription des agriculteurs. Le texte d\u00e9finit \u00e9galement la fr\u00e9quence de paiement des cotisations, qui doit se faire mensuellement, et d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019inscription ainsi que sa date d\u2019effet, fix\u00e9e au 1er mai 2022, avec la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der aux inscriptions et d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier bien avant cette date.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me texte de loi se rapporte au projet de d\u00e9cret n\u00b0 2.21.1020 portant application de la loi n\u00b0 98.15 relative au r\u00e9gime de l\u2019assurance maladie obligatoire de base et de la loi n\u00b0 99.15 portant cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime de retraite pour les cat\u00e9gories de professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale, concernant les artisans non soumis au r\u00e9gime de la contribution professionnelle unifi\u00e9e et au r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur et qui ne tiennent pas de comptabilit\u00e9<\/p>\n

Ce projet vise \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019application des dispositions des deux lois \u00e0 la cat\u00e9gorie pr\u00e9cit\u00e9e d\u2019artisans, en exigeant que le revenu arbitraire des artisans concern\u00e9s soit fix\u00e9 \u00e0 0,75 fois la valeur r\u00e9sultant de la multiplication du salaire minimum l\u00e9gal dans les activit\u00e9s non agricoles fix\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 356 de la loi n\u00b0 65.99 relative au Code du travail, pendant la p\u00e9riode normale de travail annuel dans les activit\u00e9s non agricoles pr\u00e9vues par l\u2019article 184 de la dite loi.<\/p>\n

Selon les dispositions du projet, le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de la P\u00eache, du D\u00e9veloppement Rural, des Eaux et For\u00eats (secteur agricole) est l\u2019organisme de communication avec la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 m\u00eame de lui fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enregistrement des artisans concern\u00e9s.<\/p>\n

Il d\u00e9termine \u00e9galement la fr\u00e9quence de versement des cotisations \u00e0 effectuer mensuellement, en plus de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019inscription, et de fixer la date effective de l\u2019inscription \u00e0 effet au 1er mai 2022, avec la possibilit\u00e9 d\u2019ouvrir les inscriptions et d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier avant cette date.<\/p>\n<\/div>\n

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Auteur: Soufiane ELAHMAR
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