{"id":137247,"date":"2021-12-29T11:04:06","date_gmt":"2021-12-29T16:04:06","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/affaire-banque-atlantique-cobac-la-cour-de-justice-de-la-cemac-suspend-les-sanctions-du-regulateur\/"},"modified":"2021-12-29T11:04:06","modified_gmt":"2021-12-29T16:04:06","slug":"affaire-banque-atlantique-cobac-la-cour-de-justice-de-la-cemac-suspend-les-sanctions-du-regulateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/affaire-banque-atlantique-cobac-la-cour-de-justice-de-la-cemac-suspend-les-sanctions-du-regulateur\/","title":{"rendered":"Affaire Banque Atlantique\/Cobac : la Cour de justice de la Cemac suspend les sanctions du r\u00e9gulateur"},"content":{"rendered":"
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6 moyens fondent la requ\u00eate formul\u00e9e le 16 novembre 2021 par la Banque Atlantique du Cameroun (Bacm) contre la Commission bancaire de l\u2019Afrique centrale (Cobac). Les pr\u00e9tentions de la banque contre la d\u00e9cision de d\u00e9mission d\u2019office de L\u00e9on Koffi Konan, le Pr\u00e9sident et tous les membres du Conseil d\u2019administration de cette banque prononc\u00e9e par la Cobac le 27 ao\u00fbt 2021, porte en effet sur \u00abla violation des dispositions de la Charte de conduite des missions de contr\u00f4le sur place de la Cobac, institu\u00e9e par la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2010. D\u2019apr\u00e8s les responsables de cet \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, \u00abla Cobac a ouvert la proc\u00e9dure disciplinaire contre la Banque Atlantique du Cameroun avant la sortie du rapport d\u00e9finitif de la mission de contr\u00f4le effectu\u00e9e par la Commission bancaire du Cameroun, alors que le paragraphe 4.13 de la Charte de conduite des missions de contr\u00f4le sur place de la Cobac. Disposition qui stipule que \u00ables observations \u00e9crites de l\u2019\u00e9tablissement v\u00e9rifi\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9ponses \u00e9galement \u00e9crites du Chef de mission sont annex\u00e9s au rapport \u00e9ventuellement corrig\u00e9, l\u2019ensemble constituant le rapport d\u2019enqu\u00eate d\u00e9finitif\u00bb. Sur ce premier moyen, la Cour de justice communautaire de la Cemac estime qu\u2019il est, en effet, \u00e9tabli que la proc\u00e9dure disciplinaire a \u00e9t\u00e9 ouverte avant l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u00e9finitif.\u00a0<\/p>\n

Lire aussi :<\/strong> Banque Atlantique Cameroun ouvre une nouvelle agence \u00e0 Douala<\/a><\/strong><\/p>\n

La Banque Atlantique du Cameroun d\u00e9nonce \u00e9galement la violation des dispositions de l\u2019article 5 al. 2 du R\u00e8glement de la Cobac portant organisation des proc\u00e9dures des sessions de la Cobac. Qui dispose : \u00ables circonstances n\u00e9cessitant la tenue d\u2019une session extraordinaire peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par l\u2019urgence, l\u2019importance pour les commissaires de se r\u00e9unir ou par le caract\u00e8re exceptionnel du sujet \u00e0 inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour. Pour la banque, une session extraordinaire ne peut pas \u00eatre convoqu\u00e9e uniquement pour examiner en urgence la situation d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui ne fait pas l\u2019objet d\u2019une mesure particuli\u00e8re de sauvegarde ou d\u2019une d\u00e9cision de restructuration, qui ne pr\u00e9sente pas de carence au niveau de ses organes de gestion et dont le rapport d\u00e9finitif d\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas encore d\u00e9finitif, entre autres pr\u00e9tentions all\u00e9gu\u00e9es. Sur ce point, la Cour communautaire a jug\u00e9 que la Cobac a fait bonne application\u00a0l\u2019article 5 al. 2 du R\u00e8glement de la Cobac portant organisation des proc\u00e9dures des sessions de la Cobac.\u00a0<\/p>\n

Lire aussi : Banque atlantique r\u00e9fute toutes accusations de blanchiment d\u2019argent<\/a><\/strong><\/p>\n

Violation de R\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

La Cour de justice communautaire de la Cemac a retenu en faveur de la Banque Atlantique du Cameroun, le moyen de la violation des dispositions du R\u00e8glement Cobac R.2017\/01 relatives aux modalit\u00e9s de convocation des dirigeants d\u2019un \u00e9tablissement (violations des d\u00e9lais de transmission, de dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de notification des convocations, et des dispositions de l\u2019article 11 in fine du R\u00e8glement Cobac\u00a0R.2017\/01). Dans ce registre, la Cour de justice communautaire de\u00a0la Cemac estime, dans son ordonnance de sursis, que \u00ab si les faits relev\u00e9s avaient constitu\u00e9 une infraction d\u2019ordre p\u00e9nal, la\u00a0\u00a0Cobac aurait d\u00fb aviser les autorit\u00e9s judiciaires camerounaises tel que l\u2019y invite le paragraphe 3 al. 1,2 et 6 de la Charte de conduite des missions de contr\u00f4le de la Cobac.\u00a0<\/p>\n

Le quatri\u00e8me fondement de la Banque Atlantique du Cameroun se fonde sur la violation des dispositions des articles 15 al. 2 de l\u2019annexe de la Convention du 16 octobre 1990 portant cr\u00e9ation de la Cemac et 18 du R\u00e8glement\u00a0Cobac\u00a0R.2017\/01. Pour ce motif, il ressort, d\u2019apr\u00e8s la Cour de justice de la Cemac, que la Cobac a prononc\u00e9 une sanction \u00e0 l\u2019encontre des administrateurs autre que le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, dans les avoir convoqu\u00e9, ni pr\u00e9alablement entendu, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire d\u00fbment ouverte \u00e0 leur \u00e9gard. La Cour a retenu dans sa d\u00e9cision, une violation des textes vis\u00e9s et du principe du contradictoire, portant atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Lire aussi : 15 dirigeants de banques et EMF camerounaises sanctionn\u00e9s par la Cobac<\/a><\/strong><\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cobac d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita sur le grief portant sur la violation de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ledit grief n\u2019apparaissant pas dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration des griefs faite dans les lettres de convocation, alors que l\u2019article 11 infine du R\u00e8glement Cobac R-201\/07 dispose clairement que \u00abla convocation comporte l\u2019expos\u00e9 des faits motivant cette proc\u00e9dure\u00bb. Ce moyen d\u2019attaque de la Cour de Justice de la Cemac estime qu\u2019en statuant sur ce grief non retenu dans les lettres de convocation, la Cobac a effectivement statu\u00e9 sur un grief qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 soumis par la mission de de contr\u00f4le.<\/p>\n

Non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le sixi\u00e8me fondement d\u2019attaque de la Banque Atlantique du Cameroun \u00e0 l\u2019endroit de la Cobac porte sur la violation des dispositions de l\u2019article 144 du R\u00e8glement\u00a0Cobac R-201\/07, dont les dispositions pr\u00e9voient que les d\u00e9cisions de la Cobac sont notifi\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par lettre port\u00e9e contre d\u00e9charge aux personnes int\u00e9ress\u00e9es, d\u2019une part, et d\u2019autre part, de celles de l\u2019article 24 du m\u00eame R\u00e8glement qui fait obligation \u00e0 la Cobac de ne publier que le dispositif. A ce sujet, la Cour de justice de la Cemac a jug\u00e9 \u00abnon conforme\u00bb la publication de la d\u00e9signation nominative des membres du Conseil d\u2019administration de la Banque Atlantique du Cameroun.<\/p>\n

Lire aussi <\/strong>: Orange Cameroun et Atlantique Assurances offrent des contrats d\u2019assurances aux journalistes<\/a><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution formul\u00e9e par la Banque Atlantique Cameroun contre les sanctions inflig\u00e9es par la Cobac, la Cour de c\u00e9ans pr\u00e9sid\u00e9e par Julienne Elenga Ngaporo, Pr\u00e9sidente, a jug\u00e9 \u00aben appel et en dernier ressort\u00bb, recevable le recours en annulation formul\u00e9 par la Banque Atlantique du Cameroun. Re\u00e7u favorablement le recours en sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Ordonne le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la D\u00e9cision Cobac du 27 ao\u00fbt 2021, portant d\u00e9mission d\u2019office du Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration de la\u00a0 Banque Atlantique du Cameroun.\u00a0<\/p>\n

Rappelons que cette ordonnance fait suite aux d\u00e9cisions de la Cobac du 27 ao\u00fbt 2021, infligeant des bl\u00e2mes \u00e0 la Banque Atlantique du Cameroun, \u00e0 l\u2019encontre de Val\u00e9ry Zoa, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Banque Atlantique du Cameroun, \u00e0 l\u2019endroit de Sayouba Ou\u00e9draogo, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, et une\u00a0d\u00e9mission d\u2019office de L\u00e9on Koffi Konan, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration et l\u2019ensemble des membres du conseil d\u2019administration de la Banque Atlantique du Cameroun. La Banque Atlantique du Cameroun avait, par cons\u00e9quent, d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de ces diff\u00e9rentes sanctions.\u00a0<\/p>\n

Lire aussi :<\/strong> Eric Valery Zoa, le nouveau DG de la Banque atlantique Cameroun<\/a><\/strong><\/p>\n

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Auteur: Georges Semey
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