{"id":137553,"date":"2022-01-03T08:00:21","date_gmt":"2022-01-03T13:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/is-ir-tva-ces-mesures-fiscales-applicables-des-le-1er-janvier-2022\/"},"modified":"2022-01-03T08:00:21","modified_gmt":"2022-01-03T13:00:21","slug":"is-ir-tva-ces-mesures-fiscales-applicables-des-le-1er-janvier-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/is-ir-tva-ces-mesures-fiscales-applicables-des-le-1er-janvier-2022\/","title":{"rendered":"IS, IR, TVA\u2026 Ces mesures fiscales applicables d\u00e8s le 1er janvier 2022"},"content":{"rendered":"
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Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activit\u00e9s auxquelles s\u2019appliquent des coefficients diff\u00e9rents, le revenu professionnel global est \u00e9gal au total des revenus d\u00e9termin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment pour chaque profession ou activit\u00e9.<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

A partir du 1er janvier 2022, plusieurs mesures fiscales et douani\u00e8res prennent application. Publi\u00e9e r\u00e9cemment au Bulletin officiel, la loi de Finances de l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire 2022 compte de nouvelles dispositions comme celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019IS, l\u2019IR, la TVA, la Taxe sur les contrats d\u2019assurances, la Taxe a\u00e9rienne pour la solidarit\u00e9 et la promotion touristique ou encore les Taxes int\u00e9rieures de consommation. Pour en d\u00e9crypter les principales, une r\u00e9cente analyse r\u00e9alis\u00e9e par Artemis revient point par point sur les modifications apport\u00e9es au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, au Code des douanes et imp\u00f4ts indirects, aux tarifs des droits d\u2019importation, aux Taxes int\u00e9rieures de consommation, au Code de recouvrement des cr\u00e9ances publiques et aux dispositions relatives aux autres mesures \u00e0 caract\u00e8re fiscal. Voici les principales mesures relatives aux imp\u00f4ts en 2022.<\/p>\n

Retour du r\u00e9gime proportionnel<\/strong><\/span><\/p>\n

Au niveau de l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), l\u2019abrogation de la progressivit\u00e9 des taux du bar\u00e8me et le retour au r\u00e9gime proportionnel d\u2019imposition font partie des grands changements de cette loi de Finances 2022. Il s\u2019agit d\u2019une mesure qui porte sur le remplacement du bar\u00e8me progressif mis en place par la loi de Finances 2018 par celui proportionnel en gardant les m\u00eames taux d\u2019imposition. Pour un montant du b\u00e9n\u00e9fice net inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300.000 DH, le taux applicable est de 10% contre 20% pour un montant allant de 301.000 DH \u00e0 1MDH alors que 31% est appliqu\u00e9 aux montants du b\u00e9n\u00e9fice net sup\u00e9rieur \u00e0 1 MDH. Dans ce sens, cette analyse indique que le nouveau mode de calcul est appliqu\u00e9 au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. A cette mesure s\u2019ajoute la r\u00e9duction du taux d\u2019imposition applicable aux activit\u00e9s industrielles dont le b\u00e9n\u00e9fice net est inf\u00e9rieur \u00e0 100 MDH.<\/p>\n

\u00abLa LF r\u00e9duit le taux maximum du bar\u00e8me d\u2019imposition de 28% \u00e0 26% en ce qui concerne les activit\u00e9s industrielles dont le b\u00e9n\u00e9fice net est inf\u00e9rieur \u00e0 100 millions DH au titre de leur b\u00e9n\u00e9fice correspondant \u00e0 leur chiffre d\u2019affaires (CA) local\u00bb, rel\u00e8ve la m\u00eame source pr\u00e9cisant que cette disposition est mise en \u0153uvre le 01\/01\/2022. Pour les industriels dont le b\u00e9n\u00e9fice net est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300.000, le taux proportionnel est de 10%. Il est de 20% pour les industriels dont le b\u00e9n\u00e9fice net est de 301.000 \u00e0 1MDH. En revanche, ce taux grimpe \u00e0 26% pour les industriels qui r\u00e9alisent un b\u00e9n\u00e9fice net allant de 1.000.001 DH \u00e0 99.999.999 DH.<\/p>\n

\u00abLa nouvelle mesure s\u2019inscrit dans le cadre du processus de convergence progressive vers un taux unifi\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019IS et l\u2019alignement sur les standards internationaux qui interdisent les pratiques fiscales jug\u00e9es dommageables\u00bb, peut-on lire dans ce document. Sur le volet des r\u00e9gimes incitatifs, la loi de Finances 2022 l\u2019institue pour les op\u00e9rations d\u2019apport \u00e0 une SA des \u00e9l\u00e9\u00adments d\u2019actif et de passif des associations de microfinance. Cette loi maintient \u00e9galement la Contribution sociale de solidarit\u00e9 (CSS) pour les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s et les revenus des professionnels. En revanche, elle supprime cette contribution pour les autres cat\u00e9gories. Pour les soci\u00e9t\u00e9s, ladite contribution est calcul\u00e9e sur la base du m\u00eame montant de b\u00e9n\u00e9fice net servant pour le calcul de l\u2019IS et qui est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 MDH, au titre de l\u2019exercice dernier alors que pour les personnes physiques ce calcul se fait \u00e0 partir du ou des revenus nets d\u2019imp\u00f4t r\u00e9alis\u00e9s et qui est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 MDH, au titre du dernier exercice. Dans ce sens, le taux de 1,5% est appliqu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices ou aux revenus allant d\u2019un million \u00e0 moins de 5 MDH, 2,5% aux montants de 5 MDH \u00e0 moins de 10 MDH, 3,5% s\u2019applique au b\u00e9n\u00e9fice ou au revenu de 10 MDH \u00e0 moins de 40 MDH, et 5% aux montants sup\u00e9rieurs \u00e0 40 MDH.<\/p>\n

R\u00e9vision des coefficients de marge appliqu\u00e9s au chiffre d\u2019affaires<\/strong><\/span><\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 imp\u00f4t sur le revenu, la nouvelle loi de Finances a r\u00e9vis\u00e9 les coefficients de marge appliqu\u00e9s au chiffre d\u2019affaires (CA) en regroupant les activit\u00e9s de m\u00eame nature. Selon ledit document, elle clarifie le mode d\u2019imposition du revenu professionnel dans le cas de plusieurs activit\u00e9s par un seul contribuable. L\u2019objectif \u00e9tant d\u2019am\u00e9liorer le r\u00e9gime d\u2019imposition de la Contribution professionnelle unique (CPU). Ainsi, l\u2019IR s\u2019applique \u00e0 partir du CA r\u00e9alis\u00e9 selon le coefficient fix\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie professionnelle (de 6 \u00e0 12% pour le commerce, de 10 \u00e0 45% pour les prestations de services, 10% pour la fabrication, de 3 \u00e0 8% pour les commerces et activit\u00e9s sp\u00e9cifiques). Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activit\u00e9s auxquelles s\u2019appliquent des coefficients diff\u00e9rents, le revenu professionnel global est \u00e9gal au total des revenus d\u00e9termin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment pour chaque profession ou activit\u00e9, pr\u00e9cise la m\u00eame source. La m\u00eame loi de Finances prolonge les mesures transitoires relatives \u00e0 l\u2019abattement forfaitaire institu\u00e9 au profit des revenus salariaux vers\u00e9s aux sportifs professionnels, entra\u00eeneurs, \u00e9ducateurs et \u00e9quipe technique. Elle fixe jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022 l\u2019exon\u00e9ration des salari\u00e9s lors d\u2019un premier recrutement. Idem, les contribuables exer\u00e7ant une activit\u00e9 passible de l\u2019IR, et qui s\u2019identifient pour la pre\u00admi\u00e8re fois aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale en s\u2019inscrivant au r\u00f4le de la taxe profes\u00adsionnelle, \u00e0 partir du 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

R\u00e9tablissement de la neutralit\u00e9 fiscale<\/strong><\/span><\/p>\n

Parmi les mesures relatives \u00e0 la TVA, on notera le r\u00e9tablissement de la neutralit\u00e9 fiscale concernant les op\u00e9rations de vente portant les panneaux photovolta\u00efques et chauffe-eaux solaires, le r\u00e9tablissement de l\u2019exon\u00e9ration sans droit \u00e0 d\u00e9duction des mat\u00e9riaux de r\u00e9cup\u00e9ration, l\u2019exon\u00e9ration sans droit \u00e0 d\u00e9duction des op\u00e9rations d\u2019assurances Takaful, la r\u00e9duction du seuil du montant des projets d\u2019investissement de 100 \u00e0 50 MDH, b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019exon\u00e9ration avec droit \u00e0 d\u00e9duction ou encore la non-soumission \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9duction portant sur les biens immobilis\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de titrisation.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: Ouchagour Leila
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