{"id":138676,"date":"2022-01-16T17:28:41","date_gmt":"2022-01-16T22:28:41","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/loi-de-finances-2022-les-innovations-fiscales-presentees-aux-chefs-dentreprises\/"},"modified":"2022-01-16T17:28:41","modified_gmt":"2022-01-16T22:28:41","slug":"loi-de-finances-2022-les-innovations-fiscales-presentees-aux-chefs-dentreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/loi-de-finances-2022-les-innovations-fiscales-presentees-aux-chefs-dentreprises\/","title":{"rendered":"Loi de finances 2022 Les innovations fiscales pr\u00e9sent\u00e9es aux chefs d\u2019entreprises"},"content":{"rendered":"
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Les chefs d\u2019entreprises ont pris connaissance des innovations et des modifications de la loi de finances 2022, le vendredi 14 janvier 2022. La session d\u2019information a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la Maison de l\u2019Entreprise du Burkina Faso, en collaboration avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) et l\u2019Association professionnelle des experts et conseils fiscaux.<\/strong><\/p>\n

La loi de finances 2022 n\u2019a pas introduit d\u2019imp\u00f4ts nouveaux. Elle comporte toutefois des innovations et des modifications par rapport \u00e0 celle de 2021. Ces innovations fiscales ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au monde \u00e9conomique, le vendredi 14 janvier 2022, \u00e0 Ouagadougou. La rencontre d\u2019information a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par le centre d\u2019information juridique des affaires de la Maison de l\u2019Entreprise du Burkina Faso en collaboration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts et l\u2019association professionnelle des experts et conseils fiscaux.<\/p>\n

La session a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9e par l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts, Alassane Ou\u00e9draogo et le directeur de l\u2019Association professionnelle des experts et conseils fiscaux, Nebila Yaro. La notion de b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019une des innovations de la loi de finances 2022. \u00ab La loi de finances 2022 a introduit une obligation de tenue d\u2019un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et une d\u00e9claration de l\u2019identit\u00e9 de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

La non-tenue du registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires est sanctionn\u00e9e d\u2019une amende de 2 millions FCFA. L\u2019absence de d\u00e9claration ou la fausse d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des soci\u00e9t\u00e9s est punie d\u2019une amende de 500 000 FCFA\u00bb, a expliqu\u00e9 l\u2019inspecteur Ou\u00e9draogo. D\u00e9sormais, l\u2019administration fiscale peut \u00e9galement engager une proc\u00e9dure de flagrance fiscale lorsqu\u2019un contribuable exerce une activit\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e9livre de fausses factures alors qu\u2019il n\u2019a pas effectu\u00e9 une prestation ou livr\u00e9 une marchandise, effectue des ventes sans facture ou importe des marchandises sous une fausse identit\u00e9, entre autres.<\/p>\n

La flagrance fiscale vise, \u00e0 en croire le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, Moumouni Lougu\u00e9, \u00e0 lutter contre les entreprises qui se cr\u00e9ent rapidement et puis disparaissent aussi rapidement. Le renforcement du contr\u00f4le des prix de transferts, de l\u2019\u00e9largissement du champ des personnes devant exiger la production de l\u2019attestation de situation fiscale, font aussi partie des innovations de la loi de finances 2022.<\/p>\n

L\u2019Attestation de situation fiscale (ASF), un document d\u00e9livr\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, certifie que l\u2019entreprise qui en est titulaire est en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de ses obligations fiscales. En plus des anciens services, tels que les imp\u00f4ts et les banques, d\u00e9sormais les services des douanes doivent exiger l\u2019ASF comme pi\u00e8ce constitutive du dossier lors du d\u00e9douanement des biens import\u00e9s par les entreprises.<\/p>\n

Les imp\u00f4ts ont, par ailleurs, la comp\u00e9tence pour engager des enqu\u00eates sur tous les contribuables sans exception et sur les factures \u00e9mises aux clients aux sorties des magasins et autres lieux de commerce. La valeur cadastrale comme base d\u2019imposition Les r\u00e9am\u00e9nagements introduits dans la loi de finances 2022 concernent la base d\u2019imposition et des obligations d\u00e9claratives des redevables de la contribution fonci\u00e8re et le mode de d\u00e9termination de la valeur locative en mati\u00e8re d\u2019enregistrement.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la contribution fonci\u00e8re, le nouveau dispositif pr\u00e9voit l\u2019utilisation de la valeur cadastrale des terrains ou constructions au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e de l\u2019imposition, telle que fix\u00e9e par les services de l\u2019administration fiscale, comme base d\u2019imposition. De plus, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction ainsi que les changements de consistance ou d\u2019affectation des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties, doivent \u00eatre port\u00e9s par les propri\u00e9taires \u00e0 la connaissance de l\u2019administration fiscale dans les quatre-vingt-dix (90) jours de leurs r\u00e9alisations d\u00e9finitives.<\/p>\n

Par ailleurs, les contribuables sont tenus de souscrire une seconde d\u00e9claration et d\u2019acquitter la contribution fonci\u00e8re spontan\u00e9ment au plus tard le 30 mars de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts du lieu de situation de l\u2019immeuble. La loi de finances 2022 pr\u00e9voit, au titre des mesures de faveur fiscale, une reconduction de la mesure du forfait au titre des droits d\u2019enregistrement des mutations.<\/p>\n

Pour la repr\u00e9sentante du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Maison de l\u2019Entreprise, Clarisse Kyelem, directrice de la facilitation des affaires, cette rencontre a permis d\u2019informer et de sensibiliser les chefs d\u2019entreprises aux innovations et aux modifications fiscales de la loi de finances gestion 2022. \u00ab Pour toute entreprise, connaitre la loi de finances, c\u2019est s\u2019inscrire dans une dynamique de bien assurer son r\u00f4le citoyen de contribuable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de son pays. C\u2019est se donner les moyens de g\u00e9rer son entreprise dans la transparence et de la placer parmi les entreprises citoyennes.<\/p>\n

C\u2019est surtout se pr\u00e9munir contre les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de redressements fiscaux par manque de connaissances des dispositions pertinentes \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Mme Kyelem. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts a, pour sa part, f\u00e9licit\u00e9 l\u2019ensemble du monde \u00e9conomique pour les performances de 110% r\u00e9alis\u00e9es par la DGI en 2021.<\/p>\n

\u00ab Ces performances sont dues aux r\u00e9formes dans le domaine de la digitalisation et surtout organisationnel. Elles sont aussi \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019actif du patriotisme des chefs d\u2019entreprises face aux d\u00e9fis qui se posaient au peuple \u00bb, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9. La Maison de l\u2019Entreprise et ses partenaires pr\u00e9voient d\u2019organiser une rencontre d\u2019informations sur les innovations et les modifications fiscales de la loi de finances 2022, le 18 janvier 2022 \u00e0 Bobo Dioulasso.<\/p>\n

Nad\u00e8ge YE <\/strong><\/p>\n

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Auteur: JK. Sidwaya
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