{"id":142066,"date":"2022-03-01T14:18:04","date_gmt":"2022-03-01T19:18:04","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/maroc-rappel-a-lordre-du-conseil-de-la-concurrence-contre-les-ententes-sur-les-prix\/"},"modified":"2022-03-01T14:18:04","modified_gmt":"2022-03-01T19:18:04","slug":"maroc-rappel-a-lordre-du-conseil-de-la-concurrence-contre-les-ententes-sur-les-prix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/maroc-rappel-a-lordre-du-conseil-de-la-concurrence-contre-les-ententes-sur-les-prix\/","title":{"rendered":"Maroc : Rappel \u00e0 l\u2019ordre du Conseil de la Concurrence contre les ententes sur les prix"},"content":{"rendered":"
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Le Conseil de la Concurrence rappelle que les prix des biens, produits et services sont d\u00e9termin\u00e9s par les m\u00e9canismes de la libre concurrence.Dans un communiqu\u00e9, publi\u00e9 ce mardi, le Conseil de la Concurrence, une institution ind\u00e9pendante charg\u00e9e, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’\u00e9quit\u00e9 dans les relations \u00e9conomiques, rappelle \u00e0 tous les acteurs \u00e9conomiques, publics ou priv\u00e9s, ainsi qu’aux associations professionnelles et syndicales qui les repr\u00e9sentent que compte tenu des fluctuations des prix de certains produits et services aux niveaux international et national, , les prix des biens, produits et services sont d\u00e9termin\u00e9s par les m\u00e9canismes de la libre concurrence.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, tous les accords, alliances explicites ou implicites, ou directives destin\u00e9s \u00e0 influencer la formation des prix soit en les augmentant ou en les baissant sont interdits, et ce sous quelque forme que ce soit notamment par le biais d’une fixation conjointe de prix de gros ou de d\u00e9tail, d’\u00e9change d’informations ou de coordination concernant le niveau et la proportion de leur hausse ou de leur baisse, ou \u00e0 travers la d\u00e9termination du niveau de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire applicable, de la composition des prix, de la fixation d’un prix de r\u00e9f\u00e9rence ou une structure de prix de r\u00e9f\u00e9rence unifi\u00e9s entre un groupe d’acteurs, ou la pratique du stockage clandestin, \u00e0 leur initiative ou sous le contr\u00f4le de leur association professionnelle ou syndicale, indique l’instance constitutionnelle.<\/p>\n

Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence renvoie \u00e0 toute fin utile, \u00e0 son guide pratique relatif \u00e0 l’adoption de programmes de conformit\u00e9 au sein des entreprises ou des associations professionnelles, qui d\u00e9taille les pratiques interdites et les moyens d’\u00e9viter les risques qui y sont associ\u00e9s.<\/p>\n

Le Conseil souligne la commission des actes et pratiques susmentionn\u00e9s, si elle est av\u00e9r\u00e9e, quelle que soit leur cause ou leur contexte, constitue une violation des dispositions de la loi susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

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Auteur: APA News
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