{"id":143771,"date":"2022-03-23T04:23:00","date_gmt":"2022-03-23T08:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/droits-dauteur-et-oeuvres-a-louer-protegez-vos-droits-dauteur\/"},"modified":"2022-03-23T04:23:00","modified_gmt":"2022-03-23T08:23:00","slug":"droits-dauteur-et-oeuvres-a-louer-protegez-vos-droits-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/droits-dauteur-et-oeuvres-a-louer-protegez-vos-droits-dauteur\/","title":{"rendered":"Droits d\u2019auteur et \u0153uvres \u00e0 louer : Prot\u00e9gez vos droits d\u2019auteur"},"content":{"rendered":"<div>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Lorsque vous payez un entrepreneur ext\u00e9rieur pour cr\u00e9er quelque chose pour votre entreprise \u2013 par exemple, un site Web, un logiciel, un logo ou toute autre \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e \u2013 il semblerait logique de supposer que puisque vous avez pay\u00e9 l\u2019entrepreneur pour ce travail, vous poss\u00e9dez les droits d\u2019auteur. Malheureusement, ce n\u2019est pas toujours vrai.\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>Voici ce que vous devez savoir pour \u00eatre s\u00fbr que la propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur vous revient.<\/h2>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>C\u2019est vraiment basique : la propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur sur un travail qu\u2019une entreprise paie peut souvent \u00eatre essentielle \u00e0 la r\u00e9ussite de la commercialisation de ce travail. Malheureusement, la loi fran\u00e7aise sur le droit d\u2019auteur contient des dispositions obscures qui produiront souvent un r\u00e9sultat contre-intuitif \u2013 laissant la pleine propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019entrepreneur. Comment cela peut-il \u00eatre possible ? Les avocats, les conseillers et les entreprises de l\u2019Internet ne peuvent pas se permettre de ne pas conna\u00eetre les lois applicables.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur est cr\u00e9\u00e9e, elle peut devenir la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur de deux mani\u00e8res : soit en \u00e9tant qualifi\u00e9e de \u00a0\u00bb travail effectu\u00e9 pour le compte d\u2019autrui \u00a0\u00bb tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 101 de la loi fran\u00e7aise sur le droit d\u2019auteur, soit en faisant c\u00e9der l\u2019\u0153uvre \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Une \u00ab\u00a0\u0153uvre fabriqu\u00e9e pour le compte d\u2019autrui\u00a0\u00bb peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par un employ\u00e9 ou par un entrepreneur ind\u00e9pendant. S\u2019il est cr\u00e9\u00e9 par un employ\u00e9 dans le cadre de son emploi, alors tout ce travail est automatiquement la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur en tant que \u00ab\u00a0travailler pour se faire embaucher\u00a0\u00bb. Aucun accord \u00e9crit ou mention dans un manuel de l\u2019employ\u00e9 n\u2019est n\u00e9cessaire, bien que cela puisse \u00eatre recommand\u00e9. Cependant, lorsque le travail est cr\u00e9\u00e9 par un entrepreneur ind\u00e9pendant, alors la loi commence \u00e0 devenir \u00e9trange et avec le temps, d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9. Le travail cr\u00e9\u00e9 par un entrepreneur ind\u00e9pendant ne sera qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0travail \u00e0 louer\u00a0\u00bb et donc propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur, que SI :<\/p>\n<ul>\n<li>(1) il existe un accord \u00e9crit stipulant que le travail est un \u00ab\u00a0travail \u00e0 louer\u00a0\u00bb ;<\/li>\n<li>(2) que le travail entre dans l\u2019une des cat\u00e9gories suivantes : \u00ab\u00a0une contribution \u00e0 une \u0153uvre collective, en tant que partie d\u2019un film ou d\u2019une autre \u0153uvre audiovisuelle, en tant que traduction, en tant qu\u2019\u0153uvre suppl\u00e9mentaire, en tant que compilation, en tant que texte d\u2019instruction, en tant que test, en tant que mat\u00e9riel de r\u00e9ponse \u00e0 un test ou en tant qu\u2019atlas.\u00a0\u00bb\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 quand remonte la derni\u00e8re fois o\u00f9 vous avez fait appel \u00e0 un entrepreneur pour pr\u00e9parer un test ou un atlas ? Si le travail n\u2019entre pas dans l\u2019une de ces cat\u00e9gories, m\u00eame un accord \u00e9crit stipulant que le travail est un \u00ab\u00a0travail \u00e0 louer\u00a0\u00bb ne permettra pas \u00e0 l\u2019employeur d\u2019\u00eatre propri\u00e9taire du travail. Dans ce cas, seule une cession \u00e9crite du droit d\u2019auteur sera efficace. Les logiciels informatiques, les sites Web, les \u0153uvres graphiques et la musique ne seront souvent pas consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de l\u2019une des cat\u00e9gories de \u00ab\u00a0travail fait sur commande\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Disons-le clairement, la loi pr\u00e9voit par d\u00e9faut que le droit d\u2019auteur appartiendra au contractant \u00c0 MOINS qu\u2019il n\u2019existe un accord \u00e9crit indiquant que l\u2019\u0153uvre est une \u00ab\u00a0\u0153uvre \u00e0 louer\u00a0\u00bb (si elle rel\u00e8ve de l\u2019une des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es) ou que l\u2019\u0153uvre est c\u00e9d\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019employeur. C\u2019est un r\u00e9sultat contre-intuitif \u2013 mais c\u2019est la loi.<\/p>\n<p>Pour aggraver les choses, que se passe-t-il si une entreprise a mis en place tous les bons documents avec l\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant, mais que celui-ci, a embauch\u00e9 un autre entrepreneur ind\u00e9pendant, et n\u2019a pas mis en place les bons documents avec ce deuxi\u00e8me contrat ind\u00e9pendant.\u00a0<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>The post <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/www.reflexiondz.net\/droits-dauteur-et-oeuvres-a-louer-protegez-vos-droits-dauteur\/\">Droits d\u2019auteur et \u0153uvres \u00e0 louer : Prot\u00e9gez vos droits d\u2019auteur<\/a> appeared first on <a rel=\"nofollow\" href=\"https:\/\/www.reflexiondz.net\/\">reflexiondz<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<p>Auteur:<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.reflexiondz.net\/droits-dauteur-et-oeuvres-a-louer-protegez-vos-droits-dauteur\/\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Lorsque vous payez un entrepreneur ext\u00e9rieur pour cr\u00e9er quelque chose pour votre entreprise \u2013 par exemple, un site Web, un logiciel, un logo ou toute autre \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e \u2013 il semblerait logique de supposer que puisque vous avez pay\u00e9 l\u2019entrepreneur pour ce travail, vous poss\u00e9dez les droits d\u2019auteur. 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