{"id":149133,"date":"2022-06-01T14:00:00","date_gmt":"2022-06-01T18:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/entre-contraintes-juridiques-et-artifices-technologiques\/"},"modified":"2022-06-01T14:00:00","modified_gmt":"2022-06-01T18:00:00","slug":"entre-contraintes-juridiques-et-artifices-technologiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/entre-contraintes-juridiques-et-artifices-technologiques\/","title":{"rendered":"Entre contraintes juridiques et artifices technologiques"},"content":{"rendered":"
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Le contrat \u00e9lectronique au Maroc<\/strong><\/p>\n

Dossier r\u00e9alis\u00e9 par Fairouz El Mouden et Kaoutar Khennach<\/strong><\/p>\n

Le commerce \u00e9lectronique est l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique par laquelle une personne propose ou assure \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique la fourniture de biens ou de services. Comme toute activit\u00e9 \u00e9conomique,\u00a0le commerce \u00e9lectronique exige le support d\u2019un contrat pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une offre commerciale \u00e9lectronique.\u00a0Les offres commerciales des entreprises, effectu\u00e9es par voie \u00e9lectronique, doivent respecter des obligations impos\u00e9es tant par le droit national que par le droit communautaire.<\/strong><\/p>\n

Toutefois, celui-ci se conclue n\u00e9cessairement \u00e0 distance et prend donc la forme \u00e9lectronique ou digitale. \u00a0Comme tout acte juridique, pour \u00eatre valid\u00e9, n\u00e9cessite une signature. Ainsi, pour le contrat \u00e9lectronique, il faut cr\u00e9er une signature \u00e9lectronique permettant de s\u2019identifier<\/p>\n

Par application d\u2019un principe\u00a0de\u00a0droit commun, la formation du\u00a0contrat conclu par voie \u00e9lectronique se\u00a0caract\u00e9rise par la rencontre d\u2019une offre et d\u2019une acceptation. Par d\u00e9finition, le contrat \u00e9lectronique\u00a0est conclu\u00a0entre un consommateur et un professionnel qui ne se trouvent pas dans le m\u00eame lieu pendant l\u2019offre, la n\u00e9gociation et la conclusion du\u00a0contrat. De m\u00eame, ce contrat ne prend acte que si le destinataire de l\u2019offre a pu v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total, et corriger les erreurs \u00e9ventuelles. L\u2019acceptation de l\u2019offre par son destinataire doit \u00eatre confirm\u00e9e.<\/p>\n

Comme au niveau du contrat classique,\u00a0 trois principes sont\u00a0n\u00e9cessaires \u00e0 la\u00a0validit\u00e9 d\u2019un contrat\u00a0\u00e9lectronique \u00e0 savoir: le consentement des parties ; la capacit\u00e9 de contracter et un contenu licite et certain.<\/p>\n

Tout acte juridique, pour \u00eatre valid\u00e9, n\u00e9cessite une signature. Ainsi, pour le contrat \u00e9lectronique, il faut cr\u00e9er une signature \u00e9lectronique permettant de s\u2019identifier. Une fois appos\u00e9e sur un contrat num\u00e9rique, celle-ci manifeste le consentement aux obligations qui d\u00e9coulent de l\u2019acte en question des signataires. On ne peut parler de la signature \u00e9lectronique sans cit\u00e9 celle manuscrite, alors une signature manuscrite remplit deux fonctions : identifier la personne qui s\u2019engage et manifester son consentement \u00e0 l\u2019acte, ceci se retrouve avec la signature \u00e9lectronique, comme il est reconnue que la signature manuscrite est juridiquement \u00e9quivalente \u00e0 la signature \u00e9lectronique. Cette derni\u00e8re se d\u00e9finit comme un ensemble de donn\u00e9es, de fa\u00e7on indissociable \u00e0 l\u2019acte qui en garantie l\u2019int\u00e9grit\u00e9, elle assure la s\u00e9curisation technique et juridique des \u00e9changes \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Qui dit contrat \u00e9lectronique, dit envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. C\u2019est ainsi que, comme tout acte en ligne, la transaction contractuelle \u00e9lectronique est transmise \u00a0\u00e0 un client ou un partenaire par email. Et puisque celle-ci est \u00e9tablie sous forme num\u00e9rique, sans mod\u00e8le papier pr\u00e9existant,\u00a0toutes les copies cr\u00e9\u00e9es deviennent des originaux. De m\u00eame, le suivi du cycle de vie de la transaction se fait en ligne de fa\u00e7on instantan\u00e9e\u00a0<\/p>\n

Mais, pourquoi et comment la loi prot\u00e8ge-t-elle le consommateur \u00e9lectronique ? Normalement, la loi prot\u00e8ge le consommateur en raison du contexte particulier de la consommation \u00e9lectronique\u00a0caract\u00e9ris\u00e9 par\u00a0l\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e\u00a0du consommateur, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai entre la commande et la livraison, le consentement donn\u00e9 par le consommateur sur la base de simples images ou vid\u00e9os et \u2019\u00e9loignement du vendeur. Ainsi, le vendeur ou le fournisseur doit respecter l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs, la r\u00e8gle de l\u2019opt-in,\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire le consentement pr\u00e9alable du consommateur. Aussi, il doit s\u2019abstenir de toute pratique d\u00e9loyale ou trompeuse. Il doit \u00e9galement s\u2019abstenir d\u2019inclure des clauses abusives dans son offre commerciale et doit mettre \u00e0 la disposition du consommateur toutes les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n

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Auteur: M’hammed rahal
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