{"id":149134,"date":"2022-06-01T14:00:00","date_gmt":"2022-06-01T18:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-maroc-sest-dote-dun-arsenal-juridique-permettant-de-securiser-le-contrat-electronique\/"},"modified":"2022-06-01T14:00:00","modified_gmt":"2022-06-01T18:00:00","slug":"le-maroc-sest-dote-dun-arsenal-juridique-permettant-de-securiser-le-contrat-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-maroc-sest-dote-dun-arsenal-juridique-permettant-de-securiser-le-contrat-electronique\/","title":{"rendered":"\u00abLe Maroc s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un arsenal juridique permettant de s\u00e9curiser le contrat \u00e9lectronique\u00bb"},"content":{"rendered":"
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Laila Qamar, conseill\u00e8re juridique, doctorante chercheuse en droit des affaires<\/strong><\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 du commerce \u00e9lectronique re\u00e7oit habituellement la traduction dans un outil juridique classique : le contrat. Toutefois, celui-ci se conclue n\u00e9cessairement \u00e0 distance et prend donc la forme \u00e9lectronique ou digitale. Comme tout acte juridique, pour \u00eatre valid\u00e9, n\u00e9cessite une signature. Ainsi, pour le contrat \u00e9lectronique, il faut cr\u00e9er une signature \u00e9lectronique permettant d\u2019identifier les cocontractants. Pour comprendre le fonctionnement du contrat \u00e9lectronique, nous avons pos\u00e9 la question \u00e0 Laila Qamar, conseill\u00e8re juriste, doctorante chercheuse en droit des affaires. Elle pr\u00e9cise dans cette interview la diff\u00e9rence entre un contrat \u00e9lectronique et un\u00a0 contrat classique.<\/strong><\/p>\n

Al Bayane: Comment fonctionne le contrat \u00e9lectronique ?<\/strong><\/p>\n

Laila Qamar<\/strong>: Pour faire simple, un contrat \u00e9lectronique est\u00a0un contrat sign\u00e9 ou conclu par voie \u00e9lectronique et\u00a0 soumis aux m\u00eames modalit\u00e9s de fonctionnement que son \u00e9quivalent mat\u00e9riel ou papier. Ainsi, le contrat \u00e9lectronique conserve toutes les caract\u00e9ristiques de base d\u2019un contrat classique, avec quelques sp\u00e9cificit\u00e9s. Autrement dit, il est r\u00e9gi \u00e0 la fois par les r\u00e8gles de droit commun des contrats mais \u00e9galement par des r\u00e8gles sp\u00e9ciales justifi\u00e9es par la particularit\u00e9 de sa forme\u00a0: son immat\u00e9rialit\u00e9.<\/p>\n

Tout contrat \u00e9lectronique doit respecter les conditions de validit\u00e9 d\u2019un contrat papier\u00a0: le consentement des parties,\u00a0 la capacit\u00e9 et l\u2019objet\u00a0et la cause.<\/p>\n

En mati\u00e8re de validit\u00e9 de l\u2019acte, la loi 53-05 affirme l\u2019\u00e9quivalence entre le support papier et le support \u00e9lectronique pour tout ce qui touche \u00e0 l\u2019\u00e9crit dans le cadre d\u2019une contractualisation \u00e9lectronique. Mais cela, \u00e0 condition que la personne dont \u00e9mane le contrat soit facilement identifiable et que le document soit conserv\u00e9 dans de bonnes conditions (de mani\u00e8re \u00e0 garantir son int\u00e9grit\u00e9).<\/p>\n

Quelles sont les diff\u00e9rences entre un contrat \u00e9lectronique et un \u00a0contrat classique ?<\/strong><\/p>\n

Les\u00a0diff\u00e9rences\u00a0entre les deux types de contrats sont essentiellement formelles et reposent sur les circonstances suivantes\u00a0: le contenu de l\u2019accord\u00a0n\u2019est pas recueilli dans un document papier, mais au sein d\u2019un fichier num\u00e9rique, les parties ne sont pas pr\u00e9sentes dans le m\u00eame lieu physique, lors de la signature, mais l\u2019accord est conclu \u00e0 distance et le consentement est exprim\u00e9 par voie \u00e9lectronique, par la\u00a0signature \u00e9lectronique<\/a>\u00a0du contrat ou \u00e9ventuellement, d\u2019autres modalit\u00e9s d\u2019acceptation en ligne.<\/p>\n

Pourquoi passer d\u2019un contrat classique \u00e0 un contrat \u00e9lectronique\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, avec le contrat \u00e9lectronique, le suivi du cycle de vie se fait en ligne, en toute simplicit\u00e9 et de fa\u00e7on instantan\u00e9e : vous recevez alertes et notifications en cas de probl\u00e8me, et l\u2019option de verrouillage du document vous permet d\u2019\u00e9viter les ajouts de derni\u00e8re seconde non d\u00e9sir\u00e9s.<\/p>\n

Vous \u00e9liminez toute une s\u00e9rie de frais in\u00e9vitables dans le cadre d\u2019une contractualisation papier. Pas d\u2019impression, pas d\u2019envoi postal, pas de transport, pas d\u2019archivages physiques \u2013 vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 prendre en charge les co\u00fbts des logiciels et de la cr\u00e9ation d\u2019une signature \u00e9lectronique, soit uniquement des d\u00e9penses ponctuelles.<\/p>\n

Un contrat \u00e9lectronique, contrairement aux contrats sur papier volant, ne risque jamais d\u2019\u00eatre perdu. Il pourra m\u00eame \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 si jamais il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par inadvertance. Le meilleur moyen de sauvegarder un contrat ou un document important est de le transformer sous forme num\u00e9rique. Comme vous pouvez transf\u00e9rer le document en copie autant de fois que vous le voulez, cela garantira la fiabilit\u00e9 des \u00e9changes, car chaque partie garde les m\u00eames versions du contrat. De plus, la tra\u00e7abilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des documents sont garanties.<\/p>\n

La gestion et le contr\u00f4le des donn\u00e9es contractuelles s\u2019av\u00e8rent \u00eatre une op\u00e9ration chronophage et complexe. En effet, il faudrait consulter, trier puis reclasser des centaines, voire des milliers de paperasses. Mais avec le contrat \u00e9lectronique, c\u2019est tout autre chose : il suffit de rechercher sur l\u2019ordinateur le document en un seul clic. Il y a donc plus de temps \u00e0 consacrer aux activit\u00e9s et \u00e0 la productivit\u00e9.<\/p>\n

Pr\u00e9parer un contrat classique n\u2019est pas toujours simple. Cela peut prendre plusieurs \u00e9tapes et prendre du temps. Mais avec le contrat \u00e9lectronique, le processus est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Le contrat est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 plus vite et disponible presque imm\u00e9diatement. C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019un des objectifs vis\u00e9s par ce format num\u00e9rique : r\u00e9duire les temps d\u2019attente et acc\u00e9l\u00e9rer les processus.<\/p>\n

Comment le l\u00e9gislateur marocain s\u00e9curise le contrat \u00e9lectronique ?<\/strong><\/p>\n

Le Maroc s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un arsenal juridique permettant de s\u00e9curiser le contrat \u00e9lectronique, notamment \u00e0 travers l\u2019audit obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 informatique, l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la certification \u00e9lectronique, le cryptage et la r\u00e9pression de certaines infractions.<\/p>\n

La pand\u00e9mie du Covid-19 a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper rapidement des services publics en ligne afin que les citoyens puissent les utiliser pour s\u2019adresser \u00e0 distance aux pouvoirs publics et pour permettre \u00e0 l\u2019administration et aux acteurs \u00e9conomiques publics et priv\u00e9s de d\u00e9velopper de nombreux t\u00e9l\u00e9-services et de contribuer ainsi \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transformation num\u00e9rique du Royaume. En ce sens, la loi 43.20 a permis de lever les diff\u00e9rents obstacles juridiques identifi\u00e9s au d\u00e9veloppement du march\u00e9 de la confiance num\u00e9rique au Maroc. Les modifications apport\u00e9es par cette nouvelle loi ont permis d\u2019encadrer davantage les niveaux non qualifi\u00e9s en rajoutant un niveau interm\u00e9diaire dit \u00ab avanc\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019instar de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cette loi\u00a0 permet aussi de mettre \u00e0 niveau le cadre actuel en encadrant des services de confiance compl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre aux nombreux besoins exprim\u00e9s par les acteurs \u00e9conomiques, les administrations et aux nouveaux usages du num\u00e9rique.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi marocaine n\u00b0 53-05 sur l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques a pour objet de fixer le r\u00e9gime applicable aux donn\u00e9es juridiques \u00e9chang\u00e9es par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019\u00e9quivalence des documents \u00e9tablis sur papier et sur support \u00e9lectronique et \u00e0 la signature \u00e9lectronique. Elle d\u00e9termine \u00e9galement le cadre juridique applicable aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les prestataires de services de certification \u00e9lectronique, ainsi que les r\u00e8gles \u00e0 respecter par ces derniers et les titulaires des certificats \u00e9lectroniques d\u00e9livr\u00e9s. En outre, la loi institue une autorit\u00e9 nationale d\u2019agr\u00e9ment et de surveillance de la certification.<\/p>\n

Aussi, le l\u00e9gislateur marocain \u00e0 travers la loi n\u00b007-03 qui a \u00e9t\u00e9 reproduite \u00e0 partir de la loi fran\u00e7aise dite loi Godfrain, traite toutes les infractions qui touchent les syst\u00e8mes de traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es et r\u00e9prime les intrusions ainsi que les atteintes aux STAD.<\/p>\n

Pour l\u2019intrusion informatique, elle prend \u00ab plusieurs formes suivant les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les pirates informatiques, cr\u00e9ant ou exploitant les vuln\u00e9rabilit\u00e9s existantes, ou suivant le temps pass\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du syst\u00e8me pirat\u00e9 \u00bb<\/p>\n

A ce niveau, il\u00a0 existe une distinction entre l\u2019acc\u00e8s et le maintien frauduleux dans un STAD selon la loi n\u00b007-03 qui permet de sanctionner toutes les intrusions non autoris\u00e9es. Par le fait, il y a deux types d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9s qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9s :<\/p>\n

\u00a0L\u2019acc\u00e8s dans l\u2019espace, qui consiste \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer par effraction dans un syst\u00e8me informatique. C\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019acc\u00e8s frauduleux. Et l\u2019acc\u00e8s dans le temps, qui s\u2019agit du fait d\u2019outrepasser une autorisation d\u2019acc\u00e8s donn\u00e9e pour un temps d\u00e9termin\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire, le maintien frauduleux.<\/p>\n

L\u2019article \u00abLe Maroc s\u2019est dot\u00e9 d\u2019un arsenal juridique permettant de s\u00e9curiser le contrat \u00e9lectronique\u00bb<\/a> est apparu en premier sur ALBAYANE<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: M’hammed rahal
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