{"id":150777,"date":"2022-06-22T12:18:04","date_gmt":"2022-06-22T16:18:04","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/decryptage-lafrique-a-besoin-detats-de-droit\/"},"modified":"2022-06-22T12:18:04","modified_gmt":"2022-06-22T16:18:04","slug":"decryptage-lafrique-a-besoin-detats-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/decryptage-lafrique-a-besoin-detats-de-droit\/","title":{"rendered":"Decryptage: \u00ab\u00a0L\u2019Afrique a besoin d\u2019Etats de droit\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"
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28 ans apr\u00e8s le dernier s\u00e9n\u00e9galais \u00e9lu au comit\u00e9 des droits de l’homme de l’ONU, Bacre Wally Ndiaye vient d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 membre de cette instance. Pour Apa News, ce juriste exp\u00e9riment\u00e9 explique le r\u00f4le de ce comit\u00e9 et son utilit\u00e9 pour les Africains.Quel est le r\u00f4le du comit\u00e9 des droits de l’homme des Nations Unies au sein duquel vous venez d’\u00eatre \u00e9lu ?\u00a0
\n\tApr\u00e8s avoir adopt\u00e9 la d\u00e9claration universelle des droits de l’homme en 1948, c’est en 1966, sous la pr\u00e9sidence africaine, que l’ONU a adopt\u00e9 le Pacte international sur les droits civils et politiques. Ce Pacte a permis de d\u00e9finir de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise des droits comme la libert\u00e9 d’association, la libert\u00e9 de croyance, le droit \u00e0 la vie, le droit de ne pas \u00eatre d\u00e9tenu dans des conditions arbitraires ou inhumaines, le droit \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 dans sa vie priv\u00e9e, le droit de participer aux affaires publiques\u2026 En somme, tous les droits qui font l’essence de l’\u00eatre humain dans sa communaut\u00e9 et dans la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les limites dans lesquelles l’Etat peut traiter ce dernier. Un Comit\u00e9 de 18 experts est charg\u00e9 de faire un rapport sur la mani\u00e8re dont les 173 pays membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutent ce Pacte et comment ils font pour mettre ces droits \u00e0 la port\u00e9e de leurs citoyens. Ce comit\u00e9 leur fait des observations et suit avec eux les recommandations.<\/p>\n

Parmi les Etats membres, 117 dont 34 Africains ont autoris\u00e9 le citoyen \u00e0 saisir le comit\u00e9 quand il estime que le droit a \u00e9t\u00e9 individuellement viol\u00e9. Dans ce cas de figure, le citoyen fait une p\u00e9tition individuelle et le comit\u00e9 juge si ses droits ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ou pas.
\n\tEnfin, il y a un deuxi\u00e8me protocole qui concerne la peine de mort et qui rend d\u00e9finitive l’abolition de cette pratique. Le Comit\u00e9 est charg\u00e9 de veiller sur tout cela. De temps en temps, il \u00e9met une interpr\u00e9tation des articles du code. Le Comit\u00e9 a donc un r\u00f4le tr\u00e8s important d’interpr\u00e9tation et d’orientation \u00a0pour les jurisprudences et les pratiques nationales.<\/p>\n

Quels sont les crit\u00e8res de d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 ?\u00a0
\n\tLe Comit\u00e9 est normalement \u00e9lu par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Etats partis. Lors de leur derni\u00e8re r\u00e9union du 17 juin 2021 \u00e0 New York, 168 pays sur 173 pr\u00e9sents \u00e0 cette rencontre ont valablement vot\u00e9. Mais pour \u00eatre \u00e9lu, le candidat doit avoir une connaissance profonde des normes internationales particuli\u00e8rement des droits de l’homme et les droits civils et politiques. Le postulant doit aussi \u00eatre moralement int\u00e8gre. Ce qui est extr\u00eamement important. Enfin, il doit pouvoir assurer une certaine diversit\u00e9 dans les syst\u00e8mes juridiques et avoir un certain \u00e9quilibre g\u00e9ographique.<\/p>\n

Quel est le nombre de si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s aux Africains ?\u00a0
\n\tIl n’y a pas de si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’Afrique. Il y a des candidats africains qui peuvent \u00eatre \u00e9lus ou non. Actuellement, il y a cinq ou six membres du Comit\u00e9 qui sont Africains. D’habitude, la composition du comit\u00e9 est domin\u00e9e par l’Europe de l’Ouest. Les autres r\u00e9gions sont moins bien repr\u00e9sent\u00e9es.
\n\tDans le cadre de la comp\u00e9tition qui a eu le 17 juin, il y avait 4 candidats africains et je suis le seul \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu.
\n\tDans la prochaine composition qui sera effective \u00e0 partir de janvier 2023, il y aura donc moins de ressortissants du continent noir.<\/p>\n

Quelle est l’utilit\u00e9 pour les Africains d’une pr\u00e9sence au sein de ce comit\u00e9 ?\u00a0
\n\tCe Comit\u00e9 met les normes internationales \u00e0 la port\u00e9e des citoyens. Mais pour qu’il en soit ainsi, il faut comprendre le contexte dans lequel ils vivent et en m\u00eame temps pouvoir donner des recommandations pratiques et applicables en cas de failles. Cela permettrait aux Etats d’avancer dans le sens d’une meilleure protection de leurs citoyens.
\n\tS’il n’y a pas d’Africains au sein de ce comit\u00e9, des difficult\u00e9s peuvent appara\u00eetre dans un certain num\u00e9ro de situation o\u00f9, par exemple, un d\u00e9ficit de v\u00e9cu pourrait se poser. Et je pense que c’est pour cela que les experts africains ne se prononcent pas seulement sur l’Afrique, mais sur tous les pays du monde. Ils ont avec eux le bagage de leur v\u00e9cu et l’exp\u00e9rience de leur continent qui vit dans des conditions particuli\u00e8res. Nous n’avons pas v\u00e9cu, tous, de la m\u00eame mani\u00e8re l’\u00e9pid\u00e9mie de la pand\u00e9mie de Covid-19 ou la lutte contre le terrorisme de m\u00eame que les d\u00e9placements massifs de population que nous observons en ce moment. Tout cela a un impact sur nos droits. En rappelant les normes, en \u00e9non\u00e7ant les conditions dans lesquelles les pratiques, que \u00e7a soit les d\u00e9cisions de l’administration ou les codes de loi, les constitutions peuvent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les normes internationales. Ces normes doivent \u00eatre sauvegard\u00e9es. Quelles que soient les difficult\u00e9s, le comit\u00e9 joue un r\u00f4le de phare vers l’Etat de droit. Et nous avons besoin de l’Etat de droit en Afrique. Plus nos difficult\u00e9s sont grandes, plus l’Etat de droit doit \u00eatre respect\u00e9, plus l’acc\u00e8s au droit doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9. D’o\u00f9 l’importance de si\u00e9ger dans ce comit\u00e9.
\n\tLe dernier s\u00e9n\u00e9galais qui y a si\u00e9g\u00e9 remonte \u00e0 28 ans. Mon \u00e9lection est quant \u00e0 elle le fruit d’une longue exp\u00e9rience que j’aie de la pratique des normes internationales sur le terrain. J’ai \u00e9t\u00e9 rapporteur sp\u00e9cial sur les ex\u00e9cutions sommaires donc le droit \u00e0 la vie, directeur \u00e0 New York et \u00e0 Gen\u00e8ve du Haut-commissariat aux droits\u2026 J’ai une vue globale des droits de l’homme depuis plusieurs d\u00e9cennies notamment au sein des ONG nationales et internationales.<\/p>\n

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Auteur: APA News
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