{"id":152488,"date":"2022-07-14T02:15:00","date_gmt":"2022-07-14T06:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pourquoi-changer-la-domiciliation-de-son-entreprise\/"},"modified":"2022-07-14T02:15:00","modified_gmt":"2022-07-14T06:15:00","slug":"pourquoi-changer-la-domiciliation-de-son-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/pourquoi-changer-la-domiciliation-de-son-entreprise\/","title":{"rendered":"Pourquoi changer la domiciliation de son entreprise ?"},"content":{"rendered":"
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Vous pouvez tr\u00e8s bien envisager de changer l\u2019adresse de votre entreprise<\/strong><\/i> pour plusieurs raisons. En effet, il peut s\u2019agir de contraintes financi\u00e8res, spatiales ou strat\u00e9giques, d\u2019une extension d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019une fin de contrat de bail. Quel que soit le motif, une longue proc\u00e9dure administrative doit \u00eatre effectu\u00e9e pour que le transfert de si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/i>soit effectif. D\u00e9couvrez dans cet article la d\u00e9marche et les avantages du changement de domiciliation de votre entreprise<\/strong><\/i>.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que le si\u00e8ge social d\u2019une entreprise\u00a0?<\/h2>\n

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Lors de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/i>, vous devez avoir une adresse de si\u00e8ge social avant l\u2019immatriculation. Cette adresse doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans les statuts ainsi que dans tous les documents officiels de l\u2019entreprise, qu\u2019ils soient administratifs ou fiscaux. Autrement dit, c\u2019est l\u00e0 que l\u2019entreprise doit remplir ses obligations administratives. La domiciliation d\u00e9termine l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, les droits applicables et le tribunal de commerce auquel elle appartient. Elle donne \u00e9galement le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adresse professionnelle de l\u2019entreprise. Le si\u00e8ge social<\/strong><\/i> d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 correspond donc \u00e0 l\u2019adresse<\/strong><\/i> o\u00f9 elle est effectivement dirig\u00e9e. Il peut \u00eatre diff\u00e9rent du lieu o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise se d\u00e9roule. Le si\u00e8ge social<\/strong><\/i> peut \u00eatre au domicile du dirigeant, dans un local commercial, voire dans un centre d\u2019affaires. Cependant, il arrive un moment o\u00f9 vous voudrez peut-\u00eatre d\u00e9placer votre si\u00e8ge social<\/strong><\/i>. Il s\u2019agit dans ce cas d\u2019un changement de domiciliation d\u2019entreprise<\/strong><\/i> ou bien d\u2019un transfert de si\u00e8ge social<\/strong><\/i>. Ce changement peut intervenir \u00e0 tout moment, mais c\u2019est une \u00e9tape sensible qui demande rigueur et attention.<\/p>\n

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Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat de changer la domiciliation de son entreprise\u00a0?<\/h2>\n

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Plusieurs raisons peuvent inciter les dirigeants d\u2019entreprise \u00e0 changer la domiciliation de son entreprise<\/strong><\/i>. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur ce lien\u00a0:\u00a0https:\/\/www.domiciliation-entreprise-lyon.fr<\/a>.<\/p>\n

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Changement d\u2019adresse du dirigeant d\u2019entreprise<\/h3>\n

Si le si\u00e8ge social<\/strong><\/i> est situ\u00e9 au domicile personnel de son g\u00e9rant, le d\u00e9m\u00e9nagement de celui-ci entra\u00eene in\u00e9vitablement le transfert du si\u00e8ge social<\/strong><\/i> de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, le dirigeant ayant \u00e9tabli le si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/i>de son entreprise \u00e0 son domicile doit passer par le changement de la domiciliation de son entreprise<\/strong><\/i>.\u00a0<\/p>\n

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L\u2019envie d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9putation de l\u2019entreprise<\/h3>\n

Le chef d\u2019entreprise peut d\u00e9cider de changer la domiciliation de son entreprise<\/strong><\/i> pour la placer dans un lieu plus \u00ab\u00a0prestigieux\u00a0\u00bb. Cela peut permettre \u00e0 la firme d\u2019augmenter sa visibilit\u00e9 en se positionnant dans un endroit plus fr\u00e9quent\u00e9 ou plus peupl\u00e9. Cela peut \u00e9galement am\u00e9liorer la notori\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise en \u00e9tant situ\u00e9 dans un d\u00e9partement qui am\u00e9liore sa r\u00e9putation.<\/p>\n

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Profiter des aides financi\u00e8res disponibles dans le d\u00e9partement d\u2019arriv\u00e9e<\/h3>\n

L\u2019une des raisons du changement de si\u00e8ge social\u00a0<\/strong><\/i>peut \u00e9galement \u00eatre que les dirigeants souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re sp\u00e9cifique en faisant implanter leur soci\u00e9t\u00e9 dans un lieu pr\u00e9cis. Il est vrai que certains lieux sont soumis \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, comme les zones franches urbaines. Les entreprises enregistr\u00e9es dans l\u2019une de ces r\u00e9gions peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019exon\u00e9rations fiscales.\u00a0<\/p>\n

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\u00c9ch\u00e9ance d\u2019un bail<\/h3>\n

Une entreprise peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 changer de domiciliation<\/strong><\/i> apr\u00e8s l\u2019expiration de son bail commercial. En effet, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e<\/strong><\/i> dans un local commercial en vertu d\u2019un bail, lorsque celui-ci expire et n\u2019est pas renouvel\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 doit transf\u00e9rer son si\u00e8ge social<\/strong><\/i> \u00e0 un autre endroit \u00e0 la fin du bail.<\/p>\n

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Comment changer la domiciliation de son entreprise\u00a0?<\/h2>\n

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Changer d\u2019adresse professionnelle<\/strong><\/i> signifie changer l\u2019adresse administrative et postale<\/strong><\/i> de votre entreprise. Il s\u2019agit donc de suivre plusieurs \u00e9tapes obligatoires.\u00a0<\/p>\n

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La prise de d\u00e9cision<\/h3>\n

Selon la structure juridique de l\u2019entreprise, la d\u00e9cision de changer l\u2019adresse de son si\u00e8ge social<\/strong><\/i> doit \u00eatre prise par une personne ou un organe comp\u00e9tent\u00a0: le g\u00e9rant ou la direction. Cela d\u00e9pend des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts \u00e9tablis lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement prendre des d\u00e9cisions lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n

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La r\u00e9daction du PV d\u2019assembl\u00e9e<\/h3>\n

D\u00e8s lors que la d\u00e9cision de changer l\u2019adresse professionnelle<\/strong><\/i> de l\u2019entreprise est prise, elle doit \u00eatre enregistr\u00e9e. Un proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e doit alors \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 mentionnant que la d\u00e9cision de transfert du si\u00e8ge social<\/strong><\/i> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des associ\u00e9s.\u00a0<\/p>\n

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Le changement des statuts<\/h3>\n

Le changement de domiciliation<\/strong><\/i> implique n\u00e9cessairement la modification des statuts. Ces derniers doivent \u00eatre mis \u00e0 jour et la nouvelle adresse du si\u00e8ge social<\/strong><\/i> de la soci\u00e9t\u00e9 doit y figurer.\u00a0<\/p>\n

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La publication de l\u2019avis dans un JAL (Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales)<\/h3>\n

Apr\u00e8s l\u2019approbation de la d\u00e9cision de changement d\u2019adresse<\/strong><\/i>, l\u2019entreprise poss\u00e8de un mois pour \u00e9mettre une notification l\u00e9gale. Le but est d\u2019exposer la nouvelle adresse professionnelle<\/strong><\/i>. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un transfert de si\u00e8ge social<\/strong><\/i> au sein d\u2019un m\u00eame d\u00e9partement, l\u2019avis de changement doit comporter :\u00a0<\/p>\n