{"id":16927,"date":"2019-02-24T15:19:04","date_gmt":"2019-02-24T20:19:04","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-relative-a-la-prevention-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-la-synergie-de-tous-les-efforts-un-imperatif\/"},"modified":"2019-02-24T15:19:04","modified_gmt":"2019-02-24T20:19:04","slug":"projet-de-loi-relative-a-la-prevention-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-la-synergie-de-tous-les-efforts-un-imperatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-relative-a-la-prevention-et-a-la-lutte-contre-la-corruption-la-synergie-de-tous-les-efforts-un-imperatif\/","title":{"rendered":"Projet de loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption : \u00ab La synergie de tous les efforts : un imp\u00e9ratif \u00bb"},"content":{"rendered":"

Comme pour l\u2019ensemble des textes soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9put\u00e9s, les\u00a0voix\u00a0pour l\u2019adoption du projet de loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption se sont traduites\u00a0par le \u00aboui\u00bb. \u00a0 Aussi, et \u00e0 l\u2019issue de l\u2019adoption de cette loi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M.\u2008Tayeb Louh, a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de conjuguer tous les efforts pour assurer une meilleure lutte contre la corruption, qu\u2019il qualifiera, \u00e0 juste titre d\u2019ailleurs, de \u00abcrime\u00bb. Il faut dire que ce\u00a0 texte s\u2019inscrit, en fait,\u00a0 dans le cadre du \u00abrenforcement des efforts entrepris par l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la lutte contre la corruption\u00bb et \u00able renforcement de la participation des citoyens et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la moralisation de la vie publique\u00bb.\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 202 de la Constitution a institu\u00e9 un organe national de\u00a0\u00a0 pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, qui est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, charg\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 de la Loi fondamentale, de proposer et de contribuer \u00e0 animer une politique globale de pr\u00e9vention de la corruption, consacrant les principes de l\u2019\u00c9tat de droit et refl\u00e9tant l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la transparence, ainsi que la responsabilit\u00e9 dans la gestion des biens et des deniers publics.\u00a0 Et c\u2019est dans ce contexte que le nouveau texte propose d\u2019adapter les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment les aspects li\u00e9s aux missions et aux garanties de son ind\u00e9pendance. Le texte stipule que les membres et les fonctionnaires de cet organe jouissent, lors ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs missions, de la protection de l\u2019\u00c9tat \u00abcontre toute forme de pression ou d\u2019intimidation, de menaces, outrage, injures ou attaques de quelque nature que ce soit dont\u00a0\u00a0 ils peuvent faire l\u2019objet\u00bb.
Le projet de loi souligne que l\u2019organe national de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, qui garantit la \u00abformation ad\u00e9quate et de haut niveau\u00bb de ses personnels, peut, dans le cadre de ses missions, demander aux administrations, institutions et organismes publics ou priv\u00e9s ou \u00e0 toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information\u00a0\u00a0 qu\u2019il juge utile pour la d\u00e9tection des faits de corruption. Cela dit, et en cas de \u00abrefus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et injustifi\u00e9 de communiquer \u00e0 l\u2019organe des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et\/ou des documents requis\u00bb, cela constitue une infraction d\u2019\u00abentrave \u00e0 la justice\u00bb.
Aussi \u2014 et dans le but de renforcer les moyens mis \u00e0 la disposition de la justice contre la corruption \u2014 le nouveau texte propose\u00a0 l\u2019institution, aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Alger, d\u2019un \u00abp\u00f4le p\u00e9nal financier, ayant une comp\u00e9tence\u00a0\u00a0 nationale, qui sera charg\u00e9 de la recherche, l\u2019investigation, la poursuite et l\u2019instruction des infractions de grande complexit\u00e9 et les infractions qui leur sont connexes, ayant trait \u00e0 la corruption, \u00e0 la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales, au financement ill\u00e9gal des associations, ainsi qu\u2019aux infractions de change et \u00e0 celles relatives aux institutions financi\u00e8res et bancaires\u00bb.
Ce p\u00f4le, qui comprend une cellule de communication, est compos\u00e9 d\u2019un procureur de la R\u00e9publique, de ses adjoints et de juges d\u2019instruction, d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du statut de la magistrature, pour leur sp\u00e9cialisation dans les infractions\u00a0\u00a0 financi\u00e8res. Selon les dispositions du projet de loi, \u00able p\u00f4le est assist\u00e9 par des assistants sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions financi\u00e8res, recrut\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur et soumis aux dispositions applicables aux assistants sp\u00e9cialis\u00e9s aupr\u00e8s du minist\u00e8re public pr\u00e9vus par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00bb. Il est \u00e0 retenir aussi que le nouveau texte pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019une Agence nationale de\u00a0\u00a0 gestion des avoirs issus des infractions de corruption \u00e0 l\u2019effet\u00a0\u00a0 d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la justice p\u00e9nale en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et du crime organis\u00e9, et de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale dans leur aspect relatif au gel et \u00e0 la saisie des avoirs issus du crime dans la perspective de permettre au pays leur restitution.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n

Monopole \u00ab\u00a0exclusif \u00bb de\u00a0 l\u2019\u00c9tat sur\u00a0 les activit\u00e9s spatiales<\/strong><\/p>\n

Cette s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re a \u00e9t\u00e9\u00a0marqu\u00e9e \u00e9galement par l\u2019adoption de la loi sur les activit\u00e9s spatiales qui institue le \u00abmonopole exclusif\u00bb de\u00a0 l\u2019\u00c9tat sur ces activit\u00e9s, et prend en charge aussi les aspects li\u00e9s \u00e0 la\u00a0\u00a0 responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cas de dommage. Le texte d\u00e9finit, d\u2019autre part, les mesures \u00e0 prendre en cas de retomb\u00e9e d\u2019objets spatiaux sur le territoire national.\u00a0
Cette loi, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e hier par les d\u00e9put\u00e9s, consacre, par ailleurs, \u00abl\u2019obligation de tenue d\u2019un registre national d\u2019immatriculation des objets spatiaux lanc\u00e9s dans l\u2019espace extra-atmosph\u00e9rique\u00bb, de m\u00eame qu\u2019elle couvre les aspects li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des risques spatiaux et \u00e0 l\u2019intervention en cas de survenance d\u2019un sinistre.
Ces aspects viendront donc compl\u00e9ter les dispositions de la loi 04-20 du 25 d\u00e9cembre 2004 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs et \u00e0 la gestion des\u00a0\u00a0 catastrophes, dans le cadre du d\u00e9veloppement durable. Scind\u00e9e en cinq chapitres et 24 articles, la loi d\u00e9finit les dispositions g\u00e9n\u00e9rales et les d\u00e9finitions relatives aux activit\u00e9s\u00a0\u00a0 spatiales, ainsi que le fondement l\u00e9gislatif national \u00e0 l\u2019immatriculation obligatoire des objets spatiaux lanc\u00e9s et l\u2019ensemble des proc\u00e9dures et m\u00e9canismes de pr\u00e9vention des risques spatiaux et de gestion des catastrophes.\u00a0
L\u2019activit\u00e9 spatiale est exerc\u00e9e dans \u00able respect des principes de l\u2019utilisation pacifique de l\u2019espace extra-atmosph\u00e9rique au service du d\u00e9veloppement durable et du\u00a0\u00a0 bien-\u00eatre de la communaut\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de protection de la sant\u00e9 publique et de l\u2019environnement, pour un d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique national durable et du respect des engagements internationaux de l\u2019Alg\u00e9rie\u00bb, souligne la loi. Il est relev\u00e9 d\u2019autre part que \u00ables activit\u00e9s spatiales sont les activit\u00e9s d\u2019\u00e9tude et de conception, de fabrication et de d\u00e9veloppement, de lancement, de vol ou de guidage, de ma\u00eetrise et de retour d\u2019objets spatiaux\u00bb. Le texte note par ailleurs que \u00ables pays pr\u00e9curseurs dans le domaine spatial ont institu\u00e9 des Agences spatiales et un cadre juridique r\u00e9gissant leurs activit\u00e9s, afin de pallier au vide juridique existant, et que c\u2019est dans cet objectif, que l\u2019Alg\u00e9rie, s\u2019est dot\u00e9e, en 2002, de l\u2019Agence spatiale alg\u00e9rienne (ASAL), \u00e9tablissement national \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifique, charg\u00e9 de la conception et de la mise en \u0153uvre de la politique nationale pour la\u00a0\u00a0 promotion et le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 spatiale nationale\u00bb.\u00a0\u00a0<\/p>\n

Le projet de loi relative\u00a0\u00a0 \u00e0 l\u2019aviation civile\u00a0 \u00e9galement adopt\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi no 98-06 de 1998 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019aviation civile a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les repr\u00e9sentants du peuple, lors de cette s\u00e9ance de vote. S\u2019exprimant, \u00e0 cette occasion, le ministre des Travaux publics et des Transports a notamment soulign\u00e9 que la cr\u00e9ation de l\u2019Agence nationale de l\u2019aviation civile n\u2019aura pas d\u2019impact financier \u00absuppl\u00e9mentaire\u00bb sur le Tr\u00e9sor public.\u00a0 Poursuivant ses propos, M.\u00a0 Abdelghani Za\u00e2lane a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les textes d\u2019application y aff\u00e9rents sont \u00aben cours d\u2019\u00e9laboration\u00bb.
Le projet de loi relative \u00e0 l\u2019aviation civile vise, faut-il le rappeler, \u00e0 compl\u00e9ter certaines dispositions de ce texte qui fixe les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019aviation civile, en d\u00e9veloppant les dispositifs appropri\u00e9s aux plans l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire ajust\u00e9s aux engagements internationaux.
\u00abLa politique instaur\u00e9e par le gouvernement en mati\u00e8re d\u2019aviation civile, et en application du\u00a0\u00a0 programme du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, visant \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement du domaine des transports a\u00e9riens, ne peut \u00eatre garantie que si les fonctions r\u00e9galiennes de l\u2019\u00c9tat sont exerc\u00e9es pleinement par ses institutions\u00bb, met en exergue l\u2019expos\u00e9 des motifs de ce texte.
\u00a0Il faut mettre en \u00e9vidence aussi que cette d\u00e9marche implique \u00abla poursuite de toutes les actions visant la mise en place d\u2019un environnement l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire, et une r\u00e9gulation des activit\u00e9s de transport a\u00e9rien, favorables au d\u00e9veloppement des initiatives, tant du secteur public que du secteur priv\u00e9, avec un accent particulier pour l\u2019exercice par l\u2019Administration de ses missions r\u00e9galiennes (r\u00e8glementation, contr\u00f4le et r\u00e9gulation), \u00e0 m\u00eame de garantir les avantages \u00e9conomiques et sociaux pour tous, selon l\u2019expos\u00e9 des motifs\u00bb.\u00a0
L\u2019accent sera mis, parmi les actions prioritaires de cette politique, sur \u00able d\u00e9veloppement de dispositifs appropri\u00e9s aux plans l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires ajust\u00e9s aux engagements internationaux et l\u2019instauration d\u2019un cadre institutionnel \u00e9galement adapt\u00e9\u00bb. Et c\u2019est dans ce cadre que s\u2019impose donc la cr\u00e9ation d\u2019une Agence nationale de l\u2019aviation civile, d\u2019autant plus que l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile\u00a0\u00a0 internationale (OACI) recommande aux \u00c9tats membres d\u2019accorder une autonomie juridique et financi\u00e8re \u00e0 leur Administration de l\u2019Aviation civile, pour mieux assurer ses attributions et pallier l\u2019absence de m\u00e9canismes de\u00a0\u00a0 financement.
L\u2019Agence nationale de l\u2019aviation civile, qui permettra d\u2019accorder la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier aux insuffisances actuelles, sera \u00abdot\u00e9e d\u2019une autonomie de gestion et d\u2019un\u00a0\u00a0 pouvoir r\u00e9el de d\u00e9cision, pour lui permettre d\u2019accomplir sa mission de r\u00e9gulation, de contr\u00f4le et de supervision des activit\u00e9s des prestataires des services a\u00e9ronautiques\u00bb.\u00a0
L\u2019agence attendue sera charg\u00e9e\u00a0\u00a0 de la r\u00e9gulation, du contr\u00f4le et de la supervision des activit\u00e9s de\u00a0\u00a0 l\u2019aviation civile. Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifique, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l\u2019autonomie financi\u00e8re.\u00a0 Les ressources financi\u00e8res de l\u2019Agence nationale de l\u2019aviation civile sont constitu\u00e9es de redevances a\u00e9ronautiques, de droits de concession d\u2019exploitation des services a\u00e9riens de transport public, d\u2019autres\u00a0\u00a0 ressources li\u00e9es \u00e0 ses missions, de subventions \u00e9ventuelles de l\u2019\u00c9tat et de dons et legs. Une fois cr\u00e9\u00e9e, cette agence disposera \u00abd\u2019un personnel qualifi\u00e9 et comp\u00e9tent, \u00e0 m\u00eame d\u2019accomplir les missions d\u00e9volues, mais pouvant en outre b\u00e9n\u00e9ficier de mesures avantageuses pour encourager l\u2019attrait et le maintien des comp\u00e9tences\u00bb.\u00a0
Soraya Guemmouri<\/strong><\/p>\n

Auteur: elmoudjahid
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