{"id":17595,"date":"2019-02-26T06:15:00","date_gmt":"2019-02-26T11:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lindependance-du-franchise-condition-dexistence-de-la-franchise\/"},"modified":"2019-02-26T06:15:00","modified_gmt":"2019-02-26T11:15:00","slug":"lindependance-du-franchise-condition-dexistence-de-la-franchise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/lindependance-du-franchise-condition-dexistence-de-la-franchise\/","title":{"rendered":"L\u2019ind\u00e9pendance du franchis\u00e9, condition d\u2019existence de la franchise"},"content":{"rendered":"
\"\"\/<\/p>\n

Docteur en Strat\u00e9gie commerciale de l\u2019Universit\u00e9 Paris Dauphine, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en sciences de gestion \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Haute Alsace associ\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Strasbourg, membre du laboratoire CREGO EA7317, il est auteur de nombreux ouvrages et articles sur les circuits de distribution contractuels. Directeur scientifique de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la franchise et conf\u00e9rencier international, il a notamment \u00e9t\u00e9 consultant pour la Banque mondiale et la BAD ainsi que pour d\u2019autres organisations publiques ou priv\u00e9es. Il est professeur visitant aupr\u00e8s de diff\u00e9rents \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur au Maroc \u00a0<\/p>\n<\/div>\n

\n

Le syst\u00e8me de franchise s\u2019analyse en marketing par l\u2019ensemble des auteurs comme une organisation d\u2019entreprises en r\u00e9seau, dot\u00e9es de leur autonomie juridique et financi\u00e8re, dont l\u2019objet consiste \u00e0 dupliquer un concept commercial pour satisfaire et fid\u00e9liser des consommateurs.<\/p>\n

Aussi loin que l\u2019on remonte dans les travaux fran\u00e7ais fondateurs du concept de franchise (Boursican, 1972; Garrrigou, 1972; Weill, 1974; N\u00e8gre 1982), l\u2019ind\u00e9pendance juridique et financi\u00e8re du franchis\u00e9 ne fait pas d\u00e9bat, elle est une \u00e9vidence. Le r\u00e9seau de franchise est analys\u00e9 comme un canal de distribution contractuel court, dont les membres jouissent du libre arbitre entrepreneurial.<\/p>\n

L\u2019approche \u00e9conomique de la franchise trouve son point d\u2019origine dans les travaux de Jensen et Meckling, 1979, sur la th\u00e9orie du n\u0153ud de contrats, repr\u00e9sentant la firme comme un ensemble de contrats \u00e9tendus non seulement \u00e0 ceux concernant les salari\u00e9s mais incluant l\u2019ensemble des conventions \u00e9tablies avec son environnement: clients, fournisseurs, cr\u00e9anciers\u2026 La firme est per\u00e7ue comme une \u00abfiction l\u00e9gale\u00bb constitu\u00e9e d\u2019un jeu de relations contractuelles \u00e9tablissant des droits et des obligations.<\/p>\n

Ainsi, par extension, le r\u00e9seau de franchise pourrait aussi s\u2019apparenter \u00e0 cette fiction l\u00e9gale constitu\u00e9e de relations contractuelles et justifier ainsi une repr\u00e9sentation globale du r\u00e9seau de franchise comme une \u00abunit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\u00bb.<\/p>\n

Toutefois cette acception perd tout son sens d\u00e8s lors que l\u2019on introduit une caract\u00e9ristique essentielle du syst\u00e8me de franchise, la r\u00e9partition des r\u00f4les entre franchiseur et franchis\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire la sp\u00e9cialisation des actifs humains et de site (capitaux, savoir-faire, logistique, franchiseur,\u2026).<\/p>\n

L\u2019approche micro\u00e9conomique n\u00e9o-institutionnelle consid\u00e8re par ailleurs trois formes organisationnelles identifiables \u00e0 travers leurs performances relatives, le march\u00e9, la forme hybride et la firme. Elle caract\u00e9rise la relation de franchise comme forme de relation inter-firme coordonn\u00e9e par un contrat, diff\u00e9renci\u00e9e du march\u00e9 et de la firme par ses capacit\u00e9s d\u2019adaptation et de r\u00e9activit\u00e9 ainsi que ses propri\u00e9t\u00e9s incitatives.<\/p>\n

Enfin, l\u2019utilisation d\u2019une marque commune par des unit\u00e9s juridiquement autonomes est au centre de la d\u00e9finition de la franchise commerciale.<\/p>\n

La science \u00e9conomique n\u2019a pas sugg\u00e9r\u00e9\u00a0 de d\u00e9bat sur une \u00e9ventuelle requalification du statut du franchis\u00e9 et la pratique de la franchise s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e partout dans le monde sur le postulat de l\u2019ind\u00e9pendance juridique et financi\u00e8re des partenaires.<\/p>\n

La profession consid\u00e8re le franchis\u00e9 comme un commer\u00e7ant juridiquement ind\u00e9pendant mais membre d\u2019une organisation en r\u00e9seau sous enseigne commune pour commercialiser le m\u00eame concept aupr\u00e8s de la client\u00e8le cible. Pour cela, il s\u2019engage \u00e0 respecter un certain nombre d\u2019obligations n\u00e9cessaires pour assurer l\u2019unicit\u00e9 du concept aupr\u00e8s de cette client\u00e8le.<\/p>\n

Les normes impos\u00e9es aux franchis\u00e9s par le franchiseur, limitant leur ind\u00e9pendance, mais dont la mise en \u0153uvre par tous conditionne le d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de r\u00e9seau dans son ensemble: mise \u00e0 disposition d\u2019un savoir-faire, d\u2019une marque et d\u2019une charte graphique, obligations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation des produits, communication, prix maximum conseill\u00e9s de revente, attributions \u00e9ventuelles de territoires, imposition le cas \u00e9ch\u00e9ant de quotas d\u2019activit\u00e9, prescriptions de communication et promotionnelles\u2026 Au regard du droit des contrats, de la concurrence et du droit commercial, le contrat de franchise est valid\u00e9 et le franchis\u00e9 est ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Cependant, depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, le droit du travail, via la jurisprudence fran\u00e7aise, \u00e9tend de fa\u00e7on rampante son emprise sur le contrat de franchise consid\u00e9rant que les obligations impos\u00e9es au franchis\u00e9 sont autant de subordination autorisant la requalification du contrat de franchise en contrat de travail ou permettant au franchis\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de certaines protections attach\u00e9es au statut de salari\u00e9.<\/p>\n

Des franchis\u00e9s en difficult\u00e9 demandent aux juges prud\u2019homaux la protection du droit du travail avec toute les cons\u00e9quences financi\u00e8res, remboursement des sommes vers\u00e9es par le franchis\u00e9 au franchiseur, indemnit\u00e9s et co\u00fbts sociaux attach\u00e9s au droit du travail avec les cotisations sociales attach\u00e9es, les indemnit\u00e9s de licenciement et l\u2019annulation des dettes commerciales du franchis\u00e9 vis-\u00e0-vis de son franchiseur.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment les juges du droit du travail en France ont assimil\u00e9 le r\u00e9seau de franchise \u00e0 une \u00abunit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\u00bb au sens du droit social permettant d\u2019imposer aux r\u00e9seaux de franchise toutes les conditions collectives du droit social consid\u00e9rant que les r\u00e9seaux de franchise forment une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale au regard du droit du travail.<\/p>\n

Enfin, le 29 juillet 2014, le US National Labour Relation Board a adopt\u00e9 une r\u00e9glementation permettant dans certaines circonstances de consid\u00e9rer le franchiseur et le franchis\u00e9 comme \u00abco-employeurs\u00bb du personnel du franchis\u00e9, ce cas impliquant directement une grande cha\u00eene de restauration commerciale rapide.<\/p>\n

L\u2019ind\u00e9pendance du franchis\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me de franchise non seulement in concreto mais in abstracto comparativement au succursalisme par exemple (cf. C. N\u00e8gre, Tribune L\u2019Economiste N\u00b05125 du 12\/10\/2017)<\/em><\/strong><\/span><\/a> notamment et au regard de la performance \u00e9conomique.<\/p>\n

Dans une recherche commandit\u00e9e fff 2016: l\u2019ind\u00e9pendance du franchis\u00e9, facteur de r\u00e9ussite de la franchise? la mise en \u00e9vidence des diff\u00e9rences de modes d\u2019animation et de duplication des savoir-faire entre un r\u00e9seau de franchise et un r\u00e9seau de succursales \u00e9tablit la preuve de l\u2019autonomie d\u2019un franchis\u00e9 au quotidien et confirme l\u2019intangibilit\u00e9 des crit\u00e8res caract\u00e9risant l\u2019appartenance au statut de franchis\u00e9:
–<\/strong> Le franchis\u00e9 choisit un statut, celui de franchis\u00e9 et choisit une enseigne qu\u2019il consid\u00e8re plus avantageux pour lui que tout autre.
–<\/strong> Le franchis\u00e9 r\u00e9alise les investissements de site et en est propri\u00e9taire le plus souvent.
–<\/strong> Le franchis\u00e9 choisit de rester ou non dans les r\u00e9seaux en renouvelant ou non son contrat.
–<\/strong> Le franchis\u00e9 recrute son personnel et le g\u00e8re.
–<\/strong> Le franchis\u00e9 assume tous les risques d\u2019un entrepreneur individuel et peut c\u00e9der son entreprise avec ou sans enseigne de r\u00e9seau.
–<\/strong> Il existe un lien entre autonomie des franchis\u00e9s et performance du r\u00e9seau.
Ainsi l\u2019ind\u00e9pendance du franchis\u00e9 se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se comportementale suivante: Le franchis\u00e9 exerce son libre arbitre entrepreneurial en adh\u00e9rant \u00e0 un concept commercial et une organisation en r\u00e9seau dont il consid\u00e8re qu\u2019ils sont constitutifs pour lui d\u2019avantages concurrentiels comparativement \u00e0 toute autre option.<\/p>\n

\n

Franchise<\/span><\/strong><\/p>\n

Mode de gouvernance: Contrat commercial
Statut juridique du franchis\u00e9: commer\u00e7ant ind\u00e9pendant, sous forme soci\u00e9taire ou individuelle
Nature du lien franchiseur \u2013 franchis\u00e9: commercial
Un r\u00e9seau de franchise est constitu\u00e9 d\u2019unit\u00e9s, points de vente ou centres de services, juridiquemenst et financi\u00e8rement ind\u00e9pendants, d\u00e9nomm\u00e9s franchis\u00e9s, reli\u00e9s contractuellement \u00e0 une entit\u00e9 amont, le franchiseur, qui met \u00e0 leur disposition des signes de ralliement de la client\u00e8le (enseigne, marque, concept architectural, syst\u00e8me d\u2019identit\u00e9 visuelle), des savoir-faire, une assistance technique et commerciale, dans le cadre d\u2019une exclusivit\u00e9 territoriale, en \u00e9change d\u2019une contrepartie financi\u00e8re sous forme de droit d\u2019entr\u00e9e et royalties.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Succursalisme<\/span><\/strong><\/p>\n

Mode de gouvernance: Contrat de travail
Statut juridique du g\u00e9rant de\u00a0 succursale: salari\u00e9 du succursaliste, directement ou indirectement
Nature du lien succursaliste \u2013 g\u00e9rant de succursale: subordination
Un r\u00e9seau succursaliste est constitu\u00e9 d\u2019unit\u00e9s, points de vente ou centres de services, d\u00e9nomm\u00e9s succursales, dont la propri\u00e9t\u00e9 juridique et financi\u00e8re est celle d\u2019une entit\u00e9 amont, le succursaliste,\u00a0 t\u00eate de cha\u00eene, d\u00e9tenteur de l\u2019enseigne. L\u2019ensemble des actifs de site (magasins, bureaux, terrains\u2026)\u00a0 des succursales appartient \u00e0 l\u2019entit\u00e9 succursaliste, directement ou par des filiales d\u00e9tenues. L\u2019ensemble du personnel des succursales est salari\u00e9 de l\u2019entit\u00e9 succursaliste. Les unit\u00e9s en succursales n\u2019ont pas d\u2019autonomie juridique ou financi\u00e8re.<\/p>\n<\/blockquote>\n

——————————————————<\/p>\n

– Jensen M.C., Meckling W.H., (1979), \u00abRights and Production Functions: An Application to Labour, Management, Firms and Co-determination\u00bb, Journal of Business, Vol 52, n\u00b0 4.
– F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la franchise, L\u2019ind\u00e9pendance du franchis\u00e9: facteur de r\u00e9ussite de la franchise, rapport de recherche commandit\u00e9e fff-Novancia, 2016.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div>\n

Auteur: hlafriqi
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Docteur en Strat\u00e9gie commerciale de l\u2019Universit\u00e9 Paris Dauphine, Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en sciences de gestion \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Haute Alsace associ\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Strasbourg, membre du laboratoire CREGO EA7317, il est auteur de nombreux ouvrages et articles sur les circuits de distribution contractuels. Directeur scientifique de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de la franchise et conf\u00e9rencier […]<\/p>\n","protected":false},"author":1763,"featured_media":17599,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-17595","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17595","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1763"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17595"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17595\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17595"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17595"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17595"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}