{"id":17670,"date":"2019-02-26T05:00:00","date_gmt":"2019-02-26T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/une-domination-sans-partage\/"},"modified":"2019-02-26T05:00:00","modified_gmt":"2019-02-26T10:00:00","slug":"une-domination-sans-partage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/une-domination-sans-partage\/","title":{"rendered":"Une domination sans partage"},"content":{"rendered":"

Le magazine L\u2019Usine nouvelle revient, sous la plume de Jules-Henri Gavetti, fondateur et pr\u00e9sident d’Ikoula (un h\u00e9bergeur informatique), sur les inqui\u00e9tudes que suscite le \u00abCloud Act\u00bb, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.(*)
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou Cloud Act (H.R. 4943) est une loi f\u00e9d\u00e9rale des Etats-Unis adopt\u00e9e le 23 mars 2018 qui organise la surveillance des donn\u00e9es personnelles, notamment dans le Cloud.
Elle modifie principalement le chapitre 121 du Titre 18 du United States Code, d\u00e9nomm\u00e9 Stored Communications Act de 1986, en permettant aux forces de l’ordre (f\u00e9d\u00e9rales ou locales, y compris municipales) de contraindre les fournisseurs de services am\u00e9ricains, par mandat ou assignation, \u00e0 fournir des donn\u00e9es stock\u00e9es sur leurs serveurs, qu’ils soient situ\u00e9s aux Etats-Unis ou dans des pays \u00e9trangers.
Telle est en gros la teneur du texte incrimin\u00e9, \u00e0 juste titre.
Les prestataires de service doivent communiquer les \u00abcontenus de communications \u00e9lectroniques et tout enregistrement ou autre information relatifs \u00e0 un client ou abonn\u00e9, qui sont en leur possession ou dont ils ont la garde ou le contr\u00f4le, que ces communications, enregistrements ou autres informations soient localis\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des Etats-Unis\u00bb.
Aussi, l\u2019administration am\u00e9ricaine a toute latitude pour entrer en possession des donn\u00e9es, notamment personnelles ou de contenu, \u00e0 l\u2019insu de la personne \u00abcibl\u00e9e\u00bb ou du pays o\u00f9 sont stock\u00e9es ces donn\u00e9es.
La loi est l\u2019aboutissement d\u2019un bras de fer judiciaire qui a oppos\u00e9, de longues ann\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Microsoft au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019affaire remonte au temps de l\u2019administration Obama ; elle a trouv\u00e9 son couronnement en septembre 2015 lorsque la deuxi\u00e8me cour d’appel de New York a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer, deux ans apr\u00e8s le d\u00e9but des hostilit\u00e9s, si une entreprise am\u00e9ricaine est tenue ou non de divulguer les donn\u00e9es de ses clients aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, m\u00eame si elles sont stock\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger.
Microsoft a fait de la r\u00e9sistance jusqu\u2019au terme du proc\u00e8s en soutenant qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 communiquer les donn\u00e9es de ses clients aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines lorsqu’elles sont stock\u00e9es sur des serveurs situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.
Pour rappel, Microsoft a refus\u00e9 de transmettre aux forces de l’ordre, dans le cadre d’une enqu\u00eate sur une affaire de stup\u00e9fiants, des emails se trouvant dans l’un de ses serveurs situ\u00e9 \u00e0 Dublin, pr\u00e9textant que l’affaire relevait de l’autorit\u00e9 du gouvernement irlandais.
Le mandat de perquisition lui enjoignait de remettre les contenus d\u2019un compte e-mail utilis\u00e9 par un trafiquant de drogue pr\u00e9sum\u00e9, m\u00eame si les messages vis\u00e9s \u00e9taient stock\u00e9s en Irlande. Microsoft avait refus\u00e9 de s\u2019ex\u00e9cuter, en soutenant qu\u2019effectuer une saisie dans un serveur \u00e0 Dublin revenait \u00e0 fouiller un domicile dans un autre pays que les Etats-Unis.\u00a0
L\u2019administration Obama s\u2019est appuy\u00e9e sur un fameux pr\u00e9c\u00e9dent : l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines aux relev\u00e9s de transactions des filiales \u00e9trang\u00e8res des banques, ajoutant que les donn\u00e9es en question lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour lutter contre les criminels informatiques, qu’ils soient bas\u00e9s aux Etats-Unis ou ailleurs.
C\u2019est \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen du projet de budget f\u00e9d\u00e9ral que le Congr\u00e8s am\u00e9ricain a adopt\u00e9 le Cloud Act, sans d\u00e9bat et dans le secret.
En effet, la nouvelle loi a \u00e9t\u00e9 jointe au projet de loi sur le budget f\u00e9d\u00e9ral (le Consolidated Appropriations Act, 2018), sans examen sp\u00e9cifique (c’est-\u00e0-dire qu’elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e ipso facto par le vote sur la loi de finances), par les deux chambres, avant d’\u00eatre promulgu\u00e9e le 23 mars 2018. Outre l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, quelle que soit leur localisation, le Cloud Act permet \u00e0 l\u2019administration am\u00e9ricaine, sauf avis contraire du Congr\u00e8s, de conclure des accords bilat\u00e9raux pour que les deux parties acc\u00e8dent aux informations d\u00e9tenues par des fournisseurs de services, sans recourir aux instruments habituellement usit\u00e9s. Enfouie dans la gigantesque loi de finances (relative au budget de l’Etat, qui compte quelque 2 000 pages) sign\u00e9e par la Maison Blanche, la nouvelle loi permet au minist\u00e8re am\u00e9ricain de la Justice de signer des accords avec d’autres pays pour acc\u00e9l\u00e9rer les demandes de ce type en certifiant \u2013 par son seul jugement \u2014 que ces pays respectent les libert\u00e9s individuelles et la vie priv\u00e9e. Ce qui permet de contourner le long processus diplomatique pour conclure des trait\u00e9s d\u2019entraide judiciaire ou obtenir des commissions rogatoires internationales.
Les critiques n\u2019ont pas tard\u00e9 \u00e0 fuser.
Du c\u00f4t\u00e9 des Etats, \u00abl’Europe montre ses muscles avec le RGPD (R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es), dont l’article 48 proscrit les transferts ou divulgations de donn\u00e9es hors de l’UE et qui entre en vigueur le 25 mai (2018, ndlr)\u00bb. Le RGPD ambitionne de mieux encadrer la collecte, le traitement et la gestion des donn\u00e9es personnelles et num\u00e9riques dans l’Union, tout en imposant de lourdes sanctions en cas de non-respect.
\u00abLe texte am\u00e9ricain tente d’imposer en douce le principe d’extraterritorialit\u00e9, dans la logique du \u00abMake America Great Again\u00bb, commente Sputnik.(**)
Les critiques touchent d\u2019abord \u00e0 l\u2019\u00e9tendue ou au \u00abp\u00e9rim\u00e8tre des demandes des agences gouvernementales am\u00e9ricaines\u00bb, consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00abtr\u00e8s large\u00bb : \u00abElles concernent les enqu\u00eates criminelles, y compris (mais pas seulement) celles relatives au terrorisme. Or, dans la section 2 du projet de loi adopt\u00e9, le S\u00e9nat am\u00e9ricain pr\u00e9cise que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les fournisseurs de services est un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour \u00e9galement \u00abprot\u00e9ger l\u2019ordre public\u00bb, notion beaucoup plus large\u2026\u00bb
\u00abLe Cloud Act renforce les pouvoirs des agences de surveillance am\u00e9ricaines, en facilitant leur acc\u00e8s aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans des datacenters appartenant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019origine am\u00e9ricaine, peu importe que ce soit en France, en Europe ou aux Etats-Unis\u00bb, commente encore l\u2019Usine nouvelle.
Ce qui irrite au plus haut point les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019Homme qui y voient une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux droits num\u00e9riques notamment de la part de gouvernements peu soucieux de leur respect et enclins \u00e0 une surveillance accrue pour affaiblir la protection des d\u00e9fenseurs des droits civiques, de journalistes, intellectuels et autres dissidents.
A. B.<\/em><\/strong><\/p>\n

(*) Jules-Henri Gavetti, Le Cloud Act, un texte s\u00e9curitaire am\u00e9ricain qui inqui\u00e8te, L\u2019Usine Nouvelle, 1er f\u00e9vrier 2019.
https:\/\/www.usine-digitale.fr\/article\/le-cloud-act-un-texte-securitaire-americain-qui-inquiete.N800995
(**) Ga\u00eblle Nicolle, Protection des donn\u00e9es personnelles : les Europ\u00e9ens face au Cloud Act US\u2026 et aux GAFA, Sputnik, 18 mai 2018
https:\/\/fr.sputniknews.com\/international\/201805181036436825-donnes-personnelles-protection\/<\/em><\/p>\n

Auteur:
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le magazine L\u2019Usine nouvelle revient, sous la plume de Jules-Henri Gavetti, fondateur et pr\u00e9sident d’Ikoula (un h\u00e9bergeur informatique), sur les inqui\u00e9tudes que suscite le \u00abCloud Act\u00bb, au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.(*)Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ou Cloud Act (H.R. 4943) est une loi f\u00e9d\u00e9rale des Etats-Unis adopt\u00e9e le 23 mars 2018 qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1741,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"","fifu_image_alt":"","footnotes":""},"categories":[73,53],"tags":[],"class_list":["post-17670","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-algerie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1741"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17670"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17670\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17670"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17670"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}