{"id":184653,"date":"2026-04-15T17:17:09","date_gmt":"2026-04-15T21:17:09","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/attestation-fiscale-immobiliere-ce-que-change-la-circulaire-lafit-fettah\/"},"modified":"2026-04-15T17:17:09","modified_gmt":"2026-04-15T21:17:09","slug":"attestation-fiscale-immobiliere-ce-que-change-la-circulaire-lafit-fettah","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/attestation-fiscale-immobiliere-ce-que-change-la-circulaire-lafit-fettah\/","title":{"rendered":"Attestation fiscale immobili\u00e8re: ce que change la circulaire Lafit-Fettah"},"content":{"rendered":"

La circulaire conjointe du 8 avril 2026 redessine le circuit de d\u00e9livrance de l\u2019attestation fiscale immobili\u00e8re. Entre digitalisation, nouveau r\u00f4le du percepteur communal et d\u00e9lais incompressibles de 48 heures : l\u2019administration change de paradigme. \u00c9clairage.<\/strong><\/p>\n

Le droit immobilier marocain vient de franchir un seuil discret mais d\u00e9cisif. \u00c0 travers la circulaire conjointe du 8 avril 2026, sign\u00e9e par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Abdelouafi Lafit et la ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances Nadia Fettah, l\u2019administration engage une refonte en profondeur du circuit de d\u00e9livrance de l\u2019attestation fiscale immobili\u00e8re. Derri\u00e8re un texte technique de quelques pages se dessine en r\u00e9alit\u00e9 une transformation structurelle de la cha\u00eene de transaction, o\u00f9 la fiscalit\u00e9 locale, la digitalisation et la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires deviennent des leviers centraux. Jusqu\u2019ici, l\u2019obtention de cette attestation relevait d\u2019un processus relativement ma\u00eetris\u00e9 par les praticiens, marqu\u00e9 par une certaine flexibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n

Les circuits, bien que parfois longs, laissaient place \u00e0 des ajustements informels permettant de fluidifier les transactions. Cette \u00e9poque semble d\u00e9sormais r\u00e9volue. La nouvelle circulaire. Consult\u00e9 par Challenge, la circulaire conjointe F\/602 et TGR\/DFP\/N\u00b09 de trois pages, impose une logique radicalement diff\u00e9rente : celle d\u2019un syst\u00e8me interconnect\u00e9, automatis\u00e9 et contraint par des d\u00e9lais incompressibles, o\u00f9 chaque acteur \u2013 contribuable, administration fiscale, notaire, percepteur \u2013 est ins\u00e9r\u00e9 dans une cha\u00eene tra\u00e7able.<\/p>\n

Le percepteur communal<\/strong><\/p>\n

Le premier enseignement de ce texte est d\u2019ordre institutionnel. Il acte, dans les faits, la mont\u00e9e en puissance d\u2019un nouvel acteur que beaucoup d\u2019op\u00e9rateurs \u00e9conomiques n\u2019avaient pas encore pleinement int\u00e9gr\u00e9 dans leurs check-lists: le percepteur communal. Ce dernier ne se contente plus d\u2019un r\u00f4le administratif p\u00e9riph\u00e9rique : il devient un v\u00e9ritable point de passage oblig\u00e9, capable de bloquer une transaction en cas d\u2019impay\u00e9s locaux. Cette \u00e9volution traduit une volont\u00e9 claire de renforcer le recouvrement des taxes territoriales, tout en alignant les pratiques marocaines sur les standards d\u2019une administration fiscale int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Idrissi Kaitouni: la r\u00e9forme fiscale atteint \u00abun stade de maturit\u00e9\u00bb<\/a><\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, le texte indique que la demande d\u2019attestation initi\u00e9e par le notaire ou l\u2019Adoul est achemin\u00e9e simultan\u00e9ment au percepteur de la TGR, au service d\u2019assiette de la commune et au percepteur communal. Si ce dernier constate une cr\u00e9ance, il la signale et bloque le processus. Prenons l\u2019exemple sur la vente d\u2019un h\u00f4tel \u00e0 Marrakech. Le percepteur de la TGR peut donner son feu vert parce que l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est \u00e0 jour. Mais si l\u2019\u00e9tablissement doit trois ann\u00e9es de taxe de s\u00e9jour \u00e0 la commune, le percepteur communal va renvoyer l\u2019information. La vente ne pourra \u00eatre finalis\u00e9e sans apurement de cette dette locale.\u00a0<\/p>\n

L\u2019enjeu est de taille. En donnant au percepteur communal un droit de regard \u2013 et surtout un pouvoir de blocage \u2013 sur les transactions, l\u2019administration op\u00e8re un transfert de souverainet\u00e9 fiscale au profit des collectivit\u00e9s territoriales. Une dette li\u00e9e \u00e0 la taxe de s\u00e9jour, \u00e0 des redevances locales ou \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9l\u00e8vements peut d\u00e9sormais suffire \u00e0 suspendre une vente, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une situation r\u00e9guli\u00e8re vis-\u00e0-vis de l\u2019imp\u00f4t d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

\u00ab Ce basculement consacre une logique de territorialisation de la contrainte fiscale. Il traduit \u00e9galement une volont\u00e9 politique : celle de renforcer les ressources des communes en s\u2019appuyant sur le moment cl\u00e9 que constitue la mutation immobili\u00e8re, traditionnellement propice \u00e0 la r\u00e9gularisation des situations fiscales \u00bb, nous confie une source.<\/p>\n

Digitalisation: la fin des marges de man\u0153uvre informelles<\/strong><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me pilier de la r\u00e9forme concerne la d\u00e9mat\u00e9rialisation int\u00e9grale du processus. D\u00e9sormais, les notaires sont tenus d\u2019initier les demandes via la plateforme Tawtik+, tandis que les adouls passent par le portail de la TGR. Cette digitalisation ne se limite pas \u00e0 un simple gain de temps : elle introduit une tra\u00e7abilit\u00e9 totale des op\u00e9rations. Dans ce nouveau cadre, les pratiques informelles \u2013 \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, validations officieuses, acceptation de documents papier \u2013 sont de facto exclues. La proc\u00e9dure devient standardis\u00e9e, automatis\u00e9e et contr\u00f4lable \u00e0 chaque \u00e9tape.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Maroc: les recettes fiscales d\u00e9passent les pr\u00e9visions en 2025, \u00e0 342 MMDH<\/a><\/strong><\/p>\n

Cette \u00e9volution s\u2019accompagne d\u2019un renforcement de la responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires. Le recours explicite \u00e0 l\u2019article 95 du Code de recouvrement des cr\u00e9ances publiques est, \u00e0 cet \u00e9gard, significatif. Il rappelle que le notaire ou l\u2019Adoul engage sa responsabilit\u00e9 solidaire en cas de transaction r\u00e9alis\u00e9e sans attestation valide. La fonction notariale, traditionnellement per\u00e7ue comme s\u00e9curisante, devient ainsi plus expos\u00e9e, avec une obligation accrue de diligence et de conformit\u00e9.<\/p>\n

Le verrou des d\u00e9lais: une administration sous contrainte<\/strong><\/p>\n

L\u2019introduction d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures pour la r\u00e9ponse des communes constitue une autre innovation majeure. Elle traduit une volont\u00e9 d\u2019imposer une discipline temporelle \u00e0 l\u2019administration elle-m\u00eame, souvent critiqu\u00e9e pour ses lenteurs.<\/p>\n

De quoi pointer le dernier paragraphe du texte. Celui-ci invite explicitement les Walis et Gouverneurs \u00e0 \u00abpr\u00eater assistance aux percepteurs communaux pour qu\u2019ils acc\u00e8dent au t\u00e9l\u00e9-service et produisent les renseignements requis dans le d\u00e9lai imparti\u00bb. Ce qui r\u00e9v\u00e8le une inqui\u00e9tude r\u00e9elle sur la capacit\u00e9 de certaines petites communes rurales \u00e0 suivre la cadence. Toutefois, cette avanc\u00e9e soul\u00e8ve une question centrale : celle de son effectivit\u00e9. En l\u2019absence de m\u00e9canisme de validation automatique en cas de non-r\u00e9ponse, le silence administratif devient un facteur de blocage.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Fiscalit\u00e9: les nouveaux taux de l\u2019IS en 2026<\/a><\/strong><\/p>\n

Dans les territoires o\u00f9 les capacit\u00e9s techniques et humaines sont limit\u00e9es, le risque de dysfonctionnement est r\u00e9el. Ce point r\u00e9v\u00e8le un enjeu plus large : celui de la fracture num\u00e9rique territoriale. Alors que les grandes villes disposent des infrastructures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences du nouveau syst\u00e8me, certaines communes rurales pourraient peiner \u00e0 suivre le rythme impos\u00e9<\/p>\n

Une nouvelle \u00e9quation \u00e9conomique pour le march\u00e9 immobilier<\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 des aspects techniques, la circulaire red\u00e9finit les conditions \u00e9conomiques de la transaction immobili\u00e8re. Elle introduit une variable suppl\u00e9mentaire dans l\u2019\u00e9quation : la conformit\u00e9 fiscale imm\u00e9diate et totale. Pour les finances publiques, le b\u00e9n\u00e9fice est \u00e9vident. L\u2019interconnexion des syst\u00e8mes et la fermeture des circuits informels devraient am\u00e9liorer significativement le recouvrement des taxes, notamment locales. Pour les contribuables en r\u00e8gle, la r\u00e9forme offre un gain de temps et une simplification r\u00e9elle des d\u00e9marches.<\/p>\n

En revanche, certains acteurs devront s\u2019adapter rapidement. Les promoteurs op\u00e9rant sur foncier brut, en particulier, voient leur mod\u00e8le op\u00e9rationnel fragilis\u00e9 par la persistance de proc\u00e9dures non digitalis\u00e9es. Les communes sous-\u00e9quip\u00e9es, quant \u00e0 elles, risquent de devenir malgr\u00e9 elles des freins \u00e0 la dynamique du march\u00e9. Plus largement, la r\u00e9forme consacre une transformation du rapport au temps dans l\u2019immobilier. L\u00e0 o\u00f9 la n\u00e9gociation portait essentiellement sur le prix et les conditions contractuelles, elle int\u00e8gre d\u00e9sormais une dimension administrative et fiscale.<\/p>\n

Auteur: Ismail Saraoui
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