{"id":185420,"date":"2026-04-30T17:02:03","date_gmt":"2026-04-30T21:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-fete-du-travail-du-1er-mai-appel-a-un-nouveau-partenariat-social-pour-le-progres\/"},"modified":"2026-04-30T17:02:03","modified_gmt":"2026-04-30T21:02:03","slug":"hatem-kotrane-fete-du-travail-du-1er-mai-appel-a-un-nouveau-partenariat-social-pour-le-progres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/hatem-kotrane-fete-du-travail-du-1er-mai-appel-a-un-nouveau-partenariat-social-pour-le-progres\/","title":{"rendered":"Hatem Kotrane – F\u00eate du travail du 1er mai: Appel \u00e0 un nouveau partenariat social pour le progr\u00e8s"},"content":{"rendered":"

Par Hatem Kotrane. Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis<\/strong><\/em><\/span><\/span><\/p>\n

1.<\/strong><\/span> La 114e session de la Conf\u00e9rence internationale du Travail (CIT) se tiendra en juin 2026 \u00e0 Gen\u00e8ve et r\u00e9unira des repr\u00e9sentants tripartites de 187 \u00c9tats membres, qui discuteront de th\u00e8mes aussi actuels que pertinents:<\/p>\n

– Travail d\u00e9cent dans l’\u00e9conomie des plateformes:<\/strong> Discussion sur la r\u00e9glementation du travail num\u00e9rique;
– \u00c9galit\u00e9 des genres au travail:<\/strong> Programme porteur de changements;
– Dialogue social et tripartisme:<\/strong> Renforcement du dialogue.<\/p>\n

2.<\/strong><\/span> La Tunisie membre de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) aussit\u00f4t apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance, le 12 juin 1956, prendra part comme chaque ann\u00e9e \u00e0 cette importante conf\u00e9rence internationale du travail, forte de sa place de marque au sein de l\u2019OIT dont elle a ratifi\u00e9 \u00e0 ce jour soixante-quatre (64) conventions internationales du travail comprenant notamment les conventions fondamentales se rapportant aux principes et droits fondamentaux de l\u2019homme au travail, y compris la Convention (n\u00b0 87) sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical et la Convention (n\u00b098) sur le droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la Tunisie a, \u00e9galement, ratifi\u00e9 le 25 mai 2007 la Convention (n\u00b0 135) sur les repr\u00e9sentants de travailleurs et que trois des quatre derni\u00e8res ratifications, intervenues par suite de l\u2019adoption de la loi organique n\u00b0 2013-07 du 1er avril 2013, ont concern\u00e9, successivement, la Convention (n\u00b0 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, la Convention (n\u00b0 151) sur les relations de travail dans la fonction publique et la Convention (n\u00b0 154) sur la n\u00e9gociation collective, marquant tout autant le souci de l\u2019\u00c9tat de promouvoir la n\u00e9gociation collective et d\u2019asseoir durablement les droits et garanties en faveur des acteurs du dialogue social.<\/p>\n

3.<\/strong><\/span> Force est de constater, pourtant, que le dialogue social a connu un certain repli dans notre pays qui s\u2019est manifest\u00e9 notamment par l\u2019adoption par l\u2019ARP de la loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2026, dont l\u2019article 15 prescrit une augmentation des salaires dans les secteurs public et priv\u00e9<\/strong> au titre des ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028, ainsi que des pensions de retraite, en pr\u00e9voyant que cette augmentation sera \u00abfix\u00e9e par d\u00e9cret.\u00bb.<\/em><\/p>\n

4.<\/strong><\/span> Partant, une certaine limitation sans pr\u00e9c\u00e9dent est sans doute port\u00e9e au dialogue social, voire \u00e0 la Constitution ainsi qu\u2019\u00e0 la loi organique 2019-15 du 13 f\u00e9vrier 2019 relative \u00e0 la loi organique du budget, notamment au principe selon lequel la loi de finances se limite aux dispositions relatives aux ressources et aux charges de l\u2019\u00c9tat. Elle ne peut porter que sur les imp\u00f4ts, les ressources publiques et les d\u00e9penses publiques, ce qui fait dudit article 15 de la loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2026 \u00abun cavalier budg\u00e9taire\u00bb,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire une disposition \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019objet m\u00eame d\u2019une loi de finances, outre qu\u2019il constitue une atteinte \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective salariale, r\u00e9gie par le Code du travail dont l\u2019article 134 dispose pourtant clairement que \u00abLa r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs de toutes cat\u00e9gories est d\u00e9termin\u00e9e, soit par accord direct entre les parties, soit par voie de convention collective, dans le respect du salaire minimum garanti fix\u00e9 par d\u00e9cret. La r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs relevant de secteurs non r\u00e9gis par des conventions collectives peut \u00eatre fix\u00e9e par d\u00e9cret\u2026\u00bb.<\/em><\/p>\n

5.<\/strong><\/span> Convient-il de rappeler de surcro\u00eet les dispositions de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2017-54 du 24 juillet 2017 relative au Conseil national du dialogue social, qui impose la consultation obligatoire de ce conseil sur les projets de lois et de d\u00e9crets relatifs au travail, aux relations professionnelles, \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la protection sociale.<\/p>\n

6.<\/strong><\/span> Au final, le dialogue social se trouve-t-il quelque peu \u00abmis en veilleuse\u00bb, alors qu\u2019il constitue une donn\u00e9e majeure de la politique sociale en Tunisie depuis 1973, date \u00e0 laquelle on a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019av\u00e8nement d\u2019une politique sociale concert\u00e9e, suite notamment au d\u00e9gel de la n\u00e9gociation sur les salaires par le d\u00e9cret n\u00b0 73-247 du 26 mai 1973 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de fixation des salaires, \u00e0 l\u2019adoption de la Convention collective cadre, sign\u00e9e \u00e0 Tunis le 20 mars 1973 entre l\u2019UGTT et l\u2019UTICA et \u00e0 l\u2019adoption, depuis lors, de pas moins de cinquante-cinq (55) conventions collectives sectorielles couvrant la plupart des activit\u00e9s des divers secteurs industriel, commercial et des services!\u00a0
Relancer le partenariat social pour le progr\u00e8s!<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

7.<\/strong><\/span> Une relance du syst\u00e8me de dialogue social \u00e0 tous les \u00e9chelons \u2013 national, sectoriel et au niveau de l\u2019entreprise \u2013 appara\u00eet n\u00e9cessaire, suite notamment \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau bureau ex\u00e9cutif de l\u2019Union g\u00e9n\u00e9rale tunisienne du travail. Acte \u00e9minemment politique qui est de nature \u00e0 redonner une consistance tangible aux valeurs et principes d\u00e9mocratiques, en donnant ainsi effet \u00e0 l\u2019un des principes ench\u00e2ss\u00e9s dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution selon lequel \u00abla vraie d\u00e9mocratie ne r\u00e9ussira que si la d\u00e9mocratie politique est assortie d\u2019une d\u00e9mocratie \u00e9conomique et sociale\u00bb.<\/p>\n

8.<\/strong><\/span> Puisse le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00abgarant du respect de la Constitution et de la loi ainsi que de l’ex\u00e9cution des trait\u00e9s\u00bb (article 91 de la Constitution), donner alors un signe fort en ce 1er mai pour relancer le dialogue social, \u00abpour passer du d\u00e9sespoir et de la d\u00e9ception \u00e0 l’espoir, au travail et aux v\u0153ux pour que le citoyen soit libre dans une patrie libre et totalement souveraine, pour que r\u00e8gne la justice, la libert\u00e9 et la dignit\u00e9 nationale\u00bb (Pr\u00e9ambule de la Constitution).<\/p>\n

9.<\/strong><\/span> Cette relance du dialogue social devrait prendre la forme d\u2019une r\u00e9vision substantielle du Code du travail, permettant de l\u2019adapter aux nouvelles exigences du monde du travail, et impliquant notamment l\u2019instauration d\u2019un v\u00e9ritable partenariat social pour le progr\u00e8s articul\u00e9, en particulier, autour des recommandations et objectifs suivants:<\/p>\n

R1-<\/strong> Int\u00e9grer de nouvelles formes de repr\u00e9sentation du dialogue social et de ses acteurs, de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter les valeurs et principes de la libert\u00e9 syndicale et du pluralisme syndical ench\u00e2ss\u00e9s dans la Constitution et dans la loi n\u00b0 2017-54 du 24 juillet 2017, portant cr\u00e9ation du Conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalit\u00e9s de son fonctionnement.\u00a0
R2-<\/strong> R\u00e9viser les dispositions de l\u2019article 2 du d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 2018- 676 du 7 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 la fixation du nombre des membres du Conseil national du dialogue social en ce qu\u2019elles constituent une violation flagrante des principes de libert\u00e9 syndicale et de pluralisme syndical, et ce, du fait qu\u2019en d\u00e9pit du nombre important de repr\u00e9sentants au sein dudit Conseil atteignant jusqu’\u00e0 105 membres, ces dispositions favorisent une logique de repr\u00e9sentation exclusive au d\u00e9triment de la logique de la repr\u00e9sentation proportionnelle.
R3-<\/strong> Adopter une approche d\u2019ensemble de la n\u00e9gociation collective et des relations professionnelles d\u00e9finissant, avec pr\u00e9cision, les acteurs du dialogue social aux diff\u00e9rents niveaux national, sectoriel et celui de l\u2019entreprise, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la n\u00e9gociation, les devoirs des parties tout au long du processus de n\u00e9gociation, en \u00e9tablissant un devoir de n\u00e9gociation de bonne foi<\/strong> pendant toutes ses \u00e9tapes.
R4-<\/strong> Red\u00e9finir le droit de gr\u00e8ve en portant notamment:<\/p>\n

– R\u00e9affirmation du droit des travailleurs de recourir \u00e0 la gr\u00e8ve en vue de la d\u00e9fense de leurs revendications professionnelles et interdiction subs\u00e9quente d\u2019y porter atteinte par une quelconque sanction disciplinaire;
– Interdiction des gr\u00e8ves ill\u00e9gales, y compris notamment la gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e pour des motifs ne r\u00e9pondant pas \u00e0 des revendications professionnelles, comme la gr\u00e8ve politique lorsqu\u2019elle n\u2019a aucun lien avec les conditions du travail ainsi que les formes de gr\u00e8ve abusive, comme la \u00abgr\u00e8ve perl\u00e9e\u00bb, la \u00abgr\u00e8ve de z\u00e8le\u00bb et la \u00abgr\u00e8ve tournante\u00bb;<\/em>
– D\u00e9finition des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice, m\u00eame l\u00e9gal, du droit de gr\u00e8ve, y compris notamment la retenue de salaire;
– Instauration d\u2019un devoir de paix sociale englobant l’obligation expresse d’\u00e9puiser les possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation et de dialogue avant de recourir \u00e0 la gr\u00e8ve.<\/p>\n

Restaurer la valeur du travail<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

10.<\/strong><\/span> Il incombe, en conclusion, de rappeler une fois de plus que la communaut\u00e9 nationale dans son ensemble est appel\u00e9e \u00e0 restaurer la valeur du travail qui constitue la seule vraie richesse de la Tunisie<\/strong> et de l\u2019inculquer, par tous les moyens actifs et appropri\u00e9s, aux plus jeunes.
C\u2019est \u00e0 ce prix en tout cas que les tunisiens, notamment les plus jeunes d\u2019entre eux, pourront r\u00e9inscrire \u00e9ternellement la Tunisie dans leur confiance et accueillir chaque 1er mai, la f\u00eat\u00e9 du travail, avec beaucoup d\u2019espoir et de foi en l\u2019avenir!<\/p>\n

Hatem Kotrane<\/strong>
Professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis<\/em><\/span><\/p>\n

Auteur:
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