{"id":186886,"date":"2026-05-31T17:17:52","date_gmt":"2026-05-31T21:17:52","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/depenses-fiscales-une-nouvelle-approche-simpose\/"},"modified":"2026-05-31T17:17:52","modified_gmt":"2026-05-31T21:17:52","slug":"depenses-fiscales-une-nouvelle-approche-simpose","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/depenses-fiscales-une-nouvelle-approche-simpose\/","title":{"rendered":"D\u00e9penses fiscales: une nouvelle approche s\u2019impose"},"content":{"rendered":"

Depuis 2006, est \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e un rapport sur les d\u00e9penses fiscales (DF). Ce rapport est annex\u00e9\u00a0 au projet de loi de finances (PLF). Cependant, l\u2019\u00e9valuation est rest\u00e9e constamment et uniquement budg\u00e9taire. Pourtant, apr\u00e8s deux d\u00e9cennies, ce mode d\u2019\u00e9valuation gagnerait \u00e0 \u00eatre qualitativement enrichi en termes d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 l\u2019efficience et \u00e0 la pertinence des mesures fiscales d\u00e9rogatoires g\u00e9n\u00e9ratrices desdites DF. Car, la transparence budg\u00e9taire n\u2019est ni une \u00absimple gymnastique intellectuelle\u00bb, ni une fin en soi. Elle peut devenir un outil de mesure des impacts notamment \u00e9conomiques et sociaux et donc de la coh\u00e9rence globale des politiques publiques dont fait partie la politique fiscale.\u00a0<\/strong><\/p>\n

La \u00abd\u00e9pense fiscale (DF) est d\u00e9finie comme \u00e9tant\u00abtoute disposition fiscale s\u2019\u00e9cartant du r\u00e9gime fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9alablement d\u00e9fini\u00bb<\/em>. Or, ce \u00abr\u00e9gime fiscal de r\u00e9f\u00e9rence\u00bb est loin d\u2019\u00eatre politiquement neutre. Il refl\u00e8te des choix strat\u00e9giques de l\u2019Etat. Et ces choix sont indissociables de la nature de l\u2019Etat et des rapports de force. L\u2019objectif de d\u00e9part de l\u2019\u00e9valuation des DF a \u00e9t\u00e9 et demeure la \u00abtransparence budg\u00e9taire\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer le \u00abmanque \u00e0 gagner fiscal\u00bb d\u00e9coulant des diverses d\u00e9rogations fiscales qui constituent en fait des \u00abaides publiques indirectes\u00bb, en vue de favoriser tel ou tel secteur ou de prot\u00e9ger telle ou telle cat\u00e9gorie sociale (\u2026). En 2025, le montant global des DF a d\u00e9pass\u00e9 32 MMDH, contre presque 31,5 MMDH, en 2024, soit une hausse de 1,5%. La r\u00e9forme fiscale entam\u00e9e, en application de la loi-cadre adopt\u00e9e en 2021, devait, en principe, aboutir \u00e0 une baisse des DF, parall\u00e8lement \u00e0 une baisse de la pression\u00a0 fiscale.<\/p>\n

La baisse des DF a effectivement eu lieu en mati\u00e8re d\u2019IS et d\u2019IR, avec respectivement une diminution de 3,7%, et de 2,8%. La baisse la plus importante a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au niveau de la Taxe int\u00e9rieure \u00e0 la consommation (TIC), avec \u2013 46,9%. Cette taxe ou imp\u00f4t indirect concerne en particulier les produits \u00e9nerg\u00e9tiques, les tabacs manufactur\u00e9s et les boissons alcoolis\u00e9es ou non alcoolis\u00e9es. Par contre, les DF aff\u00e9rentes \u00e0 la TVA ont connu une hausse de 8,8% (+ 1,32 MMDH). La principale disposition ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 cette hausse des DF-TVA est la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019exon\u00e9ration avec droit \u00e0 d\u00e9duction de la fabrication et vente des m\u00e9dicaments. Or cette DF aurait d\u00fb, normalement, se traduire par une baisse des prix des m\u00e9dicaments. Et c\u2019est cette dimension (impact sur le pouvoir d\u2019achat et acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments) qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.\u00a0<\/p>\n

Lire aussi | Fiscalit\u00e9 digitale: l\u2019email d\u00e9clar\u00e9 devient une notification juridique opposable<\/a><\/strong><\/p>\n

Les \u00abexon\u00e9rations totales\u00bb ont repr\u00e9sent\u00e9 73,1% du total des DF, en 2025, contre 68,7%, en 2024, suivies des \u00abr\u00e9ductions\u00bb, avec respectivement 18,2% et 19%. Par secteur d\u2019activit\u00e9, la \u00abS\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9voyance sociale\u00bb a repr\u00e9sent\u00e9 23,3% des DF, en 2025, et 24,1%, en 2024. Une r\u00e9gression pour le moins paradoxale pour un \u00abEtat social\u00bb. Les activit\u00e9s immobili\u00e8res\u00bb y repr\u00e9sentent 17,3% en 2025, et 17,6%, en 2024. L\u2019\u00ab\u00e9lectricit\u00e9 et gaz\u00bb y repr\u00e9sente 16,4% en 2025 et 20,8%, en 2024. Une quasi-stagnation est observ\u00e9e au niveau de la \u00abSant\u00e9-Social\u00bb : 2,1%, en 2025 et 1,9%, en 2024.\u00a0<\/p>\n

Par type de b\u00e9n\u00e9ficiaires, les entreprises repr\u00e9sentent 44,8% des DF, en 2025, contre 44,9%, en 2024. L\u2019agriculture repr\u00e9sente 5,9% des DF, en 2025. En fait, plus de 96% des exploitations agricoles sont exon\u00e9r\u00e9es (Chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 5 MDH). Par contre, la part des m\u00e9nages dans les DF a connu une baisse, passant de 49%, en 2024 \u00e0 46,5%, en 2025. Les salari\u00e9s sont en t\u00eate avec 14,1% des DF, en 2025.\u00a0Les DF aff\u00e9rentes aux \u00abservices publics\u00bb ont aussi connu une diminution, passant de 4,1%, en 2024, \u00e0 1,9%, en 2025. Ce qui est r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une privatisation rampante, l\u00e0 aussi \u00e0 contre- courant du discours de l\u2019\u00abEtat social\u00bb.\u00a0<\/p>\n

Par objectif, la \u00abmobilisation de l\u2019\u00e9pargne int\u00e9rieure\u00bb vient en t\u00eate, avec 19,3% des DF, en 2025, contre 20,4%, en 2024, suivie du \u00abSoutien au pouvoir d\u2019achat\u00bb, avec 18,6%, en 2025, contre 21,5%, en 2024, et de la \u00abFacilitation \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au logement\u00bb, avec 16,4%, en 2025 et en 2024. L\u2019\u00abaccompagnement de l\u2019investissement\u00bb connait une l\u00e9g\u00e8re hausse, passant de 6,4%, en 2024, \u00e0 7,6%, en 2025. C\u2019est surtout le cas de l\u2019enseignement priv\u00e9 dont les DF passent de 2,8%, en 2024, \u00e0 6,3%, en 2025, confirmant l\u2019instauration progressive d\u2019un \u00absyst\u00e8me d\u2019\u00e9ducation \u00e0 plusieurs vitesses\u00bb, source principale d\u2019aggravation des in\u00e9galit\u00e9s sociales. Le \u00abd\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie sociale\u00bb y a repr\u00e9sent\u00e9 1,4%, en 2025, et 1,2%, en 2024. L\u2019\u00aball\u00e8gement du co\u00fbt de la sant\u00e9\u00bb passe symboliquement de 0,5% des DF, en 2024, \u00e0 0,7%, en 2025. Il en est de m\u00eame du \u00abd\u00e9veloppement des zones d\u00e9favoris\u00e9es\u00bb, avec 0,2% en 2024 et 2025. Par type d\u2019imp\u00f4t, en 2025, la TVA demeure en t\u00eate avec 51% du total des DF, loin devant l\u2019IR qui y repr\u00e9sente 15,29% et de l\u2019IS, avec 8,55%.\u00a0<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0OPCC et TVA: quand la taxe devient une charge structurelle<\/a><\/strong><\/p>\n

Ainsi, le mode actuel d\u2019\u00e9valuation des DF demeure principalement, voire exclusivement budg\u00e9taire. Or, malgr\u00e9 son importance, ce mode d\u2019\u00e9valuation a une port\u00e9e limit\u00e9e. Il ne permet gu\u00e8re aux responsables politiques de jouer leur r\u00f4le effectif, en appr\u00e9ciant l\u2019impact r\u00e9el des d\u00e9rogations fiscales, adopt\u00e9es dans le cadre de la politique fiscale, en tant que politique publique, notamment aux niveaux \u00e9conomique, social et environnemental, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019investissement, de l\u2019acc\u00e8s au logement, de la cr\u00e9ation d\u2019emploi, de la protection de l\u2019environnement, de l\u2019\u00e9conomie d\u2019eau, de l\u2019encouragement \u00e0 l\u2019usage des \u00e9nergies renouvelables (\u2026). Le responsable politique a besoin de ce type d\u2019\u00e9valuation pour pouvoir contribuer consciemment et activement dans les processus d\u00e9cisionnels. En effet, la politique fiscale, en tant que politique publique, ne peut pas \u00eatre isol\u00e9e des autres politiques publiques. Cette observation\/recommandation a \u00e9t\u00e9 bien mise en avant dans le rapport sur le Nouveau mod\u00e8le de d\u00e9veloppement (NMD) o\u00f9 il est explicitement question de d\u00e9passer la \u00abgestion en silo\u00bb des politiques publiques.<\/p>\n

Car, avant l\u2019adoption de la nouvelle charte des investissements, c\u2019est une nouvelle approche de l\u2019aide publique, notamment au secteur priv\u00e9, qui devait \u00eatre instaur\u00e9e, pour \u00e9viter de donner au capital p\u00e9tri dans la logique de rente, le \u00abbeurre et l\u2019argent du beurre\u00bb. A travers cette nouvelle charte des investissements, il est question\u00a0 d\u2019une relation contractuelle entre les pouvoirs publics et l\u2019investisseur-entrepreneur. L\u2019aide publique directe (APD) sous forme de subventions publiques a l\u2019avantage de la transparence. La contrepartie de cette aide devrait se traduire par des r\u00e9sultats en termes d\u2019investissements durables, de pr\u00e9f\u00e9rence dans des activit\u00e9s \u00e0 risques, mais g\u00e9n\u00e9ratrices de valeur ajout\u00e9e et cr\u00e9atrice d\u2019emplois. Mieux, cette approche vise \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9mergence d\u2019entreprises \u00e9conomiquement, fiscalement, socialement et \u00e9cologiquement responsables. Et, en parall\u00e8le, cette APD est appel\u00e9e \u00e0 se substituer \u00e0 l\u2019aide publique indirecte (API) que sont notamment les d\u00e9rogations fiscales, pendant longtemps per\u00e7ues comme des avantages ou privil\u00e8ges sans contrepartie.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Maroc: le gouvernement d\u00e9croche le jackpot gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019IS<\/a><\/strong><\/p>\n

Actuellement, la baisse du \u00abtaux normal de l\u2019IS\u00bb \u00e0 20%, taux qui \u00e9tait de 45% en 1986, s\u2019inscrit dans la m\u00eame optique visant une baisse, voire une suppression des DF. En quelque sorte, le capital au Maroc devrait se d\u00e9barrasser de son \u00abob\u00e9sit\u00e9\u00bb en s\u2019appliquant un \u00abr\u00e9gime fiscal citoyen et sain\u00bb. Le biberonnage\/dopage\/gavage fiscal, \u00e0 travers les exon\u00e9rations fiscales n\u2019a gu\u00e8re donn\u00e9 des r\u00e9sultats sur le plan socio\u00e9conomique, si ce n\u2019est l\u2019enrichissement immoral d\u2019une minorit\u00e9 infime. Les aides publiques indirectes (API) ont surtout favoris\u00e9 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une classe sociale p\u00e9trie de paresse et de culture de la rente. Et aujourd\u2019hui, c\u2019est cette classe \u00abqui cherche des solutions alors qu\u2019elle fait partie du probl\u00e8me\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

Auteur: Mohamed Amine
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis 2006, est \u00e9labor\u00e9 chaque ann\u00e9e un rapport sur les d\u00e9penses fiscales (DF). Ce rapport est annex\u00e9\u00a0 au projet de loi de finances (PLF). Cependant, l\u2019\u00e9valuation est rest\u00e9e constamment et uniquement budg\u00e9taire. Pourtant, apr\u00e8s deux d\u00e9cennies, ce mode d\u2019\u00e9valuation gagnerait \u00e0 \u00eatre qualitativement enrichi en termes d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 l\u2019efficience et \u00e0 la pertinence des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":186887,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.challenge.ma\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Impot-sur-le-Revenu-222-696x418-copie.jpg","fifu_image_alt":"D\u00e9penses fiscales: une nouvelle approche s\u2019impose","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-186886","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/186886","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=186886"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/186886\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/186887"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=186886"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=186886"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=186886"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}