{"id":187550,"date":"2026-06-12T17:17:53","date_gmt":"2026-06-12T21:17:53","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/bouchta-el-fadel-le-digital-permet-un-meilleur-pilotage-des-obligations-fiscales\/"},"modified":"2026-06-12T17:17:53","modified_gmt":"2026-06-12T21:17:53","slug":"bouchta-el-fadel-le-digital-permet-un-meilleur-pilotage-des-obligations-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/bouchta-el-fadel-le-digital-permet-un-meilleur-pilotage-des-obligations-fiscales\/","title":{"rendered":"Bouchta El Fadel: \u00abLe digital permet un meilleur pilotage des obligations fiscales\u00bb"},"content":{"rendered":"

Le principal d\u00e9fi du syst\u00e8me fiscal d\u00e9claratif r\u00e9side dans la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le fiscal dissuasif de par son efficience, son caract\u00e8re \u00e9quitable et sa transparence. A cet \u00e9gard, outre l\u2019administration fiscale qui est un acteur central face \u00e0 ce d\u00e9fi, les professionnels de la comptabilit\u00e9 ont certainement un r\u00f4le d\u00e9cisif \u00e0 jouer.\u00a0 Bouchta EL FADEL, Expert-comptable DPLE \u2013 Commissaire aux comptes, \u00e0 la t\u00eate du cabinet PRECIOUS Consulting, et ancien chef de brigade des v\u00e9rifications fiscales, disposant d\u2019une profonde et riche exp\u00e9rience th\u00e9orique et pratique, propose des pistes \u00e0 m\u00eame de renforcer qualitativement la conformit\u00e9 fiscale volontaire qui est, en fait, un objectif recherch\u00e9 et partag\u00e9 en m\u00eame temps par l\u2019AF et les professionnels de la comptabilit\u00e9, ainsi que par les contribuables pour qui l\u2019imp\u00f4t est avant tout une contribution citoyenne.<\/strong><\/p>\n

Challenge :<\/strong> Quelles sont les cat\u00e9gories de contribuables professionnels, personnes physiques, concern\u00e9s par le contr\u00f4le fiscal ?<\/strong><\/p>\n

Bouchta EL FADEL :<\/strong> Le contr\u00f4le fiscal constitue l\u2019un des principaux moyens dont dispose l\u2019administration fiscale pour s\u2019assurer du respect des obligations d\u00e9claratives et de paiement des imp\u00f4ts. Ce contr\u00f4le est inh\u00e9rent au caract\u00e8re d\u00e9claratif du syst\u00e8me fiscal en vigueur. Concernant les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle, les cat\u00e9gories de contribuables concern\u00e9es sont d\u00e9finies \u00e0 partir des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI) relatives aux revenus professionnels ainsi qu\u2019aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n

L\u2019article 30 du CGI d\u00e9finit les revenus professionnels soumis \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu. Sont vis\u00e9es notamment les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, de services ou une profession lib\u00e9rale. Les articles 31 \u00e0 39 pr\u00e9cisent les r\u00e8gles de d\u00e9termination du r\u00e9sultat professionnel imposable.<\/p>\n

Les professionnels peuvent \u00eatre soumis au r\u00e9gime du R\u00e9sultat Net R\u00e9el (RNR), au r\u00e9gime du R\u00e9sultat Net Simplifi\u00e9 (RNS) ou au r\u00e9gime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU). Chacun de ces r\u00e9gimes entre dans le champ du contr\u00f4le fiscal selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le CGI.<\/p>\n

L\u2019article 210 du CGI consacre le droit g\u00e9n\u00e9ral de contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale. L\u2019article 212 encadre la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9. L\u2019article 214 traite du droit de communication aupr\u00e8s des tiers. L\u2019article 216 pr\u00e9voit l\u2019examen de l\u2019ensemble de la situation fiscale des personnes physiques (EESFPP).<\/p>\n

\u00c0 la lecture de l\u2019ensemble des dispositions des articles cit\u00e9s, sont concern\u00e9es par le contr\u00f4le fiscal en mati\u00e8re d\u2019IR, les personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle imposable au Maroc, notamment : les commer\u00e7ants; les industriels; les artisans; les prestataires de services; les professions lib\u00e9rales; les entrepreneurs individuels; les exploitants agricoles soumis \u00e0 l\u2019IR; les personnes physiques exer\u00e7ant dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s de personnes fiscalement transparentes; les contribuables soumis aux r\u00e9gimes du r\u00e9sultat net r\u00e9el (RNR), ou du r\u00e9sultat net simplifi\u00e9 (RNS) ou \u00e0 la contribution professionnelle unique (CPU).<\/p>\n

Le contr\u00f4le peut \u00e9galement viser les revenus professionnels non d\u00e9clar\u00e9s, les revenus mixtes ainsi que les contribuables pr\u00e9sentant des discordances entre train de vie, d\u00e9penses, patrimoine mobilier et immobilier et revenus d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> Quels sont les diff\u00e9rents types de contr\u00f4le pr\u00e9vus par le CGI ?<\/strong><\/p>\n

B.E.F :<\/strong> Le CGI, \u00e0 travers les articles 210 \u00e0 217 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, pr\u00e9voit plusieurs formes de contr\u00f4le fiscal applicables aux personnes physiques exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle. En pratique, la doctrine fiscale et la DGI distinguent: le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, effectu\u00e9 \u00e0 distance ( dans les bureaux de l\u2019administration) sur la base des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es, des \u00e9tats de synth\u00e8se et des recoupements d\u2019informations. Il est fond\u00e9 sur le droit g\u00e9n\u00e9ral de contr\u00f4le pr\u00e9vu par l\u2019article 210 ; la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 qui<\/p>\n

est un contr\u00f4le sur place pr\u00e9vu par l\u2019article 212. Il s\u2019agit d\u2019un examen approfondi de la comptabilit\u00e9, des pi\u00e8ces justificatives et des d\u00e9clarations fiscales ; l\u2019examen de la situation fiscale d\u2019ensemble (ESFE) qui est pr\u00e9vu par l\u2019article 216. C\u2019est un contr\u00f4le du train de vie, du patrimoine, des d\u00e9penses, des mouvements bancaires, des avoirs et des revenus d\u00e9clar\u00e9s ; le droit de constatation est aussi pr\u00e9vu par l\u2019article 210 du CGI. Il autorise les agents asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 effectuer des op\u00e9rations inopin\u00e9es de constatations mat\u00e9rielles de certains \u00e9l\u00e9ments ou infractions aux obligations fiscales, sans v\u00e9rification imm\u00e9diate de comptabilit\u00e9 ; et enfin le droit de communication qui est pr\u00e9vu par l\u2019article 214. C\u2019est un moyen d\u2019investigation permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale l\u2019obtention d\u2019informations aupr\u00e8s des banques, des administrations, des fournisseurs, des clients et autres organismes et tiers.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> Quelles sont les nouvelles mesures introduites par la Loi de Finances 2026, en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal des personnes physiques ?<\/strong><\/p>\n

B.E.F :<\/strong> La Loi de Finances 2026 s\u2019inscrit dans un processus de r\u00e9forme qui a permis de stabiliser le syst\u00e8me fiscal afin de renforcer son \u00e9quit\u00e9, d\u2019\u00e9largir l\u2019assiette, d\u2019am\u00e9liorer l\u2019environnement des affaires, de stimuler l\u2019investissement et de drainer des recettes fiscales p\u00e9rennes pour l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 introduites plusieurs mesures visant \u00e0 harmoniser, simplifier et digitaliser les proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal. C\u2019est notamment le cas de la simplification et de l\u2019harmonisation des proc\u00e9dures de contr\u00f4le des personnes physiques soumises simultan\u00e9ment \u00e0 la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019examen de l\u2019ensemble de la situation fiscale (EESF) en notifiant un seul avis de v\u00e9rification et en appliquant la m\u00eame proc\u00e9dure de rectification ; en d\u00e9mat\u00e9rialisant les \u00e9changes avec la DGI ; en encadrant de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise les d\u00e9lais de contr\u00f4le ; en renfor\u00e7ant l\u2019application du dialogue contradictoire et des garanties du contribuable ; et en exploitant de mani\u00e8re accrue des donn\u00e9es num\u00e9riques et les croisements automatis\u00e9s.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> Quels m\u00e9canismes pr\u00e9ventifs et bonnes pratiques faut-il observer ?<\/strong><\/p>\n

B.E.F :<\/strong> En vue de r\u00e9duire et maitriser le risque fiscal, il est notamment recommand\u00e9 de\u00a0:\u00a0 tenir une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et sinc\u00e8re; conserver toutes les pi\u00e8ces justificatives et documents comptables; assurer la concordance entre comptabilit\u00e9, d\u00e9clarations fiscales et relev\u00e9s bancaires; respecter les obligations de facturation; d\u00e9poser les d\u00e9clarations dans les d\u00e9lais; effectuer des revues fiscales p\u00e9riodiques; mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne; et utiliser de pr\u00e9f\u00e9rence des outils digitaux conformes et s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> Quelles sont les principales erreurs et faiblesses \u00e0 \u00e9viter ?<\/strong><\/p>\n

B.E.F : Les erreurs les plus fr\u00e9quentes sont notamment : l\u2019absence ou d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives; les discordances entre chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9 et flux bancaires; les charges personnelles comptabilis\u00e9es en charges professionnelles; les omissions de recettes; les factures irr\u00e9guli\u00e8res; l\u2019usage excessif du cash; la comptabilit\u00e9 non mise \u00e0 jour;<\/p>\n

les incoh\u00e9rences entre train de vie\/d\u00e9penses personnelles et revenus d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> En quoi le num\u00e9rique constitue-t-il un atout ?<\/strong><\/p>\n

B.E.F :<\/strong> Le num\u00e9rique ou digital permet notamment: une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations comptables; la r\u00e9duction des erreurs; l\u2019automatisation des traitements fiscaux; un meilleur pilotage des obligations fiscales; une relation plus fluide avec la DGI; et un renforcement du contr\u00f4le interne et de la transparence.\u00a0<\/p>\n

Auteur: Mohamed Amine
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