{"id":187611,"date":"2026-06-13T17:18:01","date_gmt":"2026-06-13T21:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/limpot-entre-progres-techniques-et-regressions-politiques\/"},"modified":"2026-06-13T17:18:01","modified_gmt":"2026-06-13T21:18:01","slug":"limpot-entre-progres-techniques-et-regressions-politiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/limpot-entre-progres-techniques-et-regressions-politiques\/","title":{"rendered":"L\u2019imp\u00f4t, entre progr\u00e8s techniques et r\u00e9gressions politiques"},"content":{"rendered":"

Loin d\u2019\u00eatre une simple technique, l\u2019imp\u00f4t est avant tout une r\u00e9alit\u00e9 historique, socio\u00e9conomique et politique dont l\u2019observation et l\u2019analyse peuvent permettre de mieux comprendre les difficult\u00e9s et obstacles r\u00e9els rencontr\u00e9s dans les r\u00e9formes. En fait, au-del\u00e0 des progr\u00e8s techniques importants r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine fiscal, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la r\u00e9forme fiscale est ins\u00e9parable de celle de l\u2019Etat, car l\u2019\u00abimp\u00f4t\u00bb, en tant que moyen et non pas en tant que fin en soi, pour devenir \u00abcontribution\u00bb, n\u00e9cessite une \u00abauto-transformation\u00bb sociopolitique du sujet\/assujetti en citoyen\/contribuable. Le syst\u00e8me fiscal d\u00e9claratif mis en place au cours des ann\u00e9es 1980 exige une perception et une pratique nouvelles de l\u2019imp\u00f4t, en tant que contribution citoyenne. Cette \u00e9volution devrait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en particulier \u00e0 travers la conformit\u00e9 fiscale volontaire et son corollaire qu\u2019est\u00a0 le contr\u00f4le fiscal, au sens large, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit des personnes physiques. Ce qui impose n\u00e9cessairement une approche multidisciplinaire de la fiscalit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

1. \u00abContrat fiscal\u00bb et \u00abcontrat social\u00bb : deux dimensions imbriqu\u00e9es l\u2019une dans l\u2019autre et fondatrices de la citoyennet\u00e9 responsable et active<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00abimp\u00f4t-contribution\u00bb, deux mots qui racontent une longue histoire complexe, parfois \u00e0 odeur de poudre et de sang, et qui r\u00e9sument le caract\u00e8re actuellement composite\/hybride de la r\u00e9alit\u00e9. Le premier mot (imp\u00f4t), nous rappelle une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019individu est encore \u00absujet\u00bb, effac\u00e9 devant la \u00abcommunaut\u00e9\u00bb et soumis au pouvoir d\u2019une minorit\u00e9 qui ne gouverne que par la force, la peur et l\u2019arbitraire. Un \u00absujet\u00bb politiquement et fiscalement \u00abassujetti\u00bb. A cette \u00e9poque, l\u2019individu-sujet \u00e9tait soumis \u00e0 une obligation de payer au souverain, qui a succ\u00e9d\u00e9 aux \u00absuzerains\u00bb et concentr\u00e9 les pouvoirs en un seul, devenant ainsi \u00abpouvoir central\u00bb. Economiquement, l\u2019imp\u00f4t repr\u00e9sentait (et en fait repr\u00e9sente toujours) un \u00absurplus \u00e9conomique\u00bb, n\u00e9cessaire au fonctionnement des diverses composantes de l\u2019Etat (l\u2019Etat-makhzen au Maroc). Initialement, et tr\u00e8s souvent, l\u2019imp\u00f4t \u00e9tait pay\u00e9 en nature (quantit\u00e9 de c\u00e9r\u00e9ales, de b\u00e9tail, de journ\u00e9es de corv\u00e9e\/travail\u2026). Plus tard, le paiement se fait en monnaie, ou de mani\u00e8re mixte\/hybride. L\u2019exemple le mieux connu est la \u00abzakat\u00bb, imp\u00f4t ayant certes un soubassement religieux, mais constituant aussi un exemple historique d\u2019une fiscalit\u00e9 endog\u00e8ne rest\u00e9e quasi-embryonnaire. De m\u00eame, au niveau de la gestion, \u00abl\u2019imp\u00f4t devait \u00eatre impos\u00e9\u00bb, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessaire mobilisation de la force, de la contrainte, \u00e0 la fois physique et morale. Fin du 19\u00e8me si\u00e8cle, le pouvoir central ou makhzen, dans ses tentatives de r\u00e9forme, a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 mettre en place le \u00abTertib\u00bb, face \u00e0 l\u2019opposition de l\u2019assembl\u00e9e des \u00fblamas qui reprochaientt \u00e0 cet imp\u00f4t l\u2019absence de soubassement religieux. En effet le \u00abTertib\u00bb devait \u00eatre un \u00abimp\u00f4t agricole moderne\u00bb, fond\u00e9 sur la pr\u00e9dominance des activit\u00e9s agraires \u00e0 cette \u00e9poque. Ce n\u2019est qu\u2019en 1915, c\u2019est-\u00e0-dire trois ans apr\u00e8s l\u2019instauration du \u00abProtectorat\u00bb que le \u00abTertib\u00bb pourra \u00eatre impos\u00e9. Moment historique ultime de l\u2019alliance entre les forces coloniales et les forces r\u00e9trogrades locales. Et le \u00abTertib\u00bb n\u2019aura pas seulement une fonction financi\u00e8re, celle d\u2019alimenter le \u00abTr\u00e9sor\u00bb, pas encore vraiment public, le \u00abBayt al mal\u00bb. Le \u00abTertib\u00bb permettra aussi et surtout aux forces coloniales alli\u00e9es au makhzen, de recenser, d\u2019inventorier\/classer, en vue de mieux connaitre le terrain, et d\u2019avancer militairement en mobilisant plus rationnellement et plus efficacement la force et la violence. Ce que r\u00e9sume paradoxalement le mot \u00abpacification\u00bb. Soumettre durablement les territoires et tribus \u00abSiba\u00bb. La perception de l\u2019imp\u00f4t \u00abTertib\u00bb par les \u00abassujettis\u00bb \u00e9tait principalement, voire syst\u00e9matiquement, n\u00e9gative. En effet, cet imp\u00f4t \u00e9tait per\u00e7u comme une ponction, un pr\u00e9l\u00e8vement plus qu\u2019obligatoire, souvent effectu\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire. Les espaces et populations soumis \u00e0 cet imp\u00f4t \u00e9taient ainsi qualifi\u00e9s \u00abzones ou tribus makhzen\u00bb. Par contre, les \u00abtribus Siba\u00bb vivaient dans des \u00abzones insoumises\u00bb. En fait, la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre binaire\/duale et statique. Elle \u00e9tait plut\u00f4t graduelle et variable \u00e0 travers l\u2019espace, refl\u00e9tant ainsi un processus historique difficile et discontinu de gestation de \u00abl\u2019Etat-nation\u00bb.<\/p>\n

Avant le \u00abProtectorat\u00bb, emballage juridique sp\u00e9cifique de la colonisation du Maroc, c\u2019est le repr\u00e9sentant local du pouvoir central, ca\u00efd, pacha, cheikh et\/ou mokkadem, qui \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements et de les transf\u00e9rer au pouvoir central, apr\u00e8s avoir ponctionn\u00e9 sa part. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de r\u00e9sistance et de refus par les tribus assujetties que le pouvoir central mobilisait la force et la violence, de mani\u00e8re ponctuelle et temporaire, compte tenu de l\u2019absence d\u2019une administration et d\u2019une arm\u00e9e professionnelles et permanentes, dite modernes, qui \u00e9taient encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat embryonnaire. Certaines tribus dites tribus-guich (tribus de soldats) \u00e9taient ponctuellement mobilis\u00e9es par le makhzen et recevaient en \u00e9change l\u2019exploitation et l\u2019usufruit des terres sans acc\u00e9der \u00e0 leur possession.\u00a0<\/p>\n

Pendant le \u00abProtectorat\u00bb, makhzen et\u00a0 forces coloniales vont mettre en place un mode de gestion de l\u2019imp\u00f4t techniquement moderne. L\u2019agent du Tertib, en coordination \u00e9troite avec les \u00abofficiers des affaires indig\u00e8nes\u00bb, \u00e9tait n\u00e9cessairement un \u00abagent polyvalent\u00bb. En effet, celui-ci, en plus de l\u2019imp\u00f4t, pay\u00e9 en argent et\/ou en nature, devait collecter des renseignements assez d\u00e9taill\u00e9s sur le mode de vie des tribus, leurs coutumes, leurs activit\u00e9s, leurs ressources (\u2026). Les auxiliaires locaux du makhzen, devenus aussi relais des forces coloniales, servaient d\u2019informateurs et de traducteurs. Avec le d\u00e9but de l\u2019industrialisation et l\u2019extension de l\u2019urbanisation, de nouvelles sources de financement du pouvoir central vont apparaitre, outre les imp\u00f4ts indirects sur les produits \u00e0 large consommation tels que le sucre qui rapportait plus de 20% des recettes fiscales dans les ann\u00e9es 1920 (Thami El Khyari, \u00abL\u2019agriculture au Maroc\u00bb). Ainsi, dans les concentrations industrielles et urbaines, verront le jour les pr\u00e9l\u00e8vements sur les salaires (PTS) des fonctionnaires, employ\u00e9s et travailleurs dans divers secteurs, la patente, la taxe urbaine et taxe d\u2019\u00e9dilit\u00e9, et plus tard l\u2019IBP (Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices professionnels).\u00a0<\/p>\n

Apr\u00e8s le \u00abProtectorat\u00bb, le \u00abTertib\u00bb sera remplac\u00e9 (en 1961) par l\u2019imp\u00f4t agricole, suspendu en 1984 par une exon\u00e9ration totale qui va b\u00e9n\u00e9ficier principalement aux grands exploitants agricoles et qui va durer trois d\u00e9cennies, jusqu\u2019en 2014. En fait, la re-fiscalisation du secteur agricole, \u00e0 partir de cette ann\u00e9e va \u00eatre symbolique, touchant moins de 3% de l\u2019ensemble des exploitations agricoles, au niveau national. Actuellement, les sources principales de financement de l\u2019Etat proviennent des recettes de la TVA, de la TIC (taxe int\u00e9rieure \u00e0 la consommation), des droits de douanes, des droits d\u2019enregistrement et de timbre, de l\u2019Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de l\u2019Imp\u00f4t sur le revenu.\u00a0<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019ind\u00e9pendance, le principal d\u00e9fi a \u00e9t\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me fiscal capable de fournir \u00e0 l\u2019Etat des ressources financi\u00e8res pour faire face aux d\u00e9penses publiques, tout en \u00e9vitant un recours excessif \u00e0 l\u2019emprunt et donc \u00e0 l\u2019endettement. C\u2019est surtout le cas depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 avec la r\u00e9forme fiscale entam\u00e9e dans le cadre du \u00abprogramme d\u2019ajustement structurel\u00bb (PAS). Depuis lors, le mot \u00abr\u00e9forme\u00bb a \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9 \u00e0 toutes les sauces pour \u00eatre vid\u00e9 de ses sens et substance. Les aspects techniques sont souvent mis en avant pour \u00abhabiller l\u2019ancien avec du neuf\u00bb.\u00a0<\/p>\n

En fait, avant d\u2019\u00eatre technique, la \u00abr\u00e9forme\u00bb est toujours politique. C\u2019est cette derni\u00e8re qui aurait pu transformer l\u2019 \u00abimp\u00f4t\u00bb en \u00abcontribution\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en un \u00abacte citoyen volontaire\u00bb visant le financement d\u2019un \u00abvivre ensemble\u00bb. En effet, le \u00abcontrat fiscal implicite\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le \u00abconsentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t\u00bb, n\u2019est que le \u00abnoyau dur\u00bb du \u00abcontrat social\u00bb, dans un contexte d\u00e9mocratique o\u00f9 les citoyens sont des acteurs conscients de leur responsabilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire de leur r\u00f4le central et actif dans l\u2019\u00e9laboration, l\u2019adoption, l\u2019ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des politiques publiques. Dans cette optique, l\u2019imp\u00f4t devenu \u00abcontribution\u00bb peut avoir une contrepartie g\u00e9n\u00e9rale en termes de services publics de qualit\u00e9, aussi bien dans les secteurs de la s\u00e9curit\u00e9, au sens \u00e9troit du terme, que dans les secteurs strat\u00e9giques tels que l\u2019\u00e9ducation, la sant\u00e9 et la protection sociale.\u00a0<\/p>\n

Pour l\u2019instant, dans la derni\u00e8re \u00abr\u00e9forme\u00bb d\u00e9clin\u00e9e dans la loi cadre de 2021, et mise en \u0153uvre \u00e0 partir de 2023, avec notamment la baisse du taux normal de l\u2019IS \u00e0 20% (ce taux \u00e9tait de 45% en 1986), le choix politique a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 la \u00abcontinuit\u00e9 du statu quo ante\u00bb. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019\u00e9conomie de rente se sont \u00e0 nouveau servis. Le passage de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la \u00abcontribution fiscale citoyenne\u00bb n\u2019a pas eu lieu. Nous sommes plut\u00f4t face \u00e0 une \u00abr\u00e9trogradation politique\u00bb, difficilement cach\u00e9e par les progr\u00e8s techniques r\u00e9alis\u00e9s dans la gestion de l\u2019imp\u00f4t. Or, la perception du \u00abcontr\u00f4le fiscal\u00bb, surtout chez les personnes physiques (PP) exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle, est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociopolitique. Dans le contexte actuel, cette perception ne peut que demeurer n\u00e9gative et susciter souvent des \u00abr\u00e9sistances \u00e0 l\u2019imp\u00f4t\u00bb, inh\u00e9rentes in\u00e9vitablement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la r\u00e9partition non \u00e9quitable de l\u2019imp\u00f4t et corr\u00e9lativement \u00e0 un financement de politiques publiques qui n\u2019expriment point les attentes et les besoins fondamentaux et prioritaires de la grande majorit\u00e9 de la population. Ainsi, l\u2019imp\u00f4t continue \u00e0 souffrir principalement d\u2019un d\u00e9ficit de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Le foss\u00e9 s\u00e9parant les termes de l\u2019article 39 de la Constitution consacrant l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale d\u2019une part, et la politique fiscale d\u2019autre part, n\u2019a pas cess\u00e9 de s\u2019approfondir.<\/p>\n

2. Le contr\u00f4le fiscal (CF) est inh\u00e9rent au syst\u00e8me fiscal d\u00e9claratif<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9forme fiscale des ann\u00e9es 1980, d\u00e9clin\u00e9e dans le cadre du \u00abProgramme d\u2019ajustement structurel\u00bb quasiment dict\u00e9 par le Fonds Mon\u00e9taire Internationale et la Banque Mondiale, a permis la mise en place de la TVA, en 1985, de l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS), en 1986, et de l\u2019Imp\u00f4t G\u00e9n\u00e9ral sur le Revenu (IGR), en 1989, devenu par la suite Imp\u00f4t sur le Revenu (IR).<\/p>\n

A travers cette r\u00e9forme, le contr\u00f4le fiscal (CF) est appel\u00e9 \u00e0 devenir une fonction principale et centrale. Celui-ci est toutefois demeur\u00e9 structurellement affaibli, non pas pour des raisons techniques, mais surtout pour des raisons de nature politique, compte tenu du d\u00e9ficit d\u00e9mocratique et de la faible volont\u00e9 politique de lutter r\u00e9ellement contre la fraude fiscale. Bien que consacr\u00e9 principalement aux personnes physiques (PP) exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle et relevant des r\u00e9gimes du r\u00e9sultat net r\u00e9el (RNR) ou du r\u00e9sultat net simplifi\u00e9 (RNS), les observations contenues dans ce dossier sont applicables aussi, en grande partie, au contr\u00f4le fiscal des personnes morales.<\/p>\n

2.1. \u00abContr\u00f4le assiette\u00bb ou \u00abContr\u00f4le sur pi\u00e8ces\u00bb<\/strong><\/p>\n

C\u2019est le \u00abniveau 1\u00bb du CF. C\u2019est aussi l\u2019aspect le moins visible du CF. Ce type de contr\u00f4le a un caract\u00e8re purement administratif et se d\u00e9roule selon des proc\u00e9dures administratives internes. A ce niveau, il est question d\u2019abord de d\u00e9tecter des contribuables et\/ou activit\u00e9s\/op\u00e9rations non identifi\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es fiscalement. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux\/ et l\u2019analyse des\/ flux d\u2019informations permettent \u00e0 l\u2019administration fiscale (AF) d\u2019effectuer ce contr\u00f4le inh\u00e9rent au syst\u00e8me d\u00e9claratif de l\u2019imp\u00f4t. Ce contr\u00f4le peut aboutir \u00e0 des relances et \u00e9ventuellement \u00e0 la taxation d\u2019office (TO), \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse du contribuable et de son \u00abauto-r\u00e9gularisation\u00bb. Pour cela, une multitude de sources fiables d\u2019informations \u00e0 incidence fiscale est exploit\u00e9e. Le fonctionnaire charg\u00e9 de la gestion de l\u2019imp\u00f4t est soumis \u00e0 des dispositions r\u00e9gissant le secret professionnel dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions.\u00a0<\/p>\n

Deuxi\u00e8me niveau de \u00abcontr\u00f4le assiette\u00bb : le suivi du comportement (fiscal) de la population fiscale identifi\u00e9e (fiscalement). Ce contr\u00f4le porte sur le respect et la r\u00e9gularit\u00e9 des obligations fiscales, c\u2019est-\u00e0-dire les obligations d\u00e9claratives et le paiement spontan\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t. En cas de d\u00e9faillance (aux niveaux d\u00e9claratif et\/ou du paiement spontan\u00e9), la relance est automatique. La d\u00e9mat\u00e9rialisation de cette \u00e9tape du \u00abcontr\u00f4le assiette\u00bb a constitu\u00e9 un progr\u00e8s technique d\u00e9cisif dans la gestion de l\u2019imp\u00f4t. Un traitement sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par les lois de finances (LF) de 2018 et 2023, au profit des \u00abentreprises inactives\u00bb ou en situation de \u00abcessation temporaire d\u2019activit\u00e9\u00bb. Ce traitement, concernant principalement les entreprises en difficult\u00e9, permet ainsi d\u2019isoler et de mieux traquer les entreprises exer\u00e7ant sciemment dans une \u00abzone fiscalement grise\u00bb.<\/p>\n

Le syst\u00e8me d\u2019information de l\u2019AF permet aujourd\u2019hui de g\u00e9n\u00e9rer automatiquement aussi bien la liste des d\u00e9faillants (fiscalement) que les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences contenues dans et entre les diverses d\u00e9clarations fiscales souscrites par un m\u00eame contribuable. De m\u00eame, l\u2019AF d\u00e9tient un droit de communication lui permettant de demander et d\u2019acc\u00e9der aux informations \u00e0 incidence fiscale. Par ailleurs, l\u2019AF dispose elle-m\u00eame d\u2019\u00abinformations de source interne\u00bb, en croisant diverses donn\u00e9es contenues dans les d\u00e9clarations des fournisseurs et des clients d\u2019une entreprise, en comparant les revenus d\u00e9clar\u00e9s avec les d\u00e9penses recoup\u00e9es (\u2026). Certaines \u00absources d\u2019information externes\u00bb sont mises \u00e0 la disposition de l\u2019AF de mani\u00e8re permanente. C\u2019est notamment le cas de l\u2019administration des douanes, de l\u2019office de change, la conservation fonci\u00e8re, Barid Al Maghreb, Bank al Maghreb (\u2026).\u00a0 D\u2019autres sources sont accessibles de mani\u00e8re ponctuelle. Le droit de communication et \u00e9change d\u2019information (DCEI), (article 214 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts-CGI) a permis \u00e0 l\u2019AF de se doter d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le exceptionnel l\u00e9galement encadr\u00e9. En effet, le DCEI a m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu au niveau international gr\u00e2ce aux conventions fiscales internationales conclues avec le Maroc et pr\u00e9voyant un \u00ab\u00e9change automatique d\u2019information\u00bb. C\u2019est en fait l\u00e0 le r\u00e9sultat d\u2019un prise de conscience par de nombreux Etats, surtout apr\u00e8s la crise financi\u00e8re mondiale de 2008,\u00a0 quant aux menaces inh\u00e9rentes \u00e0 la dimension internationale de la fraude fiscale. Avec cependant une persistance de la r\u00e9sistance des \u00abparadis fiscaux\u00bb.\u00a0<\/p>\n

Ainsi, de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9vident que l\u2019AF n\u2019est pas une simple \u00abboite \u00e0 lettre\u00bb. Les d\u00e9clarations souscrites volontairement ou suite \u00e0 relance font l\u2019objet intrins\u00e8quement et gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019exploitation de nombreuses sources d\u2019informations internes et externes, d\u2019un \u00abexamen microscopique\u00bb. Simultan\u00e9ment, le contr\u00f4le porte aussi sur le montant de l\u2019imp\u00f4t vers\u00e9 comparativement au montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, d\u00e9coulant de la d\u00e9claration souscrite. En cas d\u2019insuffisances de paiement, l\u2019imp\u00f4t non vers\u00e9 est automatiquement \u00e9mis, auquel s\u2019ajoutent amendes, p\u00e9nalit\u00e9s, int\u00e9r\u00eats et autres majorations.<\/p>\n

L\u2019objectif principal de cette premi\u00e8re \u00e9tape du CF est d\u2019appr\u00e9cier le comportement fiscal des contribuables en termes de \u00abconformit\u00e9 fiscale volontaire\u00bb. En effet, le \u00abcontr\u00f4le sur pi\u00e8ces\u00bb ou \u00abcontr\u00f4le assiette\u00bb permet de \u00absegmenter\u00bb la population fiscale en fonction du risque fiscal. Plus les obligations fiscales sont volontairement et scrupuleusement respect\u00e9es, moins le contribuable est expos\u00e9 au CF. Cette premi\u00e8re \u00e9tape du CF peut donc \u00eatre per\u00e7ue comme un \u00abradar fiscal\u00bb. L\u2019AF observe et \u00e9ventuellement intervient de mani\u00e8re cibl\u00e9e en cas de d\u00e9tection de signaux d\u2019alerte, c\u2019est-\u00e0-dire de manquements aux obligations fiscales ou d\u2019incoh\u00e9rences. N\u00e9anmoins, l\u2019efficience de cette \u00e9tape du CF r\u00e9side principalement dans l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne au sein de l\u2019AF, garantissant aussi bien la transparence avec une stricte neutralit\u00e9 technique que l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la gestion administrative de l\u2019imp\u00f4t.\u00a0<\/p>\n

2.2. Le droit de constatation : un contr\u00f4le inopin\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le droit de constatation est un droit de contr\u00f4le pouvant \u00eatre exerc\u00e9 ponctuellement et de mani\u00e8re exceptionnelle par l\u2019AF. Cependant, si le \u00abcontr\u00f4le sur pi\u00e8ces\u00bb ou \u00abcontr\u00f4le assiette\u00bb est r\u00e9gi par des proc\u00e9dures administratives internes, aussi bien le \u00abdroit de constatation\u00bb que le \u00abcontr\u00f4le sur place\u00bb sont encadr\u00e9s, en plus de proc\u00e9dures administratives internes, par des proc\u00e9dures fiscales explicitement d\u00e9taill\u00e9es dans le CGI. Le \u00abcontr\u00f4le sur place\u00bb ou \u00abv\u00e9rification de comptabilit\u00e9\u00bb est effectu\u00e9 sur la base de documents comptables dont la conservation est obligatoire et qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par le contribuable, personne physique, exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle et relevant du r\u00e9gime du RNR ou du RNS. N\u00e9anmoins, en plus du \u00abcontr\u00f4le sur place\u00bb, l\u2019AF dispose \u00e9galement d\u2019un \u00abdroit de constatation\u00bb qui lui permet d\u2019intervenir de mani\u00e8re inopin\u00e9e et de demander au contribuable de se faire pr\u00e9senter les factures, les livres, registres et tout autre document professionnel ou comptable dont la tenue et la conservation sont obligatoires. Le \u00abdroit de constatation\u00bb s\u2019exerce imm\u00e9diatement apr\u00e8s remise d\u2019un avis de constatation par des agents asserment\u00e9s de l\u2019AF. A travers l\u2019exercice du \u00abdroit de constatation\u00bb, l\u2019AF peut proc\u00e9der \u00e0 la constatation mat\u00e9rielle\/physique des \u00e9l\u00e9ments corporels de l\u2019exploitation tels que les \u00e9quipements et les stocks. Le but imm\u00e9diat\u00a0 est de rechercher les manquements aux obligations fiscales. Le \u00abdroit de constatation\u00bb concerne aussi les contribuables dont le revenu professionnel est d\u00e9termin\u00e9 selon le r\u00e9gime de la Contribution professionnelle unique (CPU, ex-r\u00e9gime du forfait), r\u00e9gime optionnel o\u00f9 la tenue de la comptabilit\u00e9 n\u2019est pas fiscalement obligatoire. L\u2019avis de constatation est remis contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au contribuable ou \u00e0 l\u2019un de ses repr\u00e9sentants. Le \u00abdroit de constatation\u00bb est exerc\u00e9 dans tous les locaux \u00e0 usage professionnel. La dur\u00e9e de l\u2019op\u00e9ration est fix\u00e9e au maximum \u00e0 8 jours ouvrables. A la fin de l\u2019op\u00e9ration de constatation, les agents de l\u2019AF \u00e9tablissent un avis de cl\u00f4ture de ladite op\u00e9ration. Les manquements relev\u00e9s sur place donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s verbal (PV) dans un d\u00e9lai de 30 jours dont copie est remise au contribuable qui dispose\u00a0 \u00e0 son tour d\u2019un d\u00e9lai de 8 jours pour faire part de ses observations. Les constatations consign\u00e9es dans le PV ne donnent pas lieu \u00e0 des rectifications des bases d\u2019imposition d\u00e9clar\u00e9es. Cependant, elles peuvent \u00eatre oppos\u00e9es au contribuable dans le cadre d\u2019un CF sur place. L\u2019issue interm\u00e9diaire peut \u00eatre la souscription d\u2019une d\u00e9claration rectificative, sur la base des constatations consign\u00e9es dans le PV. L\u2019exercice du \u00abdroit de constatation\u00bb par l\u2019AF peut aboutir \u00e0 la souscription d\u2019une d\u00e9claration rectificative ou au d\u00e9clenchement d\u2019une op\u00e9ration de CF sur place, c\u2019est-\u00e0-dire une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.\u00a0<\/p>\n

2.3. Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration rectificative<\/strong><\/p>\n

C\u2019est une \u00abporte qui reste ouverte\u00bb pour que le contribuable puisse, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der volontairement \u00e0 des corrections, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 lui-m\u00eame des erreurs, irr\u00e9gularit\u00e9s ou insuffisances dans ses d\u00e9clarations fiscales souscrites. Comme en droit p\u00e9nal, le contribuable est toujours \u00abpr\u00e9sum\u00e9 fiscalement innocent\u00bb, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire \u00e9tablie par l\u2019AF. En effet, le \u00abcontr\u00f4le sur pi\u00e8ces\u00bb ou \u00abcontr\u00f4le assiette\u00bb, ainsi que le \u00abdroit de constatation\u00bb, n\u2019aboutissent pas automatiquement\u00a0 \u00e0 un \u00abcontr\u00f4le sur place\u00bb ou \u00abv\u00e9rification de comptabilit\u00e9\u00bb. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le CF n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre diversifi\u00e9 et renforc\u00e9 qualitativement par des proc\u00e9dures visant surtout \u00e0 am\u00e9liorer les relations AF-contribuables. Ainsi, en 2016, ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es des \u00abproc\u00e9dures de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration rectificative\u00bb. Cela veut dire que l\u2019AF privil\u00e9gie la \u00abbonne foi\u00bb du contribuable et offre l\u2019occasion \u00e0 celui-ci d\u2019exprimer sa volont\u00e9 de se conformer volontairement aux obligations fiscales. C\u2019est presque un \u00abavertissement\u00bb. Ce qui permet \u00e0 l\u2019AF de mieux se concentrer et consacrer ses efforts et ressources sur le \u00absegment des r\u00e9calcitrants\u00bb. De m\u00eame, lorsque l\u2019AF constate des erreurs mat\u00e9rielles dans les d\u00e9clarations souscrites, elle invite le contribuable \u00e0 souscrire une d\u00e9claration rectificative dans un d\u00e9lai de 30 jours. La notification doit pr\u00e9ciser la nature des erreurs constat\u00e9es par l\u2019AF. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse du contribuable, la proc\u00e9dure se poursuit dans le cadre de la \u00abtaxation d\u2019office\u00bb (TO). N\u00e9anmoins, la proc\u00e9dure de la TO peut \u00eatre suspendue s\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00abentreprise inactive\u00bb. Dans ce cas, l\u2019entreprise est invit\u00e9e par lettre notifi\u00e9e \u00e0 souscrire une \u00abd\u00e9claration de cessation d\u2019activit\u00e9\u00bb dans un d\u00e9lai de 30 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, lesdites entreprises sont inscrites dans un \u00abregistre des entreprises inactives\u00bb et la proc\u00e9dure de TO est suspendue. Cela veut dire que le \u00abprojecteur de l\u2019AF\u00bb restera braqu\u00e9 sur ce type d\u2019entreprises. Lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une \u00abentreprise inactive\u00bb r\u00e9alise des op\u00e9rations, reprend l\u2019activit\u00e9 ou proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9mission de factures, elle est automatiquement retir\u00e9 dudit registre et r\u00e9gularis\u00e9e dans le cadre de la TO, \u00e0 d\u00e9faut de souscription volontaire des d\u00e9clarations fiscales.\u00a0<\/p>\n

Par ailleurs, lorsque l\u2019AF constate que le chiffre d\u2019affaires hors taxe (CAHT), r\u00e9alis\u00e9 par les contribuables soumis \u00e0 l\u2019IR selon le r\u00e9gime du RNS, de la CPU ou de l\u2019auto-entrepreneur (AE), d\u00e9passe pendant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives les limites pr\u00e9vues pour lesdits r\u00e9gimes, il est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser des d\u00e9clarations rectificatives dans un d\u00e9lai de 30 jours.\u00a0<\/p>\n

C\u2019est aussi le cas lorsque l\u2019AF constate des irr\u00e9gularit\u00e9s ou insuffisances ayant une incidence fiscale sur la base d\u2019imposition d\u00e9clar\u00e9e. Mieux, les contribuables peuvent aussi rectifier spontan\u00e9ment, de leur propre initiative les irr\u00e9gularit\u00e9s ou insuffisances constat\u00e9es dans leurs d\u00e9clarations fiscales, en souscrivant des d\u00e9clarations rectificatives et en proc\u00e9dant spontan\u00e9ment au paiement des compl\u00e9ments de droits dus.\u00a0<\/p>\n

2.4. La proc\u00e9dure normale de rectification des impositions.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 l\u2019AF d\u2019exercer le CF sur place en vue d\u2019examiner de mani\u00e8re ponctuelle ou g\u00e9n\u00e9rale les bases d\u2019imposition d\u00e9clar\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019IR (revenus professionnels au r\u00e9gime du RNR ou du RNS) et \u00e9ventuellement de la TVA, ainsi qu\u2019au niveau des retenues \u00e0 la source. Ne sont pas concern\u00e9s les contribuables professionnels\/ personnes physiques (PP) relevant des r\u00e9gimes de la CPU et de l\u2019AE. A moins que ces options soient pr\u00e9alablement remises en cause par l\u2019AF selon les proc\u00e9dures fiscales pr\u00e9vues. La proc\u00e9dure normale de rectification des impositions est explicitement encadr\u00e9e par le CGI qui pr\u00e9voit des r\u00e8gles, des conditions de fond et de forme et des d\u00e9lais devant \u00eatre strictement observ\u00e9s par l\u2019AF, sous peine de nullit\u00e9 des proc\u00e9dures engag\u00e9es. En effet, lesdites proc\u00e9dures garantissent un \u00abEtat de droit fiscal\u00bb, en offrant au contribuable des garanties et en le prot\u00e9geant contre le risque d\u2019arbitraire fiscal. Il s\u2019agit de proc\u00e9dures contradictoires o\u00f9 AF et contribuable exposent r\u00e9ciproquement leurs arguments sur la base de documents et de faits r\u00e9els et mat\u00e9rialis\u00e9s. Lesdites proc\u00e9dures encadrant le \u00abcontr\u00f4le sur place\u00bb sont tra\u00e7ables et permettent, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019aboutissement \u00e0 un accord \u00e0 l\u2019amiable, de demander un arbitrage par des commissions fiscales et \u00e9ventuellement un recours devant les juridictions comp\u00e9tentes.\u00a0<\/p>\n

2.5. Proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de rectification des bases d\u2019imposition<\/strong><\/p>\n

Compte tenu du caract\u00e8re urgent et exceptionnel de certaines situations, le CGI pr\u00e9voit une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de contr\u00f4le sur place, pour faire face \u00e0 un risque fiscal \u00e9lev\u00e9. C\u2019est notamment le cas de la cession totale ou partielle d\u2019actifs de l\u2019entreprise (pr\u00e9paration d\u2019insolvabilit\u00e9), de la cessation totale ou partielle d\u2019activit\u00e9, de proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, ou de transformation juridique de l\u2019entreprise (\u2026). La diff\u00e9rence principale avec la \u00abproc\u00e9dure normale de rectification des bases d\u2019imposition\u00bb est que, dans le cas de la \u00abproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00bb, la taxation et l\u2019\u00e9mission de l\u2019imp\u00f4t sont \u00e9tablies imm\u00e9diatement apr\u00e8s envoi de la 2\u00e8me notification, en plus des d\u00e9lais plus courts.\u00a0<\/p>\n

Par ailleurs, aussi bien la \u00abproc\u00e9dure normale\u00bb que la \u00abproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00bb\u00a0 de rectification des bases d\u2019imposition sont frapp\u00e9es de nullit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de notification aux contribuables concern\u00e9s de l\u2019avis de v\u00e9rification et\/ou de la charte du contribuable, et en cas de d\u00e9faut de notification de la r\u00e9ponse de l\u2019administration aux observations des contribuables, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Les cas de nullit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s par le contribuable avant le recours devant les commissions fiscales.\u00a0<\/p>\n

2.6. L\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable : une issue fr\u00e9quente<\/strong><\/p>\n

Plus de 90% des contr\u00f4les fiscaux sur place prennent fin \u00e0 la suite d\u2019un accord \u00e0 l\u2019amiable. \u00abTourner la page\u00bb et surtout \u00abtirer les bonnes le\u00e7ons\u00bb du CF. C\u2019est souvent l\u2019option choisie par les contribuables. En effet, loin d\u2019avoir uniquement un impact financier n\u00e9gatif sur l\u2019entreprise en termes de droits compl\u00e9mentaires \u00e0 payer, le CF peut \u00eatre per\u00e7u autrement par le contribuable comme un \u00e9v\u00e8nement r\u00e9v\u00e9lateur des faiblesses internes \u00e0 transformer en forces pour mieux se pr\u00e9munir contre le risque fiscal. Car en d\u00e9finitif, l\u2019AF n\u2019a nullement int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00abplumer totalement ses poules aux \u0153ufs d\u2019or\u00bb. De m\u00eame, \u00e0 la suite d\u2019un CF, le contribuable n\u2019a nullement int\u00e9r\u00eat \u00e0 adopter le comportement du \u00abvoyageur clandestin\u00bb. Cela n\u2019est plus possible avec les nouvelles technologies et leur capacit\u00e9 de d\u00e9tection des actes de fraude en temps r\u00e9el. La programmation au CF s\u2019effectue de plus en plus selon des m\u00e9thodes affin\u00e9es de ciblage du risque fiscal. Le suivi du comportement post-CF du contribuable permet d\u2019appr\u00e9cier l\u2019impact principal du CF qu\u2019est la dissuasion. Ainsi, \u00abl\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable\u00bb peut \u00eatre un choix rationnel et une bonne issue au CF, avec m\u00eame la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un all\u00e8gement des sanctions. N\u00e9anmoins, il ne faut pas oublier que \u00abl\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable\u00bb ne peut porter que sur des questions de fait et non pas sur des questions de droit. La LF-2025 a ainsi institu\u00e9 et formalis\u00e9\u00a0 cette \u00e9tape relative \u00e0 \u00abl\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable\u00bb. Auparavant, cette \u00e9tape n\u2019\u00e9tait pas encadr\u00e9e par le CGI. Ce qui constituait\u00a0 une importante \u00abzone \u00e0 risque\u00bb en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique. Ledit accord \u00e0 l\u2019amiable risquait de cr\u00e9er \u00abtrop d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019intimit\u00e9\u00bb. Dans la nouvelle proc\u00e9dure instaur\u00e9e, ledit accord est tra\u00e7able, d\u00e9finitif, irr\u00e9vocable et doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une lettre de d\u00e9sistement de recours devant les commissions fiscales.\u00a0<\/p>\n

2.7. \u00abContr\u00f4le sur place\u00bb et \u00abExamen de l\u2019ensemble de la situation fiscale\u00bb<\/strong><\/p>\n

Outre le \u00abcontr\u00f4le sur place\u00bb ou \u00abv\u00e9rification comptable\u00bb des PP exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle et relevant des r\u00e9gimes du RNR ou du RNS, le CGI a pr\u00e9vu une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de contr\u00f4le intitul\u00e9e \u00abExamen de l\u2019ensemble de la situation fiscale des personnes physiques\u00bb (Articles 29 et 216 du CGI). En effet, l\u2019AF peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de l\u2019ensemble de la situation fiscale (EESF) des PP, afin de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre d\u2019une part les revenus (d\u00e9clar\u00e9s) et d\u2019autre part les d\u00e9penses et avoirs liquides. Pour cela, un \u00abavis d\u2019examen\u00bb doit \u00eatre envoy\u00e9 au contribuable concern\u00e9. L\u2019AF proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation des d\u00e9penses selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par l\u2019article 29 du CGI. En effet, cette \u00e9valuation est bas\u00e9e sur les frais aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9sidence principale d\u2019une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00b2, aux r\u00e9sidences secondaires, quelle que soit la superficie, aux loyers r\u00e9els pour des besoins priv\u00e9s, aux moyens de transports de personnes, v\u00e9hicules a\u00e9riens et maritimes, aux sommes vers\u00e9s pour l\u2019acquisition de biens meubles et immeubles, \u00e0 l\u2019acquisition de valeurs mobili\u00e8res, titres de participation et autres titres de capital et de cr\u00e9ance, aux avances de comptes courants d\u2019associ\u00e9s, comptes d\u2019exploitant et pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 des tiers, au remboursement\u00a0 en principal et int\u00e9r\u00eats des emprunts \u00e0 usage non professionnel, et \u00e0 tous les frais et d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re personnel ou support\u00e9es par la personne pour le compte des ascendants, descendants, conjoints ou toute autre personne ayant un lien avec la personne concern\u00e9e par l\u2019EESF.\u00a0<\/p>\n

Ce dispositif devrait, en principe, \u00eatre au c\u0153ur du syst\u00e8me de contr\u00f4le fiscal. C\u2019est une redoutable \u00e9quation. N\u00e9anmoins, il est ins\u00e9parable de l\u2019int\u00e9gration des activit\u00e9s informelles, de la lutte contre la corruption au sens le plus large et contre le blanchiment. En fait, la loi fiscale semble \u00eatre bien en avance par rapport \u00e0 d\u2019autres lois, notamment dans le domaine p\u00e9nal, o\u00f9 ni le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat ni l\u2019enrichissement illicite n\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s en infractions p\u00e9nales. Et si le CGI pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales dans des cas pr\u00e9cis de fraude fiscale (article 192 du CGI), la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures pr\u00e9vues (article 231 du CGI) rend difficilement applicables, voire inapplicables les dites sanctions. Or, il est bien \u00e9tabli, partout dans le monde, que le facteur principal de la fraude fiscale r\u00e9side dans l\u2019impunit\u00e9 fiscale et p\u00e9nale.\u00a0<\/p>\n

La LF-2026 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une simplification\/harmonisation des proc\u00e9dures de CF pr\u00e9vues en mati\u00e8re de v\u00e9rification comptable des PP professionnels relevant du RNR et du RNS et d\u2019EESF. En effet, lorsqu\u2019une PP dont les revenus sont d\u00e9termin\u00e9s selon le r\u00e9gime du RNR ou du RNS, est soumise simultan\u00e9ment au deux types de CF, dor\u00e9navant un seul avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 et EESF lui est envoy\u00e9, avec une copie de la Charte du contribuable, 15 jours avant la date fix\u00e9e pour le contr\u00f4le. Le d\u00e9faut d\u2019envoi de cet avis unifi\u00e9 et\/ou de la Charte du contribuable, constitue un motif de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le. Le d\u00e9roulement du CF est encadr\u00e9 par des r\u00e8gles, des conditions de forme et de fond et des d\u00e9lais, assurant ainsi une tra\u00e7abilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration de contr\u00f4le dans sa globalit\u00e9 et des r\u00e9sultats atteints. Le CF s\u2019exerce dans les locaux du domicile fiscal ou du principal \u00e9tablissement\u00a0 du contribuable PP et dans le domicile fiscal \u00e9lu pour les contribuables non r\u00e9sidents au Maroc. Le contr\u00f4le s\u2019exerce aussi au niveau de l\u2019AF sur la base des informations auxquelles elle a pu acc\u00e9der. Comme indiqu\u00e9, l\u2019EESF des PP permet de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence entre d\u2019une part les revenus d\u00e9clar\u00e9s (X) et d\u2019autre part les d\u00e9penses et avoirs liquides (Y). X doit \u00eatre \u00e9quivalent ou \u00e9gal \u00e0 Y. Si X est inf\u00e9rieur \u00e0 Y, l\u2019AF proc\u00e8de \u00e0 un CF pour \u00e9tayer et prouver la diff\u00e9rence en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9gularisations fiscales qui s\u2019imposent. La dur\u00e9e de contr\u00f4le ne peut pas d\u00e9passer 3 mois si le CA d\u00e9clar\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 MDH hors TVA, et 6 mois si le CA est sup\u00e9rieur \u00e0 50 MDH hors TVA. Non compris la dur\u00e9e de suspension pr\u00e9vue dans le CGI, notamment en cas de notification de la mise en demeure ou en cas d\u2019envoi de demandes de renseignement aux administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions fiscales portant sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations.<\/p>\n

Par ailleurs, avant la cl\u00f4ture du CF portant en m\u00eame temps sur la v\u00e9rification comptable et l\u2019EESF, l\u2019AF est tenue d\u2019informer le contribuable de la date fix\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change oral et contradictoire, sur les redressements envisag\u00e9s, dans les locaux de l\u2019AF. Un PV est \u00e9tabli \u00e0 la suite de cet \u00e9change dont copie est remise au contribuable concern\u00e9.\u00a0<\/p>\n

La date de cl\u00f4ture du CF (v\u00e9rification comptable et EESF) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de ce dernier dans un avis de cl\u00f4ture dont copie lui est remise. A l\u2019issue du CF, l\u2019AF doit notifier au contribuable les rectifications des bases imposables op\u00e9r\u00e9es dans le cadre de la v\u00e9rification comptable et de l\u2019EESF, dans le d\u00e9lai de 3 mois suivant la date de cl\u00f4ture du CF. Le contribuable dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour r\u00e9pondre. A d\u00e9faut, l\u2019imposition est \u00e9tablie. En cas de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais, l\u2019AF notifie les bases d\u00e9finitivement retenues tout en informant le contribuable de son droit de recours devant la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) dans un d\u00e9lai de 30 jours. Le contribuable peut justifier dans le cadre de l\u2019EESF ses ressources par tout moyen de preuve dont il dispose.\u00a0<\/p>\n

Evaluation des d\u00e9penses des personnes physiques dans le cadre de l\u2019examen d\u2019ensemble de la situation fiscale<\/strong>
Les d\u00e9penses dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 240 000 DH par an, s\u2019entendent :
1. Frais aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9sidence principale et aux r\u00e9sidences secondaires, calcul\u00e9s comme suit :
2. Frais de fonctionnement et d\u2019entretien des v\u00e9hicules de transport de personnes, soit 12 000 DH\/an par v\u00e9hicule d\u2019une puissance fiscale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 CV, et 24 000 DH\/an par v\u00e9hicule d\u2019une puissance fiscale sup\u00e9rieure \u00e0 10 CV. Pour les v\u00e9hicules maritimes et a\u00e9riens, 10% du prix d\u2019acquisition ;
3. Loyers r\u00e9els pour des besoins priv\u00e9s ;
4. Montant annuel des remboursements en principal et int\u00e9r\u00eats des emprunts pour des besoins autres que professionnels ;
5. Sommes vers\u00e9es pour l\u2019acquisition des biens meubles et immeubles non destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel ;
6. Acquisition de valeurs mobili\u00e8res et titres de participation et autres titres de capital et de cr\u00e9ance ;
7. Avances en comptes courants d\u2019associ\u00e9s et en comptes de l\u2019exploitant et pr\u00eats accord\u00e9s \u00e0 des tiers ;
8. Tous les frais et d\u00e9penses \u00e0 caract\u00e8re personnel ou support\u00e9es par la personne pour le compte des ascendants, descendants, conjoints ou toute autre personne ayant un lien avec le contribuable concern\u00e9 par l\u2019op\u00e9ration de l\u2019EESF.<\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

Auteur: Mohamed Amine
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Loin d\u2019\u00eatre une simple technique, l\u2019imp\u00f4t est avant tout une r\u00e9alit\u00e9 historique, socio\u00e9conomique et politique dont l\u2019observation et l\u2019analyse peuvent permettre de mieux comprendre les difficult\u00e9s et obstacles r\u00e9els rencontr\u00e9s dans les r\u00e9formes. En fait, au-del\u00e0 des progr\u00e8s techniques importants r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine fiscal, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la r\u00e9forme fiscale est ins\u00e9parable […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":187612,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.challenge.ma\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Capture-decran-2026-06-01-a-16.05.09-copie.jpg","fifu_image_alt":"L\u2019imp\u00f4t, entre progr\u00e8s techniques et r\u00e9gressions politiques","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-187611","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=187611"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187611\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/187612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=187611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=187611"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=187611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}