{"id":187613,"date":"2026-06-13T17:18:03","date_gmt":"2026-06-13T21:18:03","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/immobilier-le-maroc-renforce-la-securite-juridique-avec-le-registre-electronique-des-procurations\/"},"modified":"2026-06-13T17:18:03","modified_gmt":"2026-06-13T21:18:03","slug":"immobilier-le-maroc-renforce-la-securite-juridique-avec-le-registre-electronique-des-procurations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/immobilier-le-maroc-renforce-la-securite-juridique-avec-le-registre-electronique-des-procurations\/","title":{"rendered":"Immobilier: le Maroc renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique avec le registre \u00e9lectronique des procurations"},"content":{"rendered":"

Le Maroc franchit une nouvelle \u00e9tape dans la s\u00e9curisation de son march\u00e9 immobilier. Depuis le 1er juin 2026, les procurations officielles portant sur des droits r\u00e9els immobiliers doivent obligatoirement \u00eatre inscrites dans un registre national \u00e9lectronique. Une r\u00e9forme qui vise \u00e0 lutter contre la fraude, renforcer la transparence des transactions et moderniser la gestion du foncier. Pour Ma\u00eetre Abdelhaq Bolgot, avocat agr\u00e9\u00e9 pr\u00e8s de la Cour de cassation et arbitre agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice, ce dispositif marque une v\u00e9ritable rupture avec les pratiques du pass\u00e9. D\u00e9tails.<\/strong><\/p>\n

Le paysage juridique immobilier marocain conna\u00eet une \u00e9volution majeure. Entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2026, le registre \u00e9lectronique des procurations relatives aux droits r\u00e9els constitue l\u2019une des r\u00e9formes les plus importantes de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des transactions immobili\u00e8res.<\/p>\n

Institu\u00e9 par la loi n\u00b031.18 modifiant et compl\u00e9tant le Code des obligations et contrats, ce dispositif impose d\u00e9sormais l\u2019inscription pr\u00e9alable des procurations portant sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien immobilier ou sur la constitution, la transmission, la modification ou l\u2019extinction d\u2019un droit r\u00e9el.<\/p>\n

Pour Ma\u00eetre Abdelhaq Bolgot, avocat agr\u00e9\u00e9 pr\u00e8s de la Cour de cassation et arbitre agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice aux affaires commerciales et civiles, cette r\u00e9forme repr\u00e9sente \u00abune avanc\u00e9e majeure dans le processus de modernisation et de s\u00e9curisation des transactions immobili\u00e8res au Maroc \u00bb.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Attestation fiscale immobili\u00e8re: ce que change la circulaire Laftit-Fettah<\/a><\/strong><\/p>\n

L\u2019expert rappelle que le syst\u00e8me ant\u00e9rieur pr\u00e9sentait plusieurs limites. \u00ab Les procurations pouvaient circuler sans m\u00e9canisme centralis\u00e9 de contr\u00f4le permettant de v\u00e9rifier efficacement leur existence, leur validit\u00e9 ou leur \u00e9ventuelle r\u00e9vocation \u00bb, explique-t-il.<\/p>\n

Une situation qui a parfois favoris\u00e9 des litiges et des situations de fraude, notamment dans le cadre d\u2019op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance ou impliquant plusieurs interm\u00e9diaires.<\/p>\n

Avec l\u2019introduction des articles 889-1 et 889-2 du Code des obligations et contrats, le l\u00e9gislateur a choisi d\u2019aller beaucoup plus loin. \u00abL\u2019article 889-1 pr\u00e9voit d\u00e9sormais que tout mandat portant sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un immeuble ou sur la constitution, la transmission, la modification ou l\u2019extinction d\u2019un droit r\u00e9el doit obligatoirement \u00eatre inscrit dans un registre d\u00e9di\u00e9 \u00bb, souligne Ma\u00eetre Bolgot.<\/p>\n

Plus encore, cette inscription rev\u00eat d\u00e9sormais un caract\u00e8re constitutif.\u00abLe mandat ne produit d\u2019effets juridiques qu\u2019\u00e0 compter de la date de son inscription\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019avocat. En d\u2019autres termes, l\u2019enregistrement devient une condition indispensable \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 juridique de la procuration.<\/p>\n

Au c\u0153ur du dispositif figure un registre national \u00e9lectronique destin\u00e9 \u00e0 centraliser, conserver et s\u00e9curiser l\u2019ensemble des donn\u00e9es relatives aux procurations immobili\u00e8res. Cette base nationale permettra aux diff\u00e9rents intervenants de v\u00e9rifier l\u2019existence et la validit\u00e9 d\u2019un mandat avant la conclusion d\u2019une transaction.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res: le Maroc renforce le contr\u00f4le<\/a><\/strong><\/p>\n

Selon Ma\u00eetre Bolgot, cette r\u00e9forme apporte plusieurs innovations majeures: \u00ab la cr\u00e9ation d\u2019une base nationale centralis\u00e9e des procurations immobili\u00e8res, la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019existence et la validit\u00e9 d\u2019une procuration avant la conclusion d\u2019une op\u00e9ration, ainsi que l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers des modifications ou r\u00e9vocations uniquement \u00e0 compter de leur inscription \u00bb.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la modernisation administrative, l\u2019objectif est \u00e9galement de renforcer la lutte contre la fraude immobili\u00e8re, un ph\u00e9nom\u00e8ne qui a r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9 le contentieux foncier au Maroc.<\/p>\n

\u00abLe registre \u00e9lectronique des procurations constitue un instrument particuli\u00e8rement efficace dans la lutte contre la fraude immobili\u00e8re, qui a longtemps repos\u00e9 sur l\u2019utilisation de procurations falsifi\u00e9es, r\u00e9voqu\u00e9es ou obtenues de mani\u00e8re frauduleuse \u00bb, affirme Ma\u00eetre Bolgot.<\/p>\n

Le nouveau syst\u00e8me permettra notamment d\u2019\u00e9viter qu\u2019une procuration r\u00e9voqu\u00e9e continue \u00e0 produire des effets \u00e0 l\u2019insu du mandant. L\u2019article 889-1 pr\u00e9voit en effet que toute modification ou r\u00e9vocation ne devient opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 compter de son inscription au registre.<\/p>\n

Pour l\u2019avocat, les b\u00e9n\u00e9fices attendus sont nombreux. Le dispositif devrait contribuer \u00e0 r\u00e9duire \u00ab l\u2019utilisation de procurations falsifi\u00e9es, l\u2019usage de procurations r\u00e9voqu\u00e9es mais non connues des intervenants, les doubles ventes r\u00e9alis\u00e9es sur la base de procurations multiples, les usurpations d\u2019identit\u00e9 ainsi que certaines fraudes impliquant des biens appartenant \u00e0 des Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.<\/p>\n

Lire aussi | Agenz l\u00e8ve 5 millions $ pour acc\u00e9l\u00e9rer la digitalisation du march\u00e9 immobilier marocain<\/a><\/strong><\/p>\n

Cette \u00e9volution marque selon lui un changement de paradigme. \u00ab Le registre remplace une logique de confiance documentaire par une logique de v\u00e9rification institutionnelle, beaucoup plus protectrice pour les propri\u00e9taires et les acqu\u00e9reurs \u00bb, estime-t-il.<\/p>\n

L\u2019impact de la r\u00e9forme ne se limitera pas aux seuls propri\u00e9taires ou investisseurs. L\u2019ensemble de la cha\u00eene immobili\u00e8re devra adapter ses pratiques.<\/p>\n

Notaires, adouls, avocats, conservateurs fonciers et professionnels de l\u2019immobilier sont directement concern\u00e9s par les nouvelles obligations. \u00ab Une nouvelle obligation de vigilance appara\u00eet \u00bb, souligne Ma\u00eetre Bolgot. \u00abL\u2019article 889-2 pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019auteur de l\u2019acte doit s\u2019assurer de l\u2019inscription pr\u00e9alable du mandat au registre national \u00e9lectronique. Cette v\u00e9rification deviendra une \u00e9tape incontournable de la pratique quotidienne. \u00bb<\/p>\n

Les conservateurs fonciers disposeront \u00e9galement d\u2019un nouvel outil de contr\u00f4le permettant de renforcer la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations soumises \u00e0 l\u2019inscription fonci\u00e8re et de limiter les contestations ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Pour les professionnels de l\u2019immobilier, cette r\u00e9forme devrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 sur la situation juridique des procurations utilis\u00e9es dans les op\u00e9rations de vente et d\u2019acquisition, renfor\u00e7ant ainsi la confiance des investisseurs et des acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

Comme toute r\u00e9forme structurelle, sa r\u00e9ussite d\u00e9pendra toutefois de son appropriation par les diff\u00e9rents acteurs. Ma\u00eetre Bolgot estime qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019adaptation sera n\u00e9cessaire afin de permettre aux praticiens de se familiariser avec les nouvelles proc\u00e9dures \u00e9lectroniques et les modalit\u00e9s de consultation du registre.<\/p>\n

Lire aussi | Benbrahim dresse le bilan du programme de l\u2019aide au logement<\/a><\/strong><\/p>\n

Des pr\u00e9cisions r\u00e9glementaires pourraient \u00e9galement intervenir dans les prochains mois concernant les modalit\u00e9s techniques d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme, les proc\u00e9dures d\u2019inscription et de mise \u00e0 jour des procurations, les m\u00e9canismes d\u2019interconnexion avec la Conservation fonci\u00e8re ou encore les garanties de protection des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b009-08.<\/p>\n

Pour l\u2019avocat, l\u2019objectif final reste clair : instaurer un environnement immobilier plus transparent, plus s\u00e9curis\u00e9 et davantage align\u00e9 sur les standards internationaux de gouvernance fonci\u00e8re. Un enjeu strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la s\u00e9curisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 constitue un facteur d\u00e9terminant pour l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique et la confiance des investisseurs.\u00a0<\/p>\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n

Avis d\u2019expert\u00a0<\/strong>\/\/ Abdelhaq Bolgot,<\/strong>avocat agr\u00e9\u00e9 pr\u00e8s de la Cour de cassation et arbitre agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice aux affaires commerciales et civiles<\/p>\n

Cette r\u00e9forme aura des r\u00e9percussions importantes sur l\u2019ensemble des acteurs de la cha\u00eene immobili\u00e8re.
Pour les notaires, adouls et avocats habilit\u00e9s \u00e0 instrumenter des actes portant sur des droits r\u00e9els, une nouvelle obligation de vigilance appara\u00eet.
L\u2019article 889-2 du Code des obligations et des contrats pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019auteur de l\u2019acte doit s\u2019assurer de l\u2019inscription pr\u00e9alable du mandat au registre national \u00e9lectronique.
Cette v\u00e9rification deviendra une \u00e9tape incontournable de la pratique quotidienne.
Pour les conservateurs fonciers, le registre constitue un outil suppl\u00e9mentaire de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations soumises \u00e0 l\u2019inscription fonci\u00e8re. Il permettra de renforcer la fiabilit\u00e9 des transactions et de limiter les contestations post\u00e9rieures. Les professionnels de l\u2019immobilier b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019une meilleure visibilit\u00e9 sur la situation juridique des procurations utilis\u00e9es dans les op\u00e9rations de vente ou d\u2019acquisition, ce qui renforcera la confiance des investisseurs et des acqu\u00e9reurs.
Comme toute r\u00e9forme structurelle, celle-ci n\u00e9cessitera une p\u00e9riode d\u2019adaptation. Les praticiens devront se familiariser avec les nouvelles proc\u00e9dures \u00e9lectroniques, les modalit\u00e9s de consultation du registre et les exigences de conformit\u00e9 impos\u00e9es par les textes d\u2019application. Des ajustements r\u00e9glementaires compl\u00e9mentaires sont \u00e9galement envisageables, notamment pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s techniques d\u2019acc\u00e8s au registre, les proc\u00e9dures d\u2019inscription et de mise \u00e0 jour des procurations, les m\u00e9canismes d\u2019interconnexion avec la Conservation fonci\u00e8re, les conditions d\u2019acc\u00e8s des diff\u00e9rents professionnels aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es, ainsi que les garanties relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 09-08.
\u00c0 terme, cette r\u00e9forme devrait contribuer \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un environnement immobilier plus transparent, plus s\u00e9curis\u00e9 et davantage conforme aux standards internationaux de gouvernance fonci\u00e8re.<\/p>\n

Auteur: Wafaa Mellouk
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Le Maroc franchit une nouvelle \u00e9tape dans la s\u00e9curisation de son march\u00e9 immobilier. Depuis le 1er juin 2026, les procurations officielles portant sur des droits r\u00e9els immobiliers doivent obligatoirement \u00eatre inscrites dans un registre national \u00e9lectronique. Une r\u00e9forme qui vise \u00e0 lutter contre la fraude, renforcer la transparence des transactions et moderniser la gestion du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":187614,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.challenge.ma\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Marche-immobilier-copie.jpg","fifu_image_alt":"Immobilier: le Maroc renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique avec le registre \u00e9lectronique des procurations","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-187613","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187613","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=187613"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/187613\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/187614"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=187613"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=187613"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=187613"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}