{"id":189742,"date":"2026-07-23T13:19:56","date_gmt":"2026-07-23T17:19:56","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/rachid-seddik-seghir-le-civisme-fiscal-cesse-detre-une-simple-exigence-morale-pour-devenir-un-avantage-tangible\/"},"modified":"2026-07-23T13:19:56","modified_gmt":"2026-07-23T17:19:56","slug":"rachid-seddik-seghir-le-civisme-fiscal-cesse-detre-une-simple-exigence-morale-pour-devenir-un-avantage-tangible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/rachid-seddik-seghir-le-civisme-fiscal-cesse-detre-une-simple-exigence-morale-pour-devenir-un-avantage-tangible\/","title":{"rendered":"Rachid Seddik-Seghir : \u00able civisme fiscal cesse d\u2019\u00eatre une simple exigence morale pour devenir un avantage tangible\u00bb"},"content":{"rendered":"

\u00c9rig\u00e9e en priorit\u00e9 strat\u00e9gique par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI) dans son dernier rapport annuel, la conformit\u00e9 fiscale volontaire s\u2019impose comme un pilier de tout syst\u00e8me fiscal d\u00e9claratif. Rachid Seddik-Seghir, expert-comptable, en d\u00e9crypte les enjeux et analyse les principales \u00e9volutions proc\u00e9durales introduites par la loi de finances 2026.<\/strong><\/p>\n

Challenge :<\/strong> Que recouvre la notion de \u00abconformit\u00e9 fiscale volontaire\u00bb ?<\/strong><\/p>\n

Rachid Seddik-Seghir :<\/strong> Dans un syst\u00e8me d\u00e9claratif comme le n\u00f4tre, l\u2019imp\u00f4t repose sur un pacte implicite entre l\u2019\u00c9tat et le contribuable : celui-ci d\u00e9clare et paie spontan\u00e9ment, en contrepartie de la l\u00e9gitimit\u00e9 per\u00e7ue du pr\u00e9l\u00e8vement et de son affectation \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. C\u2019est le consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, notion fondatrice du droit fiscal moderne. Le civisme fiscal en est la traduction comportementale : l\u2019attitude par laquelle le contribuable assume ses obligations sans qu\u2019un contr\u00f4le soit n\u00e9cessaire pour l\u2019y contraindre. La conformit\u00e9 fiscale volontaire n\u2019est rien d\u2019autre que la recherche institutionnelle de ce civisme. Les chiffres le confirment : en 2025, les recettes spontan\u00e9es repr\u00e9sentaient 93% des recettes fiscales globales, contre seulement 7 % g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le contr\u00f4le. Ce dernier reste un levier correcteur, secondaire par nature face \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion volontaire.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> Quelles mesures ont concr\u00e8tement d\u00e9clin\u00e9 cet objectif ?<\/strong><\/p>\n

R.S.S. :<\/strong> Plusieurs leviers compl\u00e9mentaires. D\u2019abord, la digitalisation : entre 2018 et 2024, les op\u00e9rations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es sont pass\u00e9es de 10 \u00e0 24,5 millions, port\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9paiement et la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration. Ensuite, le droit \u00e0 l\u2019erreur, qui permet de rectifier une d\u00e9claration sans p\u00e9nalit\u00e9. Mais la conformit\u00e9 volontaire ne se d\u00e9cr\u00e8te pas : elle se construit aussi en r\u00e9duisant l\u2019espace de l\u2019\u00e9vitement fiscal. C\u2019est le sens de l\u2019\u00e9largissement de la retenue \u00e0 la source en mati\u00e8re d\u2019IS et de TVA, qui d\u00e9place la responsabilit\u00e9 fiscale vers l\u2019op\u00e9rateur payeur, g\u00e9n\u00e9ralement mieux structur\u00e9, et s\u00e9curise le recouvrement \u00e0 la source. C\u2019est aussi celui de la facturation \u00e9lectronique, fond\u00e9e sur l\u2019article 145-IX du CGI : la facture devient un flux de donn\u00e9es structur\u00e9es, valid\u00e9 en temps r\u00e9el par la plateforme de la DGI avant m\u00eame sa transmission au client. Le d\u00e9ploiement, engag\u00e9 en 2026 pour les grandes entreprises, vise \u00e0 mettre fin aux fausses factures et \u00e0 donner \u00e0 l\u2019administration une visibilit\u00e9 quasi instantan\u00e9e sur les transactions.<\/p>\n

Deux notions compl\u00e8tent ce dispositif : (1) la cat\u00e9gorisation fiscale, m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l\u2019article 164 bis du CGI, qui classe les entreprises selon leur niveau de conformit\u00e9 (r\u00e9gularit\u00e9 et ponctualit\u00e9 des d\u00e9clarations, fiabilit\u00e9 de la comptabilit\u00e9, coh\u00e9rence des informations d\u00e9clar\u00e9es sur plusieurs exercices, respect des obligations fiscales, qualit\u00e9 de l\u2019historique relationnel) pour leur r\u00e9server un traitement diff\u00e9renci\u00e9, moins fr\u00e9quent et plus fluide avec l\u2019administration ; et (2) la r\u00e9putation fiscale, qui d\u00e9passe la seule relation avec le fisc pour irriguer la confiance des banques, des investisseurs et des partenaires \u00e9conomiques. Elle se mat\u00e9rialise notamment par l\u2019attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale, d\u00e9sormais indispensable pour acc\u00e9der aux march\u00e9s publics, au cr\u00e9dit bancaire ou \u00e0 une cession d\u2019entreprise.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> L\u2019audit fiscal a-t-il un r\u00f4le \u00e0 jouer dans cette dynamique de conformit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

R.S.S. :<\/strong> Un r\u00f4le central, \u00e0 trois moments distincts. En amont, l\u2019audit pr\u00e9ventif, qu\u2019il porte sur la r\u00e9gularit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la conformit\u00e9 l\u00e9gale des pratiques fiscales et la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives, le \u00ab bilan de sant\u00e9 \u00bb fiscal de l\u2019entreprise, ou sur la gestion fiscale, plus globale, qui \u00e9value la structuration de la fonction fiscale, l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le interne et le pilotage du risque, identifie les zones de fragilit\u00e9 et les vuln\u00e9rabilit\u00e9s avant qu\u2019elles ne se mat\u00e9rialisent. Pendant le contr\u00f4le, l\u2019audit devient un accompagnement : veiller au formalisme et aux d\u00e9lais qui conditionnent la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, construire l\u2019argumentation face aux redressements notifi\u00e9s, s\u00e9curiser l\u2019\u00e9change oral et contradictoire pr\u00e9vu par la charte du contribuable. Apr\u00e8s la survenance du risque, il prend une dimension correctrice : tirer les enseignements des redressements et corriger durablement les proc\u00e9dures internes d\u00e9faillantes. Au fond, l\u2019audit fiscal est l\u2019outil qui permet d\u2019\u00e9valuer et de renforcer les cinq piliers de la r\u00e9putation fiscale d\u2019une entreprise : la fiabilit\u00e9 de sa comptabilit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 de ses d\u00e9clarations, sa ma\u00eetrise du risque fiscal, la qualit\u00e9 de sa gouvernance fiscale et la transparence de sa relation avec l\u2019administration. Ce n\u2019est pas un exercice ponctuel, mais une d\u00e9marche continue qui construit, dans la dur\u00e9e, la cr\u00e9dibilit\u00e9 fiscale de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Challenge :<\/strong> La loi de finances 2026 simplifie le contr\u00f4le des personnes physiques soumises \u00e0 la fois \u00e0 la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019EESF. En quoi consiste cette r\u00e9forme ?<\/strong><\/p>\n

R.S.S. :<\/strong> Jusqu\u2019ici, un contribuable soumis simultan\u00e9ment \u00e0 une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 et \u00e0 un examen de l\u2019ensemble de sa situation fiscale (EESF) recevait deux avis distincts, avec des calendriers propres \u00e0 chacun. L\u2019article 216-III du CGI, introduit par la LF 2026, autorise d\u00e9sormais l\u2019administration \u00e0 mener les deux contr\u00f4les de fa\u00e7on unifi\u00e9e. Trois apports concrets : un avis unique, celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 212 pour la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, couvrant les deux proc\u00e9dures; une dur\u00e9e plafonn\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai maximal d\u00e9j\u00e0 applicable \u00e0 la seule v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, soit, en principe, six mois renouvelables une fois ; et des garanties proc\u00e9durales maintenues, avec \u00e9change oral et et envoi pr\u00e9alable et obligatoire de la charte du contribuable par l\u2019administration fiscale. Ces dispositions s\u2019appliquent aux avis notifi\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026. L\u2019objectif est double : all\u00e9ger la charge proc\u00e9durale pour le contribuable et gagner en efficacit\u00e9 pour l\u2019administration, sans r\u00e9duire les garanties fondamentales, dans la continuit\u00e9 de l\u2019esprit de la loi-cadre portant r\u00e9forme fiscale n\u00b0 69-19 de 2021.<\/p>\n

Au final, ces r\u00e9formes dessinent une m\u00eame trajectoire: moins de contraintes pour le contribuable de bonne foi, davantage de tra\u00e7abilit\u00e9 et de rigueur pour celui qui cherche \u00e0 s\u2019y soustraire. Le civisme fiscal cesse d\u2019\u00eatre une simple exigence morale pour devenir un avantage tangible, commercial, financier et concurrentiel, tandis que l\u2019informalit\u00e9, elle, perd progressivement ses marges de man\u0153uvre.<\/p>\n

Auteur: Mohamed Amine
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