{"id":190089,"date":"2026-07-30T06:53:08","date_gmt":"2026-07-30T10:53:08","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/adoption-de-plusieurs-projets-de-lois-organiques-relatives-a-la-chambre-des-representants-aux-partis-politiques-et-a-la-cour-constitutionnelle-lannee-des-reformes-institutionnelles-et-poli\/"},"modified":"2026-07-30T06:53:08","modified_gmt":"2026-07-30T10:53:08","slug":"adoption-de-plusieurs-projets-de-lois-organiques-relatives-a-la-chambre-des-representants-aux-partis-politiques-et-a-la-cour-constitutionnelle-lannee-des-reformes-institutionnelles-et-poli","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/adoption-de-plusieurs-projets-de-lois-organiques-relatives-a-la-chambre-des-representants-aux-partis-politiques-et-a-la-cour-constitutionnelle-lannee-des-reformes-institutionnelles-et-poli\/","title":{"rendered":"Adoption de plusieurs projets de lois organiques relatives \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, aux partis politiques et \u00e0 la Cour constitutionnelle : L\u2019ann\u00e9e des r\u00e9formes institutionnelles et politiques"},"content":{"rendered":"

Institutions : Un Conseil des ministres pr\u00e9sid\u00e9 par le Souverain avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de quatre projets de lois organiques destin\u00e9s \u00e0 renforcer le fonctionnement de la vie politique et institutionnelle du pays.<\/strong><\/span>
Les d\u00e9tails.<\/strong><\/span><\/p>\n

Alors que le pays s\u2019appr\u00eate \u00e0 organiser de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de plusieurs projet de lois organiques destin\u00e9es \u00e0 renforcer les r\u00e8gles de gouvernance, de transparence et de d\u00e9mocratie. Il s\u2019agit tout d\u2019abord de deux projets de lois organiques relatives, respectivement, \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants et aux partis politiques :<\/p>\n

Le projet de loi organique relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants a pour objectif de moraliser les prochaines \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gislatives et de garantir leur int\u00e9grit\u00e9, afin qu\u2019elles d\u00e9bouchent sur des \u00e9lites jouissant de l\u00e9gitimit\u00e9 et de confiance et ce, en interdisant l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019institution parlementaire \u00e0 toute personne ayant fait l\u2019objet d\u2019un verdict entra\u00eenant la perte d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et en adoptant la fermet\u00e9 requise pour \u00e9carter tous ceux ayant \u00e9t\u00e9 pris en fragrant d\u00e9lit d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019op\u00e9ration \u00e9lectorale, outre le durcissement des peines pr\u00e9vues contre toute tentative pouvant viser l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des op\u00e9rations de vote durant toutes leurs \u00e9tapes. Afin d\u2019inciter les jeunes de moins de 35 ans \u00e0 se lancer dans le champ politique, ce projet propose de revoir et de simplifier les conditions de leur candidature, aussi bien dans le cadre ou sans l\u2019aval du parti, et d\u2019accorder des incitations financi\u00e8res importantes pour les aider \u00e0 supporter les frais de la campagne \u00e9lectorale, en leur offrant un soutien financier couvrant 75% des d\u00e9penses de leurs campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Le projet propose \u00e9galement de r\u00e9server les circonscriptions \u00e9lectorales r\u00e9gionales exclusivement aux femmes, en soutien \u00e0 leur pr\u00e9sence au sein de l\u2019institution parlementaire.
S\u2019agissant du projet de loi organique relatif aux partis politiques, il vise principalement \u00e0 moderniser le cadre juridique qui les r\u00e9git, \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e8gles de nature \u00e0 renforcer la participation des femmes et des jeunes \u00e0 la cr\u00e9ation des partis, \u00e0 am\u00e9liorer leur gouvernance et \u00e0 encadrer leur financement et leur comptabilit\u00e9, dans la perspective de la mise \u00e0 niveau de l\u2019action partisane dans notre pays pour qu\u2019elle s\u2019adapte aux profondes mutations que conna\u00eet la soci\u00e9t\u00e9 marocaine.<\/p>\n

Les deux autres projets de loi organiques concernent respectivement la d\u00e9finition des conditions et proc\u00e9dures de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi, ainsi que la modification et le compl\u00e9ment de la loi organique relative \u00e0 la Cour constitutionnelle.
Le premier de ces deux projets s\u2019inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019article 133 de la Constitution, qui conf\u00e8re \u00e0 la Cour constitutionnelle la comp\u00e9tence de statuer sur une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e par l\u2019une des parties \u00e0 un litige sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi attentatoire aux droits et aux libert\u00e9s garanties par la Constitution.
Ce projet prend en consid\u00e9ration la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle aff\u00e9rente \u00e0 certains jugements consid\u00e9r\u00e9s comme non conformes \u00e0 la Constitution. Le projet relatif \u00e0 la Cour constitutionnelle vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action de cette Cour, ainsi que les r\u00e8gles de son fonctionnement, surtout \u00e0 travers la limitation du droit d\u2019introduire un recours contre l\u2019op\u00e9ration et les r\u00e9sultats des \u00e9lections des membres de la Cour constitutionnelle \u00e9lus par les deux Chambres du Parlement.<\/p>\n

Il s\u2019agit aussi de dispenser la Cour constitutionnelle de notifier aux parties int\u00e9ress\u00e9es ses d\u00e9cisions sur les recours relatifs aux \u00e9lections des membres des deux Chambres du Parlement et d\u2019attribuer cette comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de recevoir les d\u00e9clarations de candidature pour ces \u00e9lections. Ledit projet interdit \u00e9galement au membre nomm\u00e9 ou \u00e9lu en remplacement du membre dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, pour quelque cause que ce soit, d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau nomm\u00e9 ou \u00e9lu si la p\u00e9riode de remplacement exc\u00e8de trois ann\u00e9es.<\/p>\n

Auteur: ALM
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