{"id":192450,"date":"2026-09-24T13:16:03","date_gmt":"2026-09-24T17:16:03","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ia-juridique-les-contrats-au-coeur-du-droit-des-affaires\/"},"modified":"2026-09-24T13:16:03","modified_gmt":"2026-09-24T17:16:03","slug":"ia-juridique-les-contrats-au-coeur-du-droit-des-affaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ia-juridique-les-contrats-au-coeur-du-droit-des-affaires\/","title":{"rendered":"IA juridique: les contrats au c\u0153ur du droit des affaires"},"content":{"rendered":"

L\u2019IA juridique s\u2019impose dans le droit des affaires, notamment dans les contrats. L\u2019enjeu d\u00e9sormais : savoir qui la contr\u00f4le, la finance et en assume la responsabilit\u00e9. C\u2019est l\u2019un des enseignements du livre blanc de LexisNexis Maroc. D\u00e9tails.<\/strong><\/p>\n

L\u2019intelligence artificielle fait son entr\u00e9e dans le droit des affaires par un terrain tr\u00e8s concret : le contrat. Le livre blanc publi\u00e9 par LexisNexis Maroc propose notamment une clause type de transparence sur le recours \u00e0 l\u2019IA dans les lettres de mission. Pour les entreprises, les directions juridiques et les cabinets, le sujet change ainsi de nature. L\u2019IA n\u2019est plus seulement une affaire d\u2019outils ou de principes. Elle devient une composante de la relation contractuelle entre le conseil et son client.<\/p>\n

La clause pr\u00e9voit que \u00ab le client reconna\u00eet et accepte que le Cabinet puisse, \u00e0 sa discr\u00e9tion, recourir \u00e0 des outils d\u2019intelligence artificielle, des technologies d\u2019apprentissage automatique ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres syst\u00e8mes automatis\u00e9s \u00bb. En clair, le cabinet n\u2019a pas n\u00e9cessairement \u00e0 solliciter une autorisation \u00e0 chaque utilisation. Le principe est accept\u00e9 d\u00e8s la signature de la lettre de mission.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Les Etats-Unis optent pour le terme \u00ab\u00a0super intelligence\u00a0\u00bb au lieu d\u2019IA, s\u2019opposent \u00e0 une gouvernance mondiale<\/a><\/strong><\/p>\n

Pour le client, la port\u00e9e est loin d\u2019\u00eatre th\u00e9orique. Contrats, documents de due diligence, donn\u00e9es RH, notes internes ou pi\u00e8ces juridiques peuvent \u00eatre trait\u00e9s avec des outils automatis\u00e9s. La recherche juridique, la revue documentaire, l\u2019analyse de contrats ou encore la pr\u00e9paration d\u2019actes figurent parmi les usages possibles. Autant de t\u00e2ches qui se trouvent au c\u0153ur de la relation entre le cabinet et son client.<\/p>\n

Contact\u00e9 par Challenge, Moulay El Hammoumi, Managing Partner de KALYS Law Firm d\u00e9clare : \u00ab L\u2019enjeu n\u2019est plus de savoir si l\u2019IA va entrer dans les directions juridiques et les cabinets d\u2019avocats : elle y est d\u00e9j\u00e0. La v\u00e9ritable question est d\u00e9sormais celle de la confiance et de la responsabilit\u00e9. Lorsqu\u2019une IA intervient dans la r\u00e9daction ou l\u2019analyse d\u2019un contrat, il faut savoir qui la contr\u00f4le, quelles donn\u00e9es elle utilise et surtout qui assume les cons\u00e9quences d\u2019une erreur. L\u2019IA peut \u00eatre un formidable outil de productivit\u00e9, mais elle ne transf\u00e8re pas la responsabilit\u00e9 du professionnel : elle rend au contraire indispensable un cadre de gouvernance et de contr\u00f4le humain robuste. \u00bb<\/p>\n

Et d\u2019ajouter : \u00ab L\u2019IA transforme d\u00e9j\u00e0 le m\u00e9tier en profondeur en am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 et la pr\u00e9cision du travail juridique. Des t\u00e2ches chronophages comme la recherche jurisprudentielle, l\u2019analyse de documents ou la r\u00e9daction de contrats standards peuvent \u00eatre automatis\u00e9es ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des outils intelligents. Cela permet aux avocats de se concentrer sur des missions \u00e0 plus forte valeur ajout\u00e9e : la strat\u00e9gie, le conseil personnalis\u00e9 et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de leurs clients. L\u2019IA devient ainsi un levier de productivit\u00e9 et de qualit\u00e9, plut\u00f4t qu\u2019une menace directe.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Quand l\u2019IA commet une cyberattaque toute seule, qui est responsable l\u00e9galement?<\/a><\/strong><\/p>\n

Cependant, cette \u00e9volution pose un d\u00e9fi majeur pour la profession : celui de l\u2019adaptation. Les avocats doivent d\u00e9sormais int\u00e9grer de nouvelles comp\u00e9tences technologiques pour rester comp\u00e9titifs. Comprendre le fonctionnement des outils d\u2019IA, savoir en exploiter les limites et les risques, et maintenir une veille constante sur les innovations devient indispensable. Ceux qui refuseront ce virage risquent de se retrouver d\u00e9pass\u00e9s dans un environnement juridique de plus en plus digitalis\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La supervision humaine reste le verrou<\/strong><\/p>\n

Le recours \u00e0 l\u2019IA ne signifie toutefois pas que la machine prend la main. La clause pr\u00e9cise que les outils utilis\u00e9s restent des instruments d\u2019assistance et \u00ab ne sauraient se substituer au jugement professionnel ni \u00e0 l\u2019expertise des avocats du Cabinet \u00bb. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les contenus produits avec l\u2019aide de l\u2019IA soient relus par des professionnels du droit avant leur transmission au client.<\/p>\n

Cette disposition place la supervision humaine au centre du dispositif. Le cabinet doit \u00eatre en mesure d\u2019organiser les contr\u00f4les, de suivre les diff\u00e9rentes versions d\u2019un document et de conserver une trace des v\u00e9rifications effectu\u00e9es. Pour le client, la question devient alors tr\u00e8s concr\u00e8te : qui contr\u00f4le le r\u00e9sultat produit par l\u2019outil et selon quelles proc\u00e9dures ?<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Google lance deux nouvelles puces pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e8re des agents IA<\/a><\/strong><\/p>\n

La r\u00e9ponse apport\u00e9e par la clause est nette : la responsabilit\u00e9 reste celle du cabinet. Celui-ci \u00ab demeure pleinement responsable du produit final remis au Client, ind\u00e9pendamment du recours \u00e9ventuel \u00e0 des Outils d\u2019IA dans son \u00e9laboration \u00bb. Autrement dit, l\u2019utilisation d\u2019une technologie ne constitue pas une \u00e9chappatoire en cas d\u2019erreur.<\/p>\n

Le sujet sensible des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

La confidentialit\u00e9 constitue l\u2019autre point de vigilance. Le cabinet s\u2019engage \u00e0 appliquer aux informations trait\u00e9es par les outils d\u2019IA le m\u00eame niveau de diligence qu\u2019\u00e0 ses propres informations confidentielles. Mais le recours \u00e0 des solutions technologiques tierces introduit une autre dimension.<\/p>\n

La clause indique que l\u2019utilisation de ces outils \u00ab peut impliquer la transmission de donn\u00e9es vers des syst\u00e8mes tiers \u00bb, soumis \u00e0 leurs propres conditions d\u2019utilisation et politiques de confidentialit\u00e9. Pour les directions juridiques, les DPO ou les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, cette pr\u00e9cision est d\u00e9terminante.<\/p>\n

Lire aussi | L\u2019intelligence artificielle sera-t-elle \u00e0 l\u2019origine de la prochaine crise financi\u00e8re ? [Par Charaf Louhmadi*]<\/a><\/strong><\/p>\n

O\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9es les donn\u00e9es ? Qui peut y acc\u00e9der ? Sont-elles conserv\u00e9es et pendant combien de temps ? Peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es pour entra\u00eener un mod\u00e8le ? Quels sont les engagements du prestataire en cas d\u2019incident ? Autant de questions qui ne peuvent plus \u00eatre laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9 lorsqu\u2019un cabinet traite des informations sensibles avec une solution d\u2019IA.<\/p>\n

Les prestataires entrent dans l\u2019\u00e9quation<\/strong><\/p>\n

La question des fournisseurs tiers ajoute une couche suppl\u00e9mentaire. Le cabinet indique avoir pris des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que ses prestataires pr\u00e9sentent des garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9. Mais le client reconna\u00eet parall\u00e8lement que l\u2019utilisation de ces outils peut entra\u00eener la transmission de donn\u00e9es vers ces syst\u00e8mes.<\/p>\n

Cette situation cr\u00e9e un nouvel espace de n\u00e9gociation entre les parties. Les grandes entreprises disposent des moyens pour demander des pr\u00e9cisions sur les outils utilis\u00e9s, les pays d\u2019h\u00e9bergement, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es concern\u00e9es ou encore les conditions d\u2019acc\u00e8s. Pour les PME, la marge de n\u00e9gociation peut \u00eatre plus r\u00e9duite face \u00e0 une clause standard. L\u2019IA fait ainsi appara\u00eetre une nouvelle diff\u00e9rence entre les entreprises : celle de leur capacit\u00e9 \u00e0 encadrer contractuellement l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019IA devient un sujet de gouvernance<\/strong><\/p>\n

Pour les entreprises marocaines, la cons\u00e9quence est directe : la lettre de mission ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un simple document commercial. Elle devient aussi un support de gouvernance de l\u2019IA. Une banque qui confie une op\u00e9ration de due diligence \u00e0 un cabinet devra notamment s\u2019interroger sur la nature des donn\u00e9es transmises, leur h\u00e9bergement, les \u00e9ventuels acc\u00e8s de prestataires \u00e9trangers et leur utilisation par les outils concern\u00e9s.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Alerte aux humains ! Quelque 700 agents IA se sont coordonn\u00e9s lors de la cyberattaque de juillet<\/a><\/strong><\/p>\n

Pour les cabinets d\u2019avocats, le changement est tout aussi important. L\u2019utilisation de l\u2019IA suppose de nouvelles proc\u00e9dures de contr\u00f4le et fait \u00e9merger des profils capables de travailler \u00e0 la fois sur le droit, la donn\u00e9e et les technologies. Le mod\u00e8le \u00e9conomique peut \u00e9galement \u00e9voluer, avec moins de temps consacr\u00e9 aux t\u00e2ches r\u00e9p\u00e9titives et davantage \u00e0 la v\u00e9rification, \u00e0 l\u2019analyse et au contr\u00f4le des r\u00e9sultats.<\/p>\n

Les acteurs de la Legal Tech peuvent, de leur c\u00f4t\u00e9, y trouver un march\u00e9 pour des solutions offrant des garanties renforc\u00e9es : h\u00e9bergement ma\u00eetris\u00e9, absence d\u2019utilisation des donn\u00e9es pour l\u2019entra\u00eenement des mod\u00e8les, tra\u00e7abilit\u00e9 et possibilit\u00e9s d\u2019audit.<\/p>\n

Cette \u00e9volution pose enfin une question aux r\u00e9gulateurs et aux professions concern\u00e9es. Des r\u00e8gles communes pourraient pr\u00e9ciser les conditions d\u2019utilisation de l\u2019IA dans les activit\u00e9s juridiques : information du client, identification des outils, conservation des donn\u00e9es ou encore exigences de contr\u00f4le humain.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Technologies apocalyptiques: l\u2019IA pourrait-elle an\u00e9antir l\u2019humanit\u00e9 ?<\/a><\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 des gains de productivit\u00e9 attendus, l\u2019IA juridique fait donc entrer une nouvelle ligne dans les contrats : celle qui d\u00e9finit qui peut utiliser la technologie, sur quelles donn\u00e9es, avec quelles garanties et sous quelle responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Clause d\u2019interdiction des outils d\u2019IA et p\u00e9nalit\u00e9s : un risque sous-estim\u00e9 par les prestataires<\/strong><\/p>\n

Les clauses encadrant l\u2019usage des outils d\u2019intelligence artificielle commencent \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser dans les contrats de prestation (en commentaire, je mettrai une clause type). Elles visent \u00e0 interdire tout recours aux outils d\u2019IA sans autorisation pr\u00e9alable et pr\u00e9voir, en cas de manquement, une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire automatique.<\/p>\n

D\u2019un point de vue du droit des contrats, cette m\u00e9canique r\u00e9pond \u00e0 des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des donneurs d\u2019ordre : protection des donn\u00e9es, ma\u00eetrise des livrables, conformit\u00e9 r\u00e9glementaire. Elle s\u2019inscrit dans une logique classique de transfert du risque.<\/p>\n

En pratique, le manquement sera presque toujours le fait d\u2019un salari\u00e9 ou d\u2019un intervenant op\u00e9rationnel. C\u2019est \u00e0 ce niveau que la clause rencontre les limites du droit du travail. Entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, la clause produit pleinement ses effets. La p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019applique d\u00e8s la constatation du manquement, des fois sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer un pr\u00e9judice. L\u2019entreprise prestataire est imm\u00e9diatement expos\u00e9e.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Le patron d\u2019Anthropic appelle \u00e0 ralentir la vitesse de d\u00e9veloppement de l\u2019IA<\/a><\/strong><\/p>\n

Mais l\u2019auteur du manquement est un salari\u00e9. Et l\u00e0, le droit du travail fran\u00e7ais oppose une limite claire : toute sanction p\u00e9cuniaire est prohib\u00e9e. Aucune retenue sur salaire, aucun m\u00e9canisme de compensation automatique. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du salari\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute lourde, c\u2019est-\u00e0-dire une intention de nuire, que la Cour de cassation interpr\u00e8te strictement. En pratique, le salari\u00e9 ne s\u2019expose donc qu\u2019\u00e0 des sanctions disciplinaires. En effet, en droit fran\u00e7ais, le salari\u00e9 n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 civile envers son employeur pour les fautes commises dans l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019entreprise supporte seule le co\u00fbt de la p\u00e9nalit\u00e9, sans recours utile contre celui qui en est \u00e0 l\u2019origine. Une faute grave peut \u00eatre retenue et sanctionn\u00e9e disciplinairement contre le salari\u00e9, y compris par un licenciement. Mais cette qualification ne permet pas de transf\u00e9rer la charge financi\u00e8re. Ces clauses n\u2019assurent donc pas la ma\u00eetrise du risque op\u00e9rationnel interne. Elles organisent une responsabilit\u00e9 contractuelle entre entreprises, sans relais dans la relation de travail.<\/p>\n

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Pour les prestataires, ces clauses ne doivent pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9es, mais lues avec lucidit\u00e9 et trait\u00e9es comme un v\u00e9ritable transfert de risque \u00e0 int\u00e9grer et \u00e0 n\u00e9gocier. \u00c0 mesure que l\u2019IA s\u2019int\u00e8gre aux outils du quotidien, la question d\u00e9passe le seul cadre contractuel. Comment pr\u00e9venir l\u2019usage non autoris\u00e9 malgr\u00e9 un engagement sign\u00e9 par le salari\u00e9 ? Et comment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en faire supporter le co\u00fbt \u00e0 celui qui en est l\u2019auteur ? Deux questions auxquelles le droit fran\u00e7ais (ni tunisien d\u2019ailleurs) ne donne, pour l\u2019instant, que des r\u00e9ponses partielles.<\/p>\n

Auteur: Ismail Saraoui
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