{"id":192628,"date":"2026-09-29T13:01:14","date_gmt":"2026-09-29T17:01:14","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-code-des-societes-commerciales-25-ans-apres-pour-un-droit-lisible-de-la-societe-anonyme\/"},"modified":"2026-09-29T13:01:14","modified_gmt":"2026-09-29T17:01:14","slug":"le-code-des-societes-commerciales-25-ans-apres-pour-un-droit-lisible-de-la-societe-anonyme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/le-code-des-societes-commerciales-25-ans-apres-pour-un-droit-lisible-de-la-societe-anonyme\/","title":{"rendered":"Le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales 25 ans apr\u00e8s: Pour un droit lisible de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme"},"content":{"rendered":"

Par Oualid Gadhoum(1)<\/sup>. Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit de Sfax. Universit\u00e9 de Sfax<\/em> –<\/strong><\/span><\/span> Dix ans apr\u00e8s la promulgation du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le doyen Ahmed Omrane \u00e9crit un article qu\u2019il a choisi d\u2019intituler \u00abDix ans de code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00bb<\/strong>. Vingt ans apr\u00e8s, il \u00e9crit un deuxi\u00e8me article en choisissant de l\u2019intituler cette fois \u00able code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans tous ses \u00e9tats\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Dans les deux articles(2)<\/strong><\/sup><\/span>, le doyen Ahmed Omrane rejoint en r\u00e9alit\u00e9 les propos de Paillusseau qui n\u2019a cess\u00e9 au fil du temps de rappeler que les r\u00e8gles juridiques qui r\u00e9gissent la vie et les op\u00e9rations des entreprises doivent \u00eatre, \u00abaccessibles, lisibles, compr\u00e9hensibles, coh\u00e9rentes, adapt\u00e9es, efficaces, stables et offrant la s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire\u00bb<\/strong>(3)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

D\u00e8s sa promulgation en 2000, le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, cens\u00e9 combler les lacunes du code de commerce, a pos\u00e9 d\u2019autres probl\u00e8mes d\u2019un autre genre avec l\u2019instauration pour la premi\u00e8re fois de la SUARL, de la SA \u00e0 directoire, du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, des groupes de soci\u00e9t\u00e9s(4)<\/strong><\/sup><\/span>, etc.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, m\u00eame s\u2019il a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le droit des soci\u00e9t\u00e9s, n\u2019est pas un code r\u00e9volutionnaire. Il est par sa lettre autant que par son esprit, une reprise du droit fran\u00e7ais cl\u00e9 en main(5)<\/strong><\/sup><\/span>. Certes, il a combl\u00e9 plusieurs lacunes du code de commerce et a, dans une certaine mesure, r\u00e9pondu aux objectifs de la nouvelle politique \u00e9conomique fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 mais il reste, sur plusieurs points, en de\u00e7\u00e0 des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res(6)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Tout en renfor\u00e7ant la r\u00e9pression p\u00e9nale(7)<\/strong><\/sup><\/span>, les r\u00e9dacteurs du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ont n\u00e9anmoins fait preuve d\u2019un certain archa\u00efsme en ignorant la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales et, dans une moindre mesure, les principes de la \u00abCorporate governance\u00bb<\/em>. Certaines dispositions, notamment celles relatives \u00e0 la nature contractuelle ou institutionnelle de la soci\u00e9t\u00e9(8)<\/strong><\/sup><\/span>, ou au capital social consid\u00e9r\u00e9 comme gage des cr\u00e9anciers(9)<\/strong><\/sup><\/span>, ont \u00e9t\u00e9 maintenues malgr\u00e9 leur caract\u00e8re pass\u00e9iste.<\/p>\n

Les modifications subs\u00e9quentes qu\u2019a connues le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales de 2001 \u00e0 2019 ainsi que les lois promulgu\u00e9es ult\u00e9rieurement, telles que celles relatives au registre national des entreprises(10)<\/strong><\/sup><\/span>, aux banques et aux \u00e9tablissements financiers(11)<\/strong><\/sup><\/span>, et aux entreprises en difficult\u00e9(12)<\/strong><\/sup><\/span> devraient normalement inciter le l\u00e9gislateur \u00e0 d\u00e9barrasser ledit code de certaines conceptions archa\u00efques, des demi-mesures et m\u00eame des faux-semblants.<\/p>\n

Vingt-cinq ans apr\u00e8s la promulgation du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, certaines dispositions demeurent floues, voire ambigu\u00ebs, et pr\u00eatent \u00e0 \u00e9quivoque, de sorte qu\u2019elles ouvrent la voie \u00e0 des interpr\u00e9tations divergentes. La place prise par l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le droit compar\u00e9, notamment le droit fran\u00e7ais, ne semble pas inciter le l\u00e9gislateur tunisien \u00e0 faire de cette derni\u00e8re un but du droit. Pourtant, la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00abrenvoie \u00e0 l\u2019absence d\u2019arbitraire, \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019ordre et de paix, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 selon des r\u00e8gles juridiques stables et pr\u00e9\u00e9tablies, et non au bon plaisir ou au caprice \u00e9ph\u00e9m\u00e8re des gouvernants\u00bb<\/strong>.(13)<\/strong><\/sup><\/span> Elle est la marque de l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019expression de la puissance publique et la protection des personnes, de leurs droits et de leurs int\u00e9r\u00eats. Elle constitue, selon le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, \u00abl\u2019un des fondements de l\u2019\u00c9tat de droit\u00bb<\/strong>(14)<\/strong><\/sup><\/span>. D\u2019ailleurs si la s\u00e9curit\u00e9 juridique est \u00abun \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019\u00c9tat de droit\u00bb<\/strong>, celui-ci est une condition indispensable \u00e0 sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

\u00c0 ce jour, l\u2019on continue ainsi d\u2019appliquer un code dont le contenu appelle \u00e0 la fois une forme \u00e0 reprendre (I)<\/strong><\/span> et un fond \u00e0 am\u00e9liorer (II)<\/strong><\/span>.<\/p>\n

I- Une forme \u00e0 reprendre<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la forme, le l\u00e9gislateur peut se voir reprocher certaines l\u00e9g\u00e8ret\u00e9s r\u00e9dactionnelles et impr\u00e9cisions r\u00e9currentes dans le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales(15)<\/strong><\/sup><\/span>. A titre d\u2019exemple, les intitul\u00e9s des deux chapitres sur la constitution de la SA portent, de mani\u00e8re surprenante, la m\u00eame d\u00e9nomination \u00abConstitution de la SA faisant APE\u00bb<\/strong>. Il aurait \u00e9t\u00e9 plus appropri\u00e9 d\u2019intituler le second chapitre \u00abConstitution de la SA ne faisant pas APE<\/span>\u00bb<\/strong>. Heureusement, cette incoh\u00e9rence ne se trouve pas dans la version arabe, qui fait foi.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement omis de mentionner, dans les deux versions, arabe et fran\u00e7aise, que \u00abLe conseil d\u2019administration des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse doit comporter au moins deux membres ind\u00e9pendants des actionnaires, et ce, pour une p\u00e9riode qui ne peut d\u00e9passer trois ans<\/strong> et que \u00abLes deux membres ind\u00e9pendants ne peuvent \u00eatre actionnaires dans la soci\u00e9t\u00e9\u00bb<\/strong>. Ces deux alin\u00e9as, omis par inadvertance dans la r\u00e9daction de l\u2019article 190 bis du CSC auraient d\u00fb, au moins par analogie avec les dispositions de l\u2019article 239 bis dudit code, \u00eatre mentionn\u00e9s(16)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Par ailleurs, certains renvois op\u00e9r\u00e9s par le code sont erron\u00e9s. Ainsi, l\u2019exclusion de l\u2019application de l\u2019article 175 du CSC dans l\u2019article 180 alin\u00e9a 1er<\/sup> du CSC est d\u00e9pourvue de sens. De m\u00eame, le renvoi effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 163 du CSC dans l\u2019article 293 alin\u00e9a 2 dudit code est inappropri\u00e9. Il aurait fallu viser l\u2019article 164 du CSC(17)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour l\u2019article 234 du CSC qui renvoie par erreur aux articles 225 \u00e0 259 alors que la r\u00e9f\u00e9rence correcte est celle des articles 225 \u00e0 257 du CSC. Une observation analogue s\u2019impose pour l\u2019article 302 du CSC qui mentionne \u00abl\u2019article 163 et suivants\u00bb<\/strong> alors que le renvoi pertinent concerne l\u2019article 164 dudit code.<\/p>\n

L\u2019alignement de la traduction fran\u00e7aise \u00e0 la version arabe s\u2019impose \u00e9galement dans l\u2019article 278 alin\u00e9a1er du CSC puisque le texte arabe renvoie aux articles \u00ab298 et 300\u00bb<\/strong> alors que la version fran\u00e7aise renvoie aux articles \u00ab288 et 300\u00bb<\/strong>.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019observation des dispositions du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales oblige \u00e0 constater que dans certains cas le choix terminologique est inadapt\u00e9. C\u2019est ainsi que l\u2019emploi du terme \u00abadministrateur\u00bb<\/strong> \u00e0 l\u2019article 239 bis in fine<\/em> gagnerait, pour plus de pr\u00e9cision, \u00e0 \u00eatre remplac\u00e9 par celui de \u00abdirigeant\u00bb<\/strong>(18)<\/strong><\/sup><\/span> . De m\u00eame, l\u2019usage du terme \u00abassoci\u00e9\u00bb<\/strong> au lieu d\u2019\u00abactionnaire\u00bb<\/strong>, notamment aux articles 288 alin\u00e9a 2 et 284 bis du CSC, est inappropri\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une SA et non d\u2019une SARL, ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Par ailleurs, l\u2019expression \u00abvaleur nominative\u00bb<\/strong> figurant au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 292 du CSC devrait \u00eatre corrig\u00e9e en \u00abvaleur nominale\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Le recours \u00e0 certaines formules ambigu\u00ebs, floues et qui pr\u00eatent \u00e9quivoque telles que \u00abLa diligence d\u2019un entrepreneur avis\u00e9 et d\u2019un mandataire loyal\u00bb<\/strong> a suscit\u00e9 des critiques doctrinales et certains auteurs sont all\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 dire que \u00abcette formule a \u2026, d\u00e9rout\u00e9 les commentateurs\u00bb<\/strong>(19)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Le flou persiste dans l\u2019article 164 alin\u00e9a 3 n\u00b010 du CSC, qui pr\u00e9voit que la notice doit contenir plusieurs indications dont la description sommaire des apports en nature, leur \u00e9valuation globale et leur \u00abmode de r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb<\/strong>, avec indication du caract\u00e8re provisoire de cette \u00e9valuation et de ce \u00abmode de r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb<\/strong>. Il semble qu\u2019il s\u2019agit du mode de r\u00e9mun\u00e9ration des apporteurs.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, une mise \u00e0 jour du code s\u2019impose, non seulement pour l\u2019aligner au diapason des standards internationaux, mais aussi \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9formes l\u00e9gislatives, notamment la loi n\u00b02018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises, la loi sur les proc\u00e9dures collectives, la loi n\u00b02016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux \u00e9tablissements financiers(20)<\/strong><\/sup><\/span>, la loi sur les Startups(21)<\/strong><\/sup><\/span>, la loi organique relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et la r\u00e9pression du blanchiment d\u2019argent(22)<\/strong><\/sup><\/span>, la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire(23)\u00a0<\/strong><\/sup><\/span>et la loi sur le \u00abCrowdunding\u00bb(24)<\/strong><\/sup><\/span>. C\u2019est dire que le d\u00e9calage persistant entre le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les r\u00e9formes l\u00e9gislatives r\u00e9centes est une r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019usage persistant de l\u2019expression \u00ab\u00e9tablissement de cr\u00e9dit\u00bb<\/strong>(25)<\/strong><\/sup><\/span>\u00a0<\/span>est d\u00e9sormais obsol\u00e8te apr\u00e8s la promulgation de la loi n\u00b02016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux \u00e9tablissements financiers. De m\u00eame, plusieurs dispositions doivent \u00eatre adapt\u00e9es apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises et impose une mise \u00e0 jour de plusieurs articles<\/strong>(26)<\/strong><\/sup><\/span>. Tel est le cas de l\u2019article 163 du CSC qui dispose qu\u2019 \u00abavant toute inscription du capital, un projet de statuts sign\u00e9 par les fondateurs, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de premi\u00e8re instance du si\u00e8ge social\u00bb<\/strong>, alors que le projet de statuts doit d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au centre national du registre des entreprises ou aupr\u00e8s de l\u2019une de ses repr\u00e9sentations r\u00e9gionales ou locales territorialement comp\u00e9tentes o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social.<\/p>\n

De m\u00eame, la cessation des fonctions d\u2019un membre du conseil d\u2019administration, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 219 in fine<\/em> du CSC, doit d\u00e9sormais se conformer aux dispositions de la loi n\u00b02018-52 notamment son article 47, qui conf\u00e8re au bulletin officiel du registre national des entreprises une valeur substitutive \u00e0 la publication au JORT(27)<\/strong><\/sup><\/span>. Cette observation vaut \u00e9galement pour la d\u00e9signation ou le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes, vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 265 alin\u00e9a 3 du CSC.<\/p>\n

L\u2019observation des dispositions du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales laisse constater que m\u00eame si le texte arabe fait foi, plusieurs articles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 traduits avec la rigueur qu\u2019il fallait(28)<\/strong><\/sup><\/span>. La traduction fran\u00e7aise m\u00e9rite, dans bien des cas, d\u2019\u00eatre align\u00e9e \u00e0 la version arabe(29)<\/strong><\/sup><\/span>. Au sein du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les divergences linguistiques sont nombreuses et continuent \u00e0 poser des probl\u00e8mes pratiques r\u00e9els pour les usagers.<\/p>\n

Alors que la version arabe de l\u2019article 294 alin\u00e9a 3 du CSC pr\u00e9voit que la lib\u00e9ration du quart de l\u2019augmentation du capital social et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la totalit\u00e9 de la prime d\u2019\u00e9mission, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai \u00abde six mois\u00bb<\/strong> \u00e0 compter de la date de l\u2019ouverture des souscriptions, la version fran\u00e7aise parle d\u2019un d\u00e9lai de \u00abcinq ans\u00bb.<\/strong><\/p>\n

La nature de l\u2019assembl\u00e9e dans la version fran\u00e7aise n\u2019est pas parfois pr\u00e9cis\u00e9e alors qu\u2019elle l\u2019est dans la version arabe comme c\u2019est le cas de l\u2019article 291 alin\u00e9a 2 du CSC(30)<\/strong><\/sup><\/span>. Il en est de m\u00eame pour l\u2019article 164 n\u00b08 du CSC qui fixe dans sa version arabe le \u00abnombre et les montants<\/span> des actions\u00bb<\/strong> alors que dans la version fran\u00e7aise, il fixe uniquement le \u00abnombre des actions\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Dans bien des cas le l\u00e9gislateur, dans la version fran\u00e7aise, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification de la sinc\u00e9rit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00abcomptes annuels\u00bb<\/strong> de la SA ou des \u00abinventaires\u00bb<\/strong> alors que la version arabe est plus cr\u00e9dible par l\u2019emploi du terme \u00ab\u00e9tats financiers\u00bb<\/strong>(31)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

L\u2019article 170 du CSC pr\u00e9voit dans sa version arabe que \u00abla souscription et les versements sont constat\u00e9s par une d\u00e9claration \u00e9crite des fondateurs\u00bb<\/strong> alors que dans la version fran\u00e7aise \u00abla souscription et les versements sont constat\u00e9s par une \u00absimple\u00bb d\u00e9claration des fondateurs\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Alors que l\u2019article 195 alin\u00e9a 2 du CSC dispose dans sa version arabe que \u00abla nomination effectu\u00e9e par le conseil d\u2019administration<\/span> est soumise \u00e0 la ratification de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire\u00bb<\/strong>, le l\u00e9gislateur a omis, dans la version fran\u00e7aise, de mentionner l\u2019organe de la nomination en disposant que \u00abla nomination effectu\u00e9e est soumise \u00e0 la ratification de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 284 bis alin\u00e9a 1er du CSC, dans sa version arabe, il est pr\u00e9vu que tout associ\u00e9 ou associ\u00e9s (alors qu\u2019il fallait dire actionnaire)<\/strong> d\u00e9tenant au moins 5 % du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne faisant pas appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, ou 3 % du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ou d\u00e9tenant une participation au capital d\u2019une valeur au moins \u00e9gale \u00e0 un million de dinars, sans \u00eatre membre ou membres au conseil d\u2019administration, peuvent poser au conseil d\u2019administration, \u00abdeux fois par ann\u00e9e\u00bb,<\/strong> des questions \u00e9crites au sujet de tout acte ou fait susceptible de mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Dans sa version fran\u00e7aise, le m\u00eame article parle de \u00abdeux fois au moins par ann\u00e9e\u00bb<\/strong>(32)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la version arabe, le texte fran\u00e7ais est parfois plus rigoureux et pr\u00e9cis. A titre d\u2019exemple, l\u2019article 195 alin\u00e9a 4 du CSC cite dans sa version fran\u00e7aise les \u00abnominations n\u00e9cessaires\u00bb<\/strong>, alors que la version arabe, moins rigoureuse, il parle de \u00abnominations tol\u00e9r\u00e9es: \u00ab\u00a0\u0627\u0644\u062a\u0639\u064a\u064a\u0646\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0633\u0645\u0648\u062d \u0628\u0647\u0627<\/span>\u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la traduction des dispositions de l\u2019article 281 alin\u00e9a 2 du CSC est plus rigoureuse en disposant que \u00abLe pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assist\u00e9 de deux scrutateurs\u00bb<\/strong>. Dans sa version arabe, le l\u00e9gislateur parle de \u00ab\u0634\u062e\u0635\u064a\u0646<\/span>\u00bb alors que la traduction fiable serait \u00ab\u0641\u0627\u062d\u0635\u064a\u0646<\/span>\u00bb.<\/p>\n

La version fran\u00e7aise de l\u2019article 261 in fine du CSC est aussi plus pr\u00e9cise en disposant que \u00abLe commissaire nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement d\u2019un autre ne demeure en fonction que pour la p\u00e9riode restante du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur\u00bb.<\/strong> Dans sa version arabe, l\u2019article s\u2019est content\u00e9 de \u00ab\u00a0\u0627\u0644\u0645\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0628\u0642\u064a\u0629<\/span>\u00ab\u00a0<\/strong> alors qu\u2019il fallait plut\u00f4t mentionner \u00ab\u00a0\u0627\u0644\u0645\u062f\u0629 \u0627\u0644\u0645\u062a\u0628\u0642\u064a\u0629 \u0645\u0646 \u0646\u064a\u0627\u0628\u0629 \u0633\u0644\u0641\u0647<\/span>\u00ab\u00a0<\/strong>.<\/p>\n

De tels exemples posent en r\u00e9alit\u00e9 un probl\u00e8me devenu r\u00e9el, \u00e0 savoir celui de la qualit\u00e9 de la loi m\u00eame si un tel probl\u00e8me n\u2019est pas propre \u00e0 la l\u00e9gislation tunisienne. En France par exemple, \u00abLes d\u00e9r\u00e8glements actuels du droit, tenant \u00e0 l\u2019inflation, \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9 ou encore \u00e0 la d\u00e9gradation normatives, ont entrain\u00e9 un d\u00e9veloppement des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Ces inqui\u00e9tudes sont exprim\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement tant par les pouvoirs publics que par la doctrine. Elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement manifest\u00e9es avec \u00e9clat par le Conseil d\u2019Etat\u2026\u00bb<\/strong> qui n\u2019a cess\u00e9 de d\u00e9noncer le droit \u00abmou\u00bb<\/strong> ou le droit \u00abdoux\u00bb<\/strong>, qui contribue \u00e0 la \u00abcrise\u00bb<\/strong> ou au d\u00e9clin de la loi(33)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

De telles pr\u00e9occupations ont \u00e9galement trouv\u00e9 des \u00e9chos dans la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a, depuis longtemps, consacr\u00e9 certaines exigences d\u00e9coulant du concept de s\u00e9curit\u00e9 juridique, relatives tant \u00e0 la stabilit\u00e9 qu\u2019\u00e0 la qualit\u00e9 de la loi(34)<\/strong><\/sup><\/span>. En effet, il a consacr\u00e9 un nouvel objectif de valeur constitutionnel \u00e0 savoir l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi et a affirm\u00e9 une exigence de normativit\u00e9 de cette derni\u00e8re(35)<\/strong><\/sup><\/span>. C\u2019est ainsi par exemple que le Conseil Constitutionnel a affirm\u00e9 que \u00ab\u2026 la loi, lorsqu\u2019elle atteint un niveau de complexit\u00e9 tel qu\u2019elle devient intelligible pour le citoyen, m\u00e9conna\u00eet\u2026 l\u2019article 14 de la d\u00e9claration de 1789\u00bb<\/strong>(36)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

En d\u00e9finissant l\u2019intelligibilit\u00e9 comme la \u00abcompr\u00e9hensibilit\u00e9\u00bb<\/strong>(37)<\/strong><\/sup><\/span>, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais consid\u00e8re \u00abqu\u2019il incombe au l\u00e9gislateur d\u2019exercer pleinement la comp\u00e9tence que lui confie la Constitution, et en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette comp\u00e9tence, ainsi que l\u2019objectif de valeur constitutionnelle d\u2019intelligibilit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi \u2026 lui imposent d\u2019adopter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et des formules non \u00e9quivoques; qu\u2019il doit en effet pr\u00e9munir les sujets de droit contre une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la Constitution ou contre le risque d\u2019arbitraire, sans reporter sur des autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des r\u00e8gles dont la d\u00e9termination n\u2019 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par la Constitution qu\u2019\u00e0 la loi\u00bb<\/strong>(38)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

L\u2019intelligibilit\u00e9, synonyme de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision, exig\u00e9 pour les lois afin qu\u2019elles soient comprises par tous les citoyens, implique la pr\u00e9cision et le caract\u00e8re non \u00e9quivoque des dispositions l\u00e9gislatives. Sa mise en \u0153uvre est favoris\u00e9e par la codification, la coh\u00e9rence et par la simplification de la loi(39)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

II-\u00a0Un fond \u00e0 am\u00e9liorer<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

Am\u00e9liorer le fond du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales consiste \u00e0 le d\u00e9barrasser de certaines dispositions qui manquent de rigueur et de pr\u00e9cision. En r\u00e9alit\u00e9, les exemples concernant la SA sont nombreux dans ledit code mais celui de l\u2019article 217 alin\u00e9a 10 du CSC illustre une certaine confusion dans l\u2019esprit des r\u00e9dacteurs du code. L\u2019article dispose qu\u2019 \u00abEn cas de jugement de mise en faillite de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il est prouv\u00e9 son immixtion directe dans sa gestion, il sera interdit d\u2019exercer les fonctions de direction des soci\u00e9t\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du jugement\u00bb.<\/strong> Emettre la condition de prouver l\u2019immixtion directe du directeur g\u00e9n\u00e9ral dans la gestion de la SA est un non-sens d\u2019autant plus que ce dernier est de droit le premier dirigeant ex\u00e9cutif de cette derni\u00e8re. D\u2019ailleurs, dans l\u2019alin\u00e9a 4 du m\u00eame article, il est pr\u00e9vu que \u00ab\u2026le directeur g\u00e9n\u00e9ral assure sous sa responsabilit\u00e9 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb<\/strong> ce qui se traduit par un pouvoir de direction, de contr\u00f4le et d\u2019organisation rendant son immixtion dans la gestion in\u00e9luctable.<\/p>\n

La question s\u2019est aussi pos\u00e9e de savoir si un actionnaire peut demander au conseil d\u2019administration d\u2019une SA les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration?<\/strong><\/p>\n

A la lecture de l\u2019article 284 du CSC, dans sa version fran\u00e7aise, on peut penser que les documents vis\u00e9s par le droit de communication se limitent \u00e0 des copies des \u00abproc\u00e8s-verbaux et feuilles de pr\u00e9sence des assembl\u00e9es tenues\u00bb.<\/strong> Ainsi, les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration seraient exclus puisque non vis\u00e9s explicitement par la loi. Seuls les documents en relation avec les assembl\u00e9es sont vis\u00e9s explicitement.<\/p>\n

Toutefois, la version arabe de l\u2019article 284 du CSC n\u2019est pas aussi claire que la version fran\u00e7aise concernant la d\u00e9signation des documents susceptibles d\u2019\u00eatre communiqu\u00e9s sur demande des actionnaires. Dans le texte arabe qui fait foi (c\u2019est-\u00e0-dire qui pr\u00e9vaut en cas de contrari\u00e9t\u00e9 des versions), la loi pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u064a\u062d\u0642 \u0644\u0643\u0644 \u0645\u0633\u0627\u0647\u0645 …\u0623\u0646 \u064a\u062d\u0635\u0644 \u0641\u064a \u0643\u0644 \u0648\u0642\u062a \u0639\u0644\u0649 \u0646\u0633\u062e \u0645\u0646 \u0648\u062b\u0627\u0626\u0642 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0643\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0634\u0627\u0631 \u0625\u0644\u064a\u0647\u0627 \u0628\u0627\u0644\u0641\u0635\u0644 201 \u0645\u0646 \u0647\u0630\u0647 \u0627\u0644\u0645\u062c\u0644\u0629 \u0648\u062a\u0642\u0627\u0631\u064a\u0631 \u0645\u0631\u0627\u0642\u0628\u064a \u0627\u0644\u062d\u0633\u0627\u0628\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u062a\u0639\u0644\u0642\u0629 \u0628\u0627\u0644\u0633\u0646\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u062b\u0644\u0627\u062b \u0627\u0644\u0623\u062e\u064a\u0631\u0629 \u0648\u0643\u0630\u0644\u0643 \u0646\u0633\u062e \u0645\u0646 \u0645\u062d\u0627\u0636\u0631 \u0648\u0623\u0648\u0631\u0627\u0642 \u062d\u0636\u0648\u0631 \u0627\u0644\u0627\u062c\u062a\u0645\u0627\u0639\u0627\u062a \u0627\u0644\u062a\u064a \u062a\u0645 \u0639\u0642\u062f\u0647\u0627 \u062e\u0644\u0627\u0644 \u0627\u0644\u0633\u0646\u0648\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0627\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0644\u0627\u062b \u0627\u0644\u0623\u062e\u064a\u0631\u0629<\/span>\u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n

Le texte arabe parle de \u00abr\u00e9unions\u00bb (\u0627\u0644\u0627\u062c\u062a\u0645\u0627\u0639\u0627\u062a<\/span>)<\/strong>\u00a0et non \u00abdes assembl\u00e9es tenues\u00bb<\/strong> comme le pr\u00e9voit la version fran\u00e7aise. Cette divergence r\u00e9sulte de la traduction et n\u2019est pas opposable en soi puisque, selon la loi 93-64 du 5 juillet 1993, la traduction en langue autre que l\u2019arabe est faite \u00abuniquement \u00e0 titre d\u2019information\u00bb<\/strong>. D\u00e8s lors, le texte arabe englobe-t-il toutes les \u00abr\u00e9unions\u00bb,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire celle des assembl\u00e9es et celles du conseil d\u2019administration?<\/p>\n

Il faut dire que l\u2019article 201 du CSC auquel renvoie l\u2019article 284 du CSC se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des documents pr\u00e9cis que le conseil d\u2019administration est dans l\u2019obligation de pr\u00e9parer et soumettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. L\u2019article 284du CSC ajoute une liste limitative de pi\u00e8ces parmi lesquelles figurent les proc\u00e8s-verbaux et listes de pr\u00e9sence. Les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration ne sont pas explicitement vis\u00e9s et ce en d\u00e9pit de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la version arabe du texte.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019article 284 bis du CSC donne droit aux m\u00eames actionnaires de \u00abposer des questions \u00e9crites au sujet de tout acte ou fait susceptible de mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb<\/strong>. Le conseil d\u2019administration a l\u2019obligation de r\u00e9pondre dans le mois qui suit la r\u00e9ception de la question. Mais la loi n\u2019a pas vis\u00e9 directement les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration. Lorsque le l\u00e9gislateur a voulu \u00e9tablir un rapport entre les actionnaires et le conseil d\u2019administration, il l\u2019a explicitement pr\u00e9vu par l\u2019article 284 bis du CSC. Si la loi a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019encadrer aussi strictement le rapport entre les actionnaires et le conseil par des r\u00e8gles aussi pr\u00e9cises, c\u2019est qu\u2019elle entend laisser le conseil assumer la gestion \u00e0 l\u2019abri des incursions des actionnaires.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ajoutons enfin que l\u2019article 284 du CSC figure dans le sous-titre quatre consacr\u00e9 aux \u00abAssembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales\u00bb.<\/strong> Le droit de communication pr\u00e9vu par cet article s\u2019exerce sur les documents li\u00e9s aux pr\u00e9rogatives de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Au total, la SA n\u2019est pas juridiquement dans l\u2019obligation de transmettre aux actionnaires ayant fait la demande les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration. Ces proc\u00e8s-verbaux constituent un suivi et une validation des actes de gestion par l\u2019ex\u00e9cutif de la soci\u00e9t\u00e9 en fonction de la conjoncture et du contexte concurrentiel. Il reste entendu que la justice(40)<\/strong><\/sup><\/span> peut toujours ordonner la communication des pi\u00e8ces demand\u00e9es s\u2019il lui parait que la demande est justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme l\u2019affirme, en France, une jurisprudence constante de la Cour de cassation(41)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

La question s\u2019est pos\u00e9e \u00e9galement de savoir si la nomination d\u2019un membre du conseil d\u2019administration exer\u00e7ant par ailleurs la fonction de directeur de qualit\u00e9 au sein d\u2019une SA et dirige l\u2019une de ses filiales peut devenir membre du comit\u00e9 permanent d\u2019audit dont la cr\u00e9ation est rendue obligatoire par l\u2019article 256 bis du CSC?<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 256 bis du CSC, \u00abLe comit\u00e9 permanent d\u2019audit est compos\u00e9 de trois membres au moins, d\u00e9sign\u00e9s selon le cas par le conseil d\u2019administration ou le conseil de surveillance parmi leurs membres\u00bb.<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 256 bis du CSC a \u00e9t\u00e9 introduit dans le CSC par la loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des relations financi\u00e8res. Plus concr\u00e8tement, il s\u2019agit de r\u00e9pondre sur la l\u00e9galit\u00e9 formelle de la d\u00e9signation sus-indiqu\u00e9e et, au-del\u00e0 l\u2019aspect formel, sa compatibilit\u00e9 avec l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 des membres que suppose ce type de fonctions tr\u00e8s important pour la confiance publique.<\/p>\n

L\u2019article 256 bis du CSC impose la cr\u00e9ation du comit\u00e9 permanent d\u2019audit \u00e0 certaines cat\u00e9gories de SA et fixe le nombre minimal de ses membres. La seule pr\u00e9cision apport\u00e9e par le m\u00eame article quant \u00e0 la composition du comit\u00e9 permanent d\u2019audit, est l\u2019interdiction explicite pour le pr\u00e9sident du conseil, du\u00a0<\/span>P-DG ou directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00eatre membres dudit comit\u00e9.<\/p>\n

A priori, aucune autre interdiction n\u2019est explicitement envisag\u00e9e par la loi. Les employ\u00e9s ou les tiers peuvent faire partie du comit\u00e9 permanent d\u2019audit s\u2019ils sont nomm\u00e9s par le conseil d\u2019administration. Toutefois, la nomination des membres du comit\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 des imp\u00e9ratifs l\u00e9gaux pour pouvoir accomplir leurs missions. Cette structure, m\u00eame si elle p\u00eache par l\u2019absence d\u2019autonomie de ses membres favorisant le risque de rendre illusoire l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le qu\u2019il op\u00e8re(42)<\/strong><\/sup><\/span>, ne doit pas \u00eatre confondue avec celle pr\u00e9vue par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la bourse des valeurs mobili\u00e8res de Tunis qui impose dans son article 38 (nouveau) de justifier de l\u2019existence \u00abd\u2019une structure d\u2019audit interne qui doit faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation du commissaire aux comptes dans son rapport sur le syst\u00e8me du contr\u00f4le interne de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019article 256 bis du CSC fixe lui-m\u00eame les objectifs de la cr\u00e9ation du comit\u00e9 permanent d\u2019audit. Selon cet article, \u00abLe comit\u00e9 permanent d\u2019audit veille au respect par la soci\u00e9t\u00e9 de la mise en place de syst\u00e8mes de contr\u00f4le interne performant de nature \u00e0 promouvoir l\u2019efficience, l\u2019efficacit\u00e9, la protection des actifs de la soci\u00e9t\u00e9, la fiabilit\u00e9 de l\u2019information financi\u00e8re et le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires. Le comit\u00e9 assure le suivi des travaux des organes de contr\u00f4les de la soci\u00e9t\u00e9, propose la nomination du ou des commissaires aux comptes et agr\u00e9e la d\u00e9signation des auditeurs internes\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Certes cette disposition fixe la mission principale du comit\u00e9 permanent d\u2019audit. Mais la teneur du texte est tr\u00e8s exigent et ne s\u2019accommode pas de n\u2019importe quelle nomination en tant que membre dudit comit\u00e9. Les membres doivent, de par leur qualification technique et de par le positionnement au sein de la soci\u00e9t\u00e9 de ceux qui sont employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de comp\u00e9tence et d\u2019impartialit\u00e9 pour pouvoir s\u2019assurer, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, de leur capacit\u00e9 de juger de l\u2019efficience et l\u2019efficacit\u00e9 et la protection des actifs, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la fiabilit\u00e9 de l\u2019information fournie ainsi que le respect de la l\u00e9gislation. La fixation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des r\u00e9mun\u00e9rations des membres du comit\u00e9 permanents d\u2019audit traduit le souci du l\u00e9gislateur et parfois des statuts de garantir au mieux le bon fonctionnement dudit comit\u00e9. En derni\u00e8re analyse, le comit\u00e9 permanent d\u2019audit est \u00able contr\u00f4le des contr\u00f4les\u00bb<\/strong>. Son ind\u00e9pendance et son objectivit\u00e9 sont incontournables.<\/p>\n

Or, la pr\u00e9sence d\u2019une personne assumant la fonction de directeur de qualit\u00e9 (donc cens\u00e9 \u00eatre \u00e0 la t\u00eate de l\u2019organe de contr\u00f4le de qualit\u00e9 des produits), m\u00eame si elle n\u2019est pas explicitement interdite par les dispositions de l\u2019art 256 bis du CSC, est probl\u00e9matique dans la mesure o\u00f9 le comit\u00e9 permanent d\u2019audit est charg\u00e9 de \u00abveiller au respect de la mise en place de syst\u00e8me de contr\u00f4le interne performant\u00bb<\/strong>. Parmi les composantes des syst\u00e8mes de contr\u00f4le, figure naturellement celle qui veille \u00e0 la qualit\u00e9 des produits de la soci\u00e9t\u00e9. N\u2019oublions pas que le comit\u00e9 permanent d\u2019audit \u00abdoit entendre les responsables du contr\u00f4le interne\u2026 et donner son avis sur l\u2019organisation de leurs services<\/strong>\u00bb.<\/p>\n

Parmi les principes essentiels qui gouvernent les syst\u00e8mes de contr\u00f4le est celui d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre \u00e0 la fois \u00abjuge et partie\u00bb.<\/strong> Ce principe a une valeur supra juridique. En mati\u00e8re de contr\u00f4le de gestion, l\u2019expression \u00abjuge et partie\u00bb<\/strong> d\u00e9signe la situation o\u00f9 une m\u00eame personne est \u00e0 la fois charg\u00e9e de d\u00e9finir les objectifs et les r\u00e8gles et \u00e9galement responsable de leur application et de leur \u00e9valuation. Cette situation est probl\u00e9matique car elle peut nuire \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 du contr\u00f4le.<\/p>\n

La nomination d\u2019un administrateur non ind\u00e9pendant, g\u00e9rant d\u2019une filiale et directeur de la qualit\u00e9 peut cr\u00e9er une confusion des r\u00f4les. Et l\u2019on sera en pr\u00e9sence de r\u00f4les conflictuels qui se r\u00e9alisent lorsqu\u2019 \u00abau moins deux r\u00f4les \u00e0 jouer surviennent simultan\u00e9ment de telle sorte que l\u2019accomplissement de l\u2019un de ces r\u00f4les ne permet d\u2019assurer l\u2019autre\u00bb<\/strong>(43)<\/strong><\/sup><\/span>.\u00a0Au total, la d\u00e9signation du directeur de qualit\u00e9 comme membre du comit\u00e9 permanent d\u2019audit pourrait jeter le discr\u00e9dit sur l\u2019impartialit\u00e9 du travail dudit comit\u00e9 et affecter la confiance du public dans la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est pourquoi il est recommand\u00e9 de l\u2019\u00e9viter.<\/p>\n

Une autre question \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse n\u2019est pas aussi \u00e9vidente, \u00e0 savoir le bienfond\u00e9 juridique de l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration au cas o\u00f9 il est proc\u00e9d\u00e9 par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la s\u00e9paration entre les fonctions du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et celles de directeur g\u00e9n\u00e9ral?<\/strong><\/p>\n

Dans ce cas, le directeur g\u00e9n\u00e9ral assure et assume la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve des dispositions statutaires sp\u00e9cifiques prises en conformit\u00e9 avec la loi(44)<\/strong><\/sup><\/span>. Ce code s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir plus abondamment les responsabilit\u00e9s du directeur g\u00e9n\u00e9ral. En revanche, les pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration sont, par principe, relativement limit\u00e9es en application des articles 215 et s. du CSC. Le Pr\u00e9sident du conseil n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme commer\u00e7ant en vertu des dispositions explicites du m\u00eame code des soci\u00e9t\u00e9s(45)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la question de la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer une r\u00e9mun\u00e9ration au Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ne cumulant pas la direction et la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 se pose compte tenu de l\u2019inexistence des dispositions explicites dans le CSC r\u00e9gissant l\u2019hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Trois articles du CSC (art.204, 205 et 206) fixent de mani\u00e8re limitative les r\u00e9mun\u00e9rations auxquelles ont droit les membres du conseil d\u2019administration: il s\u2019agit des \u00abjetons de pr\u00e9sence\u00bb fix\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00abdes r\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles pour missions ou mandats\u00bb<\/strong> fix\u00e9es par le conseil d\u2019administration. Ces r\u00e9mun\u00e9rations sont les seules que les membres du conseil d\u2019administration sont en droit de percevoir de la soci\u00e9t\u00e9 puisque l\u2019article 206 dispose explicitement que \u00ables membres du conseil d\u2019administration ne peuvent recevoir de la soci\u00e9t\u00e9 aucune r\u00e9mun\u00e9ration autre que celles pr\u00e9vues aux articles 204 et 205\u00bb.<\/strong> Et le m\u00eame article ajoute \u00abtoute clause statutaire contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite\u00bb<\/strong> (en arabe: \u0628\u0627\u0637\u0644\u0627<\/span>). Ces dispositions s\u2019appliquent, sauf dispositions contraires explicites, \u00e0 tous les membres du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme quelle qu\u2019en soit le mode de direction choisi ou impos\u00e9 par la loi ; celui du cumul de direction et de pr\u00e9sidence du conseil d\u2019administration (P-DG) ou de s\u00e9paration des deux fonctions en se dotant d\u2019un Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration non charg\u00e9 de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En m\u00eame temps, l\u2019article 208 du CSC dispose explicitement que le conseil d\u2019administration \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident ayant la qualit\u00e9 de P-DG. Et ledit conseil fixe la \u00abr\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral\u00bb.<\/strong> De m\u00eame, l\u2019article 212 du CSC pr\u00e9voit que le conseil d\u2019administration fixe la r\u00e9mun\u00e9ration des directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints s\u2019il d\u00e9cide de d\u00e9signer de les d\u00e9signer.<\/p>\n

Constatons qu\u2019il n\u2019existe pas dans le CSC des dispositions \u00e9quivalentes concernant l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident du conseil lorsque les statuts d\u00e9cident de scinder les deux fonctions de direction g\u00e9n\u00e9rale et de pr\u00e9sidence du conseil d\u2019administration. Est-ce la disposition de l\u2019article 208 relative \u00e0 la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration est applicable?<\/p>\n

On peut en douter puisque cet article 208 paragraphe 2 du CSC vise explicitement le P-DG et non le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration qui peut \u00eatre soit le P-DG ou bien un Pr\u00e9sident non charg\u00e9 de la gestion.<\/p>\n

L\u2019extension des pouvoirs du conseil d\u2019administration pour fixer une r\u00e9mun\u00e9ration permanente du Pr\u00e9sident du conseil peut heurter les dispositions explicites de l\u2019article 206 du CSC qui interdisent l\u2019obtention par les membres du conseil d\u2019administration d\u2019une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 autre que celles pr\u00e9vues par les articles 204 et 206 du CSC puisque le Pr\u00e9sident est un membre du conseil. Le m\u00eame article 206 d\u00e9clare nulle toute clause statutaire contraire aux dispositions dudit article. Cette extension des pouvoirs du conseil heurte \u00e9galement le principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019interpr\u00e9tation stricte des r\u00e8gles attributives de comp\u00e9tences dans les institutions.\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 200-5\u00b0 du CSC soumet \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration \u00ables obligations de la soci\u00e9t\u00e9\u2026 au profit de son pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur g\u00e9n\u00e9ral, administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u2019un des directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints ou l\u2019un de ses administrateurs, concernant les \u00e9l\u00e9ments de leur r\u00e9mun\u00e9ration, les indemnit\u00e9s ou avantages qui leurs sont attribu\u00e9s \u2026).<\/strong> Dans cette liste, on constate que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas cit\u00e9 le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9mun\u00e9rations. Il ne s\u2019agit pas, de notre point de vue, d\u2019une omission mais d\u2019une option de non octroi d\u2019un salaire ou r\u00e9mun\u00e9ration au profit du Pr\u00e9sident(46)<\/strong><\/sup><\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, et \u00e0 notre avis, il n\u2019appartient pas juridiquement au conseil d\u2019administration de pouvoir attribuer un salaire permanent au Pr\u00e9sident sur la base de l\u2019article 208 du CSC.<\/p>\n

L\u2019attribution d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au Pr\u00e9sident du conseil peut se justifier par les pr\u00e9rogatives plus ou moins importantes qui lui sont attribu\u00e9es sans pour autant intervenir directement dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9. L\u00e9galement et statutairement, le Pr\u00e9sident dispose de plus de pr\u00e9rogatives que celles reconnues au reste des membres du conseil d\u2019administration puisqu\u2019il pr\u00e9pare, en collaboration avec la direction g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ordre du jour et convoque les r\u00e9unions dudit conseil.<\/p>\n

Logiquement et \u00e9conomiquement ce travail m\u00e9rite d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Mais juridiquement, les dispositions du CSC n\u2019autorisent pas l\u2019octroi de r\u00e9mun\u00e9rations permanentes \u00e0 l\u2019instar de celles conf\u00e9r\u00e9es au P-DG explicitement autoris\u00e9 par l\u2019article 208 du CSC.<\/p>\n

Toutefois, le conseil d\u2019administration peut confier \u00e0 son Pr\u00e9sident des mandats pr\u00e9cis autres que celles pr\u00e9vus par les statuts conform\u00e9ment au paragraphe 2 de l\u2019article 215 du CSC. Il peut s\u2019agir, \u00e0 titre d\u2019exemples, du suivi des \u00e9tudes ou expertises engag\u00e9s pour am\u00e9liorer le rendement de la soci\u00e9t\u00e9 ou encore des rapports d\u2019audits. Pour ce type de missions, le conseil d\u2019administration peut, en application de l\u2019article 205 du CSC, attribuer des indemnit\u00e9s qualifi\u00e9es par le l\u00e9gislateur d\u2019\u00abexceptionnelles\u00bb.<\/strong> Ce type d\u2019indemnit\u00e9s peut, de fait, tenir compte des charges importantes du Pr\u00e9sident. Lesdites indemnit\u00e9s peuvent \u00eatre servies trimestriellement et doivent \u00eatre soumises \u00e0 la retenue \u00e0 la source fiscale. Cette solution est juridiquement moins hasardeuse que celle consistant \u00e0 accorder une r\u00e9mun\u00e9ration permanente au Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration non charg\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019intelligibilit\u00e9 implique la pr\u00e9cision et le caract\u00e8re non \u00e9quivoque des dispositions l\u00e9gislatives. Sa mise en \u0153uvre est favoris\u00e9e par la codification et par la simplification de la loi. Au demeurant, les approximations et les impr\u00e9cisions relev\u00e9es, aussi bien dans le texte arabe ou fran\u00e7ais dans le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ne sont pas sans cons\u00e9quences sur les d\u00e9cisions prises au sein de la SA et le fonctionnement des organes de cette derni\u00e8re comme le conseil d\u2019administration, le directoire, le conseil de surveillance, les comit\u00e9s d\u2019audit ou les assembl\u00e9es…<\/p>\n

Pourtant, le r\u00f4le escompt\u00e9 d\u2019un code n\u2019est autre que l\u2019ancrage de la s\u00e9curit\u00e9 juridique qui \u00abimpose la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision des r\u00e8gles de droit et les actes individuels qui constituent \u00e0 un certain moment le cadre juridique dans lequel les autorit\u00e9s exercent leurs comp\u00e9tences et les particuliers leurs activit\u00e9s\u00bb<\/strong>(47)<\/strong><\/sup><\/span>.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 juridique qui pr\u00f4ne la pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e8gles et leur stabilit\u00e9, l\u2019uniformisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s et la protection des acteurs \u00e9conomiques, ne peut qu\u2019en p\u00e2tir \u00e0 cause de la complexit\u00e9 et l\u2019incoh\u00e9rence d\u2019un texte ou d\u2019un code qui ne suit pas le rythme de l\u2019\u00e9conomie moderne (crowdfinding, digitalisation, gouvernance, \u2026). La jurisprudence, quant \u00e0 elle, sera forc\u00e9ment fluctuante rendant parfois incertaines les solutions juridiques applicables \u00e0 certains litiges.<\/p>\n

Vingt- cinq ans apr\u00e8s sa promulgation, n\u2019est-il pas grand temps de revoir la forme et le fond du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ? N\u2019est-il pas grand temps de le d\u00e9barrasser de certaines maladresses et incoh\u00e9rences qui l\u2019\u00e9touffent et le mettre \u00e0 jour?<\/p>\n

Les dirigeants sociaux, les commissaires aux comptes, les avocats, les juges et les juristes en g\u00e9n\u00e9ral, salueront certainement cette belle initiative \u00f4 combien importante. Faut-il rappeler au l\u00e9gislateur que les codes en g\u00e9n\u00e9ral et celui des soci\u00e9t\u00e9s commerciales en particulier ne sont pas une simple compilation des textes mais plut\u00f4t un instrument de rationalisation du droit? Faut-il lui rappeler aussi qu\u2019on ne pourrait construire un Etat de droit lorsque le \u00abcitoyen\u00bb \u00e9touffe sous le poids d\u2019une l\u00e9gislation inaccessible et inintelligible?<\/p>\n

Oualid Gadhoum<\/strong>(48)<\/strong><\/sup><\/span>
Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit de Sfax<\/em><\/span>
Universit\u00e9 de Sfax<\/em><\/span><\/p>\n

(1) oualidgadhoum68@gmail.com<\/em><\/span><\/p>\n

(2) Voir : A. Omrane: \u00abDix ans de code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00bb, Etudes Juridiques, n\u00b018, 2011, p.9 et s.
Voir aussi du m\u00eame auteur \u00ab Le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans tous ses \u00e9tats \u00bb, Etudes juridiques, n\u00b027, 2022, p.7.<\/em><\/span><\/p>\n

(3)\u00a0 \u00a0J.Paillusseau : \u00abLe droit des activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019aube du XXI\u00e8me si\u00e8cle\u00bb, D. 2003, cahier de droit des affaires, n\u00b04, p.261.<\/em><\/span><\/p>\n

(4) Le titre VI \u00ab du groupe des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb est ajout\u00e9 par l\u2019article 1er de la loi n\u00b02001-117 du 6 d\u00e9cembre 2001, compl\u00e9tant le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et ensuite modifi\u00e9 par l\u2019article 41 de la loi de Finances n\u00b02004-90 du 31 d\u00e9cembre 2004.<\/em><\/span><\/p>\n

(5) A. Omrane: \u00abDroit des soci\u00e9t\u00e9s\u00bb, cours non publi\u00e9, Facult\u00e9 de Droit de Sfax.<\/em><\/span><\/p>\n

(6) A. Omrane: \u00abDroit des soci\u00e9t\u00e9s\u00bb, cours non publi\u00e9, op.cit.<\/em><\/span><\/p>\n

(7) R. Yaich: \u00abResponsabilit\u00e9 juridique des dirigeants sociaux\u00bb, Editions Raouf YAICH, 2019.<\/em><\/span><\/p>\n

(8) L\u2019article 2 alin\u00e9a 1er du CSC dispose que \u00abLa soci\u00e9t\u00e9 est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d\u2019affecter en commun leurs apports, en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l\u2019\u00e9conomie qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00bb.
Sur cette question,\u00a0 voir: O. Gadhoum: \u00abLa soci\u00e9t\u00e9 en droit tunisien: contrat ou institution?\u00bb, Etudes \u00e0 la m\u00e9moire du Doyen Abelfattah Amor, publications de l\u2019\u00e9cole doctorale de la Facult\u00e9 de Droit de Sfax, 2014, p.125 et s.<\/em><\/span><\/p>\n

(9) L\u2019article 5 du CSC dispose que \u00abLes apports peuvent \u00eatre soit en num\u00e9raire, soit en nature, soit en industrie. L\u2019ensemble de ces apports, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019apport en industrie, constitue le capital de la soci\u00e9t\u00e9. Ce dernier est le gage exclusif des cr\u00e9anciers sociaux \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(10) Loi n\u00b02018 -52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises.<\/em><\/span><\/p>\n

(11) Loi n\u00b02016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux \u00e9tablissements financiers.<\/em><\/span><\/p>\n

(12)\u00a0 Loi n\u00b02016 \u2013 36 du 29 avril 2016 relative aux proc\u00e9dures collectives.<\/em><\/span><\/p>\n

(13) A.L. Valembois: \u00abLa constitutionnalisation de l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit fran\u00e7ais\u00bb, LGDJ, 2005, p.4.<\/em><\/span><\/p>\n

(14) O. Dutheillet de Lamothe, \u00a0\u00bb La s\u00e9curit\u00e9 juridique : le point de vue du juge constitutionnel\u00a0\u00bb, in Conseil d’Etat, Rapport public 2006, S\u00e9curit\u00e9 juridique et complexit\u00e9 du droit, coll. E.D.C.E, n\u00b0 57, La documentation fran\u00e7aise, page 281.<\/em><\/span><\/p>\n

(15)\u00a0 Le l\u00e9gislateur emploie le terme \u00abassembl\u00e9e constitutive\u00bb (article 177 du CSC), \u00abassembl\u00e9e ordinaire\u00bb (article 211 du CSC), \u00abassembl\u00e9e extraordinaire\u00bb (article 306 alin\u00e9a 2 du CSC) alors qu\u2019il est plus correct d\u2019ajouter le terme \u00abg\u00e9n\u00e9rale\u00bb.
Il emploie le terme \u00abactif\u00bb (article 308 du CSC), alors qu\u2019il est plus pr\u00e9cis de dire \u00abactif net\u00bb.
Il emploie l\u2019expression \u00abdiminution du capital\u00bb (article 308 alin\u00e9a 2 du CSC), alors qu\u2019il est plus correct de dire \u00abr\u00e9duction du capital\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(16) L\u2019article 239 bis alin\u00e9a 1er du CSC pr\u00e9voit que \u00ab Le conseil de surveillance des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse doit comporter au moins deux membres ind\u00e9pendants des actionnaires, et ce, pour une p\u00e9riode qui ne peut d\u00e9passer trois ans.
Les deux membres ind\u00e9pendants ne peuvent \u00eatre actionnaires dans la soci\u00e9t\u00e9\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(17) L\u2019article 293 alin\u00e9a du CSC dispose que \u00abLa publication de cette d\u00e9cision se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 163 du pr\u00e9sent code\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(18) L\u2019article 239 bis du CSC dispose qu\u2019 \u00abEst membre ind\u00e9pendant, tout membre n\u2019ayant aucune relation avec les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe premier, ou avec ses actionnaires ou ses administrateurs, qui est de nature \u00e0 affecter l\u2019ind\u00e9pendance de sa d\u00e9cision ou \u00e0 le rendre dans une situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9el ou potentiel\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(19) Voir : N. Ben Ammou: \u00abLe droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de la Corporate Governance\u00bb, op.cit., 24.<\/em><\/span><\/p>\n

(20) Les articles 200, 256 bis, 258 et 311 alin\u00e9a 4 du CSC.<\/em><\/span><\/p>\n

(21)\u00a0 Loi n\u00b02018-20 du 17 avril 2018.<\/em><\/span><\/p>\n

(22) Loi organique n\u00b02015-26 du 7 ao\u00fbt 2015.<\/em><\/span><\/p>\n

(23) Loi n\u00b02020-30 du 30 juin 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

(24) Loi n\u00b02020-37 du 6 ao\u00fbt 2020.<\/em><\/span><\/p>\n

(25) Voir \u00e0 titre d\u2019exemple les articles 200 et 311 in finedu CSC.<\/em><\/span><\/p>\n

(26) Les articles 163, 167 n\u00b07, 169, 170 alin\u00e9a 4, 176 alin\u00e9a 4 et 5, 181 alin\u00e9a 6, 219,3O1 alin\u00e9a 2, 309, 320 alin\u00e9a 1er, 389 du CSC.<\/em><\/span><\/p>\n

(27) L\u2019article 47 de la loi n\u00b02018-52 dispose que \u00abNonobstant tout texte juridique contraire, la publicit\u00e9 dans le bulletin officiel du centre tient lieu de publicit\u00e9 au Journal officiel pour les op\u00e9rations que la pr\u00e9sente loi impose la publicit\u00e9 soit pour leur validit\u00e9 soit pour s\u2019en pr\u00e9valoir aupr\u00e8s des tiers\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(28) Selon la loi 93-64 du 5 juillet 1993, la traduction en langue autre que l\u2019arabe est faite \u00abuniquement \u00e0 titre d\u2019information\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(29) Voir par exemple, les articles 164 n\u00b05 et n\u00b014, 170, 190 bis, 195 alin\u00e9a 2, 284 bis ali\u00e9na 1er \u2026 du CSC.<\/em><\/span><\/p>\n

(30) L\u2019article 291 alin\u00e9a 2 du CSC dispose dans sa version fran\u00e7aise que \u00abLes d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u2026\u00bb, alors que le m\u00eame article pr\u00e9voit dans sa version arabe que:
\u00ab\u00a0\u2026 \u0648\u0644\u0627 \u062a\u0639\u062f \u0627\u0644\u062c\u0644\u0633\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0627\u0645\u0629 \u0627\u0644\u062e\u0627\u0631\u0642\u0629 \u0644\u0644\u0639\u0627\u062f\u0629 \u00ab\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

(31) Voir: l\u2019article 266 alin\u00e9a 1er et 2 du CSC dans ses deux versions arabe et fran\u00e7aise.<\/em><\/span><\/p>\n

(32) L\u2019article 284 bis du CSC pr\u00e9voit que \u00ab\u2026 peuvent poser au conseil d\u2019administration, au moins deux fois par an\u2026\u00bb.
\u0627\u0644\u0641\u0635\u0644 284 \u0645\u0643\u0631\u0631 \u00ab\u00a0… \u0627\u0646 \u064a\u0637\u0631\u062d\u0648\u0627 \u0645\u0631\u062a\u064a\u0646 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0633\u0646\u0629 \u0623\u0633\u0626\u0644\u0629 \u0643\u062a\u0627\u0628\u064a\u0629 \u0639\u0644\u0649 \u0645\u062c\u0644\u0633 \u0627\u0644\u0625\u062f\u0627\u0631\u0629…\u00a0\u00bb.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

(33) M. Verpeaux-P. De Montalivet-A. Roblot-Troizier-A. Vidal-Naquet: \u00abDroit constitutionnel- les grandes d\u00e9cisions de la jurisprudence\u00bb, 2i\u00e8me \u00e9dition, Th\u00e9mis, PUF, 2011, p.459 et s.\u00a0
En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es par le CE (CE, 17 d\u00e9cembre 1997, ordre des avocats \u00e0 la Cour de Paris, AJDA, 1998, p.362), par la doctrine B. Mathieu (Libert\u00e9 contractuelle et s\u00e9curit\u00e9 juridique: les oracles ambigus des sages de la rue de Montpensier, LPA, n\u00b029, 7 mars 1997, p.7.), par le gouvernement (observations, JO, 22 d\u00e9cembre 1999, p19046), par les juridictions europ\u00e9ennes (CEDH, 26 avril 1979, Sunday times, A-30 \u00a749 ; CJCE, 9 juillet 1981, Administration des douanes c\/ soci\u00e9t\u00e9 anonyme Gondrand fr\u00e8res et soci\u00e9t\u00e9 anonyme Garancini, 169\/80, rec., p.1931, \u00a717) et \u00e9trang\u00e8res (juridictions constitutionnelles canadienne, am\u00e9ricaine, allemande, portugaise, belge ou suisse).M. Verpeaux-P. De Montalivet-A. Roblot-Troizier-A. Vidal-Naquet: \u00abDroit constitutionnel- les grandes d\u00e9cisions de la jurisprudence\u00bb, op.cit. p.461.
Voir aussi:
–\u00a0 P. Rrapi : \u00abL\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi en droit constitutionnel- Etude du discours sur la qualit\u00e9 de la loi\u00bb, Dalloz, 2014.<\/em><\/span><\/p>\n

(34) M. Verpeaux-P. De Montalivet-A. Roblot-Troizier-A. Vidal-Naquet: \u00abDroit constitutionnel- les grandes d\u00e9cisions de la jurisprudence\u00bb, op.cit., p.460.
–\u00a0 \u00a0 D\u00e9cision n\u00b099-421 DC du 16 d\u00e9cembre 1999, codifications par ordonnance.
–\u00a0 \u00a0 D\u00e9cision n\u00b02004-500 DC du 29 juillet 2004, autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s territoriales.<\/em><\/span><\/p>\n

(35) M. Verpeaux-P. De Montalivet-A. Roblot-Troizier-A. Vidal-Naquet: \u00abDroit constitutionnel- les grandes d\u00e9cisions de la jurisprudence \u00bb, op.cit., p.460.<\/em><\/span><\/p>\n

(36) D\u00e9cision du CC n\u00b02005-530 du 29 d\u00e9cembre 2005.<\/em><\/span><\/p>\n

(37) En France, \u00abla compr\u00e9hensibilit\u00e9 exig\u00e9e par la Constitution est relative, en ce qu\u2019elle s\u2019appr\u00e9cie en fonction du destinataire de la loi. La loi doit \u00eatre compr\u00e9hensible par ses destinataires compte tenu de leur degr\u00e9 de connaissance juridique et technique. Par exemple, les destinataires de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tant des sp\u00e9cialistes, ces lois peuvent \u00eatre d\u2019une assez grande complexit\u00e9 sans \u00eatre inconstitutionnelle, \u00e0 la condition encore une fois qu\u2019elles soient pr\u00e9cises\u00bb.\u00a0 \u00a0M. Verpeaux-P. De Montalivet-A. Roblot-Troizier-A. VIDAL-NAQUET : \u00abDroit constitutionnel- les grandes d\u00e9cisions de la jurisprudence \u00bb, op.cit., p.464.<\/em><\/span><\/p>\n

(38)\u00a0 – CC, 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 9.<\/em><\/span><\/p>\n

(39)\u00a0 – CC, 2016-739 DC, 17 novembre 2016, cons. 12.
CC, 2001-447 DC, 18 juillet 2001, cons.29.<\/em><\/span><\/p>\n

(40) L\u2019article 214 du code de proc\u00e9dure civile et commerciale dispose qu\u2019 \u00abEn dehors de ces cas et s’il y a p\u00e9ril en la demeure, lesdits magistrats peuvent, suivant les r\u00e8gles ordinaires de comp\u00e9tence, rendre des ordonnances sur requ\u00eate, pour prescrire toutes mesures propres \u00e0 sauvegarder les droits et int\u00e9r\u00eats qu’il n’est pas permis de laisser sans protection. Si la requ\u00eate est relative \u00e0 une affaire en instance, le pr\u00e9sident de la juridiction saisie est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

(41) –\u00a0 Arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 29 janvier 14, n\u00b013.12675. Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation a r\u00e9affirm\u00e9 que l\u2019actionnaire minoritaire peut obtenir des informations sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, y compris les proc\u00e8s-verbaux des conseils d\u2019administration, \u00e0 condition que sa demande soit justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est souvent li\u00e9 \u00e0 la protection de ses droits d\u2019actionnaire ou \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019existence de d\u00e9cisions qui pourraient nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 ses droits. Si l\u2019actionnaire ne d\u00e9montre pas cet int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, la demande peut \u00eatre rejet\u00e9e.
– Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 12 octobre 2016 n\u00b015-18932. Cet arr\u00eat concerne sp\u00e9cifiquement une action en justice intent\u00e9e par un actionnaire minoritaire pour obtenir l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration. La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait l\u2019obligation de fournir les documents demand\u00e9s, car l\u2019actionnaire avait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 v\u00e9rifier la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019aucune information confidentielle n\u2019\u00e9tait en jeu.
– Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Versailles du 19 mars 2020 n\u00b019-01061. Cet arr\u00eat a pr\u00e9cis\u00e9 que les actionnaires internes de la soci\u00e9t\u00e9 ont un droit d\u2019acc\u00e8s aux documents internes de la soci\u00e9t\u00e9, y compris les proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration, mais il existe des restrictions si la divulgation de ces documents compromet des informations sensibles ou la gestion de l\u2019entreprise.<\/em><\/span><\/p>\n

(42)\u00a0 C. Labastie-Dahdouh-H. DAHDOUH: \u00abDroit commercial: entreprises soci\u00e9taires et groupements priv\u00e9s\u00bb, vol.2, n\u00b0860, p.505.<\/em><\/span><\/p>\n

(43) Ind\u00e9pendance de l\u2019auditeur interne : enjeux et entraves ; Publication de la revue Fran\u00e7aise d\u2019\u00e9conomie et de gestion, 202, p. 273 et s.<\/em><\/span><\/p>\n

(44) Articles 217 et s. du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/em><\/span><\/p>\n

(45) Voir l\u2019article 16 alin\u00e9a 4 du CSC.<\/em><\/span><\/p>\n

(46) M\u00eame si le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sident est administrateur. Avec cette qualit\u00e9, il est implicitement cit\u00e9 et ne peut pas en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du conseil avoir une r\u00e9mun\u00e9ration. Il prend juste les jetons de pr\u00e9sence ou r\u00e9mun\u00e9ration pour autre mission sp\u00e9ciale.<\/em><\/span><\/p>\n

(47) CJCU, C 63-93, 15 f\u00e9vrier 1996, Fintann-Duff, conclusions G.COSMAS, I, 572<\/em><\/span><\/p>\n

(48)\u00a0 oualidgadhoum68@gmail.com<\/em><\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Auteur:
\nCliquez ici pour lire l’article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Oualid Gadhoum(1). Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de Droit de Sfax. Universit\u00e9 de Sfax – Dix ans apr\u00e8s la promulgation du code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le doyen Ahmed Omrane \u00e9crit un article qu\u2019il a choisi d\u2019intituler \u00abDix ans de code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00bb. Vingt ans apr\u00e8s, il \u00e9crit un deuxi\u00e8me article en choisissant de l\u2019intituler […]<\/p>\n","protected":false},"author":1772,"featured_media":192629,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.leaders.com.tn\/uploads\/content\/thumbnails\/179069626546_content.jpg","fifu_image_alt":"Le code des soci\u00e9t\u00e9s commerciales 25 ans apr\u00e8s: Pour un droit lisible de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme","footnotes":""},"categories":[73,55],"tags":[],"class_list":["post-192628","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-tunisie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/192628","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1772"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=192628"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/192628\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/192629"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=192628"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=192628"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=192628"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}