{"id":194227,"date":"2026-11-06T12:17:04","date_gmt":"2026-11-06T17:17:04","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2027-pourquoi-le-maroc-revoit-sa-fiscalite-et-durcit-les-regles-pour-les-entreprises\/"},"modified":"2026-11-06T12:17:04","modified_gmt":"2026-11-06T17:17:04","slug":"plf-2027-pourquoi-le-maroc-revoit-sa-fiscalite-et-durcit-les-regles-pour-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2027-pourquoi-le-maroc-revoit-sa-fiscalite-et-durcit-les-regles-pour-les-entreprises\/","title":{"rendered":"PLF 2027: pourquoi le Maroc revoit sa fiscalit\u00e9 et durcit les r\u00e8gles pour les entreprises ?"},"content":{"rendered":"

Le Projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) marque une nouvelle \u00e9tape dans la modernisation du syst\u00e8me fiscal marocain. Il combine une r\u00e9forme progressive de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, un renforcement de la pression fiscale sur certains secteurs \u00e0 forte rentabilit\u00e9, de nouvelles obligations pour les importateurs et un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire destin\u00e9 \u00e0 la Coupe du monde FIFA 2030. L\u2019objectif affich\u00e9 est double : \u00e9largir l\u2019assiette fiscale et am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quit\u00e9, tout en s\u00e9curisant les recettes publiques et en soutenant les grands chantiers nationaux.<\/strong><\/p>\n

Le Maroc engage un nouveau chantier de r\u00e9forme fiscale. Pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2027, le dispositif pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures touchant aussi bien les entreprises que les salari\u00e9s, les investisseurs et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. \u00c0 travers ces ajustements, le gouvernement entend notamment \u00e9largir l\u2019assiette fiscale, renforcer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et adapter certains dispositifs aux \u00e9volutions de l\u2019\u00e9conomie nationale. Parmi les changements les plus significatifs figure le rel\u00e8vement de la fiscalit\u00e9 applicable aux soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans l\u2019importation et la distribution des hydrocarbures.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0PLF 2027: principales mesures fiscales propos\u00e9es<\/a><\/strong><\/p>\n

Ces entreprises dont le b\u00e9n\u00e9fice net atteint ou d\u00e9passe 100 millions de dirhams (environ 10 millions de dollars) seraient d\u00e9sormais soumises \u00e0 un taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de 40 %, contre 35 % actuellement. Cette mesure, qui entrerait en vigueur pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2027, alignerait leur r\u00e9gime sur celui des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des compagnies d\u2019assurance et de certaines institutions financi\u00e8res. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement un assouplissement du traitement comptable des subventions d\u2019investissement affect\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019immobilisa<\/p>\n

Une r\u00e9forme de l\u2019IR orient\u00e9e vers le pouvoir d\u2019achat<\/strong><\/p>\n

La mesure la plus visible concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR). Le PLF 2027 pr\u00e9voit de porter d\u00e8s 2027 le seuil d\u2019exon\u00e9ration annuel \u00e0 60 000 MAD de revenu net imposable, contre 40 000 MAD actuellement. Cette revalorisation vise \u00e0 prot\u00e9ger les revenus modestes et moyens, dans un contexte o\u00f9 la pression sur le pouvoir d\u2019achat demeure un enjeu social majeur.La r\u00e9forme est toutefois progressive et s\u2019\u00e9tale jusqu\u2019en 2031. Le bar\u00e8me cible comportera alors trois tranches imposables : 10% entre 60 001 et 150 000 MAD, 20% entre 150 001 et 500 000 MAD, puis 30% au-del\u00e0.<\/p>\n

Lire aussi | Maroc: 400 MMDH d\u2019investissements publics et plus de 34.000 postes en 2027<\/a><\/strong><\/p>\n

En 2027, le taux marginal reste fix\u00e9 \u00e0 37%, avant de baisser progressivement \u00e0 35% en 2029 puis \u00e0 30% en 2030 et 2031. Cette trajectoire traduit une volont\u00e9 de simplification : le nombre de tranches diminue, les taux interm\u00e9diaires sont liss\u00e9s et le taux maximal est r\u00e9duit. Mais elle comporte aussi un arbitrage budg\u00e9taire : l\u2019\u00c9tat accepte une baisse de recettes sur les hauts revenus, compens\u00e9e en partie par l\u2019\u00e9largissement de la base imposable et par le durcissement de certaines r\u00e8gles de contr\u00f4le.<\/p>\n

Ann\u00e9e Seuil d\u2019exon\u00e9ration\u00a0\u00a0\u00a0 Taux marginal Logique<\/strong><\/p>\n

2026\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 40 000 MAD\u00a0\u00a0\u00a0 37%\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Bar\u00e8me actuel<\/p>\n

2027\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 60 000 MAD\u00a0\u00a0\u00a0 37%\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Rel\u00e8vement imm\u00e9diat du seuil exon\u00e9r\u00e9<\/p>\n

2029\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 60 000 MAD\u00a0\u00a0\u00a0 35%\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9but de baisse du taux sup\u00e9rieur<\/p>\n

2030\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 60 000 MAD\u00a0\u00a0\u00a0 30%\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse<\/p>\n

2031\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 60 000 MAD\u00a0\u00a0\u00a0 30%\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Bar\u00e8me cible \u00e0 trois tranches imposables<\/p>\n

Source : note Grant Thornton sur les principales mesures fiscales du PLF 2027<\/strong><\/p>\n

Contact\u00e9 par Challenge, l\u2019\u00e9conomiste Driss Aissaoui explique : \u00ab Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 introduit une s\u00e9rie de r\u00e9formes fiscales majeures au Maroc, orient\u00e9es principalement vers le soutien du pouvoir d\u2019achat, le renforcement de l\u2019\u00c9tat social et la contribution cibl\u00e9e des grandes entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0Coupe du Monde: le PLF 2027 pr\u00e9cise les garanties fiscales<\/a><\/strong><\/p>\n

La r\u00e9forme de l\u2019IR constitue le principal levier du gouvernement pour stimuler le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019une exon\u00e9ration \u00e9largie, explique-t-il. Ainsi, le seuil du revenu net imposable annuel exon\u00e9r\u00e9 d\u2019IR passe de 40 000 DH \u00e0 60 000 DH d\u00e8s 2027, soit les salaires jusqu\u2019\u00e0 5 000 DH\/mois). La d\u00e9duction forfaitaire pour les salari\u00e9s est rehauss\u00e9e \u00e0 45% avec un plafond annuel augment\u00e9 \u00e0 35 000 DH. Il y a aussi une r\u00e9forme progressive, C\u2019est une refonte globale des tranches de l\u2019IR et une baisse des taux, notamment le taux sup\u00e9rieur qui passera progressivement de 37% \u00e0 30%, s\u2019\u00e9taleront entre 2027 et 2031.<\/p>\n

Driss Aissaoui mentionne aussi l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) et la fiscalit\u00e9 des entreprises. Le PLF 2027 ajuste les r\u00e8gles pour cibler certains secteurs et simplifier la tr\u00e9sorerie. On aura la hausse de l\u2019IS de 35% \u00e0 40% pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019importation et de distribution d\u2019hydrocarbures r\u00e9alisant un b\u00e9n\u00e9fice net annuel sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 millions DH. \u00ab On aura \u00e9galement l\u2019\u00e9talement fiscal sur 10 ans, au lieu d\u2019une int\u00e9gration totale imm\u00e9diate, pour les subventions affect\u00e9es \u00e0 l\u2019achat d\u2019immobilisations non amortissables, comme les fonds de commerce par exemple. On assistera aussi au remboursement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des exc\u00e9dents de TVA sur les retenues \u00e0 la source\u00a0\u00bb, poursuit-il.<\/p>\n

Lire aussi | Lekjaa d\u00e9taille les projections du PLF et le co\u00fbt des priorit\u00e9s<\/a><\/strong><\/p>\n

Sur le plan des mesures douani\u00e8res et des taxes Int\u00e9rieures de Consommation (TIC), fait-il remarquer, on trouvera l\u2019instauration d\u00e8s juillet 2027 d\u2019une avance fiscale de 5% sur la valeur en douane pour les importateurs de biens destin\u00e9s \u00e0 la revente en l\u2019\u00e9tat, imputable sur l\u2019IS ou l\u2019IR. On assistera aussi \u00e0 l\u2019ajustement des TIC. Cela se fera par la modification des quotit\u00e9s de taxes sur des produits sp\u00e9cifiques comme les alcools, tabacs et cigarettes \u00e9lectroniques \u00bb.<\/p>\n

Salari\u00e9s : une d\u00e9duction forfaitaire unifi\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le projet introduit \u00e9galement un taux unique de 45% pour la d\u00e9duction forfaitaire des frais professionnels, plafonn\u00e9 \u00e0 35 000 MAD. Aujourd\u2019hui, ce taux est de 35% pour les revenus bruts annuels n\u2019exc\u00e9dant pas 78 000 MAD et de 25% au-del\u00e0, tandis que certaines cat\u00e9gories professionnelles b\u00e9n\u00e9ficient de taux sp\u00e9cifiques pouvant atteindre 45%. \u00c0 premi\u00e8re vue, cette mesure peut sembler favorable aux salari\u00e9s. Elle l\u2019est surtout pour les revenus modestes et interm\u00e9diaires, dont la d\u00e9duction passe de 35% \u00e0 45%.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0PLF 2027: les recettes de l\u2019\u00c9tat devraient augmenter de 8,6%<\/a><\/strong><\/p>\n

En revanche, pour les revenus \u00e9lev\u00e9s, la d\u00e9duction passe de 25% \u00e0 45%, ce qui peut r\u00e9duire sensiblement la base imposable salariale. Le dispositif reste toutefois plafonn\u00e9, ce qui limite son avantage pour les tr\u00e8s hauts salaires. Le PLF encadre aussi les indemnit\u00e9s. Les sommes vers\u00e9es de mani\u00e8re permanente pour l\u2019exercice normal d\u2019une fonction seront consid\u00e9r\u00e9es comme des compl\u00e9ments de salaire imposables. Seules les indemnit\u00e9s couvrant des frais r\u00e9els, engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur et d\u00fbment justifi\u00e9s, resteront exon\u00e9r\u00e9es. Cette r\u00e8gle, pleinement applicable \u00e0 partir de 2031, devrait pousser les entreprises \u00e0 revoir leurs politiques de r\u00e9mun\u00e9ration fond\u00e9es sur des indemnit\u00e9s forfaitaires.<\/p>\n

Entreprises : l\u2019IS durci pour les hydrocarbures<\/strong><\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 entreprises, la mesure la plus symbolique est le rel\u00e8vement du taux d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 40% pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019importation ou de distribution d\u2019hydrocarbures dont le b\u00e9n\u00e9fice net est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions de MAD. Elles rejoignent ainsi les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d\u2019assurance et de r\u00e9assurance, d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 ce taux. Cette hausse, applicable aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2027, vise les acteurs qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une position \u00e9conomique importante dans une cha\u00eene strat\u00e9gique.<\/p>\n

Lire aussi | Maroc: les trois \u00e9tablissements qui renflouent le Budget g\u00e9n\u00e9ral<\/a><\/strong><\/p>\n

Elle s\u2019inscrit dans la logique d\u2019une fiscalit\u00e9 plus contributive pour les secteurs jug\u00e9s peu sensibles \u00e0 la concurrence internationale ou b\u00e9n\u00e9ficiant de rentes de situation. L\u2019impact ne se limite pas \u00e0 l\u2019imp\u00f4t final : les acomptes provisionnels seront \u00e9galement calcul\u00e9s au taux de 40%. Pour les entreprises concern\u00e9es, cela signifie une sortie de tr\u00e9sorerie plus rapide et une n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser leurs pr\u00e9visions financi\u00e8res d\u00e8s le premier exercice 2027.<\/p>\n

Importateurs : une avance de 5% qui p\u00e8sera sur la tr\u00e9sorerie<\/strong><\/p>\n

Le PLF 2027 introduit une mesure particuli\u00e8rement suivie par le commerce et la distribution : une avance d\u2019IS ou d\u2019IR de 5% de la valeur en douane, retenue lors du d\u00e9douanement des marchandises destin\u00e9es \u00e0 la revente en l\u2019\u00e9tat. Elle s\u2019appliquera aux importations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2027.Le dispositif est temporaire pour les importateurs r\u00e9guliers : il concerne les 60 premiers mois suivant la premi\u00e8re op\u00e9ration d\u2019importation. Au-del\u00e0, l\u2019avance ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux importateurs ne disposant pas d\u2019une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale de moins de six mois. Les importations sous r\u00e9gimes \u00e9conomiques en douane et les biens d\u2019investissement sont exclus.<\/p>\n

Lire aussi | PLF 2027: Lekjaa annonce l\u2019exon\u00e9ration des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 10.000 DH<\/a><\/strong><\/p>\n

L\u2019avance est imputable sur les acomptes provisionnels puis sur le reliquat d\u2019IS, avec un droit \u00e0 restitution. Pour l\u2019IR, elle s\u2019impute sur la cotisation minimale puis sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb. Mais, m\u00eame remboursable, cette avance constitue un besoin de financement imm\u00e9diat : elle peut fragiliser les petites et moyennes entreprises importatrices, dont les marges sont souvent \u00e9troites et dont le cycle d\u2019exploitation d\u00e9pend fortement de la disponibilit\u00e9 de la tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

TVA : incitations cibl\u00e9es et lutte contre l\u2019informel<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de TVA, le projet combine exon\u00e9rations sociales, corrections techniques et mesures anti-fraude. L\u2019exon\u00e9ration permanente \u00e0 l\u2019importation des animaux vivants bovins, ovins, caprins et cam\u00e9lid\u00e9s, ainsi que de leurs viandes et abats frais, r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ou congel\u00e9s, vise \u00e0 soutenir l\u2019approvisionnement du march\u00e9 national et \u00e0 contenir les prix alimentaires. Une exon\u00e9ration parall\u00e8le des droits de douane est pr\u00e9vue.<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit aussi la restitution de l\u2019exc\u00e9dent de TVA retenue \u00e0 la source, en remplacement du m\u00e9canisme actuel de remboursement. Le fournisseur pourra imputer la TVA retenue et revers\u00e9e par son client sur sa TVA due, puis demander la restitution de l\u2019exc\u00e9dent apr\u00e8s la fin du trimestre concern\u00e9. Cette r\u00e9forme devrait am\u00e9liorer la fluidit\u00e9 de la tr\u00e9sorerie des fournisseurs.<\/p>\n

Lire aussi | Les principaux engagements du gouvernement El Mansouri<\/a><\/strong><\/p>\n

Autre innovation : les marchands de biens immeubles b\u00e2tis pourront opter pour une TVA sur la marge. La base imposable correspondra au prix de vente diminu\u00e9 du prix d\u2019achat, major\u00e9 de certains frais d\u2019acquisition. La TVA sur les travaux de restauration, r\u00e9novation ou r\u00e9fection sera d\u00e9ductible, mais pas celle grevant l\u2019acquisition de l\u2019immeuble. Cette option pourrait dynamiser la r\u00e9habilitation immobili\u00e8re, tout en clarifiant le traitement fiscal d\u2019un secteur longtemps rest\u00e9 hors champ pour la revente d\u2019immeubles.<\/p>\n

Enfin, la vente de sable sera exon\u00e9r\u00e9e de TVA, mais sans droit \u00e0 d\u00e9duction. L\u2019objectif est d\u2019int\u00e9grer ce secteur dans l\u2019\u00e9conomie formelle et de lutter contre la fraude, m\u00eame si les vendeurs perdront la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA sur leurs achats li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n

Luxe, consommation et recettes alternatives<\/strong><\/p>\n

Le PLF 2027 ne se limite pas \u00e0 l\u2019IS, \u00e0 l\u2019IR et \u00e0 la TVA. Il rel\u00e8ve \u00e9galement les taux du droit de timbre proportionnel appliqu\u00e9 aux v\u00e9hicules de luxe lors de leur premi\u00e8re immatriculation ou de leur d\u00e9douanement. Le taux passe notamment de 5% \u00e0 6% pour les v\u00e9hicules dont la valeur hors TVA est comprise entre 400 000 et 600 000 MAD, et de 20% \u00e0 24% au-del\u00e0 de 1 million de MAD.<\/p>\n

Lire aussi | Mme El Mansouri promet de \u00abtraduire les engagements en programmes r\u00e9alisables\u00bb<\/a><\/strong><\/p>\n

La fiscalit\u00e9 comportementale est \u00e9galement renforc\u00e9e. La taxe int\u00e9rieure de consommation sur les cigarettes augmentera chaque ann\u00e9e jusqu\u2019en 2031 : la quotit\u00e9 sp\u00e9cifique passera de 645 MAD pour 1 000 cigarettes en 2027 \u00e0 1 053 MAD en 2031, tandis que le taux ad valorem atteindra 61,5%. Les cigarettes \u00e9lectroniques, y compris rechargeables, seront davantage tax\u00e9es, avec une quotit\u00e9 port\u00e9e de 50 \u00e0 100 MAD par unit\u00e9. Le projet introduit aussi une TIC sur les sirops et concentr\u00e9s utilis\u00e9s dans les machines \u00e0 soda des fast-foods, ainsi qu\u2019une composante ad valorem sur les vins, bi\u00e8res et certains alcools.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ces mesures traduisent une strat\u00e9gie classique : taxer davantage les produits \u00e0 fort contenu sanitaire ou environnemental n\u00e9gatif, tout en g\u00e9n\u00e9rant des recettes suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb, consid\u00e8re Driss Aissaoui, qui cite les v\u00e9hicules de luxe, avec la hausse des droits applicables \u00e0 l\u2019importation de cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

Il y aura par ailleurs un r\u00e9gime d\u2019exception, concernant la Coupe du Monde 2030. A ce niveau on parlera d\u2019un \u00ab r\u00e9gime FIFA \u00bb, qui s\u2019appliquera \u00e0 travers la mise en place d\u2019un cadre d\u2019exon\u00e9rations fiscales et douani\u00e8res totales courant de 2027 \u00e0 2032 au profit de la FIFA, de ses filiales, des diffuseurs et de ses contractants dans le cadre des pr\u00e9paratifs du Mondial 2030 \u00bb, commente l\u2019\u00e9conomiste.<\/p>\n

Contr\u00f4le fiscal et formalisation de l\u2019\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n

Le PLF 2027 renforce nettement l\u2019arsenal de contr\u00f4le. Le droit de communication de l\u2019administration fiscale est \u00e9tendu aux renseignements n\u00e9cessaires au recouvrement et au contentieux, et non plus seulement \u00e0 l\u2019assiette et au contr\u00f4le. Les sanctions sont \u00e9galement harmonis\u00e9es, avec le remplacement de certaines sanctions sp\u00e9cifiques par l\u2019astreinte de droit commun de 500 MAD par jour, dans la limite de 50 000 MAD. Le projet r\u00e9instaure aussi, pour l\u2019ann\u00e9e 2027, une mesure d\u2019int\u00e9gration du secteur informel.<\/p>\n

Lire aussi |\u00a0SM le Roi: le nouveau mandat l\u00e9gislatif devra constituer \u00abun v\u00e9ritable tournant\u00bb<\/a><\/strong><\/p>\n

Les contribuables qui s\u2019identifient pour la premi\u00e8re fois aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, en s\u2019inscrivant au r\u00f4le de la taxe professionnelle, ne seraient imposables que sur les revenus acquis et les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de cette date. Cette mesure cherche \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt d\u2019entr\u00e9e dans la formalit\u00e9 pour les entrepreneurs informels. Par ailleurs, les profits de capitaux mobiliers r\u00e9alis\u00e9s sur des titres non-inscrits en compte devront d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration par op\u00e9ration, avec paiement de l\u2019imp\u00f4t dans le mois suivant la cession. Cette modification renforce la tra\u00e7abilit\u00e9 des transactions et r\u00e9duit le risque de d\u00e9claration tardive ou incompl\u00e8te.<\/p>\n

Coupe du monde 2030 : une exception fiscale encadr\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le volet le plus sp\u00e9cifique du PLF 2027 concerne la Coupe du monde FIFA 2030. Le projet pr\u00e9voit un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire et temporaire pour la FIFA, ses filiales, les associations h\u00f4tes, les conf\u00e9d\u00e9rations, les diffuseurs, prestataires et contractants li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tition. Les avantages sont larges : exon\u00e9rations d\u2019IS et de contribution sociale de solidarit\u00e9, exon\u00e9rations de retenues \u00e0 la source sur certains revenus, exon\u00e9rations d\u2019IR pour certains personnels d\u00e9tach\u00e9s, volontaires et joueurs non-r\u00e9sidents, ainsi que des exon\u00e9rations de TVA avec droit \u00e0 d\u00e9duction, notamment sur la billetterie.<\/p>\n

Des exon\u00e9rations concernent aussi les droits d\u2019enregistrement, le droit de timbre, la taxe sp\u00e9ciale annuelle sur les v\u00e9hicules et certaines taxes li\u00e9es aux assurances et au transport a\u00e9rien. Le r\u00e9gime n\u2019est toutefois pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 tous les fournisseurs ou sous-traitants. L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9pend de la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finie par le texte, du lien avec la comp\u00e9tition et, pour certaines cat\u00e9gories, de l\u2019inscription sur une liste communiqu\u00e9e par la FIFA. Le PLF pr\u00e9voit \u00e9galement des obligations de contr\u00f4le, des restitutions \u00e9lectroniques et des d\u00e9lais encadr\u00e9s, afin de limiter les risques d\u2019abus.<\/p>\n

Auteur: Ismail Saraoui
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Le Projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) marque une nouvelle \u00e9tape dans la modernisation du syst\u00e8me fiscal marocain. Il combine une r\u00e9forme progressive de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, un renforcement de la pression fiscale sur certains secteurs \u00e0 forte rentabilit\u00e9, de nouvelles obligations pour les importateurs et un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire destin\u00e9 \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":194228,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.challenge.ma\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/fiscale.jpg","fifu_image_alt":"PLF 2027: pourquoi le Maroc revoit sa fiscalit\u00e9 et durcit les r\u00e8gles pour les entreprises ?","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-194227","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=194227"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194227\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/194228"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=194227"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=194227"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=194227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}