{"id":194569,"date":"2026-11-16T12:17:21","date_gmt":"2026-11-16T17:17:21","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/marques-commerciales-le-depot-ne-suffit-pas-a-preserver-ses-droits\/"},"modified":"2026-11-16T12:17:21","modified_gmt":"2026-11-16T17:17:21","slug":"marques-commerciales-le-depot-ne-suffit-pas-a-preserver-ses-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/marques-commerciales-le-depot-ne-suffit-pas-a-preserver-ses-droits\/","title":{"rendered":"Marques commerciales: le d\u00e9p\u00f4t ne suffit pas \u00e0 pr\u00e9server ses droits"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une marque enregistr\u00e9e peut perdre tout ou partie de sa protection faute d\u2019usage s\u00e9rieux. Elle peut aussi \u00eatre contest\u00e9e au titre de droits ant\u00e9rieurs ou fragilis\u00e9e par une gestion insuffisante. Mehdi Salmouni-Zerhouni et Daoud Salmouni-Zerhouni, du cabinet de conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle Salmouni-Zerhouni &amp; associ\u00e9s, d\u00e9taillent les risques et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger durablement cet actif.<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le litige autour de Capri-Sun remet en lumi\u00e8re une question qui d\u00e9passe le cas d\u2019une marque connue : jusqu\u2019o\u00f9 l\u2019enregistrement prot\u00e8ge-t-il r\u00e9ellement une entreprise ? Selon les informations relay\u00e9es par la presse, Capri Sun AG a perdu, en premi\u00e8re instance, une partie de la protection de sa marque au Maroc pour plusieurs cat\u00e9gories de produits alimentaires. Les boissons aux fruits restent toutefois \u00e9pargn\u00e9es par la d\u00e9cision rapport\u00e9e.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mehdi Salmouni-Zerhouni pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e ne pas avoir suivi ce dossier, dont il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la presse. Son analyse porte donc sur les m\u00e9canismes g\u00e9n\u00e9raux du droit des marques. <em>\u00ab Les tribunaux de commerce sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis d\u2019actions en d\u00e9ch\u00e9ance pour non-usage \u00bb<\/em>, observe-t-il. Pour comprendre cette proc\u00e9dure, il invite \u00e0 revenir \u00e0 la nature du droit accord\u00e9 au titulaire : <em>\u00ab Pour comprendre ce qu\u2019est la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une marque pour non-usage, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que le droit de marque est un droit d\u2019occupation sur un signe que conf\u00e8re l\u2019\u00c9tat \u00e0 une personne. La contrepartie du monopole ainsi accord\u00e9 est l\u2019usage de ce signe par son titulaire. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi | <a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/bam-le-dirham-remonte-face-a-leuro-recule-contre-le-dollar-326646\/\">BAM: le dirham remonte face \u00e0 l\u2019euro, recule contre le dollar<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La logique est aussi celle du fonctionnement du registre\u00a0: \u00ab L\u2019obligation d\u2019usage permet d\u2019\u00e9viter l\u2019encombrement du registre des marques par des marques qui n\u2019ont aucune raison d\u2019\u00eatre puisque non utilis\u00e9es. \u00bb D\u00e9poser un nom ne revient donc pas \u00e0 le r\u00e9server ind\u00e9finiment sans l\u2019exploiter.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L\u2019usage s\u00e9rieux, condition du maintien des droits<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Daoud Salmouni-Zerhouni rappelle le cadre applicable : <em>\u00ab L\u2019article 163 de la loi n\u00b0 17-97 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle pr\u00e9voit qu\u2019encourt la d\u00e9ch\u00e9ance la marque qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un usage s\u00e9rieux pendant une p\u00e9riode ininterrompue de 5 ans, sauf juste motif.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre partielle : le texte pr\u00e9voit que, si la demande vise seulement une partie des produits ou services couverts par l\u2019enregistrement, elle ne s\u2019\u00e9tend qu\u2019aux produits ou services concern\u00e9s. Le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9p\u00f4t doit ainsi \u00eatre rapproch\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exploitation.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019existence d\u2019un juste motif peut n\u00e9anmoins expliquer une p\u00e9riode de non-usage. <em>\u00ab Un juste motif de non-usage pourrait, par exemple, \u00eatre un contentieux sur la validit\u00e9 m\u00eame de la marque. Il est, en effet, compr\u00e9hensible que le titulaire d\u2019une marque ne souhaite pas exploiter sa marque \u2013 et engager des d\u00e9penses \u2013 tant que la question de la validit\u00e9 de sa marque n\u2019est pas tranch\u00e9e. Cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par les juridictions marocaines \u00bb<\/em>, explique Daoud Salmouni-Zerhouni. Hors de telles situations, la r\u00e8gle demeure\u00a0: <em>\u00ab Le principe reste que si l\u2019on a une marque, il faut l\u2019exploiter s\u00e9rieusement au risque d\u2019\u00eatre d\u00e9chu de ses droits sur celle-ci au bout de 5 ann\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi |\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/la-voie-express-group-fusionne-ses-filiales-transload-et-hibat-transport-en-prelude-a-son-ipo-326506\/#:~:text=La%20Voie%20Express%20Group%20fusionne%20ses%20filiales%20Transload%20et%20Hibat%20Transport%20en%20pr%C3%A9lude%20%C3%A0%20son%20IPO\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La Voie Express Group fusionne ses filiales Transload et Hibat Transport en pr\u00e9lude \u00e0 son IPO<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais l\u2019usage s\u00e9rieux ne se mesure pas de mani\u00e8re uniforme. <em>\u00ab Il faut observer que l\u2019usage exig\u00e9 diff\u00e8re en fonction de la marque en question et des produits et\/ou services en cause. On ne peut pas demander le m\u00eame usage pour des produits de consommation courante que pour des produits tr\u00e8s exclusifs et rares \u00bb<\/em>, poursuit-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019expert rapporte un exemple tir\u00e9 de la pratique judiciaire : <em>\u00ab C\u2019est ainsi notamment que le tribunal de commerce de Casablanca a eu l\u2019occasion de rejeter une demande en d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une marque comme Bugatti dont les v\u00e9hicules sont rares et vendus plusieurs millions d\u2019euros. L\u2019usage est bien r\u00e9el, mais il ne peut, par d\u00e9finition, \u00eatre quantitativement le m\u00eame que pour des produits plus accessibles. \u00bb<\/em> L\u2019enregistrement constitue une \u00e9tape essentielle, mais ne dispense pas de pouvoir justifier ensuite l\u2019exploitation. Mehdi Salmouni-Zerhouni le souligne : <em>\u00ab L\u2019enregistrement d\u2019une marque n\u2019est pas \u00e0 lui seul une garantie de protection absolue et en toutes circonstances. Comme nous l\u2019avons vu, il s\u2019agit en quelque sorte d\u2019un droit d\u2019occupation qui est r\u00e9vocable si les conditions ne sont plus r\u00e9unies. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La question de la preuve devient d\u00e9terminante lorsqu\u2019une action est engag\u00e9e. <em>\u00ab Ainsi que nous l\u2019avons vu, outre l\u2019enregistrement, la marque doit faire l\u2019objet d\u2019un usage s\u00e9rieux. Si tel n\u2019est pas le cas, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut en demander la d\u00e9ch\u00e9ance devant le tribunal de commerce et c\u2019est au titulaire de la marque de prouver que sa marque fait bien l\u2019objet d\u2019un tel usage s\u00e9rieux. S\u2019il \u00e9choue \u00e0 le d\u00e9montrer, la marque sera d\u00e9chue \u00bb<\/em>, pr\u00e9cise-t-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi |\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/pharma-5-met-sur-le-marche-le-premier-medicament-a-base-de-cannabis-therapeutique-100-marocain-326583\/#:~:text=INDUSTRIE%20PHARMACEUTIQUE-,Pharma%205%20met%20sur%20le%20march%C3%A9%20le%20premier%20m%C3%A9dicament%20%C3%A0%20base%20de%20cannabis%20th%C3%A9rapeutique%20100%25%20marocain,-written%20by%20Challenge\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Pharma 5 met sur le march\u00e9 le premier m\u00e9dicament \u00e0 base de cannabis th\u00e9rapeutique 100% marocain<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 163 pr\u00e9voit que cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens. Il fixe \u00e9galement la prise d\u2019effet de la d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu par le texte. La perte des droits ne remonte donc pas n\u00e9cessairement au jour du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une marque enregistr\u00e9e peut encore \u00eatre contest\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A c\u00f4t\u00e9 du non-usage, les droits ant\u00e9rieurs constituent une autre source de vuln\u00e9rabilit\u00e9. <em>\u00ab De plus, une marque mal d\u00e9pos\u00e9e est vuln\u00e9rable \u00e0 des actions en nullit\u00e9, notamment si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sans v\u00e9rification pr\u00e9alable de la disponibilit\u00e9 du signe \u00bb<\/em>, avertit Daoud Salmouni-Zerhouni.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il pointe une confusion fr\u00e9quente sur le r\u00f4le de l\u2019Office : <em>\u00ab Contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue, l\u2019Office marocain de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et commerciale (OMPIC) ne v\u00e9rifie pas, de sa propre initiative, la disponibilit\u00e9 du signe lors de l\u2019examen de la demande de marque. La loi n\u00b0 17-97 ne lui en donne pas le pouvoir. \u00bb<\/em> L\u2019examen de la demande et la v\u00e9rification des ant\u00e9riorit\u00e9s r\u00e9pondent ainsi \u00e0 des logiques distinctes. <em>\u00ab L\u2019OMPIC se contente de v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019y a pas de motifs absolus \u00e0 l\u2019enregistrement de la marque, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il examine, en sch\u00e9matisant, si la marque propos\u00e9e \u00e0 l\u2019enregistrement n\u2019est pas trompeuse ou descriptive des produits et services d\u00e9sign\u00e9s \u00bb<\/em>, explique le conseil. La publication permet ensuite \u00e0 certains titulaires de droits ant\u00e9rieurs de former opposition dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi |\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/le-groupe-kapset-rachete-manar-fabricant-de-la-marque-siera-326609\/#:~:text=Le%20groupe%20KAPSET%20rach%C3%A8te%20Manar%2C%20fabricant%20de%20la%20marque%20Siera\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le groupe KAPSET rach\u00e8te Manar, fabricant de la marque Siera<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais l\u2019absence de r\u00e9action \u00e0 cette \u00e9tape n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une validation d\u00e9finitive du signe. <em>\u00ab Mais l\u2019absence d\u2019opposition et l\u2019enregistrement de la marque ne sont pas la certitude de la validit\u00e9 de cette marque. En effet, ceux qui ont des droits ant\u00e9rieurs peuvent, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019enregistrement de la marque, l\u2019attaquer devant les tribunaux et obtenir notamment des dommages et int\u00e9r\u00eats pour l\u2019atteinte ainsi port\u00e9e par la marque \u00e0 des droits ant\u00e9rieurs \u00bb<\/em>, insiste Daoud Salmouni-Zerhouni. Pour une entreprise, les cons\u00e9quences d\u2019une protection insuffisante ne se limitent pas au contentieux. Mehdi Salmouni-Zerhouni \u00e9voque d\u2019abord la r\u00e9putation : <em>\u00ab\u00a0Tout d\u2019abord, le risque r\u00e9putationnel existe puisqu\u2019une marque mal prot\u00e9g\u00e9e laisse le champ libre \u00e0 des contrefacteurs peu scrupuleux. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il d\u00e9crit le m\u00e9canisme par lequel la contrefa\u00e7on peut affecter le produit authentique<em>: \u00ab C\u2019est toute l\u2019image et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la marque qui sont remises en cause puisque les consommateurs risquent d\u2019associer la mauvaise qualit\u00e9 des contrefa\u00e7ons \u00e0 la marque authentique. Cela se voit particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une contrefa\u00e7on par reproduction et que le prix de la contrefa\u00e7on et celui du produit authentique sont tr\u00e8s proches. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La qualit\u00e9 r\u00e9elle n\u2019est parfois d\u00e9couverte qu\u2019apr\u00e8s l\u2019achat. <em>\u00ab Parfois, la mauvaise qualit\u00e9 du produit de contrefa\u00e7on n\u2019est pas imm\u00e9diatement perceptible au moment de l\u2019achat mais seulement \u00e0 l\u2019usage. Cela s\u2019est d\u00e9j\u00e0 produit, par exemple, pour des contrefa\u00e7ons de cr\u00e8me solaire dont l\u2019emballage et la pr\u00e9sentation correspondent aux produits authentiques mais qui, en r\u00e9alit\u00e9, ne prot\u00e8gent pas contre le soleil. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre dramatiques pour la sant\u00e9 \u00bb<\/em>, rapporte-t-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9judice commercial peut aussi exister ind\u00e9pendamment d\u2019une diff\u00e9rence de qualit\u00e9. <em>\u00ab Et m\u00eame lorsque la contrefa\u00e7on n\u2019est pas de mauvaise qualit\u00e9, la perte de parts de march\u00e9 est r\u00e9elle si le consommateur confond les deux produits. Cela s\u2019est notamment vu pour des marques de m\u00e9dicaments, toutes deux d\u00fbment autoris\u00e9es, mais tellement proches que m\u00eame les pharmaciens confondaient les deux. Le pr\u00e9judice est r\u00e9el pour le premier arriv\u00e9 sur le march\u00e9 sous sa marque\u00bb<\/em>, poursuit l\u2019expert.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi |\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/la-marocaine-vie-filiale-du-groupe-saham-passe-dans-le-giron-de-wafa-assurance-326581\/#:~:text=ASSURANCES-,La%20Marocaine%20Vie%2C%20filiale%20du%20groupe%20Saham%2C%20passe%20dans%20le%20giron%20de%20Wafa%20Assurance,-written%20by%20Challenge\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La Marocaine Vie, filiale du groupe Saham, passe dans le giron de Wafa Assurance<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mehdi Salmouni-Zerhouni constate une sensibilisation croissante des entreprises marocaines : <em>\u00ab Elles sont de plus en plus sensibilis\u00e9es \u00e0 l\u2019importance d\u2019une gestion saine de leur portefeuille de marques, m\u00eame si elles n\u2019ont peut-\u00eatre pas encore le m\u00eame degr\u00e9 de vigilance que celui qui peut exister dans d\u2019autres pays. \u00bb<\/em> Il regrette toutefois une approche qui r\u00e9duit encore la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 une formalit\u00e9 : <em>\u00ab Trop souvent encore, le sujet de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 tort, comme un simple dossier administratif g\u00e9r\u00e9 en interne par des personnes non sp\u00e9cialis\u00e9es ou en externe, notamment par des comptables. Pourtant le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et notamment le droit des marques, est un droit complexe pour lequel on ne peut pas s\u2019improviser sp\u00e9c<\/em>ialiste. \u00bb<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la pratique du cabinet, cette sous-estimation se r\u00e9v\u00e8le souvent au moment o\u00f9 les difficult\u00e9s apparaissent. <em>\u00ab On le constate d\u2019ailleurs tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement dans notre pratique : lorsque le portefeuille de marques a mal \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 et mal g\u00e9r\u00e9, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre consid\u00e9rables pour les entreprises\u00bb<\/em>, souligne-t-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quatre r\u00e9flexes pour s\u00e9curiser son portefeuille<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Daoud Salmouni-Zerhouni d\u00e9taille quatre pr\u00e9cautions. La premi\u00e8re consiste \u00e0 v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 du signe avant d\u2019y investir : <em>\u00ab Le premier est de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9ritable recherche d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s pour savoir si la marque qu\u2019on compte d\u00e9poser et dans laquelle on investira est bien disponible. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette recherche doit d\u00e9boucher, si n\u00e9cessaire, sur une strat\u00e9gie : <em>\u00ab Si des ant\u00e9riorit\u00e9s sont trouv\u00e9es, il s\u2019agira alors d\u2019\u00e9tablir une strat\u00e9gie\u00a0; par exemple tenter de trouver un accord de coexistence, introduire une action en d\u00e9ch\u00e9ance si on constate que la marque relev\u00e9e ne fait pas l\u2019objet d\u2019un usage s\u00e9rieux depuis plus de 5 ans, introduire une action en revendication si le d\u00e9p\u00f4t \u00e9tait frauduleux, etc. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi |\u00a0<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/la-caravane-pacte-tpme-en-regions-fait-escale-a-casablanca-326552\/#:~:text=ENTREPRENEURIAT-,La%20caravane%20%C2%AB%C2%A0PACTE%20TPME%20en%20R%C3%A9gions%C2%A0%C2%BB%20fait%20escale%20%C3%A0%20Casablanca,-written%20by%20Challenge\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">La caravane \u00ab\u00a0PACTE TPME en R\u00e9gions\u00a0\u00bb fait escale \u00e0 Casablanca<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deuxi\u00e8me vigilance : la forme r\u00e9ellement utilis\u00e9e. Une \u00e9volution de l\u2019identit\u00e9 visuelle ne doit pas \u00eatre dissoci\u00e9e de ses cons\u00e9quences juridiques. <em>\u00ab Si on d\u00e9cide de la faire \u00e9voluer, un nouveau d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre opportun lorsque cette \u00e9volution est importante puisque l\u2019usage sous une forme modifi\u00e9e de la marque, qui en alt\u00e8re le caract\u00e8re distinctif, ne vaudra pas usage s\u00e9rieux de la marque, et la d\u00e9ch\u00e9ance pourra \u00eatre prononc\u00e9e. Il y a l\u00e0 un point de vigilance \u00e0 garder \u00e0 l\u2019esprit \u00bb<\/em>, explique-t-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Troisi\u00e8me r\u00e9flexe : surveiller les d\u00e9p\u00f4ts des tiers pour pouvoir r\u00e9agir rapidement. <em>\u00ab En effet, la tol\u00e9rance de ces autres marques peut se retourner contre le titulaire initial. De plus, une proc\u00e9dure d\u2019opposition devant l\u2019OMPIC est moins on\u00e9reuse qu\u2019une action ult\u00e9rieure en nullit\u00e9 port\u00e9e devant les juridictions \u00bb<\/em>, indique le conseil.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, le suivi du portefeuille doit \u00eatre rigoureux : <em>\u00ab Le quatri\u00e8me est d\u2019avoir une gestion rigoureuse de son portefeuille, notamment en proc\u00e9dant aux renouvellements \u00e0 temps, en tenant \u00e0 jour le registre des marques, par exemple, lorsqu\u2019un changement d\u2019adresse ou de titulaire intervient ou qu\u2019une licence est donn\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette discipline conditionne aussi la capacit\u00e9 \u00e0 engager rapidement une action. <em>\u00ab Or, lorsqu\u2019on envisage une action en contrefa\u00e7on, les marques doivent pouvoir \u00eatre imm\u00e9diatement invoqu\u00e9es et non pas faire l\u2019objet de d\u00e9marches administratives pr\u00e9alables, parfois longues, pour les mettre \u00e0 jour et \u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles irrecevabilit\u00e9s devant les tribunaux \u00bb<\/em>, pr\u00e9vient-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La piste d\u2019une proc\u00e9dure devant l\u2019OMPIC<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Daoud Salmouni-Zerhouni ouvre \u00e9galement le d\u00e9bat sur le traitement des marques inactives. <em>\u00ab Il est \u00e0 noter qu\u2019actuellement l\u2019action en d\u00e9ch\u00e9ance pour non-usage est de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de commerce. Or, le co\u00fbt d\u2019une action judiciaire peut avoir un effet dissuasif pour les op\u00e9rateurs qui sont g\u00ean\u00e9s par une marque qui ne fait pas l\u2019objet d\u2019un usage s\u00e9rieux \u00bb<\/em>, estime-t-il.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi | <a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/le-maroc-et-la-bad-signent-un-accord-de-financement-de-434-millions-deuros-326605\/#:~:text=FINANCEMENT-,Le%20Maroc%20et%20la%20BAD%20signent%20un%20accord%20de%20financement%20de%20434%20millions%20d%E2%80%99euros,-written%20by%20Challenge\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Le Maroc et la BAD signent un accord de financement de 434 millions d\u2019euros<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il plaide pour une \u00e9volution vers une proc\u00e9dure administrative : <em>\u00ab Dans d\u2019autres pays, il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure administrative devant l\u2019office de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, n\u00e9cessairement moins co\u00fbteuse qu\u2019une action judiciaire. \u00bb<\/em> L\u2019expert sugg\u00e8re ainsi de confier ce contentieux \u00e0 l\u2019OMPIC afin de favoriser les demandes de d\u00e9ch\u00e9ance et d\u2019all\u00e9ger le registre des marques inactives. Il s\u2019agit d\u2019une proposition formul\u00e9e dans l\u2019entretien.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les entreprises, le message des deux experts reste celui d\u2019un investissement dans la dur\u00e9e. Mehdi Salmouni-Zerhouni le r\u00e9sume ainsi : <em>\u00ab Il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019investissement consenti pour constituer efficacement ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle permet d\u2019\u00e9viter des pertes par la suite, lesquelles peuvent \u00eatre tr\u00e8s importantes, qu\u2019il s\u2019agisse de parts de march\u00e9 ou de dommages et int\u00e9r\u00eats. \u00bb\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Auteur: Wafaa Mellouk<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/marques-commerciales-le-depot-ne-suffit-pas-a-preserver-ses-droits-326574\/\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une marque enregistr\u00e9e peut perdre tout ou partie de sa protection faute d\u2019usage s\u00e9rieux. Elle peut aussi \u00eatre contest\u00e9e au titre de droits ant\u00e9rieurs ou fragilis\u00e9e par une gestion insuffisante. Mehdi Salmouni-Zerhouni et Daoud Salmouni-Zerhouni, du cabinet de conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle Salmouni-Zerhouni &amp; associ\u00e9s, d\u00e9taillent les risques et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":194570,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.challenge.ma\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/Mehdi-Salmouni-ZerhouniDaoud-Salmouni-Zerhouni.jpg","fifu_image_alt":"Marques commerciales: le d\u00e9p\u00f4t ne suffit pas \u00e0 pr\u00e9server ses droits","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-194569","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=194569"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194569\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/194570"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=194569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=194569"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=194569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}