{"id":194827,"date":"2026-11-21T12:17:07","date_gmt":"2026-11-21T17:17:07","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2027-zero-impot-pour-le-ballon-rond\/"},"modified":"2026-11-21T12:17:07","modified_gmt":"2026-11-21T17:17:07","slug":"plf-2027-zero-impot-pour-le-ballon-rond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/plf-2027-zero-impot-pour-le-ballon-rond\/","title":{"rendered":"PLF-2027 : z\u00e9ro imp\u00f4t pour le \u00abballon rond\u00bb"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La Coupe du monde qui sera organis\u00e9e en 2030 par la FIFA ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales \u00e0 travers l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s exerc\u00e9es directement ou indirectement. Le projet de loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2027 (PLF-2027) a pr\u00e9vu une panoplie de mesures instaurant un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019organisation de la comp\u00e9tition de la Coupe du monde FIFA 2030. Sont concern\u00e9s par ce r\u00e9gime, aussi bien la FIFA qu\u2019une multitude d\u2019acteurs et d\u2019intervenants\/contractants directs et indirects dans la pr\u00e9paration et le d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement footballistique mondial.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En fait, ce r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire et sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 au cours des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, par l\u2019introduction de mesures incitatives aff\u00e9rentes au sport en g\u00e9n\u00e9ral et au football en particulier, adopt\u00e9es et entr\u00e9es en vigueur (voir encadr\u00e9s ci-contre). Dans le PLF-2027, les d\u00e9rogations fiscales relatives audit r\u00e9gime sp\u00e9cifique sont limit\u00e9es dans le temps, soit au maximum, du 1er janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2032, c\u2019est-\u00e0-dire avant, pendant et apr\u00e8s la Coupe du monde 2030.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit d\u2019abord, d\u2019une exon\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019IS, d\u2019imp\u00f4t retenu \u00e0 la source et de la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices et les revenus (CSSBR). Cette exon\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019abord \u00e0 la FIFA, acteur number one dans l\u2019organisation de la Coupe du monde. Elle b\u00e9n\u00e9ficie aussi \u00e0 l\u2019Entit\u00e9 de livraison, toutes les Entit\u00e9s de Co-livraison et les autres filiales de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc. A noter, que le dispositif d\u00e9rogatoire en question a pr\u00e9vu \u00e0 la fin, un article-lexique d\u00e9finissant et explicitant les d\u00e9nominations des diverses entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique. L\u2019exon\u00e9ration concerne l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s ou op\u00e9rations et revenus y aff\u00e9rents, en lien direct et\/ou indirect avec la Comp\u00e9tition. Pour l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IS retenu \u00e0 la source sur les montants vers\u00e9s, mis \u00e0 la disposition ou inscrits en compte desdites Entit\u00e9s, il s\u2019agit des produits des actions, parts sociales et revenus assimil\u00e9s ; des produits de placement \u00e0 revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk ; des produits bruts ; des r\u00e9mun\u00e9rations allou\u00e9es \u00e0 des tiers ; et des produits de location.\u00a0<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi | <a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/la-cgem-et-le-gouvernement-discutent-de-linsertion-professionnelle-des-jeunes-326977\/\">La CGEM et le gouvernement discutent de l\u2019insertion professionnelle des jeunes<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par ailleurs, l\u2019Association H\u00f4te, les Associations Co-H\u00f4tes, les Associations H\u00f4tes de la Conf\u00e9d\u00e9ration Sud-Am\u00e9ricaine de Football (CONMEBOL), les Conf\u00e9d\u00e9rations de la FIFA et les Associations membres de la FIFA, b\u00e9n\u00e9ficient\u00a0 de : l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IS et de la CSSBR, pour leurs activit\u00e9s ou op\u00e9rations et revenus y aff\u00e9rents, li\u00e9es \u00e0 la Coupe du monde de la FIFA 2030 et\/ou aux \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 ladite comp\u00e9tition ; et de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IS retenu \u00e0 la source.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 3\u00e8me segment des b\u00e9n\u00e9ficiaires est constitu\u00e9 par le \u00abDiffuseur H\u00f4te\u00bb de la FIFA et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc. Ce segment b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 son tour, de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IS retenu \u00e0 la source au titre des produits et revenus vers\u00e9s (\u2026) par la FIFA, l\u2019Entit\u00e9 de Livraison, toute Entit\u00e9 de Co-Livraison et\/ou toute autre filiale de la FIFA, toute Conf\u00e9d\u00e9ration de la FIFA, l\u2019Association H\u00f4te, toute Association Co-H\u00f4te, toute Association H\u00f4te de la CONMEBOL, toute autre Association Membre de la FIFA, les Affili\u00e9s commerciaux de la FIFA, un Diffuseur H\u00f4te de la FIFA ou des Prestataires de Services de la FIFA, au titre de leurs activit\u00e9s et op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la Comp\u00e9tition et\/ou aux Ev\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 la Comp\u00e9tition.\u00a0<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 4\u00e8me segment des b\u00e9n\u00e9ficiaires comprend les contractants avec la FIFA, autres que le Diffuseur H\u00f4te de la FIFA, et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019IS retenu \u00e0 la source, au titre des produits et r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s (\u2026), en contrepartie de la concession de licences ou de toute autre forme de transfert de droits li\u00e9s \u00e0 la Comp\u00e9tition et\/ou aux Ev\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 ladite Comp\u00e9tition, en vue de leur utilisation au Maroc par les Contractants avec la FIFA.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), le PLF-2027 pr\u00e9voit l\u2019exon\u00e9ration des r\u00e9mun\u00e9rations et indemnit\u00e9s, y compris les indemnit\u00e9s et compensations forfaitaires, en argent ou en nature, vers\u00e9s par les Entit\u00e9s n\u2019ayant pas leur si\u00e8ge au Maroc aux personnes d\u00e9tach\u00e9es, y compris les officiels de matchs qui entrent au Maroc et le quittent au cours de la p\u00e9riode commen\u00e7ant 60 jours avant le 1er match et s\u2019achevant 60 jours apr\u00e8s le match final, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit de refacturation de la charge desdites r\u00e9mun\u00e9rations et indemnit\u00e9s \u00e0 l\u2019Entit\u00e9 de Livraison, ou support\u00e9e par un \u00e9tablissement stable de la FIFA au Maroc. Cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas aux personnes d\u00e9tach\u00e9es ayant leur domicile fiscal au Maroc. Cette exon\u00e9ration b\u00e9n\u00e9ficie aussi aux \u00abvolontaires\u00bb, r\u00e9sidents ou non-r\u00e9sidents qui aident \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l\u2019accueil, \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la tenue de la Comp\u00e9tition et\/ou aux \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 ladite Comp\u00e9tition. Il en est de m\u00eame des r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s, primes et sommes vers\u00e9es aux joueurs non-r\u00e9sidents par la FIFA ou les Associations membres de la FIFA, en relation avec leur participation \u00e0 la Comp\u00e9tition\u00a0 et\/ou \u00e0 l\u2019un des \u00e9v\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 la dite Comp\u00e9tition.\u00a0<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En mati\u00e8re de TVA, la FIFA, l\u2019Entit\u00e9 de livraison, toutes les Entit\u00e9s de Co-livraison et les autres filiales de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc, b\u00e9n\u00e9ficient\u00a0 de l\u2019exon\u00e9ration avec droit \u00e0 d\u00e9duction (EADD) et de l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 l\u2019importation des biens, mat\u00e9riels, marchandises et services acquis, ainsi que des op\u00e9rations qu\u2019elles r\u00e9alisent. De m\u00eame, l\u2019Association H\u00f4te, les Associations Co-H\u00f4tes de la CONMEBOL, les Conf\u00e9d\u00e9rations de la FIFA et les Associations membres de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019EADD des biens, mat\u00e9riels, marchandises et services acquis, ainsi que des op\u00e9rations qu\u2019elles r\u00e9alisent, li\u00e9es \u00e0 la Comp\u00e9tition. C\u2019est aussi le cas du Diffuseur H\u00f4te de la FIFA et des prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc, dont la liste est fix\u00e9e, mise \u00e0 jour et communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale (AF) par la FIFA, qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019EADD et de l\u2019exon\u00e9ration \u00e0 l\u2019importation, au titre des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, des services rendus et des\u00a0 biens livr\u00e9s, li\u00e9s \u00e0 la Comp\u00e9tition et\/ou aux Ev\u00e8nements li\u00e9s \u00e0 la Comp\u00e9tition (\u2026). L\u2019exon\u00e9ration de la TVA \u00e0 l\u2019importation des biens, mat\u00e9riels, marchandises et services, li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 la Comp\u00e9tition b\u00e9n\u00e9ficie aussi aux Contractants de la FIFA autres que le Diffuseur H\u00f4te de la FIFA et aux prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc et dont la liste est \u00e9tablie, actualis\u00e9e et communiqu\u00e9e par l\u2019AF \u00e0 la FIFA.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cependant, cette exon\u00e9ration est conditionn\u00e9e par la consommation et\/ou l\u2019utilisation des biens, mat\u00e9riels, marchandises et services import\u00e9s par les Entit\u00e9s ou par les Contractants eux-m\u00eames, avec r\u00e9exportation ult\u00e9rieure ou don \u00e0 des entit\u00e9s sportives ou sociales. L\u2019EADD de la TVA s\u2019\u00e9tend aux op\u00e9rations de transport des biens, mat\u00e9riels et marchandises, ainsi qu\u2019\u00e0 la concession de licences ou toute autre forme de transfert de droits li\u00e9s \u00e0 la Comp\u00e9tition, directement ou indirectement, en vue de leur utilisation au Maroc par lesdits Contractants et la FIFA. Enfin, les op\u00e9rations de vente de billets des matchs et des \u00e9v\u00e8nements connexes, r\u00e9alis\u00e9s par et pour le compte de la FIFA, l\u2019Entit\u00e9 de livraison (\u2026) sont EADD de la TVA.<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Lire aussi |<\/strong> <strong><a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/grand-el-jadida-un-programme-ambitieux-de-2-mmdh-dedies-au-developpement-territorial-326974\/\">Grand El Jadida: un programme ambitieux de 2 MMDH d\u00e9di\u00e9s au d\u00e9veloppement territorial<\/a><\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019exemption s\u2019\u00e9tend aux droits d\u2019enregistrement (DE), plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux actes et \u00e9crits de la FIFA et \u00e0 toutes ses entit\u00e9s, filiales et contractants\/prestataires, aux titres des actes et \u00e9crits relatifs aux services rendus ou biens livr\u00e9s, li\u00e9s \u00e0 la Comp\u00e9tition, directement ou indirectement, ainsi que les actes et \u00e9crits aff\u00e9rents \u00e0 la concession de licences ou \u00e0 toute autre forme de transfert de droits li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 la comp\u00e9tition (\u2026).\u00a0<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame le droit de timbre n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue au profit de la FIFA et de ses divers associ\u00e9s et partenaires, au titre des activit\u00e9s et prestations de services effectu\u00e9es dans le cadre de la Comp\u00e9tition. Ainsi, les annonces publicitaires sont exon\u00e9r\u00e9es du droit de timbre, lorsqu\u2019il s\u2019agit de la FIFA, de ses filiales et autres partenaires. L\u2019exon\u00e9ration du droit de timbre s\u2019applique aussi aux quittances qui concernent les entit\u00e9s cit\u00e9es.\u00a0<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De m\u00eame, est pr\u00e9vue l\u2019exon\u00e9ration de la taxe sp\u00e9ciale annuelle sur les v\u00e9hicules (TSAV), lorsqu\u2019il s\u2019agit des v\u00e9hicules appartenant aux entit\u00e9s cit\u00e9es. C\u2019est aussi le cas de la taxe sur les contrats d\u2019assurances (TCA). Sans oublier la taxe a\u00e9rienne pour la solidarit\u00e9 et la promotion touristique. L\u00e0, il s\u2019agit de l\u2019exon\u00e9ration des billets d\u2019avion acquis\u00a0 au titre des activit\u00e9s cit\u00e9es. Et \u00abcerise sur le g\u00e2teau\u00bb (ou sur le \u00abballon rond\u00bb), le \u00abprix de transfert\u00bb ne s\u2019applique pas \u00e0 la FIFA et aux entit\u00e9s cit\u00e9es. \u00abLes exon\u00e9rations accord\u00e9es aux Entit\u00e9s (\u2026) s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment du respect du principe de pleine concurrence et des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de prix de transfert\u00bb. Enfin, le dispositif provisoire\u00a0 introduit par le PLF-2027 pr\u00e9voit des dispositions compl\u00e9mentaires et sp\u00e9cifiques \u00e0 la restitution, au contr\u00f4le et aux obligations fiscales. Le m\u00eame dispositif pr\u00e9voit les \u00abdates d\u2019effet\u00bb qui s\u2019\u00e9talent au maximum du 1er janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2032. A cela, s\u2019ajoute un article sp\u00e9cial \u00ab247 quinquies\u00bb pour d\u00e9finir les principaux concepts et les entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire, exceptionnel et provisoire, appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 avant, pendant et apr\u00e8s la Coupe du monde 2030, c\u2019est-\u00e0-dire, du 1er janvier 2027 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2032. C\u2019est dire que la magie, la joie et la passion du \u00abballon rond\u00bb ont aussi un co\u00fbt budg\u00e9taire indirect, en termes de manque \u00e0 gagner fiscal qui reste \u00e0 d\u00e9terminer et \u00e0 connaitre.\u00a0<\/p>\n<p class=\"has-background wp-block-paragraph\"><strong>Loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2026 : le sport devient lucratif<\/strong><br \/>Le sport n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la logique n\u00e9olib\u00e9rale qui fait des ravages dans le monde depuis les ann\u00e9es 1980. En effet, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et dans le cadre d\u2019un processus de privatisation et de professionnalisation du sport (Strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement du sport, Loi 30-09), la LF-2026 a introduit plusieurs mesures fiscales incitatives pour les \u00absoci\u00e9t\u00e9s sportives\u00bb. Ainsi, en mati\u00e8re d\u2019IS, est pr\u00e9vue l\u2019exon\u00e9ration totale de l\u2019IS pendant une p\u00e9riode de cinq exercices cons\u00e9cutifs, \u00e0 compter\u00a0 du premier exercice d\u2019exploitation (exercice au cours duquel la 1\u00e8re op\u00e9ration de vente imposable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e). Par ailleurs, les dons en argent et en nature, accord\u00e9s par les entreprises aux soci\u00e9t\u00e9s sportives, apr\u00e8s imputation des d\u00e9ficits reportables, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019article 10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, en tant que charges d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat fiscal, dans la limite de 20% du b\u00e9n\u00e9fice net imposable du donateur, avec un plafond de 5 MDH.<br \/>De m\u00eame, en cas d\u2019apport par une association sportive de ses actifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sportive, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sont exon\u00e9r\u00e9es. Cette mesure vise surtout \u00e0 encourager les associations \u00e0 se transformer en soci\u00e9t\u00e9s de droit priv\u00e9 et \u00e0 enregistrer les apports \u00e0 leurs valeurs \u00e9conomiques r\u00e9elles, au lieu de leur valeur nette comptable.\u00a0<br \/>En mati\u00e8re d\u2019IR, la LF-2026 a pr\u00e9vu l\u2019application d\u2019abattements forfaitaires, \u00e0 des taux sp\u00e9cifiques, sur les revenus salariaux vers\u00e9s aux professionnels du sport par les soci\u00e9t\u00e9s sportives. En effet, le revenu net assujetti \u00e0 l\u2019IR au titre des revenus salariaux vers\u00e9s aux sportifs professionnels, entraineurs, \u00e9ducateurs et \u00e0 l\u2019\u00e9quipe technique par les soci\u00e9t\u00e9s sportives, est d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s application d\u2019un abattement forfaitaire de 90% en 2026 ; de 80% en 2027 ; de 70% en 2028 ; et de 60% en 2029.<br \/>En mati\u00e8re de TVA, la LF-2026 a prorog\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 fin 2030, l\u2019exon\u00e9ration sans droit \u00e0 d\u00e9duction (ESDD), accord\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s sportives, au titre de leurs activit\u00e9s et op\u00e9rations.\u00a0<\/p>\n<p><strong>Si\u00e8ge r\u00e9gional\u00a0 permanent de la FIFA : un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire<\/strong><br \/>Bien avant le PLF-2027 actuellement d\u00e9battu au Parlement, la LF-2025 a institu\u00e9 un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire en faveur des repr\u00e9sentations de la F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football Association (FIFA) et des organismes qui lui sont affili\u00e9s. N\u00e9anmoins, \u00e0 la diff\u00e9rence du dispositif fiscal d\u00e9rogatoire, pr\u00e9vu par le PLF-2027 au profit de la FIFA et de ses partenaires, qui est limit\u00e9 dans le temps (du 1er janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2032 au maximum), le r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire mis en place en 2025 est permanent. En effet, la FIFA a implant\u00e9 son bureau r\u00e9gional permanent \u00e0 Rabat, en 2025. Ce r\u00e9gime d\u2019incitation fiscale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et mis en \u0153uvre pour appuyer le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s de la FIFA au Maroc et dans la r\u00e9gion. Les incitations ou d\u00e9rogations fiscales concernent plusieurs imp\u00f4ts et taxes. En mati\u00e8re d\u2018IS, les repr\u00e9sentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affili\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration totale permanente de l\u2019IS, au titre de l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s ou op\u00e9rations conformes \u00e0 l\u2019objet d\u00e9fini dans les statuts. C\u2019est aussi le cas de la cotisation minimale (CM). Par ailleurs, les repr\u00e9sentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affili\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimil\u00e9s, ainsi que de l\u2019exon\u00e9ration des plus-values sur cessions de valeurs mobili\u00e8res. A cela s\u2019ajoutent : l\u2019exon\u00e9ration permanente en mati\u00e8re de retenue \u00e0 la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimil\u00e9s, et l\u2019exon\u00e9ration de la retenue \u00e0 la source sur les produits bruts et les r\u00e9mun\u00e9rations analogues. En mati\u00e8re d\u2019IR, la LF-2025 a aussi pr\u00e9vu l\u2019exon\u00e9ration au titre des revenus salariaux et assimil\u00e9s vers\u00e9s par les repr\u00e9sentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affili\u00e9s, \u00e0 leur personnel n\u2019ayant pas la nationalit\u00e9 marocaine. De m\u00eame, en mati\u00e8re de TVA, la LF-2025 a pr\u00e9vu l\u2019exon\u00e9ration, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019importation, des biens, mat\u00e9riels, marchandises et services acquis, ainsi que les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au Maroc par les repr\u00e9sentants de la FIFA et les organismes qui lui sont affili\u00e9s. Sur demande, une attestation d\u2019achat ou d\u2019importation en exon\u00e9ration de la TVA est d\u00e9livr\u00e9e aux repr\u00e9sentants de la FIFA ou aux organismes qui lui sont affili\u00e9s. En mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement et de timbre (DET), a aussi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la LF-2025, l\u2019exon\u00e9ration de tous les actes et \u00e9crits aff\u00e9rents aux activit\u00e9s et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les repr\u00e9sentations de la FIFA au Maroc et les organismes qui lui sont affili\u00e9s. Cette exon\u00e9ration s\u2019applique aussi aux titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux repr\u00e9sentants de la FIFA et aux employ\u00e9s des repr\u00e9sentants de la FIFA au Maroc et des organismes qui lui sont affili\u00e9s.\u00a0 \u00a0<\/p>\n<p><strong>Quel est le co\u00fbt budg\u00e9taire (d\u00e9penses fiscales) des d\u00e9rogations fiscales accord\u00e9es au secteur lucratif des sports ?<\/strong><br \/>\u00abLes abeilles qui se contentent de butiner dans le sucre en poudre deviennent paresseuses et ne peuvent gu\u00e8re produire du vrai miel\u00bb. D\u2019apr\u00e8s le dernier rapport sur les d\u00e9penses fiscales (DF) joint au PLF-2027, au niveau de la pr\u00e9sentation th\u00e9matique des DF, le secteur du sport ne fait pas l\u2019objet d\u2019une rubrique sp\u00e9cifique. Ce n\u2019est qu\u2019au niveau de la pr\u00e9sentation de la matrice des mesures \u00e9valu\u00e9es, que les mesures d\u00e9rogatoires accord\u00e9es au secteur du sport figurent sans \u00eatre vraiment \u00e9valu\u00e9es. Celles aff\u00e9rentes aux soci\u00e9t\u00e9s sportives et au si\u00e8ge r\u00e9gional permanent de la FIFA, mis en place en 2025, seraient de \u00abminime importance\u00bb. Par ailleurs, la note de pr\u00e9sentation du PLF-2027 ne comporte aucune indication quant au co\u00fbt budg\u00e9taire des d\u00e9rogations fiscales pr\u00e9vues au profit de la FIFA dans le cadre de la Coupe du monde 2030. Cette non-\u00e9valuation d\u00e9roge aux principes de transparence budg\u00e9taire consacr\u00e9e dans la loi organique des finances, entr\u00e9e en vigueur en 2016. Cette transparence est pourtant n\u00e9cessaire au renforcement qualitatif des processus de d\u00e9cision et d\u2019\u00e9laboration des politiques publiques, dont celle aff\u00e9rente au sport. Elle devrait permettre tout au moins, de comparer avec plus de pertinence le co\u00fbt des d\u00e9rogations fiscales et le \u00abretour sur investissement\u00bb des choix publics. C\u2019est l\u00e0, un d\u00e9ficit dans la gestion financi\u00e8re des politiques publiques auquel pourraient rem\u00e9dier les organes de contr\u00f4le tels que la Cour des Comptes et les commissions parlementaires. Voici une esquisse d\u2019estimation qui est aussi une piste de r\u00e9flexion citoyenne : en 2026, la Coupe du monde a connu un record historique en termes de recettes, atteignant un montant de 15 milliards de dollars (presque 150 milliards de dirhams), soit un bond spectaculaire de 72% par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9dition 2022 au Qatar. Le nombre de spectateurs dans les terrains a atteint, en 2026, plus de 3,6 millions de personnes. Le prix du billet ou de la place \u00e0 la finale a atteint 1 million de dollars ! Les billets vendus ont repr\u00e9sent\u00e9 27% des recettes.<br \/>En 2030, la Coupe du monde sera organis\u00e9e par l\u2019Espagne, le Portugal et le Maroc. Si l\u2019on retient une recette minimale et globale de 10 millions de dollars et un taux de pression fiscale moyen de 22%, le manque \u00e0 gagner fiscal (d\u00e9penses fiscales) serait approximativement de : 100 MDH\/3 x 0,22 = 7,33 MMDH.\u00a0<\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>&gt; FIFA : F\u00e9d\u00e9ration Internationale de Football Association<\/strong><\/p>\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Fond\u00e9e en 1904 \u00e0 Paris, la FIFA, en tant qu\u2019association regroupant des F\u00e9d\u00e9rations nationales, a pour vocation de g\u00e9rer et de d\u00e9velopper le football dans le monde. En 2026, la FIFA compte 211 associations nationales affili\u00e9es \u00e0 travers le monde, qui doivent \u00eatre reconnues par l\u2019une des six Conf\u00e9d\u00e9rations continentales : l\u2019AFC pour l\u2019Asie ; l\u2019UEFA pour l\u2019Europe ; la CAF pour l\u2019Afrique ; la CONMEBOL pour l\u2019Am\u00e9rique du Sud ; l\u2019OFC pour l\u2019Oc\u00e9anie ; et la CONCACAF pour l\u2019Am\u00e9rique du Nord, l\u2019Am\u00e9rique Centrale et les Cara\u00efbes. Le si\u00e8ge de la FIFA est situ\u00e9 depuis 1932 \u00e0 Zurich, en Suisse. Bien qu\u2019\u00e9tant officiellement une association \u00e0 but non lucratif, la FIFA g\u00e9n\u00e8re un \u00abchiffre d\u2019affaires\u00bb \u00e0 travers l\u2019organisation des comp\u00e9titions internationales et leur sponsoring. La FIFA est charg\u00e9e de l\u2019organisation de grands tournois mondiaux, et notamment des Coupes du monde masculines, depuis 1930, et f\u00e9minines, depuis 1991. Il n\u2019existe pas de relations hi\u00e9rarchiques entre la FIFA et les Conf\u00e9d\u00e9rations continentales ou les F\u00e9d\u00e9rations nationales.<\/p>\n<p>Auteur: M. Amine<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.challenge.ma\/plf-2027-zero-impot-pour-le-ballon-rond-326922\/\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Coupe du monde qui sera organis\u00e9e en 2030 par la FIFA ne devra pas g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales \u00e0 travers l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s exerc\u00e9es directement ou indirectement. Le projet de loi de finances de l\u2019ann\u00e9e 2027 (PLF-2027) a pr\u00e9vu une panoplie de mesures instaurant un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019organisation de la comp\u00e9tition [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1787,"featured_media":194828,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"fifu_image_url":"https:\/\/www.challenge.ma\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/42-45-2.jpg","fifu_image_alt":"PLF-2027 : z\u00e9ro imp\u00f4t pour le \u00abballon rond\u00bb","footnotes":""},"categories":[78,54],"tags":[],"class_list":["post-194827","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-maroc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194827","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1787"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=194827"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/194827\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media\/194828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=194827"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=194827"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=194827"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}