{"id":194839,"date":"2026-11-21T11:33:00","date_gmt":"2026-11-21T16:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/"},"modified":"2026-11-21T11:33:00","modified_gmt":"2026-11-21T16:33:00","slug":"les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/","title":{"rendered":"Les commissions des finances et du budget adoptent six articles du projet de loi de finances 2027"},"content":{"rendered":"<div class=\"post-cont-out\">\n<div class=\"post-cont-in no-margin\">\n<div id=\"content-main\" class=\"left relative\">\n<div class=\"simplesocialbuttons simplesocial-round-btm-border simplesocialbuttons_inline simplesocialbuttons-align-left post-1153923 post simplesocialbuttons-inline-no-animation\"><button class=\"simplesocial-fb-share\" aria-label=\"Facebook Share\" data-href=\"https:\/\/www.facebook.com\/sharer\/sharer.php?u=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">Facebook<\/span><\/button> <button class=\"simplesocial-twt-share\" aria-label=\"Twitter Share\" data-href=\"https:\/\/twitter.com\/intent\/tweet?text=Les+commissions+des+finances+et+du+budget+adoptent+six+articles+du+projet+de+loi+de+finances+2027&amp;url=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">Twitter<\/span><\/button> <button class=\"simplesocial-linkedin-share\" aria-label=\"LinkedIn Share\" data-href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/sharing\/share-offsite\/?url=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">LinkedIn<\/span><\/button> <button class=\"simplesocial-whatsapp-share\" aria-label=\"WhatsApp Share\" data-href=\"https:\/\/api.whatsapp.com\/send?text=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">WhatsApp<\/span><\/button><\/p>\n<\/div>\n<p><button class=\"simplefavorite-button\" data-postid=\"1153923\" data-siteid=\"1\" data-groupid=\"1\" data-favoritecount=\"0\"> Lire plus tard<\/button><\/p>\n<p data-pm-slice=\"1 1 []\">Les commissions des finances et du budget de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) et du Conseil national des r\u00e9gions et des districts ont adopt\u00e9 six articles du projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2027. Ces dispositions portent notamment sur le financement de la formation professionnelle, le recouvrement des droits d\u2019enregistrement des march\u00e9s publics ainsi que la simplification de certaines proc\u00e9dures douani\u00e8res et fiscales.<\/p>\n<p>Les deux commissions ont, en revanche, d\u00e9cid\u00e9 de reporter l\u2019examen de l\u2019article relatif \u00e0 la soumission des sacs en plastique biod\u00e9gradables \u00e0 la taxe de protection de l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises lors d\u2019une s\u00e9ance commune tenue jeudi 19 novembre 2026, sous la pr\u00e9sidence d\u2019Ali Hassoumi Biyouli et de Maher Kettari, en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Finances. La r\u00e9union s\u2019inscrivait dans le cadre de la poursuite de l\u2019examen des articles 59 \u00e0 69 du projet de loi de finances.<\/p>\n<p>L\u2019article 59, adopt\u00e9 par les deux commissions, concerne la r\u00e9vision des m\u00e9canismes de financement de la formation professionnelle au sein des entreprises. Il pr\u00e9voit l\u2019abandon du syst\u00e8me d\u2019avance, qui permettait aux entreprises de d\u00e9duire 60 % de la taxe due au titre de la formation professionnelle, sur la base des montants exigibles au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce dispositif sera remplac\u00e9 par un m\u00e9canisme permettant de d\u00e9duire les d\u00e9penses de formation apr\u00e8s leur r\u00e9alisation et sur pr\u00e9sentation des justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Selon un communiqu\u00e9 publi\u00e9 samedi par le Conseil national des r\u00e9gions et des districts, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Finances ont expliqu\u00e9 que cette modification r\u00e9pond aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me actuel, notamment les d\u00e9lais particuli\u00e8rement longs de validation et la complexit\u00e9 des contr\u00f4les fiscaux. Ils ont indiqu\u00e9 qu\u2019environ 30 % des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 leurs programmes de formation ou les justificatifs requis, tandis que les dossiers de pr\u00e8s de 20 % d\u2019entre elles avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour des motifs de forme.<\/p>\n<p>Interrog\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s sur les raisons justifiant la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette r\u00e9forme \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises, certains \u00e9lus ont propos\u00e9 de maintenir le syst\u00e8me d\u2019avance tout en ramenant son taux \u00e0 50 %. Les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re ont toutefois soulign\u00e9 que le nouveau m\u00e9canisme conditionnera le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage \u00e0 la r\u00e9alisation effective des formations. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2028.<\/p>\n<p>Les deux commissions ont \u00e9galement adopt\u00e9 l\u2019article 60, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer le recouvrement des droits d\u2019enregistrement des contrats de march\u00e9s publics conclus avec des fournisseurs \u00e9trangers. Cette disposition a pour objectif de garantir le paiement int\u00e9gral du droit exigible, fix\u00e9 \u00e0 0,5 % du montant du march\u00e9, lors de l\u2019enregistrement des contrats dont les r\u00e8glements sont effectu\u00e9s directement depuis l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>L\u2019article 61, \u00e9galement adopt\u00e9, porte sur la simplification des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 certains besoins \u00e0 caract\u00e8re confidentiel. Il pr\u00e9voit l\u2019\u00e9largissement de la liste des organismes publics b\u00e9n\u00e9ficiant de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques permettant de soustraire certaines d\u00e9penses au visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur des d\u00e9penses publiques. Cette mesure concerne plusieurs structures relevant des minist\u00e8res de la D\u00e9fense nationale et de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n<p>L\u2019adoption a \u00e9galement port\u00e9 sur l\u2019article 62, relatif \u00e0 l\u2019harmonisation des droits li\u00e9s aux formalit\u00e9s administratives pour les autorisations de transport. Celui-ci pr\u00e9voit de soumettre \u00e0 nouveau certaines autorisations au paiement de droits, notamment celles concernant les v\u00e9hicules de transport commercial dont le poids d\u00e9passe 3,5 tonnes ainsi que les autobus, \u00e0 l\u2019exclusion des v\u00e9hicules de tourisme.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame contexte, les d\u00e9put\u00e9s ont approuv\u00e9 l\u2019article 64, qui pr\u00e9voit une r\u00e9duction des droits de douane applicables aux \u00e9quipements terminaux de t\u00e9l\u00e9communications. Le taux passera ainsi de 30 % \u00e0 10 % pour les modems et les routeurs utilis\u00e9s pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet via les r\u00e9seaux de quatri\u00e8me et de cinqui\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration (4G et 5G), ainsi que par fibre optique. Cette mesure reste toutefois soumise \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019avis technique des services comp\u00e9tents du minist\u00e8re des Technologies de la communication.<\/p>\n<p>Les deux commissions ont par ailleurs adopt\u00e9 l\u2019article 65, relatif \u00e0 l\u2019all\u00e8gement des sanctions pr\u00e9vues pour les infractions douani\u00e8res de forme. La nouvelle disposition vise \u00e0 \u00e9tablir une distinction entre les manquements proc\u00e9duraux n\u2019entra\u00eenant aucun pr\u00e9judice pour le Tr\u00e9sor public ni aucune atteinte aux mesures l\u00e9gales, et les infractions occasionnant un pr\u00e9judice r\u00e9el.<\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Finances ont pr\u00e9cis\u00e9 que les infractions entra\u00eenant une insuffisance dans le paiement des droits et taxes ou un manquement aux mesures de restriction et de contr\u00f4le resteront soumises aux sanctions actuellement en vigueur. Les nouvelles dispositions devraient entrer en application \u00e0 compter du 1er janvier 2027.<\/p>\n<p>En revanche, les deux commissions ont d\u00e9cid\u00e9 de reporter l\u2019examen de l\u2019article 63, qui pr\u00e9voit de soumettre les sacs en plastique biod\u00e9gradables \u00e0 la taxe de protection de l\u2019environnement. Ce report intervient \u00e0 la demande des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re des Finances, qui souhaitent obtenir des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Environnement sur les aspects techniques de cette mesure.<\/p>\n<p>Cet article a suscit\u00e9 des r\u00e9serves de la part de plusieurs d\u00e9put\u00e9s. Ces derniers ont estim\u00e9 que l\u2019application de cette taxe \u00e0 ces sacs pourrait aller \u00e0 l\u2019encontre des orientations visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019utilisation du plastique et \u00e0 encourager le recours \u00e0 des alternatives moins nocives pour l\u2019environnement. Ils ont \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 le risque de fragiliser la stabilit\u00e9 du cadre fiscal des entreprises ayant investi dans leur production.<\/p>\n<p>Les deux commissions poursuivront, lors de leurs prochaines r\u00e9unions, l\u2019examen des autres articles du projet de loi de finances 2027, ainsi que des propositions d\u2019amendement, des articles additionnels et des dispositions budg\u00e9taires.<\/p>\n<div class=\"simplesocialbuttons simplesocial-round-btm-border simplesocialbuttons_inline simplesocialbuttons-align-left post-1153923 post simplesocialbuttons-inline-no-animation\"><button class=\"simplesocial-fb-share\" aria-label=\"Facebook Share\" data-href=\"https:\/\/www.facebook.com\/sharer\/sharer.php?u=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">Facebook<\/span><\/button> <button class=\"simplesocial-twt-share\" aria-label=\"Twitter Share\" data-href=\"https:\/\/twitter.com\/intent\/tweet?text=Les+commissions+des+finances+et+du+budget+adoptent+six+articles+du+projet+de+loi+de+finances+2027&amp;url=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">Twitter<\/span><\/button> <button class=\"simplesocial-linkedin-share\" aria-label=\"LinkedIn Share\" data-href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/sharing\/share-offsite\/?url=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">LinkedIn<\/span><\/button> <button class=\"simplesocial-whatsapp-share\" aria-label=\"WhatsApp Share\" data-href=\"https:\/\/api.whatsapp.com\/send?text=https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\"><span class=\"simplesocialtxt\">WhatsApp<\/span><\/button><\/p>\n<\/div>\n<p><strong>Que se passe-t-il en Tunisie?<\/strong><br \/>Nous expliquons sur notre <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCRzypVq0B_yBad5eGrwBx0Q?sub_confirmation=1\" target=\"_blank\">cha\u00eene YouTube<\/a> . <a href=\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCRzypVq0B_yBad5eGrwBx0Q?sub_confirmation=1\" target=\"_blank\">Abonnez-vous!<\/a><\/p>\n<div class=\"mvp-org-wrap\">\n<div class=\"mvp-org-logo\">\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"290\" height=\"78\" src=\"https:\/\/www.tunisienumerique.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/Logo-Tn1-1-3.png\" \/><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div id=\"tunis-3051014396\" class=\"tunis-ooredoo_desktop_3-2 tunis-entity-placement\">\n<div class=\"tn-compare\">\n<div>\n<div id=\"div-gpt-ad-1793382847121-0\">\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"post-tags\"><span class=\"post-tags-header\">SUJETS CONNEXES:<\/span><\/div>\n<div id=\"article-ad\">\n  <ins class=\"adsbygoogle\" data-ad-client=\"ca-pub-2102118777505746\" data-ad-slot=\"6168283410\" data-ad-format=\"auto\" data-full-width-responsive=\"true\" \/><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<p>Auteur: hamza ben khelifa<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.tunisienumerique.com\/les-commissions-des-finances-et-du-budget-adoptent-six-articles-du-projet-de-loi-de-finances-2027\/\">Cliquez ici pour lire l&rsquo;article depuis sa source.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Facebook Twitter LinkedIn WhatsApp Lire plus tard Les commissions des finances et du budget de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) et du Conseil national des r\u00e9gions et des districts ont adopt\u00e9 six articles du projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2027. 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