{"id":20630,"date":"2019-03-09T03:57:59","date_gmt":"2019-03-09T08:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ladministration-judiciaire-comment-sortir-de-limpasse\/"},"modified":"2019-03-09T03:57:59","modified_gmt":"2019-03-09T08:57:59","slug":"ladministration-judiciaire-comment-sortir-de-limpasse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/ladministration-judiciaire-comment-sortir-de-limpasse\/","title":{"rendered":"L\u2019administration judiciaire : comment sortir de l\u2019impasse ?"},"content":{"rendered":"

Avec la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle sur la loi relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire<\/strong>, le r\u00f4le du minist\u00e8re de la Justice dans le fonctionnement des tribunaux perd de son importance. Dor\u00e9navant, son intervention sera limit\u00e9e aux seuls aspects administratifs et financiers de l\u2019administration. L\u2019activit\u00e9 des secr\u00e9tariats-greffes rel\u00e8vera de la seule comp\u00e9tence des responsables judiciaires.<\/span><\/p>\n

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L<\/span>\u2019une des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de la Cour Constitutionnelle, rendue le 8 f\u00e9vrier au sujet de la loi relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, est le d\u00e9montage pur et simple du mod\u00e8le organisationnel des tribunaux propos\u00e9 par l\u2019Ex\u00e9cutif, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le minist\u00e8re de la Justice, et avalis\u00e9 par les deux Chambres du Parlement.<\/span><\/p>\n

C<\/span>e sch\u00e9ma pr\u00e9voyait une administration<\/strong> rattach\u00e9e directement au ministre de la Justice et supervis\u00e9e par les responsables judiciaires (Pr\u00e9sident du tribunal et Procureur du Roi au niveau des tribunaux de premier degr\u00e9 et Premier-Pr\u00e9sident et Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi au niveau des Cours d\u2019Appel).\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

L\u2019administration comprend \u00e0 la fois la gestion administrative et financi\u00e8re et le secr\u00e9tariat-greffe, le tout coiff\u00e9 par un Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre de la Justice et supervis\u00e9 par les responsables judiciaires.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ce mod\u00e8le fait donc de l\u2019administration des juridictions une affaire partag\u00e9e entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire avec une pr\u00e9dominance du ministre de la Justice en sa qualit\u00e9 de chef hi\u00e9rarchique du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du tribunal, le responsable direct de l\u2019administration judiciaire. Il est incontestable que ce sch\u00e9ma organisationnel permet au ministre de la Justice de garder l\u2019\u0153il sur l\u2019activit\u00e9 judiciaire \u00e0 travers notamment le Secr\u00e9tariat greffe qui intervient dans tous les processus judiciaires.<\/span><\/p>\n

Reste que ce n\u2019est pas du tout l\u2019avis de la Cour Constitutionnelle qui a tenu \u00e0 appliquer \u00e0 la lettre le principe de s\u00e9paration entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire. Pour le juge constitutionnel, le rattachement de l\u2019administration judiciaire au ministre de la Justice ne soul\u00e8ve aucun probl\u00e8me de constitutionnalit\u00e9. Elle est en m\u00eame temps une question commune au pouvoir ex\u00e9cutif et au pouvoir judiciaire. Les deux coordonnent leurs actions pour le bon fonctionnement des tribunaux.<\/span><\/p>\n

Seulement, pr\u00e9cise la Cour, l\u2019administration judiciaire rattach\u00e9e au ministre de la Justice ne peut s\u2019occuper que des affaires administratives et financi\u00e8res et sous r\u00e9serve qu\u2019elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice. Et la Cour d\u2019ajouter, pour plus de clart\u00e9, que la \u00ab gestion administrative et financi\u00e8re des juridictions se limite \u00e0 la gestion du patrimoine, des ressources financi\u00e8res et de la carri\u00e8re des fonctionnaires \u00bb<\/em>.<\/span><\/p>\n

Administration des tribunaux : entre\u00a0l\u2019ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire<\/span><\/span><\/p>\n

Mais vu que l\u2019administration des tribunaux comporte un aspect judiciaire (r\u00e9ception des plaintes, des proc\u00e8s-verbaux et des requ\u00eates, r\u00e9daction des convocations, notification des actes etc.), la Cour estime que cette activit\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux seuls responsables judiciaires. Le r\u00e9sultat est que le secr\u00e9tariat-greffe dont le travail rev\u00eat un caract\u00e8re judiciaire, ne peut pas \u00eatre plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du ministre de la Justice. De m\u00eame, aucune coordination n\u2019est tol\u00e9r\u00e9e dans ce domaine entre l\u2019ex\u00e9cutif et le pouvoir judiciaire. C\u2019est en d\u2019autres termes un domaine qui doit \u00e9chapper totalement au ministre de la Justice.<\/span><\/p>\n

Dans la m\u00eame logique, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, en tant que responsable administratif relevant du ministre de la Justice, ne peut pas \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 la t\u00eate du secr\u00e9tariat-greffe qui exerce une activit\u00e9 qui a un aspect judiciaire. Par cons\u00e9quent, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, de par son rattachement au ministre de la Justice, ne peut \u00eatre charg\u00e9 que des aspects administratifs et financiers de l\u2019administration des tribunaux.<\/span><\/p>\n

La position de la Cour constitutionnelle impose au gouvernement et au parlement de revoir compl\u00e8tement le mod\u00e8le d\u2019organisation des tribunaux. Mais sachant que la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle s\u2019impose \u00e0 toutes les autorit\u00e9s publiques comme le stipule la Constitution, leur marge de man\u0153uvre est donc extr\u00eamement \u00e9troite.<\/span><\/p>\n

Le raisonnement suivi par la Cour constitutionnelle impose de scinder l\u2019administration des tribunaux en deux blocs : une structure administrative rattach\u00e9e au ministre et qui fera le travail d\u2019un service administratif et financier. Son p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention se limitera \u00e0 la gestion du patrimoine et du budget et \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des fonctionnaires exer\u00e7ant au sein de chaque juridiction.<\/span><\/p>\n

La seconde structure est le secr\u00e9tariat-greffe qui rel\u00e8vera des responsables des tribunaux sans aucune intervention du minist\u00e8re de la Justice. Et \u00e0 ce niveau aussi, la Cour ne retient pas l\u2019organisation pr\u00e9vue dans la loi et qui pr\u00e9voit un seul secr\u00e9tariat-greffe. Pour la Cour, la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 du Parquet ne permet pas l\u2019unicit\u00e9 du secr\u00e9tariat-greffe. En d\u2019autres termes, le Parquet doit avoir son propre secr\u00e9tariat-greffe.<\/span><\/p>\n

Si la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle renforce l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, il est en m\u00eame temps clair que le ministre de la Justice se trouve forc\u00e9 de l\u00e2cher ce qu\u2019il garde encore comme attributions dans le domaine judiciaire. En perdant les secr\u00e9tariats-greffes des tribunaux, il se voit priv\u00e9 d\u2019un moyen qui lui permet de garder un \u0153il sur ce qui se passe dans les tribunaux.<\/span><\/p>\n

Dor\u00e9navant, pour toutes les donn\u00e9es se rapportant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 judiciaire, il devient d\u00e9pendant du Conseil sup\u00e9rieur du pouvoir judiciaire et de la pr\u00e9sidence du minist\u00e8re public. Un grand changement qui se profile \u00e0 l\u2019horizon.\u00a0<\/span><\/p>\n

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\nChallenge<\/span>news<\/span><\/strong><\/legend>\n
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Auteur: Abdelhafid Chentouf
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