{"id":21796,"date":"2019-03-13T14:33:00","date_gmt":"2019-03-13T18:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-de-letat-durgence-en-tunisie-est-ce-si-urgent\/"},"modified":"2019-03-13T14:33:00","modified_gmt":"2019-03-13T18:33:00","slug":"projet-de-loi-de-letat-durgence-en-tunisie-est-ce-si-urgent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/linitiative.ca\/International\/projet-de-loi-de-letat-durgence-en-tunisie-est-ce-si-urgent\/","title":{"rendered":"Projet de loi de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Tunisie : Est-ce si urgent ?"},"content":{"rendered":"

Entre \u00ab fausse pol\u00e9mique \u00bb et imp\u00e9ratif l\u00e9gislatif, le projet de loi organique portant organisation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence<\/a>, en 24 articles, m\u00e9rite une lecture d\u00e9passionn\u00e9e. Initi\u00e9 par la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, adopt\u00e9 en conseil des ministres il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple le 30 novembre 2018. Pr\u00e9sidant lundi le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 nationale, le chef de l’Etat a vivement d\u00e9plor\u00e9 le retard pris au Bardo<\/a> dans l\u2019aboutissement de ce texte. Il n\u2019a pas cach\u00e9 son d\u00e9sappointement de se voir oblig\u00e9 d\u2019agir, pour la cinqui\u00e8me fois successive sur la base d\u2019un vieux d\u00e9cret d\u00e9suet datant de janvier 1978, qui se trouve aujourd\u2019hui en non-conformit\u00e9 avec la Constitution et inappropri\u00e9. Mettant en garde les uns et les autres, il a annonc\u00e9 qu\u2019il ne signerait pas un nouveau d\u00e9cret<\/a> d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, comme attendu le 4 avril prochain, tant que la nouvelle loi ne sera adopt\u00e9e et prouv\u00e9e. Eclairages<\/p>\n

Le projet de loi soumis \u00e0 l\u2019ARP fait l\u2019objet d\u2019examen, depuis le 18 janvier 2019, au sein de la Commission des droits et libert\u00e9s et des relations ext\u00e9rieures, pr\u00e9sid\u00e9e par Latifa Habachi (Ennahdha), avec pour premier rapporteur, Imad Da\u00efmi (CPR) et rapporteur adjoint, Amal Souid (Ennahdha). Six r\u00e9unions y ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es, totalisant 13 h 22 mn de dur\u00e9e de travail, avec un taux de pr\u00e9sence de 55%, rapporte Marsad.Majles<\/a>.\u00a0<\/p>\n

Pour comprendre le contexte, il convient de remonter d\u2019abord au texte en vigueur, \u00e0 savoir le D\u00e9cret n\u00b0 78-50 du 26 janvier 1978,<\/a> r\u00e9glementant l’\u00e9tat d’urgence. Pris dans l\u2019urgence du \u00ab sinistre jeudi noir \u00bb, en pleine gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l\u2019UGTT qui s\u2019est sold\u00e9e par au moins 46 morts et 325 bless\u00e9s, et des dizaines de proc\u00e8s condamnant plus de 500 syndicalistes, Habib Achour en t\u00eate, il est marqu\u00e9 par ses propres sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n

Insuffisances, nouvelles exigences<\/h2>\n

A ce stade d\u00e9j\u00e0, nombre d\u2019insuffisances sont relev\u00e9es par les sp\u00e9cialistes. La d\u00e9finition des comp\u00e9tences accord\u00e9es aux gouverneurs, d\u2019une part et au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur reste \u00e0 pr\u00e9ciser. La dur\u00e9e de la p\u00e9riode, limit\u00e9e au maximum \u00e0 trente jours, avec prorogation par un autre d\u00e9cret d\u2019une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9finitive, aussi. Mais \u00e9galement, et surtout les garanties en mati\u00e8re de droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

La Constitution du 26 janvier 2014<\/a>, est venue apporter des dispositions nouvelles \u00e0 prendre n\u00e9cessairement en consid\u00e9ration. C\u2019est ainsi qu\u2019en son article 65, elle stipule que sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs aux libert\u00e9s et droits de l\u2019homme, ce qui est concern\u00e9 par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/div>\n

Si la Constitution ne mentionne pas l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, elle donne comp\u00e9tence en son article 77 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de \u00ab Prendre les mesures requises par la circonstance exceptionnelle, et la d\u00e9clarer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 80 \u00bb.\u00a0<\/p>\n

Cet article 80, stipule : \u00ab En cas de p\u00e9ril imminent mena\u00e7ant les institutions de la nation et la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance du pays et entravant le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut prendre les mesures n\u00e9cessit\u00e9es par cette situation exceptionnelle, apr\u00e8s consultation du chef du Gouvernement et du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le pr\u00e9sident de la cour constitutionnelle. Il annonce les mesures dans un communiqu\u00e9 au peuple. \u00bb S\u2019agissant de deux situations diff\u00e9rentes, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et le cas de p\u00e9ril imminent, avec cependant d\u2019autres cas de figures relatifs \u00e0 d\u2019autres risques et dangers, une pr\u00e9cision s\u2019impose.\u00a0<\/p>\n

Un autre point\u00a0 important est \u00e0 souligner, l\u2019intervention de l\u2019arm\u00e9e nationale et son appui aux autorit\u00e9s civiles, pouvant \u00eatre requis. Sans autre pr\u00e9cision sp\u00e9cifique, l\u2019article 18 de la Constitution stipule : L\u2019arm\u00e9e nationale est une force militaire r\u00e9publicaine arm\u00e9e, bas\u00e9e sur la discipline, compos\u00e9e et structurellement organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi, charg\u00e9e de d\u00e9fendre la nation, son ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire. Elle est tenue \u00e0 une neutralit\u00e9 totale. L\u2019arm\u00e9e nationale appuie les autorit\u00e9s civiles selon les conditions d\u00e9finies par la loi. \u00bb Ce qui reste \u00e0 d\u00e9finir en situation d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

Autant de consid\u00e9rations qui exigent une mise en conformit\u00e9 avec la constitution de 2014, la cons\u00e9cration de l\u2019imp\u00e9ratif du maintien de la continuit\u00e9 de l\u2019Etat dans une approche de pr\u00e9servation de la souverainet\u00e9 l\u2019Etat et de d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et la garantie des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Quelles sont les nouvelles dispositions ?<\/h2>\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est proclam\u00e9 sur tout ou partie du territoire, par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s consultation du chef du Gouvernement et du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 National, par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois, pouvant \u00eatre r\u00e9duite, dans les m\u00eames conditions de sa d\u00e9claration, du moins en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation. La dur\u00e9e pourrait \u00eatre prorog\u00e9e de 3 mois, et un rapport circonstanci\u00e9 justificatif en sera alors adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ARP.<\/p>\n

Les attributions du gouverneur et du ministre de l\u2019Int\u00e9rieurs sont bien d\u00e9taill\u00e9es. Pour nombre de mesures, le procureur de la R\u00e9publique en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9. Egalement, la suspension d\u2019une association ne peut se faire que sur rapport du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et l\u2019audition de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, avec un droit de recours garanti. La remise du passeport et des armes et munitions se fera contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. L\u2019interception des communications, fera l\u2019objet d\u2019une communication au procureur de la R\u00e9publique, dans un d\u00e9lai de 72 heures et les r\u00e9sultats des travaux d\u2019interception seront port\u00e9\u00a0 \u00e0 sa connaissance. La fouille de tout local ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par des officiers de police judiciaires et en pr\u00e9sence, en cas de local vacant, de deux t\u00e9moins. Etc.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019intervention de l\u2019arm\u00e9e nationale en appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la d\u00e9cision appartiendra au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 nationale. Elle se fera en parfaite coordination, dans le cadre de plans d\u2019interventions faisant l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 conjoint qui sera pris par les ministres de la D\u00e9fense nationale et de l\u2019Int\u00e9rieur et qui sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du chef du Gouvernement et du Conseil de S\u00e9curit\u00e9 nationale.\u00a0<\/p>\n

La Tunisie en r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n

L\u2019organisation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est un mal n\u00e9cessaire. Face aux lourdes menaces s\u00e9curitaires qui continuent \u00e0 s\u2019exercer sur le pays et, dans une perspective plus large d\u2019Etat de Droit, le l\u00e9gislateur doit pouvoir trouver la bonne formule appropri\u00e9e. C\u2019est ce que les Tunisiens attendent de l\u2019ARP. Pays d\u2019\u00e9minents juristes depuis Rome, la Tunisie servira de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

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