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En marge du 7e congr\u00e8s mondial contre la peine de mort, tenu du 26 f\u00e9vrier au 1er mars dernier \u00e0 Bruxelles en Belgique, le ministre de la Justice, Ren\u00e9 Bagoro, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la nouvelle Constitution sera adopt\u00e9e par la voie parlementaire. Ce qui relance le d\u00e9bat entre ceux qui \u00e9pousent cette option et le camp de ceux qui tiennent \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum. Nous avons rencontr\u00e9 le politologue Siaka Coulibaly qui s\u2019exprime sur les diff\u00e9rentes implications de ces deux options.<\/em><\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Le Pays\u00a0\u00bb\u00a0: Y a-t-il urgence pour le Burkina d’aller vers une nouvelle Constituante ?<\/strong><\/p>\n Siaka Coulibaly\u00a0: Vous avez utilis\u00e9 abusivement le terme Constituante \u00e0 la place de Constitution. La Constituante est l\u2019assembl\u00e9e charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer et \u00e9ventuellement d\u2019adopter une Constitution. Pour l\u2019appliquer \u00e0 notre contexte, le Conseil national de la transition (CNT) aurait pu \u00eatre mieux form\u00e9 qu\u2019il ne l\u2019a \u00e9t\u00e9, et aurait d\u00fb \u00eatre une Constituante. L\u2019un des principaux arguments contre une \u00e9ventuelle adoption d\u2019une Constitution qui aurait l\u2019appellation, comme le voudraient certains, \u00ab\u00a0cinqui\u00e8me R\u00e9publique\u00a0\u00bb, c\u2019est le moment o\u00f9 devrait intervenir cette adoption. La r\u00e9ponse \u00e0 votre question est bien connue, il n\u2019y a aucune urgence \u00e0 passer \u00e0 une cinqui\u00e8me R\u00e9publique, du moment o\u00f9 le peuple voit bien aujourd\u2019hui que ce n\u2019est pas la Constitution qui est responsable des troubles mais plut\u00f4t la qualit\u00e9 de la classe politique et que la situation actuelle rel\u00e8ve directement de la majorit\u00e9 qui d\u00e9tient et exerce le pouvoir politique. Le peuple ne se sent pas tr\u00e8s concern\u00e9 par le besoin d\u2019une nouvelle Constitution dont l\u2019utilit\u00e9 n\u2019existe que pour un groupe de politiciens. Cette Constitution de 1991 a toujours besoin d\u2019am\u00e9liorations, mais il est indispensable que les \u00e9volutions constitutionnelles correspondent au moment du peuple, comme, fort \u00e0 propos, le verrouillage de la modification du mandat pr\u00e9sidentiel.<\/em><\/p>\n Certaines informations font dire au ministre Bagoro que la nouvelle Constitution sera adopt\u00e9e par voie parlementaire. Quel commentaire cela vous inspire-t-il ?<\/strong><\/p>\n La Constitution du 2 juin 1991 n\u2019ayant pas pr\u00e9vu de proc\u00e9dure d\u2019adoption d\u2019une nouvelle Constitution, et les exemples similaires \u00e9tant inexistants, l\u2019on est bien oblig\u00e9 de ne retenir que la pratique en mati\u00e8re de nouvelle Constitution. Cette pratique, notamment au Burkina Faso, a produit des Constitutions nouvelles apr\u00e8s des ruptures brutales de l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9existant, en particulier apr\u00e8s des coups d\u2019Etat militaires. La Transition politique de 2015 \u00e9tait une occasion semblable \u00e0 un coup d\u2019Etat avec une br\u00e8ve suspension de la Constitution, l\u2019adoption d\u2019une Charte organisant les principaux pouvoirs politiques, etc. Par calcul politicien, l\u2019adoption de la Constitution de la cinqui\u00e8me R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e et maintenant, cette adoption est probl\u00e9matique.<\/em> Quels sont les risques en adoptant la Constitution par voie parlementaire ?<\/strong><\/p>\n Les risques d\u2019une adoption par voie parlementaire sont d\u2019abord la possibilit\u00e9 de faire passer des clauses qui ne seraient jamais pass\u00e9es si le peuple, par r\u00e9f\u00e9rendum, devait se prononcer sur la Constitution. Il est relativement plus facile de r\u00e9unir l\u2019adh\u00e9sion d\u2019une majorit\u00e9 simple \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour adopter n\u2019importe quel texte de loi. Le second risque est un principe cash. Une Constitution adopt\u00e9e par voie parlementaire aura, pour son application, une faible adh\u00e9sion du peuple, surtout si certains principes ne conviennent pas \u00e0 beaucoup de Burkinab\u00e8. Cela ouvrirait la voie \u00e0 toutes sortes de postures de d\u00e9fiance. C\u2019est l\u00e0 m\u00eame le lit de ce qui est appel\u00e9 incivisme.<\/em><\/p>\n D’aucuns estiment que la priorit\u00e9 actuelle du Burkina est la lutte contre l’ins\u00e9curit\u00e9 qui n\u00e9cessite beaucoup de moyens. Est-ce un argument solide ?<\/strong><\/p>\n Cet argument n\u2019est plus valable d\u00e8s qu\u2019on parle de l\u2019adoption par voie parlementaire, puisqu\u2019elle ne co\u00fbterait quasiment rien, en comparaison \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum pour adopter la \u00ab\u00a0nouvelle\u00a0\u00bb Constitution. L\u2019argument financier apporte m\u00eame de l\u2019eau au moulin de ceux qui veulent l\u2019adoption par voie parlementaire.<\/em><\/p>\n La nouvelle Constitution interdit la peine de mort alors que nous sommes dans un contexte s\u00e9curitaire o\u00f9 apparaissent de grands criminels. N’y voyez-vous pas un d\u00e9phasage ?<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019abolition de la peine de mort est devenue maintenant une valeur universelle qui a int\u00e9gr\u00e9 les r\u00e8gles des relations internationales et surtout la conditionnalit\u00e9 de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement. Les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette aide sont plus ou moins explicitement contraints d\u2019abolir la peine de mort. On a vu le Burkina Faso pressionn\u00e9 pendant longtemps pour franchir ce cap. Au regard de la situation s\u00e9curitaire, il suffit d\u2019adapter le droit national aux nouvelles criminalit\u00e9s pour les prendre en charge. Vous savez bien que dans certains pays comme l\u2019Italie et certains Etats am\u00e9ricains, un criminel peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des peines de prison d\u00e9passant 100 ans\u00a0; c\u2019est comme cela que les cas de terrorisme des ann\u00e9es quatre-vingt avec Carlos Ramirez, les brigades rouges, la bande \u00e0 Baader, etc., ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s. Il est vrai que la grande tendance au Burkina Faso \u00e9tait le maintien de la peine de mort pendant longtemps. Il me semble que le gouvernement, dans son obsession \u00e0 faire revenir Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 au Burkina Faso, s\u2019est fait avoir par la France, pays d\u2019origine de la suppression de la peine de mort, sans non plus atteindre son objectif.<\/em><\/p>\n Amnesty international redoute un \u00ab\u00a0affaiblissement des libert\u00e9s \u00abavec la r\u00e9vision annonc\u00e9e du Code p\u00e9nal. Qu’en dites-vous ?<\/strong><\/p>\n Cette organisation internationale vient confirmer ce que nous disions depuis au moins 2017. Sous couvert de lutte contre l\u2019incivisme ou le terrorisme, on a assist\u00e9, au Burkina Faso, \u00e0 de s\u00e9rieuses atteintes aux libert\u00e9s d\u2019expression et d\u2019opinion. L\u2019emprisonnement de Na\u00efm Tour\u00e9 a \u00e9t\u00e9 une violation de la libert\u00e9 d\u2019expression. Le parquet a d\u00fb \u00ab\u00a0trouver\u00a0\u00bb des charges curieuses pour le jeter en ge\u00f4le. Le projet de p\u00e9nalisation des expressions sur les actes de terrorisme qui \u00e9tait en pr\u00e9paration, est encore une violation des principes universels des droits humains qui r\u00e9tr\u00e9cirait, s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, les libert\u00e9s civiles et politiques au Burkina Faso. Les d\u00e9rapages langagiers comme les injures et calomnies dont les r\u00e9seaux sociaux sont souvent le si\u00e8ge, sont une probl\u00e9matique de la vie publique et pas seulement au Burkina Faso. Le Congr\u00e8s am\u00e9ricain a bien voulu l\u00e9gif\u00e9rer sur ce probl\u00e8me, de m\u00eame que le gouvernement Macron en France. A bien y regarder, toutes les d\u00e9rives d\u2019expression sont le fait de faux profils ou de personnes utilisant des pseudonymes. Mon id\u00e9e de solution sur ce fl\u00e9au social, c\u2019est d\u2019amener les r\u00e9seaux sociaux et toutes les entreprises qui les utilisent, \u00e0 exiger l\u2019identification syst\u00e9matique de tous ceux qui ouvrent des comptes et qui communiquent par ces canaux. De cette mani\u00e8re, tout auteur d\u2019actes d\u00e9lictueux en mati\u00e8re d\u2019expression sera facilement incrimin\u00e9. Par ce biais, on verra rapidement les d\u00e9rives langagi\u00e8res, en g\u00e9n\u00e9ral, diminuer sensiblement sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/em><\/p>\n Interview r\u00e9alis\u00e9e par Drissa TRAORE<\/strong><\/p>\n L\u00e9gende<\/p>\n \u00ab\u00a0Une Constitution adopt\u00e9e par voie parlementaire aura, pour son application, une faible adh\u00e9sion du peuple\u00a0\u00bb<\/p>\n
Une fois que l\u2019ordre constitutionnel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli enti\u00e8rement avec les \u00e9lections de 2015 et 2016, une nouvelle Constitution doit obligatoirement respecter certaines conditions minimales. On ne pourra justifier un passage \u00e0 une nouvelle r\u00e9publique, la cinqui\u00e8me en l\u2019occurrence, que si cette nouvelle Constitution, d\u2019abord, est adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 une majorit\u00e9 significative, au moins 60%, et ensuite, que le mod\u00e8le d\u2019organisation des pouvoirs soit diff\u00e9rent de celui de la Constitution actuelle qui consacre un r\u00e9gime semi-pr\u00e9sidentiel. Si on veut faire du d\u00e9part de Blaise Compaor\u00e9 du pouvoir un jalon de l\u2019histoire politique du Burkina Faso en faisant prendre au pays une autre direction de gouvernance politique, \u00e9conomique et sociale, une cinqui\u00e8me r\u00e9publique peut \u00eatre justifi\u00e9e. Si on veut modifier l\u2019organisation des pouvoirs en passant au parlementarisme, une cinqui\u00e8me r\u00e9publique peut \u00eatre justifi\u00e9e. Dans ce cas, il aurait fallu apporter des modifications de fond dans la Constitution et la faire adopter massivement par le peuple. Mais, \u00e0 froid, et par voie parlementaire, on aura juste modifi\u00e9 la Constitution comme cela l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plusieurs fois, point barre. Si d\u2019aventure, l\u2019id\u00e9e de l\u2019adoption par voie parlementaire est mise en pratique et la Constitution\u00a0modifi\u00e9e, seuls ceux qui ont un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9rialiste \u00e0 cette op\u00e9ration, l\u2019appelleront Constitution de la cinqui\u00e8me R\u00e9publique. Je me contenterai, pour mon humble part, de l\u2019appeler Constitution de la quatri\u00e8me R\u00e9publique r\u00e9vis\u00e9e.<\/em><\/p>\n